Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur la nouvelle version des Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents

Communiqué de presse

Le 29 juillet 2020, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a publié l'ébauche de ses Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents révisées et sollicite les commentaires des parties intéressées jusqu'au 28 septembre 2020.

Alors que l'économie numérique connaît une croissance rapide, la collaboration stratégique peut aider les entreprises à demeurer concurrentielles en permettant une utilisation plus efficiente des ressources et une accélération de l'innovation. Les lignes directrices révisées du Bureau visent à aider les entreprises à repérer et à éviter les types de collaboration qui peuvent nuire à la concurrence.

Le Bureau a mis à jour ses lignes directrices pour refléter son expérience acquise au fil des examens portant sur la collaboration entre concurrents depuis les modifications apportées à la Loi sur la concurrence en 2009. Les mises à jour reflètent également des décisions pertinentes du Tribunal de la concurrence et d'autres tribunaux, notamment les décisions relatives à l'enquête du Bureau sur le comportement anticoncurrentiel allégué de certains éditeurs et vendeurs de livres numériques au Canada.

Ces modifications mineures ne changeront pas sensiblement l'approche du Bureau en ce qui concerne l’application de la Loi.

Les parties intéressées peuvent fournir leurs commentaires en ligne ou aux coordonnées suivantes. Tous les commentaires reçus par le Bureau seront publiés sur son site Web, à moins qu’il ne soit expressément demandé qu’ils demeurent confidentiels.

Direction des cartels et Direction des pratiques monopolistiques
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0C9

Faits en bref

  • Les lignes directrices sur l’application de la loi donnent un aperçu de l’approche générale du Bureau quant à l’application de dispositions précises de la Loi.

  • Les modifications notables aux lignes directrices comptent :

    • une meilleure contextualisation concernant les types d’éléments de preuve dont le Bureau tient compte afin de déterminer si des entreprises sont concurrentes;
    • la clarification des circonstances dans lesquelles le Bureau enquête sur des ententes entre concurrents pour l’achat de produits en vertu des dispositions criminelles sur les cartels de la Loi;
    • des exemples révisés de comportements qui pourraient soulever des préoccupations en vertu de la Loi.
  • Les lignes directrices concernent l’application de la loi générale et n’ont pas été révisées en réponse à la pandémie de COVID-19. Une orientation sur la collaboration entre concurrents, spécifique au contexte de la COVID-19, a été publiée le 8 avril 2020 et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

  • Le Bureau continuera de réviser et de mettre à jour les lignes directrices au vu de son expérience, des circonstances changeantes et des décisions des tribunaux.

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