Rapport de Surveillance du Rendement 2016-2017

Table des matières

Liste des figures
Acronymes utilisés dans le rapport
Points saillants de 2016-2017
Introduction
Coup d’œil sur la dernière année

Contexte
• Changements dans les lois et les politiques
• Conséquences pour la commission

Contexte de l’exécution des programmes

• Population de délinquants
• Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale
• Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale
Examens

Décisions sur la mise en liberté sous condition

• Décisions sur la mise en liberté sous condition : tendances en matière des décisions
  Permissions de sortir
  • Semi-liberté
  • Libération conditionnelle totale
  • Libération d’office
  • Maintien en incarcération
  • Surveillance de longue durée
  • Appels
• Décisions sur la mise en liberté sous condition : rendement
  • Durée de la période de surveillance
  • Condamnations
  • Résultats
  • Réadmissions après l’expiration du mandat

Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

• Services d’information offerts aux victimes
• Observateurs aux audiences de la CLCC
• Déclarations de victimes aux audiences de la CLCC
• Accès au registre des décisions

Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

• Programme de suspension du casier
• Programme de clémence

Services internes

• Niveaux de référence de la CLCC
• Gestion des ressources humaines

Liste des figures

Figure 1. Population de délinquants sous responsabilité fédérale
Figure 2. Changements annuels dans la population de délinquants sous responsabilité fédérale
Figure 3. Populations de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale et en liberté d’office
Figure 4. Profil criminel de la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale
Figure 5. Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en détention
Figure 6. Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté
Figure 7. Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale
Figure 8. Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté d’office
Figure 9. Admissions de ressort fédéral
Figure 10. Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement et passages d’une période de surveillance de ressort fédéral à une autre
Figure 11. Passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants sous responsabilité fédérale
Figure 12. Libérations d’office de ressort fédéral selon l’existence ou non d’examens antérieurs en vue d’une libération conditionnelle
Figure 13. Examens de ressort fédéral et provincial
Figure 14. Décisions de différer l’examen d’un cas de ressort fédéral ou provincial
Figure 15. Décisions concernant l’approbation/l’octroi de permissions de sortir
Figure 16. Taux d’approbation/d’octroi
Figure 17. Taux d’octroi de la semi-liberté
Figure 18. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale
Figure 19. Proportion de libérations d’office de ressort fédéral par rapport à la population carcérale purgeant une peine d’une durée déterminée
Figure 20. Assignations à résidence imposées à des délinquants sous responsabilité fédérale non violents avant la libération
Figure 21. Population de délinquants à contrôler
Figure 22. Condamnations pour infraction avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition
Figure 23. Taux de condamnation pour infraction avec violence pour 1 000 délinquants sous surveillance
Figure 24. Taux d’achèvement des libertés sous condition de ressort fédéral
Figure 25. Taux de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour violation des conditions
Figure 26. Taux total de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour infraction
Figure 27. Taux de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour infraction avec violence
Figure 28. Taux d’achèvement des libertés conditionnelles de ressort provincial
Figure 29. Taux de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour violation des conditions
Figure 30. Taux total de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour infraction
Figure 31. Taux de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour infraction avec violence
Figure 32. Taux de révocation des libérations conditionnelles totales chez les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée indéterminée (entre 1994-1995 et 2016-2017)
Figure 33. Comparaison des taux de révocation des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral (entre 1994-1995 et 2016-2017)
Figure 34. Taux de révocation des libérations d’office pour infraction avec violence
Figure 35. Taux d’achèvement des libertés d’office selon qu’elles ont été précédées ou non d’une semi-liberté ou d’une liberté conditionnelle totale pendant la même peine
Figure 36. Taux de réadmission après l’expiration du mandat
Figure 37. Taux de réadmission après l’expiration du mandat selon le type d’infraction (peines ayant pris fin entre 2001-2002 et 2005-2006) (%)
Figure 38. Taux de réadmission après l’expiration du mandat par région (peines ayant pris fin entre 2001-2002 et 2005-2006) (%)
Figure 39. Contacts de la CLCC avec des victimes
Figure 40. Observateurs aux audiences de la CLCC
Figure 41. Déclarations de victimes aux audiences de la CLCC
Figure 42. Demandes de pardon et de suspension du casier
Figure 43. Taux de révocation/d’annulation des pardons/suspensions du casier
Figure 44. Niveaux de référence de la CLCC

Acronymes utilisés dans le rapport

Points saillants de 2016-2017

Introduction

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC ou la Commission), en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et sur la suspension du casier et formule des recommandations en matière de clémence. Elle contribue à la protection de la société en favorisant, selon le cas, la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois.

La Commission rend des décisions sur la mise en liberté sous condition des délinquants sous responsabilité fédérale, ainsi que des délinquants relevant de la compétence de provinces ou territoires qui n’ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. Actuellement, seuls l’Ontario et le Québec ont une commission qui rend des décisions sur la libération conditionnelle des délinquants purgeant une peine d’emprisonnement de moins de deux ans.

La CLCC a quatre programmes : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition, Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition, Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence, et Services internes.

Le programme « Décisions relatives à la mise en liberté sous condition » est le principal programme de la Commission. Il comprend notamment ceci : l’examen des cas des délinquants et la prise de décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, y compris des décisions d’appel; la prestation d’une formation poussée sur l’évaluation du risque de récidive; la coordination de l’exécution des programmes dans l’ensemble de la Commission et en collaboration avec le Service correctionnel du Canada (SCC) et d’autres partenaires clés.

Le programme « Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition » est le deuxième en importance de la Commission. Le programme communique des renseignements aux victimes et à d’autres intéressés dans la collectivité, coordonne la présence de victimes et d’autres observateurs aux audiences de la CLCC, aide les victimes à préparer leur déclaration et permet l’accès au registre des décisions.

