Rapport sur les résultats ministériels 2024–2025
En un coup d’œil
Le présent rapport sur les résultats ministériels présente les réalisations réelles du Bureau du commissaire au renseignement (BCR) par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans son Plan ministériel pour 2024–2025.
Principales priorités
Le BCR a cerné les principales priorités suivantes pour 2024–2025 :
- Examens quasi judiciaires complets dans les délais prévus
- Transparence
- Gestion efficace des services internes
Faits saillants pour le Bureau du commissaire au renseignement en 2024–2025
- Total des dépenses réelles (y compris les services internes) : 2 059 411 $
- Personnel équivalent temps plein total (y compris les services internes) : 5,5
Pour tout savoir sur les dépenses totales et les ressources humaines du BCR, veuillez consulter la section Dépenses et ressources humaines de son rapport complet sur les résultats ministériels.
Sommaire des résultats
Voici un résumé des résultats atteints par le ministère en 2024–2025 dans ses principaux secteurs d’activité, appelés « responsabilités essentielles ».
CResponsabilité essentielle 1 : Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles
Dépenses réelles : 1 621 306 $
Personnel équivalent temps plein réel : 4,5
- 100 % des décisions et des motifs ont été rendus dans les délais prévus par la législation
- Le rapport annuel sur les activités du CR a été remis au Premier ministre avant le 31 mars 2025
Pour en savoir davantage sur l’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles du BCR, veuillez consulter la section Résultats : Nos réalisations de son rapport sur les résultats ministériels.
Message de l’administrateur général
En tant que commissaire au renseignement (CR) et administrateur général, je suis heureux de présenter le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) 2024-2025 du Bureau du commissaire au renseignement (BCR). Le BCR est un organisme quasi judiciaire indépendant du gouvernement du Canada. Il appuie l’exécution du mandat de surveillance du CR, tel qu’il est énoncé dans la Loi sur le commissaire au renseignement. Le CR approuve — ou n’approuve pas — certaines activités de sécurité nationale et de renseignement prévues par le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et autorisées par leurs ministres respectifs.
Dans l’intérêt de la sécurité nationale et de la collecte de renseignements, ces organismes peuvent parfois mener des activités qui pourraient contrevenir à des lois du Canada ou porter atteinte aux intérêts des Canadiens en matière de protection de la vie privée. Toute activité de ce genre doit d’abord être autorisée par écrit par le ministre responsable de l’organisme en question ou, parfois, par le directeur du SCRS. L’autorisation ministérielle doit inclure les conclusions — les motifs, en fait — à l’appui des activités qui sont autorisées.
J’examine ensuite les conclusions formulées pour autoriser les activités afin de juger si elles satisfont au critère du « caractère raisonnable » reconnu par les tribunaux canadiens. Le cas échéant, j’approuve l’autorisation ministérielle, et l’organisme peut ensuite mener les activités prévues. Les activités ne peuvent pas avoir lieu sans mon approbation.
J’ai le plaisir d’annoncer que 13 examens quasi judiciaires ont été réalisés et 13 décisions ont été rendues dans les délais prévus par la loi en 2024. Ce besoin de transparence est d’autant plus important que les défis à la sécurité nationale ne cessent d’évoluer. De son côté, le rôle du commissaire au renseignement continue également d’évoluer en réponse à des défis nouveaux et émergents. En 2024-2025, par exemple, j’ai déterminé qu’une autorisation liée à des cyberactivités malveillantes nécessitait une action urgente de ma part. Après avoir examiné la Loi sur le commissaire au renseignement, j’ai conclu qu’elle m’autorisait à rendre une décision immédiate approuvant l’autorisation, en fournissant ultérieurement mes motifs. Cette approche novatrice a permis au CST de fournir sans délai un soutien en matière de cybersécurité aux entités non fédérales concernées.
En mars 2025, conformément à la Loi sur le commissaire au renseignement, j’ai soumis au premier ministre un rapport annuel sur mes activités pour l’année civile 2024. Ce rapport donne un aperçu de mes activités en tant que commissaire au renseignement ainsi que des détails sur le processus de surveillance que j’entreprends quand j’approuve — ou non — certaines activités de sécurité nationale et de renseignement. Le rapport souligne également l’impact de mes décisions sur le renforcement de la gouvernance de ces activités au Canada. Je cherche, dans le cadre de mes décisions, à m’assurer que les pouvoirs extraordinaires accordés aux organismes en question sont exercés de façon acceptable pour les Canadiens.
