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Conclusions et recommandations récentes : août 2025

En août 2025, le président du Comité externe d’examen de la GRC (CEE) a formulé les conclusions et recommandations suivantes :

Numéro de dossier Type de Dossier Mot-clé
C-135 Déontologie
  • Conduite déshonorante
  • Collision impliquant un véhicule de la GRC
  • Responsabilités du policier
  • Suffisance des motifs
  • Préjugé sur l’issue
  • Application du bon critère juridique de la conduite déshonorante 
  • Appel rejeté
C-136 Déontologie
  • Ordres légitimes
  • Manquement au devoir
  • Portée des allégations
  • Partialité
  • Lacunes dans l’enquête
  • Altération de la preuve
  • Suffisance de la communication
  • Problèmes de rendement et de santé
  • Défaut de tenir compte d’arguments
  • Appel accueilli
  • Allégations établies
  • Expiration du délai prévu pour imposer des mesures disciplinaires
C-137 Déontologie
  • Défaut de respecter le délai de 14 jours prévu pour faire appel d’une décision en déontologie
  • Examen de la question de savoir s’il y a lieu de proroger rétroactivement le délai à l’aide du critère applicable en quatre volets
NC-274 Harcèlement
  • Équité procédurale
  • Décision manifestement déraisonnable
  • Exhaustivité de l’enquête sur la plainte de harcèlement
  • Nouveaux éléments de preuve en appel
NC-275 Harcèlement
  • Manifestement déraisonnable
  • Vie privée
  • Appréciation de la preuve
  • Équité procédurale
  • Témoins manquants
  • Dossier incomplet
  • Partialité
NC-276 Harcèlement
  • Erreur de droit
  • Défaut d’appliquer correctement le critère de harcèlement

Si vous souhaitez recevoir un avis lorsque le CEE publie de nouveaux résumés de ses conclusions et recommandations, veuillez nous en faire part à l’adresse suivante : org@erc-cee.gc.ca.

Détails de la page

2025-09-19