Admissibilité aux subventions antérieures
Admissibilité aux subventions antérieures
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Critères d’admissibilité
Pour avoir droit à une subvention pour les salaires, vous deviez répondre :
- à deux critères d’admissibilité généraux qui s’appliquaient à toutes les subventions
- aux exigences supplémentaires qui étaient spécifiques à la subvention visée par votre demande, et
- aux exigences concernant la baisse de revenus pour la subvention visée par votre demande
Vous pouviez demander seulement une subvention pour les salaires ou l’embauche et une subvention pour le loyer par période de demande.
Critères d’admissibilité généraux
Vous deviez remplir à la fois une condition liée au compte et une condition liée au type d’entité pour être admissible à n’importe laquelle des subventions :
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Vous remplissiez l’une de ces conditions liées au compte
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Pour toute subvention pour les salaires, l’embauche ou le loyer: Option 1
Vous aviez un compte de retenues sur la paie le 15 mars 2020 ou une autre personne ou société de personnes a versé des salaires en votre nom.
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Pour les subventions pour le loyer seulement: Option 2
Vous aviez un numéro d'entreprise de l'ARC le 27 septembre 2020.
Vous pouviez également remplir cette condition si vous avez acheté l'actif commercial d'une autre personne ou d'une société de personnes qui remplissait soit la condition liée au compte (subventions pour le salaire, l'embauche et le loyer), soit la condition liée au numéro d'entreprise (subventions pour le loyer seulement), et que vous avez fait un choix en vertu des règles spéciales d'acquisition d'actifs.
En savoir plus sur les règles spéciales d'acquisition d'actifs
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Vous étiez l’un des types d’entités suivants
- des particuliers autre qu'une fiducie (comme les propriétaires uniques)
- des sociétés (ou fiducies) qui ne sont pas exonérées de l’impôt sur le revenu en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu
Remarque : Sociétés cotées en bourse et dividendes imposables
Pour la période de demande 23 et les suivantes, si vous étiez une société cotée en bourse ou une filiale de celle-ci, vous n'aviez droit à aucune subvention pour les salaires pour la période de demande au cours de laquelle vous avez versé des dividendes imposables à un particulier qui est détenteur d'actions ordinaires. - les personnes suivantes qui sont exonérées de l’impôt sur le revenu en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu :
- des organismes à but non lucratif
- des organisations agricoles
- des conseils de commerce
- des chambres de commerce
- des sociétés de recherche scientifique et de développement expérimental à but non lucratif
- des organisations ou associations ouvrières
- des associations de bienfaisance ou de secours mutuels
- des organismes de bienfaisance enregistrés
- des sociétés de personnes où tous les membres sont des entités admissibles
- les organismes visés par le règlement suivants :
- certaines sociétés appartenant à des gouvernements autochtones qui exploitent une entreprise
- des sociétés de personnes constituées d’entités admissibles et certains gouvernements autochtones
- des associations canadiennes d’athlétisme amateur enregistrées
- des organisations journalistiques enregistrées
- des écoles privées ou des collèges privés
- des sociétés de personnes où au moins 50 % de la juste valeur marchande de tous les intérêts dans la société de personnes sont détenus par des entités admissibles tout au long de la période de demande
Les institutions publiques n’étaient pas admissibles aux subventions. Cela comprend les municipalités et les gouvernements locaux, les sociétés d’État, les universités publiques, les collèges, les écoles et les hôpitaux.
Exigences supplémentaires pour chaque subvention
Vous deviez aussi répondre aux critères d’admissibilités qui sont spécifiques à la subvention visée par votre demande.
Admissibilité au Programme de relance pour le tourisme et l'accueil (PRTA) Fermé
Les organisations admissibles pouvaient avoir droit au PRTA de deux façons :
Secteurs du tourisme, de l'accueil, des arts, du divertissement et des loisirs: Option 1 de 2
La première façon d'être admissible au PRTA était de remplir les 3 conditions suivantes :
- Plus de 50 % de vos revenus admissibles totaux au cours des périodes de référence antérieures pour les périodes de demande 1 à 13 (en excluant soit la période de demande 10 ou la période 11) provenaient d'une ou de plusieurs des activités de tourisme, d'accueil, d'art, de divertissement ou de loisirs soutenues par ce programme.
- La baisse moyenne de vos revenus sur 12 mois, de mars 2020 à février 2021 était d'au moins 40 %.
- Vous aviez une baisse de revenus d'au moins 40 % pour la période de demande.
Organisations touchées par une restriction sanitaire partielle ou totale admissible : Option 2 de 2
La deuxième façon d'être admissible au PRTA a d’abord été annoncée en tant que Programme de soutien en cas de confinement local. Le PRTA était offert aux organismes admissibles, quel que soit le secteur.
Les conditions à remplir pour être admissible dépendaient de la période pour laquelle vous faisiez une demande.
Pour les périodes de demande 24 au 26 (du 19 décembre 2021 au 12 mars 2022), vous deviez remplir les 2 conditions suivantes :
- Vous étiez soumis soit à une restriction sanitaire admissible, soit à une restriction sanitaire partielle (limitant la capacité) admissible.
- Vous avez subi une baisse de revenus d'au moins 25 % cours de la période de demande.
Pour les périodes de demande 22, 23, 27 et 28, vous deviez remplir les 2 conditions suivantes :
- Vous étiez soumis à une restriction sanitaire admissible.
- Vous avez subi une baisse de revenus d'au moins 40 % cours de la période de demande.
Admissibilité au Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT) Fermé
Les organisations admissibles, quel que soit leur secteur d'activité, pouvaient avoir droit au PREPDT si elles n’avaient pas droit au PRTA.
Pour être admissible au PREPDT, vous deviezsi remplir les deux conditions suivantes :
- Avoir une baisse moyenne de revenus sur 12 mois, de mars 2020 à février 2021, d'au moins 50 %
- Avoir une baisse de revenus d'au moins 50 % pour la période de demande
Admissibilité au Programme d'embauche pour la relance économique du Canada (PEREC) Fermé
Types d’employeurs admissibles au PEREC
Tous les types d’employeurs qui étaient admissibles à la subvention pour les salaires étaient admissibles au PEREC, sauf certaines sociétés à but lucratif et sociétés de personnes.
Si vous étiez une société à but lucratif, vous deviez être :
- une société privée sous contrôle canadien (SPCC), ou
- une société coopérative qui avait droit à la déduction accordée aux petites entreprises
Si vous étiez une société de personnes, au moins 50 % de la juste valeur marchande des intérêts dans la société de personnes devaient être détenus (directement ou indirectement) par des employeurs admissibles au PEREC tout au long de la période de demande.
Baisse de revenus requise pour la période de demande
- Période 17
- Aucune baisse de revenus minimale requise
- Période 18 et les suivantes
- Baisse de revenus minimale de 10 % requise
Admissibilité à la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) Fermée
Pour certaines périodes de demande, une baisse de revenus minimale était requise pour avoir droit à un montant de SSUC :
- Périodes 5 à 17
- Aucune baisse de revenus minimale requise
- Période 18 et les suivantes
- Vous deviez avoir une baisse de revenus de plus de 10 % pour être admissible à la subvention pour les employés actifs, même si vous pouviez quand même être admissible à un montant de SSUC pour vos employés en congé payé si votre baisse de revenus était de 10 % ou moins
Pour plus d'informations sur l'admissibilité aux périodes 1 à 4 de la SSUC, consultez les questions et réponses techniques de la SSUC.
Admissibilité à la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL) Fermée
Pour certaines périodes de demande, une baisse de revenus minimale était requise pour avoir droit à un montant de SUCL :
- Périodes 1 à 10
- Aucune baisse de revenus minimale requise
- Période 11 à 14
- Baisse de revenus de plus de 10 % requise
Apprenez-en plus sur la numérotation des périodes de demande de la SUCL
Exigences concernant la baisse de revenus
Pour chaque période de demande, vous deviez savoir de combien vos revenus admissibles avaient baissé depuis la période avant la pandémie.