Au cours de l’année 2024-2025, le BCR a évalué sa structure organisationnelle et simplifié la prestation de services internes afin de mieux répondre aux besoins réels. Le BCR a conclu des protocoles d’ententes avec d’autres ministères gouvernementaux pour la prestation de services internes. Cela a permis d’éliminer la dépendance envers les consultants externes. Les changements qui ont été proposés dans le cadre de l’examen seront apportés en 2025-2026 et soutiendra la stabilité à long terme du BCR.
Je souhaite exprimer mes sincères remerciements au personnel de mon bureau pour le professionnalisme et le dévouement dont il fait preuve dans l’exercice de mon mandat. Leur soutien est essentiel pour que je puisse représenter pleinement les intérêts des Canadiens dans l’exercice de cette surveillance importante et indépendante des décisions gouvernementales.
L’honorable Simon Noël, c.r.
Commissaire au renseignement
Résultats : Nos réalisations
Responsabilités essentielles et services internes
- Responsabilité essentielle 1 : Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles
- Services internes
Responsabilité essentielle 1 : Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles
Dans la présente section
- Description
- Répercussions sur la qualité de vie
- Progrès à l’égard des résultats
- Renseignements sur les résultats
- Principaux risques
- Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
- Priorités gouvernementales connexes
- Répertoire des programmes
Description
Le BCR est un organe de surveillance indépendant. Aux termes de la Loi sur le CR, le CR est chargé d’effectuer l’examen quasi judiciaire des conclusions sur lesquelles reposent certaines autorisations accordées ou modifiées et certaines déterminations effectuées au titre de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Dans chaque cas, le commissaire au renseignement, avec l’appui du BCR, effectue une analyse approfondie des dossiers afin de déterminer si les conclusions auxquelles est parvenu le décideur sont raisonnables. Si le CR juge qu’elles le sont, il doit approuver l’autorisation ou la détermination dans une décision écrite qui expose ses motifs.
Conformément au rôle de surveillance du CR, une autorisation ou une détermination n’est valable qu’après approbation du CR. Les activités décrites dans les autorisations ou les déterminations ne peuvent être menées par les organismes de renseignement sans l’approbation du CR.
La Loi sur le CR exige que la décision du CR soit rendue dans les 30 jours suivant la date à laquelle celui-ci a reçu l’avis d’autorisation ou de détermination, ou dans tout autre délai qui peut être convenu par le CR et le décideur. Dans le cas d’une autorisation accordée par le directeur du SCRS pour l’interrogation d’un ensemble de données en situation d’urgence, le CR doit rendre une décision dès que possible.
Répercussions sur la qualité de vie
Cette responsabilité essentielle contribue au domaine de la « saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada et, en particulier, à la « confiance envers les institutions » ainsi qu’au « respect de la justice et des droits de la personne » pour l’ensemble des activités indiquées dans la description des responsabilités essentielles.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente le rendement du ministère par rapport à ses cibles pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle 1 : Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles.
Tableau 1 : Renforcer la transparence et la responsabilisation du cadre de sécurité nationale
Le tableau 1 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié à renforcer la transparence et la responsabilisation du cadre de sécurité nationale au cours des trois derniers exercices.
| Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultat réel |
|---|---|---|---|
| Pourcentage de décisions et raisons pour lesquelles les décisions ont été rendues dans les délais prévus par la loi |
100 % | Mars 2025 | 2022–23 : 100 % 2023–24 : 100 % 2024–25 : 100 % |
| Rapport annuel sur les activités du commissaire remis au Premier ministre avant le 31 mars |
100 % | Mars 2025 | 2022–23 : 100 % 2023–24 : 100 % 2024–25 : 100 % |
La section Résultats de l’infographie du BCR dans l’InfoBase du GC présente des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés à son répertoire de programmes.
Renseignements sur les résultats
La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à l’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles en 2024–2025 par rapport aux résultats prévus dans le plan ministériel du BCR pour l’exercice.
