Les nouveaux frais de dépôt du Bureau de la concurrence pour les examens des fusions entrent en vigueur

Communiqué de presse

Le 24 avril 2018, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui une augmentation des frais de dépôt pour les examens des fusions, qui passent de 50 000 $ à 72 000 $. Les nouveaux frais de dépôt entreront en vigueur le 1er mai 2018.

Avant l’augmentation annoncée aujourd’hui, les frais de dépôt des fusions étaient restés inchangés depuis 2003. Les nouveaux frais de dépôt feront en sorte que le Bureau ait les ressources adéquates pour réaliser son mandat concernant les examens des fusions et qu’il continue de respecter ses normes de service.

En vertu de la Loi sur la concurrence, les entreprises doivent donner un préavis au Bureau si les fusions, les acquisitions et les autres transactions proposées dépassent certains seuils. Le Bureau examine ces transactions devant faire l’objet d’un préavis pour déterminer si elles auront vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. Les entreprises présentant un préavis de fusion ou demandant un certificat de décision préalable doivent payer des frais de dépôt. Les nouveaux frais de dépôt s’appliqueront dans chaque circonstance.

Faits en bref

  • La mise à jour des frais de dépôt des fusions s’inscrit dans l’initiative du gouvernement du Canada sur la modernisation des frais de service en vertu de la Loi sur les frais de service de 2017.

  • Le 20 octobre 2017, le Bureau a sollicité les commentaires du public au sujet de sa proposition en vue d’augmenter les frais de dépôt. La proposition détaillait les raisons, les coûts et les analyses d’impact des nouveaux frais. À la suite de la consultation, le Bureau a examiné les commentaires reçus et a remis une version définitive de la proposition au ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

  • Les nouveaux frais de dépôt pour l’examen des fusions seront publiés dans la Gazette du Canada, Partie I, le 28 avril 2018.

  • Les frais de dépôt pour les examens des fusions seront assujettis à l’inflation et seront révisés chaque année. Les frais ajustés en fonction de l’inflation seront annoncés annuellement par le Bureau.

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