Le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion diminuera à 93 millions de dollars en 2021

Communiqué de presse

Le 11 février 2021, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui que le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion passera à 93 millions de dollars en 2021, une diminution par rapport au seuil de 96 millions de dollars en 2020.

En vertu de la Loi sur la concurrence, toutes les fusions, peu importe leur ampleur ou le secteur économique concerné, peuvent être examinées par le commissaire de la concurrence. Le Bureau de la concurrence devra recevoir, de façon générale, un préavis des transactions proposées si les actifs de la société cible au Canada ou ses revenus provenant de ventes, au Canada ou en provenance du Canada, et réalisés à partir de ces actifs dépassent 93 millions de dollars, et si la valeur totale des actifs des parties et de leurs affiliées respectives au Canada ou la valeur totale de leurs revenus au Canada, en provenance du Canada ou en direction du Canada dépasse 400 millions de dollars.

Le commissaire examine ces transactions devant faire l’objet d’un préavis pour déterminer si elles auraient vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

Faits en bref

  • Le seuil de 2021 prendra effet dès sa publication dans la Gazette du Canada, Partie 1, qui devrait avoir lieu le 13 février 2021.

  • En vertu des dispositions sur les fusions de la Loi sur la concurrence, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie évalue le seuil chaque année.

  • Le ministre peut revoir le seuil au moyen du mécanisme d’indexation décrit dans la Loi sur la concurrence, fixer un montant différent à mettre en place par voie réglementaire ou laisser le seuil inchangé.

Liens connexes

Personnes-ressources

Renseignements à l’intention des médias :
Relations avec les médias
Téléphone : 819-994-5945
Courriel : ic.media-cb-bc.ic@canada.ca

Renseignements généraux :
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca
Demande de renseignements/Formulaire de plainte

Restez branchés :
Twitter | Facebook | LinkedIn | YouTube | Fil RSS | Diffusion électronique des actualités

Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :