Rapport de Surveillance du Rendement 2016-2017 - Annexe 7

Rapport de Surveillance du Rendement 2016-2017 - Annexe 7

Sélection de la langue

Recherche

Détails de la page

LIBÉRATION CONDITIONNELLE TOTALE

LIBÉRATION CONDITIONNELLE TOTALE

Tableau 59. Décisions sur la libération conditionnelle totale

Année	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Canada
Année	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.
2012-2013	326	127	1 116	-	572	-	1 097	90	389	130	3 500	347
2013-2014	321	143	1 176	-	578	-	923	78	437	148	3 435	369
2014-2015	295	118	1 300	-	656	-	979	57	376	114	3 606	289
2015-2016	355	95	1 174	-	771	1*	979	78	347	106	3 626	280
2016-2017	425	80	1 403	-	793	-	1 035	95	386	103	4 042	278
Moyenne sur 5 ans	344	113	1 234	-	674	-	1 003	80	387	120	3 642	313

*Le cas de compétence provinciale que l’on trouve dans la région de l’Ontario est un délinquant dont la peine de ressort fédéral a été réduite à une peine de ressort provincial par le tribunal.

Tableau 60. Décisions sur la libération conditionnelle totale prises au terme de la procédure ordinaire ou de la PEE

Année	Type	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Canada
Année	Type	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.
2012-2013	Pr. ord.	326	127	1 115	-	572	-	1 096	90	364	130	3 473	347
	PEE¹	-	-	-	-	-	-	1	-	25	-	26	-
	À titre except.	-	-	1	-	-	-	-	-	-	-	1	-
	Toutes	326	127	1 116	-	572	-	1 097	90	389	130	3 500	347
2013-2014	Pr. ord.	321	143	1 144	-	577	-	921	78	326	148	3 289	369
	PEE²	-	-	30	-	-	-	1	-	111	-	142	-
	À titre except.	-	-	2	-	1	-	1	-	-	-	4	-
	Toutes	321	143	1 176	-	578	-	923	78	437	148	3 435	369
2014-2015	Pr. ord.	294	118	1 292	-	572	-	965	57	341	114	3 464	289
	PEE²	1	-	7	-	84	-	14	-	31	-	137	-
	À titre except.	-	-	1	-	-	-	-	-	4	-	5	-
	Toutes	295	118	1 300	-	656	-	979	57	376	114	3 606	289
2015-2016	Pr. ord.	355	95	1 143	-	648	1*	963	78	329	106	3 438	280
	PEE³	-	-	30	-	123	-	14	-	18	-	185	-
	À titre except.	-	-	1	-	-	-	2	-	-	-	3	-
	Toutes	355	95	1 174	-	771	1*	979	78	347	106	3 626	280
2016-2017	Pr. ord.	424	80	1 377	-	737	-	1 013	95	363	103	3 914	278
	PEE³	1	-	26	-	54	-	22	-	23	-	126	-
	À titre except.	-	-	-	-	2	-	-	-	-	-	2	-
	Toutes	425	80	1 403	-	793	-	1 035	95	386	103	4 042	278

Nota : Cela inclut seulement les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner la libération conditionnelle totale ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas l’ordonner à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).
*Le cas de compétence provinciale que l’on trouve dans la région de l’Ontario est un délinquant dont la peine de ressort fédéral a été réduite à une peine de ressort provincial par le tribunal.
¹ Ce sont les cas de PEE qui découlent du jugement rendu par la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
² Ce sont les cas de PEE qui découlent des jugements rendus par la Cour suprême de la Colombie-Britannique, la Cour supérieure du Québec et la Cour suprême du Canada.
³ Ce sont les cas de PEE qui découlent des jugements rendus par la Cour suprême du Canada et d’autres cours suprêmes provinciales.

Tableau 61. Décisions sur la libération conditionnelle totale prises au terme d’une audience tenue avec l’aide d’un conseiller culturel autochtone

Année	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Canada
Année	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.
2012-2013	10	-	26	-	8	-	125	-	65	-	234	-
2013-2014	6	-	30	-	3	-	134	1	35	-	208	1
2014-2015	13	-	42	-	9	-	125	-	51	-	240	-
2015-2016	6	-	37	-	17	-	98	-	40	-	198	-
2016-2017	9	-	37	-	17	-	129	-	67	-	259	-
Moyenne sur 5 ans	9	-	34	-	11	-	122	-	52	-	228	-

Nota : Cela inclut seulement les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner la libération conditionnelle totale ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas l’ordonner à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Tableau 62. Proportion de la peine purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première libération conditionnelle totale, par région (%)

