Rapport annuel 2014-2015 - Résumé

Le mandat de la Commission de la fonction publique (CFP) consiste à promouvoir et à protéger les nominations fondées sur le mérite et à préserver l’impartialité politique de la fonction publique de concert avec les autres intervenants. La CFP rend compte de l’exercice de son mandat au Parlement.

Conformément au système de dotation fondé sur la délégation des pouvoirs établi par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), la CFP remplit son mandat en fournissant une expertise et des orientations stratégiques, ainsi qu’en exerçant une surveillance efficace. De plus, la CFP offre des services de dotation et d’évaluation novateurs.

La présidente a eu l’occasion de comparaître devant divers comités parlementaires pour le compte de la Commission afin de parler du travail de la CFP dans divers domaines et, notamment, de son budget principal des dépenses, de l’impartialité politique, de l’équité en matière d’emploi, de l’embauche des anciens combattants et des membres des Forces armées canadiennes, et de l’administration des priorités. La Commission entend poursuivre ce dialogue productif avec les parlementaires.

État du système de dotation

C’est la CFP qui, en définitive, doit rendre compte au Parlement de l’intégrité générale du système de dotation alors que les administrateurs généraux sont responsables, auprès de la CFP, de l’exercice des pouvoirs délégués au sein de leur organisation. Ainsi, la réussite globale du système de dotation relève à la fois des administrateurs généraux (et des gestionnaires et des équipes de ressources humaines qu’ils dirigent) et de la CFP.

La CFP s’assure de l’intégrité du système de dotation grâce à son cadre de surveillance (examens, vérifications et enquêtes), à son pouvoir de réglementation et à sa fonction d’établissement de politiques. En 2014-2015, comme au cours des exercices précédents, la CFP a constaté que, dans la plupart des cas, les organisations avaient mis en place les principaux éléments d’une gestion efficace de la dotation et que leur rendement à cet égard n’avait cessé de s’améliorer.

Vu l’évolution du système de dotation dans la fonction publique, la CFP reconnaît que ce sont les organisations qui sont maintenant les mieux à même de repérer et de corriger rapidement tout problème en matière de dotation, et s’attend à ce qu’elles prennent les mesures nécessaires à cet égard. Par conséquent, pour les appuyer dans cette transition, la CFP continuera d’élaborer de nouveaux outils et de nouvelles approches qui répondent davantage à leurs besoins diversifiés.

Maintien et protection de l’impartialité politique de la fonction publique

L’impartialité politique est un pilier de la LEFP et un élément essentiel d’une fonction publique professionnelle et du modèle de gouvernement de Westminster. La LEFP confère à la CFP plusieurs responsabilités précises à cet égard. Ainsi, la CFP est chargée de veiller à ce que les décisions de dotation prises en vertu de la LEFP soient exemptes de toute influence politiqueNote de bas de page 1. La CFP a le pouvoir exclusif de mener des enquêtes sur des allégations d’influence politique en matière de dotation. Pour en savoir plus sur les enquêtes menées par la CFP, voir les chapitres 3 et 4 du présent rapport.

La CFP administre également les dispositions de la LEFP qui régissent les activités politiques des fonctionnaires, mais la responsabilité générale visant à préserver l’impartialité politique incombe à tous les fonctionnaires, y compris aux administrateurs généraux et aux cadres supérieurs. La LEFP reconnaît aux fonctionnaires le droit de se livrer à des activités politiques, pourvu qu’elles ne portent pas atteinte ou ne semblent pas porter atteinte à leur capacité d’exercer leurs fonctions de façon politiquement impartiale.

À l’appui de son mandat lié aux activités politiques des fonctionnaires, la CFP joue trois rôles. Premièrement, elle fournit des conseils aux fonctionnaires sur leurs responsabilités et droits légaux en matière d’activités politiques. Deuxièmement, elle décide s’il y a lieu d’accorder à un employé la permission de tenter de devenir, ou d’être candidat à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale et, le cas échéant, de prendre un congé sans solde s’y rapportant. Troisièmement, la CFP est investie du pouvoir exclusif de mener des enquêtes relativement aux allégations de participation à des activités politiques irrégulières par des fonctionnaires ou des administrateurs généraux. Si l’enquête permet d’établir une activité politique irrégulière, la Commission peut prendre toute mesure corrective qu’elle juge appropriéeNote de bas de page 2.