Le troisième programme de la Commission, « Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence », consiste à examiner les demandes de suspension du casier et de clémence ainsi qu’à rendre des décisions au sujet de la suspension du casier et à faire des recommandations en matière de clémence. Le programme de suspension du casier, qui était auparavant le programme de pardon, a subi des changements substantiels de 2010-2011 à 2011-2012.

Enfin, les Services internes, bien qu’ils forment un programme distinct, ont pour rôle de soutenir les principales activités de la Commission en fournissant des services touchant les achats, les locaux, la gestion financière et les ressources humaines.

Le Rapport de surveillance du rendement est structuré en fonction des quatre programmes de la Commission.

Des informations sont présentées sous la forme de graphiques faciles à lire, et des liens mènent à des tableaux statistiques détaillés qui se trouvent à l’annexe.

Pour voir un sommaire du rendement de la Commission relativement à son résultat stratégique et au chapitre de ses dépenses, veuillez consulter le Rapport sur les résultats ministériels, auparavant le Rapport ministériel sur le rendement. 

Coup d’œil sur la dernière année

Contexte

En 2016-2017, la Commission des libérations conditionnelles du Canada s’est acquittée de ses fonctions dans un environnement relativement stable. Aucune nouvelle loi ayant un effet direct sur la Commission n’a été adoptée pendant cette période. En outre, les changements découlant de textes de loi de 2015-2016, ainsi que les projets de loi C-10 (projet de loi omnibus) et C-59 (Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels), se sont normalisés. Au chapitre de l’évaluation du risque, la Commission est demeurée confrontée aux défis que pose une population de délinquants toujours plus diversifiée dans laquelle on observe une augmentation progressive de la violence des antécédents criminels, des incarcérations répétées, des besoins plus complexes en santé mentale et des affiliations plus fréquentes à des gangs.

Taux de criminalité^{Note de bas de page 1} 

Au Canada, les crimes déclarés par la police sont mesurés au moyen du taux de criminalité et de l’Indice de gravité de la criminalité (IGC). En 2016, le taux de crimes déclarés par la police (nombre de crimes déclarés par la police par rapport à la taille de la population) est demeuré relativement stable comparativement à l’année précédente (5 905 incidents pour 100 000 habitants). Concrètement, environ 1,9 million d’infractions au Code criminel (excluant le trafic) ont été signalées à la police en 2016, ce qui est approximativement 27 700 de plus qu’en 2015.

Dans l’ensemble, le taux de criminalité a été stable en 2016, mais il a augmenté pour certains types d’infractions non violentes, à savoir la fraude (+14 %), la fraude d’identité (+16 %) et le vol d’identité (+21 %).

Le taux de criminalité a aussi augmenté pour certains types d’infractions accompagnées de violence, soit les infractions sexuelles contre des enfants (+30 %), les infractions causant la mort qui ne sont pas des homicides (+14 %), la marchandisation des activités sexuelles, qui est une nouvelle infraction (+11 %), l’agression sexuelle grave (+6 %), la séquestration ou l’enlèvement (+4 %) et quelques autres infractions.

Selon Statistique Canada, l’augmentation du taux d’infractions sexuelles contre des enfants coïncide avec celle du nombre de peines maximales, qui découle probablement de la mise en œuvre du projet de loi C-26 (Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants)^{Note de bas de page 2} , entré en vigueur en 2015. Le nombre des incidents de pornographie juvénile déclarés par la police a continué d’augmenter en 2016, principalement en raison des opérations spéciales menées en Colombie-Britannique au cours de l’année. Une nouvelle infraction, qui criminalise la distribution non consensuelle d’images intimes, a été créée en 2015 après la mise en œuvre du projet de loi C-13 (Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité), et on observe une augmentation du nombre de cas, dont la plupart sont déclarés au Québec et en Ontario.

En 2016, environ 95 400 infractions liées aux drogues ont été déclarées par la police (263 pour 100 000 habitants), ce qui est une diminution par rapport à l’année précédente. Cette diminution a été attribuée à une baisse relativement importante du nombre d’infractions de possession (-12 %) et de trafic de cannabis ainsi que de production et de distribution de cannabis (-4 %). Cependant, le taux de criminalité lié à certaines autres drogues a augmenté, notamment en ce qui concerne la possession d’héroïne (+32 %) et de méthamphétamines (+22 %), ainsi que de médicaments sur ordonnance (+7 %), dont le Fentanyl, le LSD, etc. Pour sa part, le taux d’infractions de possession de méthylènedioxyamphétamine (ecstasy) a diminué (-40 %), tout comme le taux de possession de cocaïne (-5 %). En 2016, les infractions liées au cannabis constituaient toujours la majorité des infractions liées aux drogues (58 %).

L’IGC (une mesure de la gravité relative d’une infraction) a augmenté de 1 % (est passée à 71) comparativement à 2015, à suite d’une hausse de 5 % par rapport à l’année précédente, et ce, après avoir diminué pendant 11 ans. Toutefois, l’indice a diminué de 29 % en 10 ans (depuis 2006). En 2016, l’IGC a augmenté dans 6 des 13 provinces et territoires; les hausses les plus marquées sont en Saskatchewan (+9 %), au Manitoba (+8 %) et à Terre-Neuve-et-Labrador (+6 %), et ensuite au Nunavut (+4 %) et en Ontario (+4 %). L’augmentation observée en 2016 peut s’expliquer par l’augmentation constante du nombre de fraudes.

Le nombre d’adolescents (de 12 à 17 ans) accusés d’un acte criminel a diminué en 2016 comparativement à 2015. L’indice de gravité de la criminalité chez les jeunes a baissé de 2 %, surtout en raison d’une diminution des infractions contre les biens. Cependant, l’indice de gravité des crimes violents a augmenté de 5 % chez les jeunes, car le nombre d’adolescents accusés de tentative de meurtre, de vol qualifié et d’infraction sexuelle contre un enfant est plus élevé que l’année précédente. Cet indice a augmenté en Nouvelle-Écosse, au Québec, au Yukon et en Ontario.

