Aujourd’hui, l’entreprise Kelly Sani-Vac Inc. a plaidé coupable et a été condamnée à payer une amende de 85 000 $ par la Cour supérieure du Québec à Montréal pour sa participation à un stratagème de truquage des offres en vue d’obtenir des contrats municipaux pour des services d’égouts spécialisés au Québec. Les accusations contre le propriétaire, Daniel Kelly, ont été suspendues.

« Je suis satisfait de savoir que toutes les entreprises impliquées dans ce stratagème de truquage des offres ont été jugées en cour. La lutte contre les cartels demeure l’une des principales priorités du Bureau, un enjeu d’autant plus pertinent compte tenu du projet du gouvernement d’investir plus de 180 milliards de dollars dans les infrastructures au cours des 12 prochaines années. Le truquage des offres dans les contrats publics est une fraude à l’égard des contribuables canadiens qui entraîne une hausse des prix et une baisse de l’innovation et de la qualité des projets. »

John Pecman,
Commissaire de la concurrence

• Par suite de l’enquête, les entreprises (Kelly Sani-Vac Inc., Canalisation Nord Américaine Ltée, Groupe Esthétix, Colmatec Inc., Chalifoux Sani Laurentides Inc. et MSC Réhabilitation Inc.) ont reçu des amendes totalisant 353 000 $, tandis que le particulier (Rénald Drouin, directeur des opérations chez Colmatec Inc.) a été condamné à 100 heures de travaux communautaires.

• Les autorités procédant aux appels d’offres n’étaient pas au courant du stratagème de truquage des offres; elles en ont été les victimes.

• Le Bureau a été mis au courant du truquage des offres lorsqu’un participant au stratagème a déposé une demande dans le cadre du Programme d’immunité du Bureau. Un autre participant a coopéré à l’enquête par l’entremise du Programme de clémence du Bureau.

Produits connexes

• Programme d’immunité
• Programme de clémence
• Vidéos sur les cartels
• Vidéos sur le truquage des offres

Liens connexes

• 8 février 2016 – Plaidoyer de culpabilité de Chalifoux Sani Laurentides
• 17 décembre 2015 – Plaidoyer de culpabilité du Groupe Esthétix
• 20 décembre 2012 – Accusations additionnelles portées contre Kelly Sani-Vac Inc., Daniel Kelly et Michel Chalifoux
• 24 août 2012 – Plaidoyer de culpabilité de Canalisation Nord Américaine Ltée
• 22 juin 2012 – Plaidoyers de culpabilité de Colmatec Inc. et de Rénald Drouin
• 22 novembre 2011 – Le Bureau de la concurrence met au jour un cartel de services d’égout au Québec
• 22 novembre 2011 – Précis d’information
• 22 novembre 2011 – Liste détaillée des contrats et des accusés

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