Renforcer la transparence et la responsabilisation du cadre de sécurité nationale
Résultats obtenus
- Amélioration des processus et des procédures en place pour favoriser une utilisation plus efficace des ressources et la tenue d’examens quasi judiciaires dans les délais prévus par la loi.
- Révision de la structure organisationnelle pour fournir le soutien nécessaire à la réalisation de la responsabilité principale.
- Utilisation du cadre ministériel des résultats et du régime de mesure du rendement conformément à la Politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Principaux risques
Gestion des ressources humaines
Le BCR doit s’assurer qu’il dispose de ressources suffisantes pour respecter les exigences en matière d’examen et de rapport prévues par la loi. Peu importe le nombre et la complexité des examens quasi judiciaires effectués, les exigences législatives doivent être respectées. De plus, le programme d’examens quasi judiciaires exige que ses ressources possèdent de solides connaissances juridiques ainsi que des connaissances spécialisées liées aux activités de sécurité et de renseignement. Il est difficile de maintenir en poste et d’embaucher des employés qualifiés lorsque des postes sont vacants, notamment parce que le BCR est un organisme distinct. Pour atténuer ce risque, le BCR a entamé des consultations avec la Commission de la fonction publique pour permettre les mutations vers et depuis l’administration publique centrale.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 2 : Aperçu des ressources requises pour l’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles
Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 1 937 145 $ | 1 621 306 $ |
| Équivalents temps plein | 6,5 | 4,5 |
La section Finances de l’infographie du BCR dans l’InfoBase du GC et la section Personnel de l’infographie de BCR dans l’InfoBase du GC présente des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire des programmes.
Priorités gouvernementales connexes
La présente section fait état des priorités gouvernementales qui correspondent à cette responsabilité essentielle.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable
Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’apport du BCR au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable dans notre stratégie ministérielle de développement durable.
Departmental Sustainable Development Strategy.
Répertoire des programmes
L’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles est appuyé par le programme suivant :
- Programme d’examen quasi judiciaire
Vous trouverez de plus amples renseignements sur le répertoire des programmes pour l’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Dans la présente section
- Description
- Progrès à l’égard des résultats
- Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
- Marchés attribués à des entreprises autochtones
Description
Les services internes désignent les activités et les ressources qui appuient un ministère dans son travail visant à remplir ses obligations générales et à exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services de communication;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services des technologies de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
Au cours de l’année 2024-2025, le BCR a évalué sa structure organisationnelle et simplifié la prestation de services internes afin de mieux répondre aux besoins réels. Le BCR a conclu des protocoles d’ententes avec d’autres ministères gouvernementaux pour la prestation de services internes. Cela a permis d’éliminer la dépendance envers les consultants externes. Les changements qui ont été proposés dans le cadre de l’examen seront apportés en 2025-2026. De plus, le BCR a modernisé le contenu de son site Web afin de veiller à ce que les Canadiens puissent mieux connaître le mandat du CR. Le BCR a également intégré le système de rapports Mes RHGC de Services publics et Approvisionnement Canada pour une efficacité accrue en ce qui a trait aux rapports. En 2024-2025, le BCR a travaillé avec la Commission de la fonction publique pour obtenir son approbation afin de permettre la mutation des membres du personnel du BCR vers l’administration publique centrale et des organismes où les nominations sont effectuées conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Le CR a présenté une demande à la présidente de la Commission de la fonction publique du Canada en avril 2025 et a reçu l’approbation pour permettre les mutations en juillet 2025. Cela aura une incidence positive sur le BCR à attirer et retenir des employés qualifiés.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 3 : Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice
Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Actual |
|---|---|---|
| Dépenses | 638 708 $ | 438 105 $ |
| Équivalents temps plein | 4 | 1 |
La section Finances de l’infographie du BCR dans l’InfoBase du GC et la section Personnel de l’infographie de BCR dans l’InfoBase du GC présente des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire des programmes.
Marchés attribués à des entreprises autochtones
Le BCR s’est engagé à respecter le pourcentage minimal obligatoire des marchés attribués annuellement à des entreprises autochtones, soit 5 % de la valeur totale des contrats. Le BCR a tiré profit des outils mis en place par Services publics et Approvisionnement Canada, comme des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement, ce qui l’aidera à conclure des marchés avec des entreprises autochtones.
