Conclusions et recommandations récentes : février 2026

En février 2026, le président du Comité externe d’examen de la GRC (CEE) a formulé les conclusions et recommandations suivantes :

Numéro de dossier	Type de Dossier	Mots-clés
C-150	Déontologie	Harcèlement sexuel Rencontre disciplinaire Observations de l’intimé Manifestement déraisonnable Réexamen de la preuve Mesures disciplinaires Bien-fondé des circonstances aggravantes Mesures disciplinaires non financières
C-151	Déontologie	« Abus de procédure » comme conduite déshonorante L’appelant connaissait le critère à remplir Inapplicabilité du principe de l’arrêt Kienapple Aucun droit d’être informé de la jurisprudence invoquée Communication suffisante de documents Respect du délai de prescription prévu pour imposer des mesures disciplinaires Évaluation en bonne et due forme de la preuve Motifs suffisants Mesures disciplinaires choisies à bon droit parmi celles prévues pour une autre inconduite
G-794	Harcèlement	Équité procédurale Retard Abus de procédure Conflit d’intérêts Objet du grief Occasion de se faire entendre Critère d’examen préalable des plaintes de harcèlement
G-795	Harcèlement	Équité procédurale Retard Abus de procédure Conflit d’intérêts Objet du grief Occasion de se faire entendre Représailles
G-796	Harcèlement	Équité procédurale Occasion de répondre au rapport d’enquête préliminaire Retard Abus de procédure Conflit d’intérêts Objet du grief Occasion de se faire entendre Critère de l’ouverture d’esprit des enquêteurs Représailles Retraite Recours
G-797	Harcèlement	Équité procédurale Retard Abus de procédure Conflit d’intérêts Objet du grief Occasion de se faire entendre Critère d’examen préalable des plaintes de harcèlement Représailles

Si vous souhaitez recevoir un avis lorsque le CEE publie de nouveaux résumés de ses conclusions et recommandations, veuillez nous en faire part à l’adresse suivante : org@erc-cee.gc.ca.

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2026-03-02

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