États financiers (Non audités) 2023-2024

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le
31 mars 2024 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de la CLCC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada, et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de la CLCC, concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions organisationnelles pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les employés de la CLCC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2024 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

Les états financiers de la CLCC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

1. Pouvoirs et objectifs
   

   En tant que tribunal administratif indépendant, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) aide à assurer la sécurité des Canadiens en prenant des décisions en temps opportun sur la mise en liberté sous condition, la suspension du casier et la radiation et en formulant des recommandations en matière de clémence, de manière transparente et responsable, tout en respectant les droits et la dignité des délinquants et des victimes, conformément aux responsabilités et aux pouvoirs qui lui sont attribués par la loi. Le cadre légal en vertu duquel la CLCC exerce ses activités comprend la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et son règlement, la Loi sur le casier judiciaire et son règlement, la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques, les Lettres patentes, le Code criminel, la Charte canadienne des droits et libertés, et d’autres textes législatifs.

   Les principales responsabilités de la CLCC sont les suivantes :

   • Décisions relatives à la mise en liberté sous condition : est fondée sur le principe et soutenue par la recherche selon lequel la sécurité de la collectivité est assurée par la mise en liberté graduelle et en temps opportun, supervisée des délinquants au sein de la collectivité. Divers éléments contribuent au processus de mise en liberté, notamment la qualité des décisions en matière de liberté sous condition fondées sur le risque de récidive, l’efficacité des programmes et des traitements, et la surveillance efficace dans la collectivité. Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) fournit des renseignements à jour et exacts aux commissaires pour les aider à prendre des décisions, et crée des formations et des politiques qui constituent des outils essentiels pour l’évaluation du risque et la prise de décisions qui sont conformes à la loi;
   • Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition : Cette responsabilité essentielle permet de s’assurer que la CLCC exerce ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Elle inclut le fait de travailler avec les victimes d’actes criminels, les délinquants et le public, en leur fournissant de l’information à propos de nos politiques et de nos programmes, notamment l’accès au Registre des décisions de la CLCC, ainsi qu’à offrir de l’aide aux personnes qui assistent aux audiences à titre d’observateurs. La responsabilité essentielle inclut également le fait d’encourager la participation des citoyens, d’améliorer l'éducation et la sensibilisation du public, de mener des enquêtes sur des incidents survenus dans la collectivité (c.-à-d. lorsqu’il y a une nouvelle infraction), de surveiller le rendement de la CLCC et de rendre compte des résultats liés au processus de mise en liberté sous condition;
   • Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence : Une suspension du casier ou un pardon vise à appuyer la réinsertion sociale réussie d’une personne. C’est une action administrative dont l’objet est d’effacer la honte rattachée au fait d’avoir un casier judiciaire chez les personnes condamnées d’une infraction à une loi fédérale, qui ont purgé leur peine, ayant satisfait aux critères de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et se conduisent en citoyens respectueux des lois depuis un nombre d’années déterminé. Les suspensions du casier ou les pardons peuvent être révoqués où cesser d'avoir effet pour un certain nombre de raisons. Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, la CLCC vérifie l’admissibilité des demandes et s’assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande de suspension du casier, réunit les renseignements nécessaires pour la prise de décisions des commissaires et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels. De plus, en vertu de la Loi sur la radiation, la CLCC ordonnera la radiation des dossiers judiciaires admissibles qui constituerait aujourd’hui des activités légales. Les personnes reconnues coupables d’une infraction énumérée dans l’annexe de la Loi sur la radiation peuvent faire une demande, de même que les personnes autorisées dans le cas d’une personne décédée. La différence principale entre une suspension de casier et une radiation est que dans le cas d’une suspension de casier, le casier judiciaire est tenu séparément des autres dossiers, alors qu’une radiation supprimera le casier. La CLCC est aussi responsable d’évaluer les demandes et de fournir des recommandations en vertu de la Prérogative royale de clémence (c.-à-d. la clémence) ainsi qu’à donner des avis au ministre sur le bien-fondé de chaque cas; et
   • Services internes : sont les services fournies au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services sont les suivantes :
     • services de gestion et de surveillance; 
     • services de communications;
     • services juridiques; 
     • services de gestion des ressources humaines; 
     • services de gestion des finances; 
     • services de gestion de l’information; 
     • services des technologies de l’information; 
     • services de gestion des biens immobiliers; 
     • services de gestion du matériel; et
     • services de gestion des acquisitions.
2. Sommaire des principales conventions comptables

   Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

   Les principales conventions comptables sont les suivantes :

   1. Autorisations parlementaires

      La CLCC est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires.

      La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel de 2023-2024. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel de 2023-2024.

   2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

      La CLCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par la CLCC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CLCC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

   3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

      Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que la CLCC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

   4. Revenus

      Les revenus sont constitués de revenus provenant de sources non fiscales. Ils comprennent les transactions avec contrepartie où des biens ou des services sont fournis en contrepartie d’une obligation de prestation, et les transactions sans contrepartie où il n’existe pas d’obligation de performance pour la fourniture d’un bien ou d’un service. Ces transactions peuvent être récurrentes ou non récurrentes par nature. Les transactions récurrentes sont considérées comme des activités continues et routinières qui font partie du cours normal des opérations et peuvent être utilisées pour indiquer si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles soient à nouveau gagnées au cours de l’années à venir.

      Les revenus non disponibles ne peuvent pas utilisés pour acquitter les dettes de la CLCC. Bien que la présidente de la CLCC soit censée exercer un contrôle comptable, elle n’a pas le pouvoir de disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont donc présentés comme une réduction des revenus bruts de l'entité. Les revenus perçus pour le compte du gouvernement sont constitués des droits réglementaires et de gains sur la vente d’actifs. Ils sont comptabilisés lorsqu’ils sont gagnés.

   5. Charges

      Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les services informatiques, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

   6. Avantages sociaux futurs :
      1. Prestations de retraite

      Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CLCC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de la CLCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

      2. Indemnités de départ

         L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés admissibles. L’obligation restante pour les employés qui n’ont pas été payé l’indemnité est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

   7. Les débiteurs

      Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

   8. Actifs non financiers

      Les coûts d’acquisition de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins
      5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.  

   9. Passif éventuel

      Les passifs éventuels, incluant la provision pour garanties, est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

      En ce qui concerne les garanties, une provision est comptabilisée lorsqu’il est déterminé qu’une perte est probable et le montant de la provision est estimé en tenant compte de la nature de la garantie, de l’historique des pertes et des conditions existantes. La provision est révisée de façon continue et les variations dans le montant de la provision sont passées en charges au cours de l’exercice où elles sont connues.

   10. Incertitude relative à la mesure

       La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation par le gouvernement du montant concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.

       Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

   11. Opérations entre apparentés

       Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisés sur une base brute et sont évaluées à leur valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

       1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
       2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
3. Autorisations parlementaires

   La CLCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle d’un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la CLCC pour l’exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

   1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

      (en milliers de dollars)	2024	2023
      Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	86 840 $	77 453 $
      Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
      Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(10 460)	(8 678)
      Ajustement aux immobilisations corporelles	793
      Amortissement des immobilisations corporelles	(361)	(415)
      Mauvaises créances	(370)	(4)
      Diminution (augmentation) en indemnités de vacances et congés compensatoires	(55)	149
      Diminution des avantages sociaux futurs	25	94
      Remboursement de charges des exercices antérieurs	47	29
      Gain sur l’aliénation d’immobilisations corporelles	-	24
      Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations	(10 381)	(8 801)
      Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
      Acquisition d’immobilisations corporelles	938	152
      Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	-	(24)
      Débiteurs pour paiements de salaire en trop et autres avances	52	(3)
      Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une d’incidence sur les autorisations	990	125
      Autorisations de l’exercice en cours utilisées	77 449 $	68 777 $

   2. Autorisations fournies et utilisées

      (en milliers de dollars)	2024	2023
      Autorisations fournies :
      Crédit 1 - Dépenses du programme	73 053 $	67 479 $
      Montants législatifs	8 432	7 453
      Moins :
      Périmés : Dépenses de programme	(4 036)	(6 155)
      Autorisations de l’exercice en cours utilisées	77 449 $	68 777 $

4. Créditeurs et charges à payer
   

   Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la CLCC :

   (en milliers de dollars)	2024	2023
   Créditeurs – autres ministères et organismes	2 476 $	1 772 $
   Créditeurs – parties externes	436	512
   Total des créditeurs	2 912	2 284
   Charges à payer	4 918	3 605
   Total des créditeurs et des charges à payer	7 830 $	5 889 $

5. Revenus

La CLCC dispose des principaux types de revenus suivants : les droits réglementaires, les services de soutien des acquisitions, les revenus divers et les revenus gagnés pour le compte du gouvernement. Les droits réglementaires sont comptabilisés lorsqu’ils sont perçus. Les revenus divers comprennent les gains sur la vente d’actifs et d’autres frais.

(en milliers de dollars)	2024	2023
Droits réglementaires (opérations avec contrepartie)	687 $	654 $
Services de soutien des acquisitions (opérations avec contreparties)	157	-
Revenus divers (opérations avec contrepartie)	1	24
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (opérations avec contrepartie)	(692)	(24)
Total des revenus	153 $	654 $

6. Avantages sociaux futurs
   1. Prestations de retraite

      Les employés de la CLCC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

      Tant les employés que la CLCC versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du Groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du Groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1^er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

      Le montant des charges de 2023-2024 s’élèvent à 4 977 016 $ (4 824 303 $ en 2022-2023). Pour les membres du Groupe 1, les charges correspondent à environ 1.02 fois (1.02 fois pour 2022-2023) les cotisations des employés et, pour les membres du Groupe 2, à environ 1.00 fois (1.00 fois en 2022-2023) les cotisations des employés.

      La responsabilité de la CLCC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

   2. Indemnités de départ

      Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées de la CLCC étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Toutefois, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2024, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures. 

      Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

      (en milliers de dollars)	2024	2023
      Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice	890 $	984 $
      Charge pour l'exercice	(19)	(32)
      Prestations versées pendant l'exercice	(6)	(62)
      Obligation au titre des prestations constituées - fin de l'exercice	865 $	890 $

7. Débiteurs et avances

   Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de la CLCC :

   (en milliers de dollars)	2024	2023
   Débiteurs - autres ministères et organismes du gouvernement	110 $	86 $
   Débiteurs – trop-payés de salaire	685	715
   Débiteurs - parties externes	20	20
   Avances aux employés	58	47
   Total partiel	873	868
   Provision pour créances douteuses – trop-payés de salaire	(370)	-
   Débiteurs bruts	503 $	868 $
   Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	(336)	(735)
   Débiteurs nets	167 $	133 $

8. Immobilisations corporelles

   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

   Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
   Machines et matériel	3 à 5 ans
   Logiciels	5 ans
   Autre matériel (incluant le mobilier)	15 ans
   Véhicules automobiles	7 ans
   Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile
   Biens en construction	Lorsque mis en service, selon la catégorie de biens

   Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

   (en milliers de dollars)

   		Coût				Amortissement cumulé				Valeur comptable nette
   Catégorie immobili-sations	Solde d’ouver-ture	Acquisitions	Ajuste-ments*	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d’ouver-ture	Amorti-ssement	Aliéna-tions et radia-tions	Solde de clôture	2024	2023
   Machines et matériel	424 $	- $	- $	- $	424 $	424 $	- $	- $	424 $	- $	- $
   Logiciels	1 981	-	-	-	1 981	1 804	64	-	1 868	113	177
   Autre matériel	430	-	-	-	430	406	10	-	416	14	24
   Véhicules automobiles	1 024	37	-	-	1 061	714	66	-	780	281	310
   Améliorations locatives	4 748	-	472	-	5 220	4 218	221	-	4 439	781	530
   Actifs en construction - Améliorations	472	-	(472)	-	-	-	-	-	-	-	472
   Actis en construction – logiciel	-	901	793	-	1 694	-	-	-	-	1 694	-
   Total	9 079 $	938 $	793 $	- $	10 810 $	7 566	361 $	- $	7 927 $	2 883 $	1 513 $

   * Les ajustements comprennent les actifs en constructions de 472 $ qui ont été transférés aux améliorations locatives à la suite de l’achèvement de l’actif et 793 $ pour des actifs en construction – logiciel de l’année financière 2022-2023.

9. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de la CLCC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé.  Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction s’élèvent à environ 1 712 500 $ au 31 mars 2024 (1 412 500 $ en 2022-2023).

10. Opérations entre apparentés

    En vertu du principe de propriété commune, la CLCC est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada.