Taux de victimisation^{Note de bas de page 3} 

En plus de collecter des données déclarées par la police, Statistique Canada mène tous les cinq ans l’Enquête sociale générale (ESG), qui sert à recueillir des données sur la victimisation des Canadiens dans les dix provinces et les trois territoires. Les enquêtes dans les territoires sont effectuées séparément pour des raisons de méthodologie.

Il ressort de l’ESG sur la victimisation criminelle menée en 2014 dans les dix provinces que les taux de victimisation ont diminué au cours des dix années précédentes; un Canadien sur cinq âgé de 15 ans ou plus a déclaré que lui-même ou son ménage avait été victime d’un crime dans les 12 mois ayant précédé l’enquête de 2014, comparativement à un sur quatre en 2004.

Pour la première fois depuis 1999, le taux de victimisation avec violence dans les provinces a reculé, tant chez les femmes que chez les hommes, de 28 % par rapport à 2004. Les plus fortes baisses ont été enregistrées au chapitre du vol qualifié (-39 %), des voies de fait (-35 %) et de la victimisation des ménages, tandis que les taux de victimisation relatifs à l’agression sexuelle sont demeurés relativement stables. Une arme, le plus souvent un couteau, était présente dans un peu plus du quart (26 %) des incidents violents (à l’exclusion des incidents de violence conjugale). La présence d’une arme à feu a été signalée dans 10 % des incidents violents.

D’après l’enquête de 2014, le taux de victimisation a été plus élevé chez les femmes que chez les hommes, principalement à cause des agressions sexuelles, dont la majorité des victimes étaient des femmes.

Les incidents violents, à part les incidents de violence conjugale, sont survenus le plus fréquemment dans une résidence privée (34 %), souvent celle de la victime, ou dans un établissement commercial ou institutionnel (39 %). Un peu plus du quart (27 %) des incidents de victimisation avec violence se sont produits sur le lieu de travail de la victime, majoritairement dans les secteurs de l’enseignement, du droit, des services sociaux ou communautaires ou de la santé.

Comme en 2004, le taux de victimisation avec violence était plus élevé chez les Canadiens d’un jeune âge (entre 15 et 24 ans) que chez ceux ayant un âge plus avancé. Les facteurs contributifs, autres que la jeunesse, comprenaient la consommation de drogues, les problèmes de santé mentale, la victimisation physique ou sexuelle durant l’enfance, des antécédents d’itinérance, le fait de vivre dans un quartier présentant un faible niveau de cohésion sociale, et l’identification à une minorité sexuelle.

Les taux de victimisation chez les Autochtones dans les provinces sont demeurés supérieurs à ceux qui ont été observés chez les non-Autochtones, surtout en ce qui concerne les introductions par effraction et les agressions sexuelles. Les taux de victimisation avec violence étaient particulièrement élevés chez les femmes autochtones. Cependant, l’ESG de 2014 a montré une baisse de la victimisation des Autochtones pendant les 5 années précédentes. Un peu moins du tiers (30 %) des Autochtones ont déclaré qu’eux-mêmes ou leur ménage avaient été victimes d’un crime dans les 12 mois précédant l’enquête, comparativement à 38 % en 2009.

La plupart des victimes n’ont pas signalé leur victimisation à la police (79 %). La proportion des incidents signalés à la police en 2014 (31 %) était légèrement inférieure à celle qui avait été enregistrée en 2004 (34 %). En général, les victimes des crimes plus graves avaient davantage tendance à communiquer avec la police.

Environ les trois quarts des victimes (74 %) ont indiqué que l’incident avait eu des conséquences émotionnelles chez elles; la réaction émotionnelle à la violence qui était la plus souvent évoquée était la colère (30 %). Une victime de crime violent sur sept a dit ressentir des effets à long terme s’apparentant aux troubles de stress post-traumatique, et le quart des victimes de crime violent ont dû interrompre leurs activités quotidiennes durant au moins une journée, que ce soit pour faire soigner des blessures, se remettre de leurs émotions, remplacer des biens volés, entreprendre des démarches judiciaires ou une autre raison.

Le taux de victimisation criminelle chez les Canadiens habitant dans les territoires a également reculé, passant de 34 % en 2009 à 28 % en 2014, mais il demeure plus élevé que le taux observé dans les provinces. Le tiers des résidents des territoires ont indiqué avoir subi de mauvais traitements de la part d’un adulte avant l’âge de 15 ans, ce qui était considéré comme un important facteur des victimisations ultérieures. Les trois quarts de ces victimes étaient autochtones.

Confiance du public dans le système de justice pénale^{Note de bas de page 4} 

Dans le cadre de la sous-étude de l’ESG sur l’identité sociale, on a demandé aux Canadiens âgés de 15 ans ou plus d’indiquer dans quelle mesure ils faisaient confiance aux institutions de justice pénale, dont la police, le système de justice et les tribunaux. La police est l’organisme de justice qui inspirait le plus confiance aux citoyens; un peu plus des trois quarts des Canadiens vivant dans les provinces ont indiqué qu’ils avaient une grande confiance ou une certaine confiance dans la police (76 %). Par comparaison, 83 % des Canadiens habitant dans les territoires ont dit qu’ils faisaient confiance à leur police locale en 2014; la proportion était de 71 % en 2009. Pour ce qui est de la confiance dans le système de justice et les tribunaux, 57 % des Canadiens vivant dans les provinces et 66 % des habitants des territoires ont indiqué qu’ils avaient une grande confiance ou une certaine confiance dans ces institutions.

L’ESG sur la victimisation criminelle a également servi à collecter de l’information sur le rendement de la police. Les Canadiens avaient une opinion plus favorable de leur police locale qu’en 2004. La majorité d’entre eux estimaient qu’elle faisait du bon travail au regard des six critères suivants : avoir une attitude ouverte invitant à la discussion, assurer la sécurité des citoyens, répondre rapidement aux appels, traiter les personnes équitablement, faire respecter la loi, et informer le public sur la prévention d’actes criminels. Près des trois quarts des résidents des provinces (73 %) trouvaient que la police avait une attitude ouverte qui invitait à la discussion, et 62 % étaient d’avis qu’elle informait bien le public sur la prévention du crime. Par comparaison, 52 % des habitants des territoires ont indiqué que la police faisait du bon travail.