C
haque année, les ministères du gouvernement du Canada sont tenus d’attribuer au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.
Résultats du Bureau du commissaire au renseignement pour 2024–2025
Tableau 4 : Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones¹
Comme il est indiqué dans le tableau 4, le BCR a attribué 8 % de la valeur totale de tous ses marchés à des entreprises autochtones au cours de l’exercice.
| Indicateurs de rendement liés à l’attribution de marchés | Résultats 2024-2025 |
|---|---|
| Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones2 (A) | 11 445,30 $ |
| Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones et non autochtones3 (B) | 136 672,87 $ |
| Valeur des exceptions approuvées par l’administrateur général/administratrice générale (C) | 0 $ |
| Pourcentage de marchés attribués à des entreprises autochtones [A / (B − C) × 100] | 8 % |
-¹Le terme « marché » désigne un accord contraignant portant sur l'acquisition d'un bien, d'un service ou d'une construction, à l'exclusion des baux immobiliers. Il comprend les avenants aux marchés et les marchés conclus au moyen de cartes d'achat d'une valeur supérieure à 10 000,00 $.
|
|
Le BCR a obtenu de bons résultats par rapport à la cible minimale de 5 %. Pour ce faire, nous avons utilisé les outils établis de SPAC pour attribuer des contrats à des entreprises autochtones.
Dans son Plan ministériel pour 2025 2026, le BCR prévoyait que, d’ici la fin de l’exercice 2024–2025, il aurait attribué 5 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones.
Dépenses et ressources humaines
Dans la présente section
- Dépenses
- Financement
- Faits saillants des états financiers
- Ressources humaines
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles du ministère de 2022–2023 à 2027 2028.
Sommaire du rendement budgétaire
Tableau 5 : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 5 montre l’argent que le BCR a dépensé au cours de chacun des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes |
Budget principal des dépenses 2024–2025 |
Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024–2025 |
Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées) |
|---|---|---|---|
| Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles |
1 937 145 $ | 2 063 680 $ |
|
| Services internes | 638 708 $ | 673 722 $ |
|
| Total | 2 575 853 $ | 2 737 403 $ |
|
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
Malgré certaines variations des dépenses liées aux salaires et aux services de traduction, les dépenses au cours des trois dernières années ont été relativement constantes. Néanmoins, compte tenu de la modeste taille du budget, toute augmentation des dépenses – par exemple en ce qui concerne les révisions salariales ou les nouvelles mesures de renforcement de la sécurité – pourrait avoir une incidence importante sur la situation financière du BCR. Une saine et solide intendance financière est essentielle pour que toutes les dépenses soient évaluées de façon appropriée.
La section Finances de l’infographie pour le BCR sur l’InfoBase du GC présente des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents.
Tableau 6 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 6 présente les dépenses prévues de [indiquer le nom du ministère] au cours de trois prochains exercices relativement à ses responsabilités essentielles et à ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes |
Dépenses prévues 2025 2026 |
Dépenses prévues 2026 2027 |
Dépenses prévues 2026 2027 |
|---|---|---|---|
| Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles | 1 984 444 $ | 1 986 308 $ | 1 986 308 $ |
| Services internes | 651 136 $ | 651 136 $ | 651 136 $ |
| Total | 2 635 580 $ | 2 637 444 $ | 2 637 444 $ |
Analyse des dépenses des trois prochains exercices
TIl n’y a pas d’écarts importants d’une année à l’autre. Le BCR continuera d’utiliser une planification financière rigoureuse pour s’assurer que toutes les dépenses sont évaluées de façon appropriée.
La section Finances de l’infographie pour le BCR sur l’InfoBase du GC présente des renseignements financiers plus détaillés liés à des exercices futurs.
Financement
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Consultez la page sur les Budgets et dépenses du gouvernement du Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur les autorisations de financement. >Government of Canada budgets and expenditures
Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices
Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2022–2023 à 2027 2028.
