Comment faire une demande d'accès aux renseignements personnels

Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Soumettre une demande en ligne à la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Le Service de demandes d’accès à l'information et protection des renseignements personnels en ligne offre un moyen pratique de présenter une demande d’accès à des renseignements personnels.

Ce service centralisé permet aux individus de présenter des demandes en ligne de renseignements sous le contrôle des institutions du gouvernement du Canada au lieu d’avoir à imprimer, à numériser et à envoyer un formulaire par courriel ou par la poste à l’institution pertinente.

Une demande de renseignements personnels concerne tout renseignements personnels détenus sur vous par un ministère gouvernemental assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous recherchez des renseignements généraux détenus par un ministère sur ses opérations, vous devrez remplir une demande d'accès à l'information.

Soumettre la demande en ligne

Envoyer une demande par la poste ou par courriel

Pour avoir accès aux renseignements personnels que la Commission des libérations conditionnelles du Canada détient à votre sujet, vous pouvez envoyer une lettre ou un courriel au Coordinateur de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) en mentionnant la Loi et en décrivant l'information que vous désirez obtenir.

Aucun frais n'est exigible pour de l'information en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Votre demande devrait inclure les renseignements suivants :

• Détails concernant les renseignements personnels que vous cherchez (p. ex., le sujet; la période, le type de dossiers);
• La méthode que vous préférez recevoir ces documents (1) des copies en format papier; 2) des copies envoyées par voie électronique ou 3) des copies consultées en personne dans un bureau gouvernemental);
• Vos coordonnées incluant votre nom au complet, adresse, code postal et votre numéro de téléphone où vous pouvez être rejoint si nous avons besoin de vous contacter pour plus d'informations;
• Une déclaration indiquant que vous êtes un citoyen canadien, un résident permanent ou une personne présente au Canada, et que vous demandez des renseignements vous concernant. Vous devriez être prêt à fournir une preuve de votre identité.

Pour présenter une demande d'accès aux renseignements personnels à d'autres institutions gouvernementales, veuillez consulter la liste, par ministère, des coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

Si vous avez besoin de conseils sur la façon de remplir une demande d'accès à des renseignements personnels, contactez la Division de l'AIPRP.

Téléphone : 613-954-5948
Courriel : ATIP-AIPRP@pbc-clcc.gc.ca

Veuillez acheminer votre demande d'accès aux renseignements personnels et tout documents de consentement à l'adresse suivante :

Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Commission des libérations conditionnelles du Canada
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R1