Pour tracer un portrait plus complet des perceptions des citoyens quant au rendement de la police, il faut combiner ces résultats avec ceux concernant le taux de déclaration d’un incident à la police. Un peu moins du tiers des Canadiens vivant dans les provinces et environ 36 % de ceux résidant dans les territoires ont indiqué qu’ils avaient signalé des incidents criminels à la police. La majorité des victimes n’ont pas signalé l’incident parce qu’elles considéraient qu’il n’était pas assez important, alors que d’autres croyaient que la police ne jugerait pas l’incident suffisamment important pour ouvrir une enquête, qu’elle ne réussirait pas à identifier le contrevenant ou à retrouver les objets volés, ou que les preuves étaient insuffisantes pour que la police puise agir efficacement.

En ce qui a trait au système de justice, les femmes faisaient légèrement plus confiance que les hommes aux institutions de justice pénale, surtout en relation avec la police. Le degré de confiance envers le système de justice était également plus élevé chez les Canadiens plus âgés, les membres de minorités visibles et les immigrants. En général, un revenu et un niveau de scolarité supérieurs étaient associés à une plus grande confiance dans la police, le système de justice et les tribunaux. La proportion d’Autochtones vivant dans les provinces qui ont déclaré avoir confiance dans le système de justice et les tribunaux était moindre que chez les non-Autochtones (43 % contre 58 %). Elle était toutefois passablement plus forte quand les Autochtones habitaient dans les territoires (63 % chez les Autochtones comparativement à 68 % pour les non-Autochtones).

Les Canadiens qui n’avaient pas signalé les incidents à la police avaient une opinion moins favorable sur le rendement de leur police locale que ceux qui l’avaient fait. La perception favorable du rendement de la police dans le premier groupe a diminué avec chaque victimisation subséquente.

Très peu de victimes ont fait appel à des services officiels destinés aux victimes, comme des refuges, des centres de crise, des services de soutien aux victimes ou des travailleurs sociaux. Seulement quelque 14 % des Canadiens résidant dans les provinces et 5 % des habitants des territoires qui avaient été victimes d’un acte criminel ont déclaré avoir utilisé de tels services dans les cinq ans précédant le sondage de 2014.

Changements dans les lois et les politiques

En 2016-2017, le Parlement n’a adopté aucune loi modifiant la législation qui régit le système de justice pénale et qui touche les libérations conditionnelles ou qui pourrait avoir un effet significatif sur la charge de travail de la Commission.  

Le 1er juin 2016, les articles 45 à 51 du projet de loi C-32 (Loi sur la Charte des droits des victimes) (Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois) sont entrés en vigueur. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 23 avril 2015, et toutes ses dispositions, à l’exception des articles 45 à 51, étaient entrées en vigueur le 22 juillet 2015. 

Ce projet de loi a établi des droits à l’échelle fédérale pour les victimes d’actes criminels en ce qui a trait à l’accès à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement dans le cadre du processus de justice, en plus de créer un mécanisme d’examen des plaintes des victimes. En cas d’incompatibilité entre la Charte canadienne des droits des victimes et toute autre loi fédérale qui a été édictée le jour de l’entrée en vigueur de cette charte ou après cette date, c’est la Charte canadienne des droits des victimes qui l’emportera. S’il y a incompatibilité avec la Déclaration canadienne des droits, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur les langues officielles, la Loi sur l’accès à l’information ou la Loi sur la protection des renseignements personnels, il faudra mettre en balance les droits garantis par la Charte canadienne des droits des victimes avec ces autres lois ayant une valeur quasi constitutionnelle.

Des modifications ont été apportées à la LSCMLC et de nouvelles dispositions y ont été incorporées :

• On a élargi la définition du terme « victime », et désigne maintenant tout particulier qui a subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques, par suite de la perpétration d’une infraction à une loi pénale, ou encore un membre de sa famille ou une personne qui en a la garde.
• Les victimes peuvent maintenant avoir accès à des renseignements sur les progrès accomplis par le délinquant relativement à son plan correctionnel, sa mise en liberté, les conditions de celle-ci et sa destination, ainsi qu’à la plus récente photographie du délinquant.
• Le droit des victimes de demander et d’obtenir une copie de la décision de la CLCC sur la mise en liberté du délinquant est maintenant enchâssé dans la loi.
• Si une victime fournit une déclaration à la CLCC, les commissaires sont tenus d’imposer au délinquant qui fait l’objet d’une ordonnance de surveillance de longue durée les conditions qu’ils jugent raisonnables et nécessaires pour protéger la victime, ou d’expliquer pourquoi ils ne le font pas.

Les deux nouvelles dispositions sont les suivantes :

• Si la CLCC a imposé des conditions au délinquant pour protéger une victime, elle devra, avant d’annuler ou de modifier une de ces conditions, prendre des mesures raisonnables en vue d’informer la victime et de tenir compte de ses préoccupations.
• À la demande des victimes, la Commission doit fournir aux victimes qui n’ont pas assisté aux audiences de libération conditionnelle l’accès à un enregistrement sonore de la plus récente audience de semi-liberté ou de liberté conditionnelle totale du délinquant qui leur a causé du tort.

Le projet de loi C-32 a eu une incidence sur la charge de travail de la Commission dans le programme « Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition », dans le domaine des services d’information à l’intention des victimes. La Commission a mis en œuvre de nouveaux services pour les victimes et modifié les pratiques existantes pour assurer la mise en œuvre complète des dispositions du projet de loi C-32.

