Le Bureau de la concurrence obtient une ordonnance judiciaire pour faire avancer son enquête sur les pratiques commerciales de Rogers

De : Bureau de la concurrence Canada

Communiqué de presse

Le 4 décembre 2023, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a obtenu une ordonnance judiciaire pour faire avancer son enquête sur certaines pratiques commerciales présumées de Rogers Communications Inc. et de sa filiale, Rogers Communications Canada Inc.

L’ordonnance, accordée par la Cour fédérale du Canada, exige que Rogers et sa filiale produisent des documents et des renseignements pertinents à l’enquête du Bureau.

L’enquête du Bureau porte sur des indications données par Rogers lors de la promotion de ses forfaits de téléphonie sans fil Infini. En particulier, le Bureau examine les indications selon lesquelles les forfaits offrent des données illimitées, alors qu’il y aurait d’importantes réductions de la vitesse des données, connues sous le nom de limitation de la bande passante, après qu’un abonné ait atteint un certain plafond de données.

Le Bureau cherche à déterminer si les pratiques commerciales de Rogers soulèvent des préoccupations en vertu des dispositions civiles sur les pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence. Aucune conclusion n’a été tirée quant à l’existence d’un acte répréhensible pour le moment.

Faits en bref

Les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à la publicité trompeuse interdisent de donner toute forme d’indication fausse ou trompeuse pour promouvoir un produit, un service ou un intérêt commercial.
En 2016, le Bureau a pris des mesures d’application de la loi contre les indications de services illimités dans l’industrie des télécommunications après avoir conclu que les services Internet et de téléphonie résidentielle de Comwave annoncés comme « illimités » étaient en fait assujettis à des plafonds mensuels d’utilisation.
En 2017, le Bureau a publié des orientations à l’intention des annonceurs dans l’industrie des télécommunications pour les mettre en garde contre le fait d’attirer les consommateurs avec des indications qui promettent des services illimités, seulement pour imposer des frais obligatoires supplémentaires ou des plafonds.
Le Bureau encourage vivement toute personne soupçonnant une entreprise ou un individu de donner des indications commerciales trompeuses à le signaler en utilisant notre formulaire de plainte en ligne.

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Date de modification :: 2024-02-07