Quels étaient les revenus admissibles
Pour le PRTA et le PREPDT, vous deviez également connaître la baisse moyenne de vos revenus sur 12 mois. Vous n’aviez à faire ce calcul qu’une seule fois.
Les calculateurs en ligne sont toujours disponibles à des fins d'information historique. Les calculateurs comprennent un lien vers le calculateur de la baisse moyenne des revenus sur 12 mois à l'étape 2.
Calculateur de la subvention pour les salaires et l’embauche
Calculateur de la subvention pour le loyer
Si vous utilisez le calculateur en ligne, celui-ci utilisera des formules intégrées permettant de calculer vos montants en fonction des renseignements que vous fournissez. Si vous souhaitez voir les formules, vous pouvez consulter les détails du calcul des baisses de revenus.
Admissibilité à l’indemnité de confinement complémentaire de la subvention pour le loyer
Pour être admissible à une indemnité de confinement complémentaire de la subvention pour le loyer, vous deviez :
- avoir subi au moins la baisse de revenus minimale requise pour la période de demande
- avoir un ou plusieurs emplacements temporairement fermés ou des activités professionnelles interrompues pendant une semaine ou plus en raison d'une ordonnance de santé publique liée à la COVID-19
- la restriction sanitaire pouvait s'étendre sur 2 périodes de demande différentes
Exemple – Boutique de souvenirs de Gloria
Gloria possède une boutique de souvenirs en Ontario.
Son établissement a été fermé en raison d'une restriction sanitaire du 4 mai 2021 au 12 mai 2021 inclusivement.
La période de demande 8 s'est terminée le 8 mai 2021.
Cela signifie que son établissement a été fermé pendant 9 jours au total, mais que :
- 5 jours tombaient dans la période de demande 8
- 4 jours tombaient dans la période de demande 9
- la restriction sanitaire pouvait s'étendre sur 2 périodes de demande différentes
Vous n'aviez pas droit à une indemnité de confinement complémentaire si vous faisiez déjà l’objet d’une restriction ou d’une fermeture parce que vous n'aviez pas respecté une ordonnance ou une décision de santé publique antérieures.
Ordonnances de santé publique applicables à l’indemnité de confinement complémentaire
Une restriction sanitaire est une ordonnance qui répond à certaines conditions. Elle doit :
- être fondée sur la base d'une ordonnance ou d'une décision émise par un gouvernement fédéral, provincial ou une administration municipale ou une autorité locale en matière de santé en lien avec la pandémie de COVID-19
- être limitée dans son champ d'application en fonction d'un ou plusieurs facteurs tels que :
- les limites géographiques
- le type d'entreprise ou d'activités
- les risques associés à un emplacement précis
- entraîner des sanctions ou constituer une infraction si vous ne la respectez pas
- exiger que vous ou votre locataire avec qui vous avez un lien de dépendance dans la propriété admissible interrompiez une partie ou la totalité des activités régulières dans la propriété admissible pendant au moins 7 jours consécutifs.
- les activités interrompues doivent représenter au moins environ 25 % des revenus admissibles réalisés pendant la période de référence antérieure à partir de la propriété admissible concernée ou en rapport avec celle-ci
Une ordonnance qui limite ou réduit vos activités, mais qui ne vous oblige pas à fermer ou à interrompre certaines activités ne vous rend pas admissible à une indemnité de confinement complémentaire.
Exemples de restrictions qui ne donnaient pas droit à une indemnité de confinement complémentaire :
- Des restrictions en matière de déplacements qui réduisent le nombre de clients
- Des règles quant au moment où vous pouvez effectuer vos activités régulières, comme des heures d'ouverture ou de service restreintes ou réduites
- Toute autre restriction qui ne vous ordonne pas spécifiquement d'arrêter ou de suspendre une activité, comme une réduction du nombre de places ou d'autres stratégies de distanciation physique
Employés admissibles
Dans le cadre d'une demande de subvention pour les salaires ou l'embauche, seuls certains employés et leurs salaires pouvaient être inclus dans votre calcul.