Certains textes de loi adoptés au cours des années précédentes ont encore eu des répercussions sur la charge de travail de la Commission en 2016-2017. Ainsi, le projet de loi C-479 (Loi sur l’équité à l’égard des victimes de délinquants violents) a eu des effets sur les processus de gestion des cas de la Commission, à savoir la planification des examens prévus par la loi concernant la libération conditionnelle et le maintien en incarcération pour certains délinquants violents. La Commission a modifié son système de planification des examens afin de tenir compte de l’allongement des périodes d’inadmissibilité pour ces cas. On a constaté une diminution importante des réexamens en vue d’un maintien en incarcération en 2016-2017, dont le nombre a été six fois moins élevé que l’année précédente, la période d’inadmissibilité étant passée de un an à deux ans. Les changements dans la charge de travail ont été moins notables dans les cas de libération conditionnelle, car les nouvelles périodes d’inadmissibilité n’empêchent pas les délinquants de faire une nouvelle demande avant leurs nouvelles dates prévues s’ils ont l’appui du SCC.

En 2015-2016, en raison du projet de loi C-483 (Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte)) entré en vigueur à la fin de 2014-2015, la charge de travail relative aux PSAE avait triplé. Mais en 2016-2017, le nombre de décisions relatives aux PSAE a diminué de 13 %. Ce projet de loi exige que la Commission fasse les examens sur les PSAE pour chaque délinquant purgeant une peine minimale d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre jusqu’à ce qu’il ait mené à bien une première sortie avec escorte après sa date d’admissibilité à la semi-liberté. Une bonne partie de cette charge de travail relevait auparavant de la compétence des directeurs d’établissement du SCC.

Contexte de l’exécution des programmes

Tableaux 1 à 15

Par souci d’uniformité, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le Service correctionnel du Canada se fondent sur les définitions suivantes lorsqu’ils présentent de l’information sur la population de délinquants :

• Délinquants en détention : cela comprend les délinquants purgeant une peine de ressort fédéral dans des pénitenciers ou dans des établissements provinciaux, les délinquants gardés dans des centres correctionnels communautaires à titre de détenus (et non de délinquants en liberté sous condition), les délinquants temporairement absents de l’établissement en vertu du régime de permissions de sortir ou du programme de placement à l’extérieur, et les personnes en détention provisoire dans des établissements fédéraux^{Note de bas de page 5} .

• Délinquants en liberté sous condition : cela comprend les délinquants sous responsabilité fédérale bénéficiant d’une semi liberté, d’une libération conditionnelle totale ou d’une liberté d’office (y compris les délinquants expulsés), les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (délinquants à contrôler) et les délinquants en détention temporaire, qu’ils soient incarcérés dans un pénitencier ou une prison provinciale.

Il importe de noter que la population de délinquants évolue généralement en fonction du taux de criminalité et de l’Indice de gravité de la criminalité, l’effet de ces derniers se faisant sentir environ deux ans plus tard. Alors que les taux de criminalité et l'indice de gravité du crime ont généralement diminué, à l'exception des deux dernières années, la population de délinquants a fluctué au cours de la même période. Ces tendances désynchronisées indiquent qu’il y a en jeu des facteurs plus complexes qui ne peuvent être expliqués par une simple analyse du taux de criminalité. Au cours des dix dernières années, de nombreux domaines du système de justice pénale ont été réformés, ce qui a affecté le nombre d'individus accusés, le nombre de personnes condamnées et le nombre de personnes reconnues coupables d'une infraction. Plus précisément, l’instauration de peines minimales obligatoires et de nouvelles infractions, l’allongement des peines pour certaines infractions et les répercussions des modifications législatives sur le nombre d’admissions et de libérations sont autant d’éléments qui ont une incidence.

Figure 1. Population de délinquants sous responsabilité fédérale

• Au 9 avril 2017, la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale avait diminué de 0,3 % par rapport à l’année précédente (relevé effectué le 10 avril 2016). La population carcérale a diminué de 4,4 %, tandis que la population en liberté sous condition a augmenté de 6,1 %.
• En règle générale, les augmentations annuelles des populations de détenus et de délinquants en liberté sous condition vont de pair. Ainsi, dans les années 1990, les hausses du nombre de délinquants sous responsabilité fédérale en détention étaient ordinairement suivies d’augmentations similaires du nombre de délinquants en liberté sous condition environ trois ans plus tard. Dans les années 2000, cela se produisait deux ans plus tard. Cette différence est peut-être liée au fait que les peines sont plus courtes en moyenne qu’il y a 20 ans.

Durant la période de trois ans allant de 2011-2012 à 2013-2014, les augmentations annuelles de la population carcérale ont été plus fortes que celles de la population en liberté sous condition. Cela s’explique partiellement par l’abolition de la procédure d’examen expéditif (PEE) en 2010-2011. Des pourcentages importants de délinquants non violents ont été libérés plus tard au cours de leur peine, de sorte que l’accroissement de la population sous responsabilité fédérale en liberté sous condition a été plus marqué que d’habitude en 2014-2015, en 2015-2016 et en 2016-2017.

Figure 2. Changements annuels dans la population de délinquants sous responsabilité fédérale

• En 2016-2017, la population de délinquants sous responsabilité fédérale en détention a reculé davantage dans la région du Québec (-13 %), après une diminution de 5,0 % l’année précédente. Des diminutions modestes ont été enregistrées dans les régions de l’Ontario (-4 %) et des Prairies (-3 %). Cette population a connu une légère augmentation dans les régions de l’Atlantique (+1 %) et du Pacifique (+3 %) par rapport à l’année précédente.
• En 2016-2017, la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition a augmenté dans les régions du Québec (+4 %), de l’Ontario (+10 %), des Prairies (+10 %) et du Pacifique (+2 %), après la croissance enregistrée en 2015‑2016. Une légère baisse (-0,3 %) a été constatée dans la région de l’Atlantique.

Il importe de noter que les changements annuels varient d’une région à l’autre. Cela dépend en partie du profil criminel de la population de délinquants dans chaque région. Par exemple, en 2016-2017, la région du Pacifique avait la plus forte proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour un meurtre (33 %), ainsi que les plus faibles proportions de délinquants condamnés pour une infraction liée aux drogues (11 %) et pour une infraction non prévue aux annexes (10 %). Dans la région des Prairies, on trouvait la plus faible proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour un meurtre (14 %), mais aussi la plus forte proportion de délinquants ayant commis une infraction non sexuelle de l’annexe I (42 %). Les proportions les plus élevées de délinquants condamnés pour une infraction de l’annexe II ont été enregistrées dans les régions du Québec et de l’Ontario (20 % chacune). La région de l’Ontario avait également la plus grande proportion de délinquants sexuels (14 %), et la plus petite proportion de délinquants purgeant une peine pour infraction non sexuelle prévue à l’annexe I (32 %). Enfin, la région de l’Atlantique avait la proportion la plus élevée de délinquants purgeant une peine pour infraction non prévue aux annexes (15 %) et la proportion la plus basse de délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle prévue à l’annexe I (10 %).

• L’accroissement général de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition en 2016-2017 par rapport à l’année précédente est attribuable à l’augmentation du nombre de délinquants en semi-liberté (+16 %) et, dans une mesure moindre – bien que non négligeable – au nombre de délinquants en liberté conditionnelle totale (+9 %). On constate une diminution du nombre de délinquants en liberté d’office (-1 %) pendant la même période.
• L’augmentation du nombre de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté est due principalement à la région du Québec (+32 %). Elle peut s’expliquer par la disponibilité de nouveaux programmes de libération conditionnelle et par les efforts menés de la Commission auprès des délinquants pour mieux les informer et les accompagner dans le processus de mise en liberté sous condition.
• La région des Prairies affiche l’augmentation la plus marquée de la population en liberté d’office (12 %), suivie de la région de l’Ontario (+3 %). Cette population a diminué dans les autres régions.
• En 2016-2017, la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale s’est accrue dans toutes les régions : Atlantique (+15 %), Québec (+7 %), Ontario (+14 %), Prairies (+8 %) et Pacifique (+1 %). Plus de la moitié de cette croissance s’est produite dans les régions de l’Ontario et du Québec.
• La population de délinquants sous responsabilité provinciale en liberté sous condition a enregistré une baisse de 4 délinquants en 2016-2017, pour s’établir à 147 délinquants. Quatre-vingts (80) délinquants sous responsabilité provinciale étaient en liberté conditionnelle totale, tandis que 67 étaient en semi-liberté.

La population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale a toujours été plus nombreuse que celle des délinquants en liberté d’office, mais la tendance s’est inversée en 2011‑2012, et la population en liberté d’office est demeurée plus nombreuse que l’autre pendant les deux années suivantes. Toutefois, la population en liberté conditionnelle totale est redevenue plus nombreuse que la population en liberté d’office en 2014-2015.

En 2016-2017, les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale représentaient 43 % de la population en liberté sous condition, comparativement à 36 % pour les délinquants en liberté d’office.

Figure 3. Populations de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale et en liberté d’office

• Le nombre total de délinquants autochtones incarcérés dans des établissements fédéraux a de nouveau augmenté en 2016-2017, et la proportion de ces délinquants est passée à 23 %. Les délinquants de race blanche représentaient 58 % de la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale, les délinquants asiatiques, 5 %, les délinquants de race noire, 8 %, et les délinquants de la catégorie « Autres », 6 %.
• En comparaison, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition est demeurée la même chez les délinquants autochtones (17 %), asiatiques (6 %) et de race noire (8 %), a diminué chez les délinquants de race blanche (63 %) et a augmenté chez les délinquants de la catégorie « Autres » (5 %).
• En 2016-2017, la plus forte proportion de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a été enregistrée dans la région des Prairies. Plus précisément, la proportion d’Autochtones chez les hommes en détention s’élevait à 48 %, et à 62 % chez les femmes. En comparaison, chez les délinquants en liberté sous condition, 34 % des hommes et 47 % des femmes étaient Autochtones.
• De façon générale, en 2016-2017, les hommes représentaient 93 % de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition et 95 % de la population carcérale. Chez les femmes, ces proportions étaient respectivement de 7 % et de 5 %.
• Au 9 avril 2017, on recensait 9 343 délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition purgeant leur peine au Canada, et 404 délinquants avaient été expulsés. Les délinquants expulsés ou extradés sont considérés comme des délinquants actifs par le SCC jusqu’à ce qu’ils aient fini de purger leur peine.

Figure 4. Profil criminel de la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale

• Au 9 avril 2017, 21 % des délinquants sous responsabilité fédérale purgeaient une peine pour meurtre, 12 % pour une infraction sexuelle prévue à l’annexe I, 36 % pour une infraction non sexuelle de l’annexe I, 18 % pour une infraction prévue à l’annexe II, et 12 % pour une infraction non prévue aux annexes.
• Les proportions des délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour un meurtre, une infraction non sexuelle de l’annexe I et une infraction de l’annexe II n’ont pas changé de façon importante en 2016-2017.
• La proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction sexuelle prévue à l’annexe I a reculé de 0,5 point de pourcentage.
• La proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes a diminué de 0,8 % en 2016-2017 par rapport à 2015-2016. Cette décroissance se produit après qu’on ait observé, les années précédentes, une tendance à la baisse dans le nombre et la proportion des délinquants de cette catégorie admis dans les établissements fédéraux, lesquels avaient atteint un sommet en 2010‑2011. La proportion du nombre d’admissions de ces délinquants a diminué de 0,7 % l’an dernier.