Le plus récent sondage sur la dotation a permis de recueillir des données sur les activités politiques, grâce à des questions axées notamment sur la participation des fonctionnaires à des activités politiques non liées à une candidature, le niveau de sensibilisation des fonctionnaires à l’égard de leurs responsabilités et droits légaux, et la mesure dans laquelle leur organisation les informe à ce propos. L’analyse de ces données a démontré que la participation des fonctionnaires à l’égard de leurs responsabilités et droits légaux en matière d’activités politiques est directement liée à leur ancienneté à la fonction publique fédérale. Les données ont aussi révélé que la participation à des activités politiques non liées à une candidature tend à diminuer proportionnellement au nombre d’années d’ancienneté dans la fonction publique. En 2015-2016, la CFP mènera des activités de sensibilisation auprès des nouveaux fonctionnaires ayant peu d’années d’ancienneté à la fonction publique fédérale, afin de les aider à comprendre leurs responsabilités et droits légaux en matière d’activités politiques.

Au cours de l’exercice 2014-2015, la CFP a reçu 133 demandes de fonctionnaires liées à une permission de candidature. Il s’agissait de la deuxième année consécutive durant laquelle la CFP avait reçu plus de 100 demandes. En outre, 46 demandes renvoyaient à une élection fédérale; de ce nombre, 25 provenaient de fonctionnaires sollicitant la permission de tenter de devenir candidats, ou d’être candidat, et les autres visaient à modifier les conditions de permissions déjà accordées. Toutes les décisions de la Commission respectaient le délai de 30 jours prescrit dans le Règlement concernant les activités politiques.

Embauche et dotation dans la fonction publique

L’effectif assujetti à la LEFPNote de bas de page 3 a augmenté de 0,1 % de mars 2014 à mars 2015, après trois années consécutives de recul. L’effectif global a diminué de 9,9 % de mars 2011 à mars 2015.

En 2014-2015, les activités d’embauche et de dotation ont augmenté de 15,3 %, après une hausse de 11,7 % en 2013-2014. Toutefois, la plupart des types d’activités effectuées cette année sont demeurés en deçà des niveaux observés en 2011-2012.

Par rapport à 2013-2014, le nombre de personnes embauchées à la fonction publique a augmenté dans la plupart des régions et pour tout type de durée d’emploi. Par ailleurs, exception faite des travailleurs occasionnels, l’embauche est restée inférieure aux niveaux observés en 2011-2012.

  • L’embauche pour une période indéterminée a augmenté de 50,5 % en 2014-2015, après une hausse de 31,1 % en 2013-2014;
  • L’embauche pour une durée déterminée a augmenté de 26,9 % en 2014-2015, après une hausse de 20,8 % en 2013-2014;
  • L’embauche d’occasionnels a augmenté de 10,1 % en 2014-2015, après une hausse de 17,7 % en 2013-2014;
  • L’embauche d’étudiants a augmenté de 7,3 % en 2014-2015, après une hausse de 8,6 % en 2013-2014.

En 2014-2015, il y a eu 11 146 embauches d’étudiants, soit 7,3 % de plus qu’au cours de l’exercice précédent (10 386). Ce nombre demeure toutefois inférieur aux données observées en 2011-2012 (13 099 embauches). Le nombre et la proportion d’employés âgés de moins de 35 ans ont continué de diminuer en 2014-2015, et ce, malgré l’augmentation des nominations de nouveaux fonctionnaires pour une période indéterminée au sein de ce groupe d’âge. Les fonctionnaires âgés de moins de 35 ans représentaient 16,0 % de l’ensemble des fonctionnaires nommés pour une période indéterminée en mars 2015, comparativement à 17,0 % en mars 2014 et à 21,4 % en mars 2010, quand cette proportion a atteint un sommet.