Région	2012-2013	2013-2014	2014-2015	2015-2016	2016-2017	Moyenne sur 5 ans
Atlantique	45	44	43	45	43	44
Québec	48	49	48	49	48	48
Ontario	47	47	46	47	45	46
Prairies	47	47	45	46	46	46
Pacifique	46	44	43	44	43	44
Canada	47	47	46	46	46	46

Nota : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Tableau 63. Proportion de la peine purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première libération conditionnelle totale, selon le type d’infraction (%)

Type d’infraction	2012-2013	2013-2014	2014-2015	2015-2016	2016-2017	Moyenne sur 5 ans
Infr. sexuelle visée à l’annexe I	50	48	49	47	49	49
Infr. non sexuelle visée à l’annexe I	49	47	49	49	49	49
Infr. visée à l’annexe II	45	46	44	46	44	45
Infr. non prévue aux annexes	47	47	45	46	43	46

Nota : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Tableau 64. Proportion de la peine purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première libération conditionnelle totale – Autochtones et race (%)

Nota : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Tableau 65. Proportion de la peine purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première libération conditionnelle totale, selon le sexe (%)

Sexe	2012-2013	2013-2014	2014-2015	2015-2016	2016-2017	Moyenne sur 5 ans
Hommes	47	47	46	47	46	46
Femmes	46	44	45	45	43	44

Nota : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Tableau 66. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale

Année	Type	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Canada
Année	Type	N^bre	%	N^bre	%	N^bre	%	N^bre	%	N^bre	%	N^bre	%
2012-2013	Pr. ord.	166	51	262	23	196	34	294	27	85	23	1 003	29
	PEE¹	-	-	-	-	-	-	1	100	25	100	26	100
	À titre except.	-	-	1	100	-	-	-	-	-	-	1	100
	Toutes	166	51	263	24	196	34	295	27	110	28	1 030	29
2013-2014	Pr. ord.	178	55	277	24	193	33	244	26	93	29	985	30
	PEE²	-	-	27	90	-	-	1	100	98	88	126	89
	À titre except.	-	-	1	50	1	100	1	100	-	-	3	75
	Toutes	178	55	305	26	194	34	246	27	191	44	1 114	32
2014-2015	Pr. ord.	161	55	278	22	239	42	288	30	87	26	1 053	30
	PEE²	1	100	5	71	74	88	9	64	30	97	119	87
	À titre except.	-	-	1	100	-	-	-	-	2	50	3	60
	Toutes	162	55	284	22	313	48	297	30	119	32	1 175	33
2015-2016	Pr. ord.	212	60	297	26	254	39	317	33	76	23	1 156	34
	PEE³	-	-	27	90	109	89	12	86	18	100	166	90
	À titre except.	-	-	1	100	-	-	2	100	-	-	3	100
	Toutes	212	60	325	28	363	47	331	34	94	27	1 325	37
2016-2017	Pr. ord.	261	62	370	27	328	45	338	33	77	21	1 374	35
	PEE³	1	100	26	100	52	96	20	91	23	100	122	97
	À titre except.	-	-	-	-	1	50	-	-	-	-	1	50
	Toutes	262	62	396	28	381	48	358	35	100	26	1 497	37

Nota : Cela inclut seulement les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner la libération conditionnelle totale ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas l’ordonner à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).
¹ Ce sont les cas de PEE qui découlent du jugement rendu par la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
² Ce sont les cas de PEE qui découlent des jugements rendus par la Cour suprême de la Colombie-Britannique (le cas de PEE qu’on trouve dans la région des Prairies est celui d’un délinquant qui a été transféré de la région du Pacifique), la Cour supérieure du Québec et la Cour suprême du Canada.
³ Ce sont les cas de PEE qui découlent des jugements rendus par la Cour suprême du Canada et d’autres cours suprêmes provinciales.

Tableau 67. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale au terme d’une audience tenue avec l’aide d’un conseiller culturel autochtone

Année	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Canada
Année	N^bre	%	N^bre	%	N^bre	%	N^bre	%	N^bre	%	N^bre	%
2012-2013	0	0	2	8	1	13	13	10	6	9	22	9
2013-2014	2	33	1	3	0	0	19	14	6	17	28	13
2014-2015	4	31	5	12	2	22	12	10	6	12	29	12
2015-2016	0	0	7	19	1	6	13	13	2	5	23	12
2016-2017	2	22	3	8	1	6	20	16	5	7	31	12
Moyenne sur 5 ans	2	18	4	10	1	9	15	13	5	10	27	12

