Un septième plaidoyer de culpabilité conclut l'affaire du Bureau de la concurrence concernant un cartel des services d'égouts au Québec

Communiqué de presse

Le 29 novembre 2017 – OTTAWA (Ontario) – Bureau de la concurrence

Aujourd’hui, l’entreprise Kelly Sani-Vac Inc. a plaidé coupable et a été condamnée à payer une amende de 85 000 $ par la Cour supérieure du Québec à Montréal pour sa participation à un stratagème de truquage des offres en vue d’obtenir des contrats municipaux pour des services d’égouts spécialisés au Québec. Les accusations contre le propriétaire, Daniel Kelly, ont été suspendues.

Les accusations contre Kelly Sani-Vac concernaient des appels d’offres lancés entre 2010 et 2011 à Ville Mont-Royal pour des contrats municipaux.

Ce septième plaidoyer de culpabilité conclut une enquête du Bureau de la concurrence qui a conduit, en 2011, au dépôt d’accusations contre six entreprises et cinq particuliers soupçonnés d’avoir truqué 37 appels d’offres pour des services d’égouts municipaux et provinciaux en 2008 et 2009, d’une valeur totale de plus de 3 millions de dollars. En 2012, des chefs d’accusation supplémentaires avaient été déposés contre Kelly Sani-Vac Inc. et deux particuliers en raison de nouvelles preuves.

Au total, six entreprises et un particulier ont plaidé coupables pour leur participation à ce stratagème de truquage des offres.

Le truquage des offres est une infraction criminelle grave qui nuit à tous les Canadiens en réduisant la concurrence. Les consommateurs et les entreprises sont en droit de s’attendre à un marché concurrentiel qui favorise l’innovation continue, des bas prix, des services et des produits de grande qualité et une meilleure efficience.


Citations

« Je suis satisfait de savoir que toutes les entreprises impliquées dans ce stratagème de truquage des offres ont été jugées en cour. La lutte contre les cartels demeure l’une des principales priorités du Bureau, un enjeu d’autant plus pertinent compte tenu du projet du gouvernement d’investir plus de 180 milliards de dollars dans les infrastructures au cours des 12 prochaines années. Le truquage des offres dans les contrats publics est une fraude à l’égard des contribuables canadiens qui entraîne une hausse des prix et une baisse de l’innovation et de la qualité des projets. »

John Pecman,
Commissaire de la concurrence

Faits en bref

  • Par suite de l’enquête, les entreprises (Kelly Sani-Vac Inc., Canalisation Nord Américaine Ltée, Groupe Esthétix, Colmatec Inc., Chalifoux Sani Laurentides Inc. et MSC Réhabilitation Inc.) ont reçu des amendes totalisant 353 000 $, tandis que le particulier (Rénald Drouin, directeur des opérations chez Colmatec Inc.) a été condamné à 100 heures de travaux communautaires.

  • Les autorités procédant aux appels d’offres n’étaient pas au courant du stratagème de truquage des offres; elles en ont été les victimes.

  • Le Bureau a été mis au courant du truquage des offres lorsqu’un participant au stratagème a déposé une demande dans le cadre du Programme d’immunité du Bureau. Un autre participant a coopéré à l’enquête par l’entremise du Programme de clémence du Bureau.

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