Administration des priorités

Le Programme d’administration des priorités de la CFP favorise la présentation de candidatures de bénéficiaires de priorité et leur placement à la fonction publique, comme le prévoient la LEFP et le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique. Conformément au cadre juridique, les personnes répondant à des conditions précises ont le droit, pour une période déterminée ou indéterminée, d’être nommées à des postes pour lesquels elles sont qualifiées. (Voir la liste des types de droits de priorité à l’annexe 6.) Le Programme d’administration des priorités aide les organisations de la fonction publique à répondre à leurs besoins en dotation tout en permettant le maintien en poste des fonctionnaires qui possèdent des connaissances, des compétences et une expérience précieuses, et dans lesquels les ministères, les organismes et les Forces armées canadiennes (FAC) ont déjà investi.

Dès 2011-2012, la CFP a pris des mesures afin de faciliter le placement des bénéficiaires de priorité dans l’ensemble de la fonction publique, au cours d’une période où de nombreuses organisations réduisaient la taille de leur effectif. Alors que le nombre de bénéficiaires de priorité était demeuré plutôt stable au cours des années précédentes, oscillant entre 1 600 et 1 800 personnes, le 27 décembre 2012, le nombre de personnes inscrites dans le Système de gestion de l’information sur les priorités (SGIP) a atteint un sommet (2 954). Depuis ce temps, les données sont presque revenues à la normale, le nombre de bénéficiaires de priorité étant de 2 064 au 31 mars 2015. Au cours des trois exercices précédant le 31 mars 2015, les organisations de la fonction publique ont grandement utilisé le Programme d’administration des priorités pour répondre à leurs besoins en dotation. En tout, 2 894 bénéficiaires d’un droit de priorité (tous types confondus) ont été nommés à des postes de la fonction publique, et 966 autres ont été nommés à des postes de niveau inférieur.

De 2012 à 2014, la majorité des nominations de bénéficiaires de priorité visaient des fonctionnaires dont le poste avait été déclaré excédentaire, ce type de priorité ayant préséance sur tous les autres en vertu de la LEFP (voir la liste des types de droits de priorité à l’annexe 6). Seulement 31 anciens membres des FAC ou de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont été nommés à un poste en 2012-2013, contre 43 autres en 2013-2014.

Pour remédier à la situation, le ministre des Anciens Combattants a déposé au Parlement le projet de loi C-27, Loi sur l’embauche des anciens combattants. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 31 mars 2015. Ainsi, les anciens combattants qualifiés, libérés pour des raisons médicales attribuables à une maladie ou à une blessure attribuable au service, auront préséance sur tout autre bénéficiaire de priorité statutaire pendant une période de cinq ans. La période de validité du droit réglementaire des anciens membres des FAC libérés pour des raisons médicales non attribuables au service sera aussi prolongée, passant de deux à cinq ans.

La Loi sur l’embauche des anciens combattants prévoit deux autres mécanismes pour favoriser l’embauche des anciens combattants et des membres actuels des FAC comptant au moins trois ans de service militaire : une disposition selon laquelle la préférence sera accordée aux anciens combattants pour une période de cinq ans dans le cadre de tout processus de nomination externe annoncé (emplois offerts à toute la population canadienne), et une disposition de mobilité permettant aux anciens combattants et membres actuels des FAC de participer à tous les processus de nomination internes annoncés pendant les cinq années suivant leur libération des FAC.

La CFP collabore étroitement avec le ministère de la Défense nationale et le ministère des Anciens Combattants afin de s’assurer que les personnes touchées par ces changements sont au fait des nouvelles dispositions. Elle travaille également avec le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, le Bureau du Conseil privé et l’École de la fonction publique du Canada pour appuyer la mise en œuvre de la nouvelle loi. De plus, des améliorations ont été apportées au Programme d’administration des priorités de la CFP au cours des deux dernières années, notamment au cadre de politiques et au SGIP. Ces améliorations favoriseront encore davantage la présentation de candidatures et le placement de membres des FAC libérés pour des raisons médicales.

Innovation

En tant que chef de file dans l’élaboration et la prestation de services de dotation et d’évaluation novateurs, la CFP a poursuivi l’amélioration et la modernisation des services qu’elle offre aux ministères et organismes. Elle continue de créer des lignes directrices, processus, outils et services, et d’améliorer ceux qui existent déjà, pour favoriser une mobilisation efficace des chercheurs d’emploi, offrir un soutien aux conseillers en ressources humaines et aux gestionnaires, et assurer la qualité des nominations à la fonction publique.