Le graphique 1 comprend les renseignements qui suivent dans un graphique à barres.
| Exercice | Postes législatifs | Crédits votés | Total |
|---|---|---|---|
| 2022-23 $ | 173 962 $ | 2 544 555 $ | 2 718 517 $ |
| 2023-24 $ | 143 231 $ | 2 546 535 $ | 2 689 766 $ |
| 2024-25 $ | 171 805 $ | 2 604 731 $ | 2 776 536 $ |
| 2025-26 $ | 182 972 $ | 2 452 608 $ | 2 635 580 $ |
| 2026-27 $ | 183 219 $ | 2 454 225 $ | 2 637 444 $ |
| 2026-27 $ | 183 219 $ | 2 454 225 $ | 2 637 444 $ |
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
Le financement du BCR a été relativement constant. Les dépenses prévues de 2025-2026 à 2027-2028 sont cohérentes et reposent sur une structure organisationnelle mise à jour et sur la rationalisation de la prestation des services internes pour tenir compte des besoins réels. Le BCR a délaissé la passation de marchés pour des services professionnels et obtient des services internes auprès d’autres ministères fédéraux au moyen d’ententes sur les niveaux de service à coûts fixes.
Consultez les Comptes publics du Canada pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives du BCR.
Faits saillants des états financiers
Les états financiers (non audités) du BCR pour l’exercice terminé le 31 mars 2025..
Tableau 7 : État condensé des résultats (audité ou non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars 2025 (en dollars)
Le tableau 7 résume les charges et les revenus pour 2024–2025 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2024–2025 |
Résultats prévus 2024–2025 |
Différence (réels moins prévus) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 1 935 279 $ | 2 707 291 $ | (772 012 $) |
| Total des revenus | s.o. | s.o. | s.o. |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
1 935 279 $ | 2 707 291 $ | (772 012 $) |
Analyse des charges et des revenus pour 2024-25
La différence entre les résultats réels et prévus de l’ICO en termes de coût net avant le financement du gouvernement et les transferts est plus élevée cette année, principalement en raison d’un ajustement de l’année en cours de la surestimation des salaires accumulés des années précédentes.
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2024–2025 proviennent de l’état des résultats prospectif et les notes de 2024–2025 du BCR.
Tableau 8 : État condensé des résultats (non audité) pour les exercices 2023–2024 et 2024–2025
Le tableau 8 résume les charges et les revenus réels et montre le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2024–2025 |
Résultats réels 2023–2024 |
Différence (2024–2025 moins 2023–2024) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 1 935 279 $ | 2 292 801 $ | (357 522) $ |
| Total des revenus | s.o. | s.o. | s.o. |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 1 935 279 $ | 2 292 801 $ | (357 522) $ |
Tableau 9 : État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2025 (en dollars)
Le tableau 9 fournit un résumé des montants que le ministère doit ou doit dépenser (passifs) et de ses ressources disponibles (actifs), ce qui aide à déterminer la capacité du ministère à mettre en œuvre des programmes et des services.
| Renseignements financiers | Exercice en cours (2024-2025) |
Exercice précédent (2023-2024) |
Différence (2024-2025 moins 2023-2024) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 210 190 | 342 510 | (132 320 $) |
| Total des actifs financiers nets | 136 334 | 286 937 | (150 603 $) |
| Dette nette du ministère | 73 856 | 55 573 | 18 283 |
| Total des actifs non financiers | 22 057 | 32 405 | (10 348 $) |
| Situation financière nette du ministère | (51 799 $) | (23 168 $) | (28 631 $) |
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2022–2023 à 2027 2028.
Tableau 10 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 10 présente un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, qui sont associées aux responsabilités essentielles et aux services internes du BCR pour les trois derniers exercices.