Figure 5. Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en détention

• Au 9 avril 2017, 22 % des délinquants sous responsabilité fédérale en détention purgeaient une peine pour meurtre, 13 % pour une infraction sexuelle prévue à l’annexe I, 40 % pour une infraction non sexuelle de l’annexe I, 14 % pour une infraction de l’annexe II et 12 % pour une infraction non prévue aux annexes.
• La proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction sexuelle prévue à l’annexe I a reculé de 0,6 %. Même si la proportion d’admissions des délinquants de cette catégorie s’est accrue de 1,8 % en 2016-2017 (en vertu d’un mandat de dépôt et en raison d’une révocation), une proportion plus grande de ces délinquants admis au cours des années antérieures a bénéficié d’une semi-liberté en 2016-2017 (+3,0 %), ce qui a réduit leur proportion dans la population en détention.
• La proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l’annexe I a progressé de 0,7 % en 2016-2017, malgré une diminution des nombres réels. Comme il s’agit de la plus grande proportion de délinquants, une variation des nombres réels ne l’affecte guère, surtout quand d’autres groupes de délinquants affichent des hausses égales ou supérieures en ce qui concerne les peines pour une infraction non sexuelle de l’annexe I.
• En 2016-2017, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction de l’annexe II a enregistré une diminution négligeable de 0,2 %, à la suite d’une légère baisse des admissions de ces délinquants dans un établissement fédéral l’an dernier (-0,5 %).
• La proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes a diminué de 0,9 % de 2015-2016 à 2016-2017. Cette baisse est attribuable à au moins deux facteurs : une diminution des admissions dans ce groupe (-0,8 %) et une augmentation des semi-libertés (+4,5 %) en 2016-2017.
• La proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour meurtre a augmenté de 1,0 %, mais cette hausse a été gonflée par des baisses de proportions d’autres groupes. Le nombre réel de délinquants en détention purgeant une peine pour meurtre a augmenté de quatre en 2016-2017, comparé à 2015-2016.

Figure 6. Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté

• Au 9 avril 2017, 18 % des délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté purgeaient une peine pour meurtre, 9 % pour une infraction sexuelle prévue à l’annexe I, 31 % pour une infraction non sexuelle de l’annexe I, 29 % pour une infraction de l’annexe II, et 14 % pour une infraction non prévue aux annexes.
• La proportion de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l’annexe I a augmenté de 2,1 % de 2015-2016 à 2016-2017. Cette hausse s’explique en partie par la proportion accrue de délinquants de cette catégorie dans les admissions de ressort fédéral en vertu d’un mandat de dépôt deux ans plus tôt (+1,4 %) et par l’accroissement de la proportion de ces délinquants mis en semi-liberté (+3,1 %).  
• L’augmentation du nombre et de la proportion de délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l’annexe I qui sont en semi-liberté est disproportionnellement élevée, à tel point qu’elle annule les augmentations dans d’autres groupes de délinquants. En 2016-2017, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour meurtre et qui étaient en semi-liberté a reculé de 1,0 % par rapport à l’année précédente, mais, en nombres réels, il y avait 25 délinquants en semi-liberté de plus.
• Pour ce qui est des délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction sexuelle prévue à l’annexe I qui étaient en semi-liberté, leur proportion a diminué de 0,3 % en 2016-2017, mais leur nombre a augmenté de 15.  
• En 2016-2017, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction de l’annexe II qui étaient en semi-liberté a diminué de 1,7 % par rapport à l’année précédente, tandis que le nombre réel de ces délinquants a augmenté de 40. Cette proportion en baisse, malgré le nombre accru, est attribuable en grande partie à l’augmentation disproportionnellement élevée de la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l’annexe I en semi-liberté en 2016-2017.
• En 2016-2017, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes et en semi‑liberté a augmenté de 0,9 % par rapport à l’année précédente. Puisque les admissions avaient été stables pour ce groupe de délinquants il y a deux ans, l’augmentation peut être attribuée au nombre accru de ces délinquants en semi-liberté en 2016-2017, ainsi qu’à l’augmentation du taux d’octroi, qui est passé de 73 % en 2015-2016 à 79 % en 2016-2017.

Figure 7. Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale

• Au 9 avril 2017, 40 % des délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale purgeaient une peine pour un meurtre, 6 % pour une infraction sexuelle de l’annexe I, 16 % pour une infraction non sexuelle de l’annexe I, 28 % pour une infraction de l’annexe II et 11 % pour une infraction non prévue aux annexes.
• En 2016-2017, on n’a constaté aucun changement notable dans les proportions de délinquants non violents condamnés pour une infraction de l’annexe II ou pour une infraction non prévue aux annexes dans la population en liberté conditionnelle totale.
• La proportion de délinquants condamnés pour un meurtre au sein de la population en liberté conditionnelle totale a diminué de 2,2 % en 2016-2017. Il y avait 52 délinquants en liberté conditionnelle totale de plus parmi eux, mais leur proportion a été réduite par une hausse plus importante (+1,9 %) de la population de délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l’annexe I.  
• La proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l’annexe I en liberté conditionnelle totale a augmenté de 1,9 % en 2016-2017 par rapport à l’année précédente, à cause de l’accroissement de 1,3 % du nombre de ces délinquants qui sont passés de la semi-liberté à la libération conditionnelle totale la même année.
• La proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction sexuelle de l’annexe I a progressé de 0,6 %, probablement en raison d’une augmentation des libérations conditionnelles totales chez ces délinquants et d’une hausse de 3,8 % du taux d’octroi, les admissions étant stables.