Nota : Cela inclut seulement les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner la libération conditionnelle totale ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas l’ordonner à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Tableau 68. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité provinciale

Année	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Canada
Année	N^bre	%	N^bre	%	N^bre	%	N^bre	%	N^bre	%	N^bre	%
2012-2013	44	35	-	-	-	-	16	18	43	33	103	30
2013-2014	47	33	-	-	-	-	24	31	41	28	112	30
2014-2015	48	41	-	-	-	-	12	21	33	29	93	32
2015-2016	56	59	-	-	0*	0	24	31	27	25	107	38
2016-2017	41	51	-	-	-	-	33	35	27	26	101	36
Moyenne sur 5 ans	47	42	-	-	-	-	22	27	34	28	103	33

* Le cas de compétence provinciale que l’on trouve dans la région de l’Ontario est un délinquant dont la peine de ressort fédéral a été réduite à une peine de ressort provincial par le tribunal.

Tableau 69. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale, selon le type d’infraction (%)

Année	Meurtre		Infr. sexuelle visée à l’annexe I		Infr. non sexuelle visée à l’annexe I		Infr. visée à l’annexe II		Infr. non prévue aux annexes
Année	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.
2012-2013	29	-	20	25	24	26	40	38	28	29
2013-2014	33	-	16	21	24	27	45	47	35	24
2014-2015	38	-	17	29	23	20	44	43	33	36
2015-2016	39	-	22	48	26	31	49	42	39	38
2016-2017	43	-	25	61	29	28	47	47	39	28
Moyenne sur 5 ans	37	-	20	35	25	27	45	43	35	31

Tableau 70. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale – Autochtones et race (%)

Année	Autochtones		Asiatiques		Noirs		Blancs		Autres
Année	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.
2012-2013	18	15	45	41	26	23	31	37	35	7
2013-2014	23	21	46	19	37	14	32	35	35	23
2014-2015	19	3	48	31	40	22	33	39	36	29
2015-2016	25	21	50	18	38	56	37	47	44	31
2016-2017	25	19	52	40	40	14	38	38	41	47
Moyenne sur 5 ans	22	17	48	33	36	27	34	38	39	28

Tableau 71. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale, selon le sexe (%)

Année	Hommes		Femmes
Année	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.
2012-2013	29	29	41	40
2013-2014	32	27	48	53
2014-2015	31	31	51	39
2015-2016	36	38	48	46
2016-2017	36	36	51	42
Moyenne sur 5 ans	33	32	48	45

Tableau 72. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale, selon le type de peine

Année	Type	Durée déterminée		Emprisonnement à perpétuité		Durée indéterminée (autres)
Année	Type	N^bre	%	N^bre	%	N^bre	%
2012-2013	Pr. ord.	917	31	85	30	1	0
	PEE¹	26	100	-	-	-	-
	À titre except.	1	100	-	-	-	-
	Toutes	944	31	85	30	1	0
2013-2014	Pr. ord.	892	32	92	33	1	1
	PEE²	126	89	-	-	-	-
	À titre except.	3	75	-	-	-	-
	Toutes	1 021	35	92	33	1	1
2014-2015	Pr. ord.	947	32	106	38	0	0
	PEE²	119	87	-	-	-	-
	À titre except.	1	100	2	50	-	-
	Toutes	1 067	35	108	38	0	0
2015-2016	Pr. ord.	1 045	35	109	39	2	1
	PEE³	166	90	-	-	-	-
	À titre except.	3	100	-	-	-	-
	Toutes	1 214	39	109	39	2	1
2016-2017	Pr. ord.	1 254	37	119	43	1	0
	PEE³	122	97	-	-	-	-
	À titre except.	-	-	1	50	-	-
	Toutes	1 376	39	120	43	1	0

Nota : Cela inclut seulement les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner la libération conditionnelle totale ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas l’ordonner à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).
Définition : Les condamnés à perpétuité comprennent les délinquants qui se sont vu imposer une peine d’emprisonnement à perpétuité à titre de peine minimale ou de peine maximale. Entrent dans la catégorie « Durée indéterminée (autres) » : les délinquants dangereux, les délinquants sexuels dangereux, les repris de justice et les délinquants visés par un mandat du lieutenant-gouverneur.
¹ Ce sont les cas de PEE qui découlent du jugement rendu par la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
² Ce sont les cas de PEE qui découlent des jugements rendus par la Cour suprême de la Colombie-Britannique, la Cour supérieure du Québec et la Cour suprême du Canada.
³ Ce sont les cas de PEE qui découlent du jugement rendu par la Cour suprême du Canada et d’autres cours suprêmes provinciales.

