Le Bureau de la concurrence désire obtenir des commentaires sur l'ébauche de son modèle d'accord sur les délais pour les fusions impliquant des gains en efficience allégués

Le 16 juillet 2019, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence cherche à obtenir des commentaires à propos de l'ébauche de son modèle d'accord sur les délais s'appliquant aux examens de fusions pour lesquels les parties allèguent des gains en efficience qu'elles souhaiteraient voir pris en compte par le commissaire de la concurrence avant que celui-ci ne prenne des mesures d'application de la loi.

L’objectif de l’accord sur les délais est de veiller à ce que le Bureau ait le temps et les renseignements dont il a besoin pour évaluer adéquatement les gains en efficience allégués par les parties. Le modèle d’accord établit les délais pour les diverses interactions entre les parties et le Bureau, notamment en ce qui concerne la production de preuves et de renseignements, au cours du processus d’examen.

Les parties intéressées sont invitées à fournir leurs commentaires sur le modèle d’accord au plus tard le 30 août 2019 en remplissant le formulaire de rétroaction en ligne ou en envoyant leurs commentaires par courrier à l’adresse suivante :

Direction des fusions
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0C9

Les commentaires seront affichés sur le site Web du Bureau, à moins que leur confidentialité ne soit expressément demandée.