    La CLCC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

    1. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

       Au cours de l’exercice, la CLCC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette de la CLCC :

       (en milliers de dollars)	2024	2023
       Installations	4 793 $	4 447 $
       Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	5 343	3 872
       Services juridiques	321	356
       Indemnisation des accidentés du travail	3	3
       Total	10,460 $	8,678 $

       Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Services publics et approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de la CLCC.

    2. Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

       (en milliers de dollars)	2024	2023
       Charges	14 613 $	16 224 $
       Revenus	156	-

       Les charges inscrites à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

11. Information sectorielle

    La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de la CLCC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les responsabilités essentielles, par principaux articles de dépense et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

    	Décisions relatives à la mise en liberté sous condition	Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition	Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence	Services internes	2024 Total	2023 Total
    Charges de fonctionnement	(en milliers de dollars)
    Salaires et avantages sociaux des employés	46 689 $	5 854 $	9 030 $	10 294 $	71 867 $	61 447 $
    Services professionnels et spécialisés	2 805	81	347	4 571	7 804	8 694
    Installations	3 161	401	520	711	4 793	4 447
    Transports et communications	1 440	162	91	208	1 901	1 628
    Location	215	12	14	241	482	358
    Amortissement des immobilisations corporelles	270	-	-	91	361	415
    Acquisition de machines, d’équipements et de logiciels	173	-	8	48	229	729
    Services publics, fournitures et approvisionnements	89	-	20	36	145	140
    Information	28	1	12	78	119	151
    Réparation et entretien	54	-	-	10	64	58
    Autre	-	20	(793)	1	(772)	40
    Total charges de fonctionnement	54 924	6 531	9 249	16 289	86 993	78 107
    Revenus
    Droits réglementaires	-	-	687	-	687	654
    Soutien des acquisitions	-	-	-	157	157	-
    Revenus divers	1	-	-	-	1	24
    Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(1)	-	(691)	-	(692)	(24)
    Total des revenus	-	-	(4)	157	153	654
    Coût net des activités poursuivies	54 924 $	6 531 $	9 253 $	16 132 $	86 840 $	77 453 $

    *Les autres charges de fonctionnement incluent un ajustement de 793 $ aux immobilisations pour l'exercice 2022-2023.

12. Ajustements aux résultats de l’exercice précédent

    Une revue des états financiers a été fait. La revue a permis de determiner que la taxe sur les produits et services (incluant la taxe de vente harmonisée), la taxe de vente du Québec, les débiteurs avec les autres ministères et les avances aux employés ne devraient pas être classés dans la catégorie Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement. Ce changement a été appliqué rétroactivement et l’information comparative pour 2022-2023 a été redressée. L’effet de l’ajustement est présenté dans la table ci-bas.

    (en milliers de dollars)	2022-2023 Avant ajustement	Effet de l’ajustement	2022-2023 Redressé
    État de la situation financière
    Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	868	(133)	735
    Total des actifs financiers nets	5 828	133	5 961
    Dette nette ministérielle	3 833	(133)	3 700
    Situation financière nette ministérielle	(2 320)	133	(2 187)
    État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
    Encaisse nette fournie par le gouvernement	66 843	49	66 892
    Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	43	(49)	(6)
    Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice	(2 320)	133	(2 187)
    État de la variation de la dette nette ministérielle
    Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	43	(49)	(6)
    Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle	(220)	49	(269)
    Dette nette ministérielle – fin de l’exercice	3 833	133	3 700
    État des flux de trésorerie
    Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	-	49	49
    Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	66 715	49	66 764
    Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	66 843	49	66 892

13. Information comparative

    Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour l'exercice financier 2023-2024

1. Introduction

À l’appui d’un système de contrôle interne efficace, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a réalisé des auto-évaluations des secteurs de contrôle clés dont il a été déterminé qu’ils devaient être évalués au cours de l’exercice 2023 à 2024. Un résumé des résultats de l’évaluation figure à la sous-section 2.

La CLCC évaluera tous les secteurs de contrôle clés sur une période de 5 années. Le plan d’évaluation est présenté à la sous-section 3.

2. Résultats de l’évaluation de l’exercice 2023 à 2024

Les résultats de l’autoévaluation étaient fondés sur les transactions de 2022-2023.

3. Plan d’évaluation