Tableau 73. Assignations à résidence imposées à des délinquants sous responsabilité fédérale mis en liberté conditionnelle totale au terme de la procédure ordinaire ou de la PEE

Type	Année	Avant la libération		Après la libération			Total
Type	Année	Imposées	Annulées	Imposées	Prolongées	Retirées	Total
Pr. ordinaire	2012-2013	24	-	29	3	9	56
	2013-2014	13	-	24	3	7	40
	2014-2015	16	-	24	6	8	46
	2015-2016	15	-	37	6	4	58
	2016-2017	28	-	50	2	10	80
PEE	2012-2013	2	1	10	3	2	14
	2013-2014	12	-	2	-	-	14
	2014-2015	14	-	2	-	5	16
	2015-2016	11	-	2	-	6	13
	2016-2017	9	-	4	-	6	13
Toutes les LCT	2012-2013	26	1	39	6	11	70
	2013-2014	25	-	26	3	7	54
	2014-2015	30	-	26	6	13	62
	2015-2016	26	-	39	6	10	71
	2016-2017	37	-	55	2	16	94*

Nota : Total = (assignations à résidence imposées avant la libération - assignations à résidence annulées) + (assignations à résidence imposées après la libération + assignations à résidence prolongées).
*Le total inclut une libération conditionnelle totale concernant une décision d’expulsion où un changement de condition a été ordonné.

Tableau 74. Assignations à résidence imposées à des délinquants sous responsabilité fédérale mis en liberté conditionnelle totale, par région

Année	Région	Avant la libération		Après la libération
Année	Région	Imposées	Annulées	Imposées	Prolongées	Retirées
2012-2013	Atlantique	3	-	3	-	1
	Québec	10	-	27	6	2
	Ontario	4	1	3	-	3
	Prairies	4	-	1	-	1
	Pacifique	5	-	5	-	4
	Canada	26	1	39	6	11
2013-2014	Atlantique	-	-	1	-	-
	Québec	9	-	22	3	1
	Ontario	4	-	-	-	1
	Prairies	-	-	-	-	-
	Pacifique	12	-	3	-	5
	Canada	25	-	26	3	7
2014-2015	Atlantique	2	-	1	-	-
	Québec	9	-	18	6	1
	Ontario	15	-	2	-	4
	Prairies	1	-	1	-	-
	Pacifique	3	-	4	-	8
	Canada	30	-	26	6	13
2015-2016	Atlantique	5	-	3	-	1
	Québec	6	-	19	6	1
	Ontario	10	-	3	-	5
	Prairies	-	-	4	-	2
	Pacifique	5	-	10	-	1
	Canada	26	-	39	6	10
2016-2017	Atlantique	8	-	8	1	1
	Québec	9	-	26	1	3
	Ontario	8	-	8	-	8
	Prairies	2	-	-	-	1
	Pacifique	10	-	13	-	3
	Canada	37	-	55	2	16

Tableau 75. Assignations à résidence attachées à la liberté conditionnelle totale de délinquants sous responsabilité fédérale qui avaient été recommandées par le SCC (%)

Année	Atlantique	Québec	Ontario	Prairies	Pacifique	Canada
2012-2013	67	59	0	60	90	58
2013-2014	100	68	25	-	47	59
2014-2015	67	63	47	50	29	54
2015-2016	88	48	62	75	63	61
2016-2017	50	60	31	0	48	49
Moyenne sur 5 ans	65	60	38	54	55	55

Nota : On calcule ce pourcentage en divisant le nombre d’assignations à résidence recommandées par le SCC et imposées par la Commission, par le nombre total d’assignations à résidence imposées par la Commission.

Tableau 76. Assignations à résidence attachées à la liberté conditionnelle totale de délinquants sous responsabilité fédérale – taux de concordance avec les recommandations du SCC (%)

Année	Atlantique	Québec	Ontario	Prairies	Pacifique	Canada
2012-2013	57	79	-	100	100	81
2013-2014	50	91	100	-	88	88
2014-2015	100	94	100	100	67	94
2015-2016	100	60	80	100	91	78
2016-2017	89	100	83	-	79	90
Moyenne sur 5 ans	81	85	88	100	87	86

Nota : On calcule le taux de concordance en divisant le nombre d’assignations à résidence imposées par la Commission qui avaient été recommandées par le SCC, par le nombre d’assignations à résidence recommandées par le SCC.

Retour à la section « Libération conditionnelle totale »

2012-2013

2013-2014

2014-2015

2015-2016

2016-2017

Moyenne sur 5 ans

Autochtones

Asiatiques