En 2014-2015, les ministères et organismes ont davantage utilisé les tests en ligne non supervisés (TELNS) de la CFP. Le nombre de TELNS administrés a augmenté de 56 %, passant de 26 765 en 2013-2014 à 41 737 en 2014-2015. Les TELNS représentent une méthode d’évaluation économique qui permet de trouver des candidats qualifiés, d’améliorer la qualité de l’embauche et de réduire les obstacles pour les personnes handicapées, car ils permettent à ces dernières de passer les examens chez elles en utilisant leurs propres technologies d’adaptation.

Les tests en ligne incluent à la fois les TELNS et les examens supervisés de la CFP qui sont administrés dans des installations informatiques désignées, dans les bureaux régionaux de la CFP ou des autres ministères et organismes. En 2014-2015, la CFP a continué d’accroître sa capacité à cet égard, comptant à ce jour plus de 500 installations et près de 1 500 fonctionnaires accrédités partout au Canada et à l’étranger qui sont qualifiés pour administrer les tests en ligne. L’utilisation des tests en ligne supervisés a augmenté de façon constante; ces tests représentent maintenant 58 % de tous les examens supervisés que la CFP administre, une hausse de 4 % comparativement à 2013-2014. Le volume de TELNS de la CFP a augmenté de 56 %, passant de 26 765 en 2013-2014 à 41 737 en 2014-2015. Les tests en ligne, qu’ils soient supervisés ou non, représentent maintenant 72 % de tous les examens standardisés que la CFP administre.

Communication

En 2014-2015, la CFP a tenu plus de 340 activités de communication partout au Canada, ce qui lui a permis de donner des renseignements sur ses programmes, ses systèmes, ses outils d’évaluation et ses services à la collectivité des ressources humaines, aux gestionnaires d’embauche, aux fonctionnaires et au grand public. Environ le tiers de ces activités avaient pour but de favoriser le renouvellement de la fonction publique et s’adressaient directement aux étudiants, aux nouveaux diplômés, aux membres des groupes visés par l’équité en matière d’emploi et aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Voici quelques exemples d’activités de communication :

  • En partenariat avec le Conseil des ressources humaines, la CFP a conçu et offert, à quelque 300 personnes, un atelier futé en dotation sur les pratiques d’évaluation qui favorisent l’application efficace des dispositions de la LEFP et de celles qui peuvent créer des obstacles.
  • La CFP a augmenté sa présence dans les établissements d’enseignement canadiens en participant à 58 salons de l’emploi et en donnant 37 séances d’information. Afin de promouvoir les carrières à la fonction publique, elle s’est associée aux sous-ministres champions des relations universitaires et à plusieurs organisations fédérales. Des gestionnaires d’embauche se sont d’ailleurs joints à la CFP dans ces salons de l’emploi, profitant de l’occasion pour faire la promotion de tout l’éventail d’emplois qu’offre la fonction publique, comme ceux de technologues de laboratoire, de chercheurs et d’agents d’approvisionnement.

Conclusion

En 2014-2015, la CFP a continué d’assumer ses responsabilités fondamentales, soit d’exercer une surveillance indépendante et de fournir une assurance au Parlement quant à l’état du système de dotation et à l’impartialité politique de la fonction publique.

En 2014-2015, la CFP a amélioré ses lignes directrices, ses instruments de politiques, ses services d’évaluation ainsi que ses programmes et systèmes de dotation et de recrutement pour répondre aux besoins actuels et futurs des ministères et organismes, qui doivent exercer leurs activités dans un environnement en évolution.

La CFP a effectué un examen complet de ses cadres de politiques et de surveillance, et préparé une version révisée de ses lignes directrices en matière de nomination, de son instrument de délégation et de son modèle de surveillance. L’examen avait pour but de simplifier les exigences, de veiller à ce que les activités de surveillance soient adaptées aux risques et, de façon plus générale, de simplifier la dotation. La CFP a entrepris des consultations avec les intervenants, notamment les ministères et organismes, les organismes centraux et les agents négociateurs, pour discuter des modèles proposés, et entend bien poursuivre ce dialogue en 2015-2016.

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