| Responsabilités essentielles et services internes |
Équivalents temps plein réels 2022–2023 |
Équivalents temps plein réels 2023–2024 |
Équivalents temps plein réels 2024–2025 |
|---|---|---|---|
| Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles | 5 | 4,5 | 4,5 |
| ervices internes | 2 | 2 | 1 |
| Total | 7 | 6,5 | 5,5 |
Tableau 11 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 11 présente les équivalents temps plein prévus pour les responsabilités essentielles et les services internes du BCR au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein prévus en 2025–2026 |
Équivalents temps plein prévus en 2026–2027 |
Équivalents temps plein prévus en 2027–2028 |
|---|---|---|---|
| Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielle | 5,5 | 5,5 | 5,5 |
| Services internes | 2 | 2 | 2 |
| Total | 7,5 | 7,5 | 7,5 |
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du BCR:
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Renseignements ministériels
Profil du ministère
Ministre de tutelle : Le très honorable Mark Carney C.P., député – Premier ministre du Canada
Administrateur général : L’honorable Simon Noël, c.r. – Commissaire au renseignement
Portefeuille ministériel : Premier ministre
Instrument habilitant : Loi sur le commissaire au renseignement
Année de constitution ou de création : 2019
Coordonnées du ministère
Adresse postale :
Bureau du commissaire au renseignement
C.P. 1474, succursale B
Ottawa, ON K1P 5P6
Numéro de téléphone : 613-992-3044
Adresse courriel : info@bcr-ico.gc.ca
Site Web : www.canada.ca/fr/commissaire-renseignement.html
Définitions
analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA+])
Outil analytique qui aide à comprendre les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur différentes personnes. Le fait d’appliquer l’ACS Plus aux politiques, aux programmes et aux initiatives permet de déterminer les différents besoins des personnes touchées, les façons d’être plus réceptif et inclusif ainsi que les méthodes permettant de prévoir et d’atténuer les obstacles potentiels à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus va au delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
cible (target)
Objectif quantitatif ou qualitatif, mesurable, qu’un ministère, un programme ou une initiative envisage d’atteindre dans un délai déterminé.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Dépenses et recettes nettes liées aux prêts, aux placements et aux avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
entreprise autochtone (Indigenous business)
Dans le cas d’un rapport sur les résultats ministériels, il s’agit de toute entité qui répond aux critères de Services aux Autochtones Canada, à savoir être détenue et gérée par des aînés, des conseils de bande et des conseils tribaux, être inscrite dans le Répertoire des entreprises autochtones ou être inscrite sur une liste d’entreprises bénéficiaires de traités modernes.
équivalent temps plein (full‑time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année personne dans un budget ministériel. Le calcul d’un équivalent temps plein correspond au nombre des heures de travail d’un employé divisé par le nombre d’heures d’une semaine de travail à temps plein d’un employeur. Par exemple, un employé qui travaille 20 heures pendant une semaine de travail normale de 40 heures représente un équivalent temps plein de 0,5.
indicateur de rendement (performance indicator)
Mesure qualitative ou quantitative qui évalue les progrès réalisés en vue d’atteindre un résultat au niveau d’un ministère ou d’un programme, ou les produits ou résultats attendus d’un programme, d’une politique ou d’une initiative.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative ou qualitative qui évalue les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Un programme, un projet ou une autre initiative dans le cadre desquels deux ou plusieurs ministères fédéraux reçoivent des fonds pour travailler conjointement pour atteindre un résultat commun généralement lié à une priorité gouvernementale, et dans le cadre duquel les ministres concernés conviennent de le désigner comme horizontal. Des exigences particulières en matière de rapports doivent être respectées, notamment celle imposée au ministère responsable de rendre compte des résultats ministériels et des dépenses regroupés.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Rapport qui décrit les activités prévues et le rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan, projet ou activité sur lequel un ministère met l’accent et dont il rendra compte au cours d’une période de planification particulière. Il s’agit de ce qui importe le plus ou ce qui doit être réalisé en premier en vue d’obtenir les résultats ministériels attendus.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Dans le rapport sur les résultats ministériels de 2024-2025, les priorités du gouvernement sont les thèmes généraux qui définissent le programme du gouvernement comme il a été annoncé dans le discours du Trône de 2021.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Ce qu’un ministère a fait en utilisant ses ressources pour atteindre ses résultats, dans quelle mesure ces résultats correspondent aux objectifs du ministère et dans quelle mesure les leçons apprises ont été déterminées.
répertoire des programmes (program Inventory)
Une liste qui recense tous les programmes du ministère et les ressources qui contribuent à l’exercice des responsabilités essentielles du ministère et à la réalisation de ses résultats.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les résultats ministériels énumérés pour une responsabilité essentielle correspondent aux résultats que le ministère cherche à obtenir ou sur lesquels il souhaite exercer une influence.
résultat (result)
Un résultat ou un produit lié aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative.
résultat ministériel (departmental result)
Résultat de haut niveau lié aux responsabilités essentielles d’un ministère.