Pour en savoir plus sur les employés admissibles
Dépenses de loyer et de propriété admissibles
Dans le cadre d'une demande de subvention pour le loyer, seules certaines dépenses de loyer ou de propriété pouvaient être incluses dans votre calcul.
Pour en savoir plus sur les dépenses de loyer ou de propriété que vous pouviez déduire
Si votre entreprise, organisme de bienfaisance enregistré ou organisme à but non lucratif était lié à une autre entité admissible, vous pourriez avoir été considéré comme faisant partie d’un « groupe affilié ». Cela peut avoir eu une incidence sur le calcul de votre subvention.
Apprenez-en plus sur les groupes affiliés et la subvention pour le loyer
Si vous étiez affilié à d’autres entreprises, organismes de bienfaisance enregistrés ou organismes à but non lucratif qui ont aussi demandé une subvention pour le loyer, vous deviez vous entendre sur la façon dont vous répartissiez les montants maximaux de dépenses admissibles.
Vous deviez inscrire les pourcentages convenus dans le formulaire de demande.
Le formulaire de demande pouvait contenir jusqu’à 10 entités affiliées. Si vous en aviez plus de 10, vous deviez indiquer celles dont les parts (pourcentages) étaient les plus élevées et conserver une liste complète pour vos dossiers.
Les exemples de groupes affiliés sont les mêmes que pour les subventions pour les salaires.
Confirmation de votre admissibilité
Si nous remarquons une erreur dans votre demande, nous travaillerons avec vous pour la corriger. Si vous vous rendez compte que vous avez fait une erreur dans votre demande, vous pouvez demander une modification de votre demande précédente.
Nous examinerons votre demande pour confirmer les renseignements que vous nous soumettez.
Détails de la page
- Date de modification :
Pour qu’il y ait restriction sanitaire, il faut qu'à la suite d’une ordonnance de santé publique une partie ou la totalité des activités exercées à partir d’une propriété admissible (ou en rapport avec celle-ci) aient cessé pendant :
Les activités incluent vos propres activités ou celles de tout locataire avec qui vous avez un lien de dépendance qui utilise la propriété.
De plus, pour qu'il y ait restriction sanitaire admissible, il faut que vous ou vos locataires avec qui vous avez un lien de dépendance ayez au moins une propriété admissible ayant été soumise à une restriction sanitaire pendant :
Exemple
Vous exploitez un salon de coiffure qui a 4 emplacements différents. Chaque emplacement est une propriété admissible.
À 2 reprises récemment, une ordonnance de santé publique a exigé l'arrêt de toutes les activités de coiffure dans 2 de vos emplacements. Les activités de coiffure dans vos autres emplacements n'ont pas été touchées et ont continué comme d'habitude.
Vous avez fermé le premier emplacement touché parce que les activités de coiffure représentent la totalité des activités de cet emplacement.
Vous avez gardé ouvert l'autre emplacement touché parce que vous tirez un certain revenu de la vente de produits de coiffure à cet endroit.
Vos 2 emplacements touchés remplissent toutes les autres conditions requises pour être soumis à une restriction sanitaire.
Vous voulez savoir si vos emplacements touchés remplissent la condition des 7 jours afin de faire une demande pour la période de demande 22.
Étape 1 : Déterminer si vos emplacements touchés remplissent la condition des 7 jours requis pour une restriction sanitaire.
Dates auxquelles vos activités de coiffure ont dû cesser :
Vos 2 emplacements touchés remplissent la condition des 7 jours pour une restriction sanitaire dans la période de demande 22 parce que :
Étape 2 : Déterminer si vos emplacements touchés remplissent la condition des 7 jours requis pour une restriction sanitaire admissible
La période de demande 22 :
Jours où les activités de coiffure ont dû cesser au cours de la période de demande 22 :
Vos 2 emplacements touchés remplissent la condition des 7 jours pour une restriction sanitaire admissible au cours de la période de demande 22 parce que :
Conclusion :
Votre salon de coiffure remplit les conditions des 7 jours requis pour une restriction sanitaire et une restriction sanitaire admissible dans la période de demande 22.