Figure 8. Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté d’office

• Au 9 avril 2017, 13 % des délinquants sous responsabilité fédérale en liberté d’office purgeaient une peine pour une infraction sexuelle de l’annexe I, 51 % pour une infraction non sexuelle de l’annexe I, 20 % pour une infraction de l’annexe II et 16 % pour une infraction non prévue aux annexes.
• Par rapport à l’année précédente, la variation la plus importante dans la proportion de délinquants en liberté d’office a eu lieu chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l’annexe I (+1,8 %). Leur nombre a augmenté de 54, mais les diminutions importantes dans deux autres groupes de délinquants ont gonflé leur proportion.
• Une diminution importante de la proportion de délinquants en liberté d’office a été constatée chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes (-2,4 %). Elle survient à la suite d’une baisse générale des admissions de ressort fédéral de ces délinquants deux ans plus tôt (-2,5 %); ces délinquants seraient maintenant admissibles à la libération d’office ou à la libération conditionnelle totale.
• On observe une légère baisse de la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction sexuelle de l’annexe I (-0,6 %), suivant leur diminution parmi les délinquants en liberté d’office en 2016-2017 et l’accroissement de leur proportion parmi les délinquants en liberté conditionnelle totale.
• La proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction de l’annexe II en liberté d’office a augmenté de 1,2 %. De même, l’augmentation du nombre est modeste (39 personnes). Cependant, la proportion est gonflée par des baisses importantes dans deux autres groupes de délinquants.

Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale

Tableaux 16-23

Il existe deux types d’admissions dans les établissements fédéraux : les admissions en vertu d’un mandat de dépôt (nouvelle peine de ressort fédéral) et les admissions dues à une révocation (même peine). Les admissions qui n’appartiennent pas vraiment à l’une ou l’autre de ces catégories, comme les transfèrements fédéraux-provinciaux, les admissions résultant d’accords d’échange de services interprovinciaux et les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d’autres pays, sont rangées dans la catégorie « Autres ».

• Le nombre total d’admissions de ressort fédéral en 2016-2017 a reculé de 6 % et était de 7 201.

Figure 9. Admissions de ressort fédéral

*Comprend les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans d’autres pays, les admissions résultant d’accords d’échange de services, les cessations de liberté, etc.

• En 2016-2017, le nombre d’admissions de ressort fédéral en vertu d’un mandat de dépôt initial a augmenté de 0,3 %, de sorte qu’il était de 3 792, tandis que celui des admissions résultant d’une récidive a diminué de 4,1 %, ce qui l’a fait descendre à 1 114 par rapport à l’année précédente.
• Les admissions de ressort fédéral résultant d’une révocation ont diminué considérablement (-15 %) pour s’établir à 2 192 en 2016-2017.
• En 2016-2017, seule la région de l’Atlantique a déclaré une augmentation du nombre d’admissions de ressort fédéral résultant d’un mandat de dépôt (+3 %) et d’une révocation (+18 %). Les admissions de ressort fédéral en vertu d’un mandat de dépôt ont augmenté dans les régions des Prairies (+2 %) et du Pacifique (+5 %), et les admissions découlant d’une révocation ont diminué (-19 % et -23 %, respectivement). Les régions du Québec et de l’Ontario ont enregistré des baisses dans les admissions en vertu d’un mandat de dépôt (-7 % et -2 %) et découlant d’une révocation (-13 % et -25 %).
• Au cours des cinq dernières années (de 2012-2013 à 2016-2017), les délinquants asiatiques présentaient la plus grande proportion d’admissions en vertu d’un mandat de dépôt initial, et les Blancs, la plus grande proportion d’admissions en vertu d’un mandat de dépôt résultant d’une récidive. C’est chez les Autochtones qu’on trouvait la plus forte proportion de délinquants admis dans un établissement fédéral par suite d’une révocation, quel qu’en soit le type.
• Durant la même période, les délinquantes sous responsabilité fédérale étaient, toutes proportions gardées, plus nombreuses que les hommes à être admises en raison d’un mandat de dépôt initial, mais moins nombreuses à être admises en vertu d’un mandat de dépôt découlant d’une récidive ou à cause d’une révocation, quel qu’en soit le type.
• Lorsqu’on examine le profil criminel en 2016-2017, on constate qu’il n’y a pas eu de changements importants dans les admissions de délinquants purgeant une peine pour un meurtre, une infraction non sexuelle de l’annexe I, une infraction de l’annexe II ou une infraction non prévue aux annexes (moins d’un point de pourcentage dans tous ces cas). En 2016-2017, la proportion d’admissions sous responsabilité fédérale a augmenté de 1,8 % chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle prévue à l’annexe I par rapport à 2015-2016.
• L’âge moyen d’un délinquant admis dans un établissement fédéral a légèrement augmenté dans les dix dernières années. En 2016-2017, 42 % des délinquants admis en vertu d’un mandat de dépôt initial (délinquants purgeant une première peine de ressort fédéral) avaient entre 18 et 29 ans, et 27 % avaient entre 30 et 39 ans. En comparaison, en 2006 2007, ces pourcentages étaient respectivement de 49 % et de 26 %.
• La plupart des délinquants de race noire purgeant une première peine de ressort fédéral qui ont été admis dans un établissement fédéral au cours des cinq dernières années avaient entre 18 et 29 ans; en fait, les délinquants de cette tranche d’âge représentaient 60 % des admissions en vertu d’un mandat de dépôt initial. En comparaison, la proportion était de 58 % dans le cas des Autochtones durant la même période de référence. La proportion était moindre dans les autres groupes : Asiatiques, 40 %; Blancs, 37 %; catégorie « Autres », 44 %.

Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale

Tableaux 24-32

La présente section porte sur les mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement et les cas où les délinquants passent d’une période de surveillance à une autre. Un délinquant sous responsabilité fédérale peut être libéré directement d’un établissement quand il obtient une mise en liberté ou quand sa peine prend fin : 1) délinquant incarcéré mis en semi-liberté; 2) délinquant incarcéré mis en liberté conditionnelle totale; 3) délinquant incarcéré mis en liberté d’office; 4) délinquant incarcéré libéré à l’expiration de son mandat; 5) délinquant incarcéré libéré à l’expiration de son mandat qui est ensuite soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée; 6) délinquant qui sort de l’établissement pour une autre raison, par exemple, un transfèrement dans un établissement d’un autre pays, son décès, etc.

Lorsqu’un délinquant sous responsabilité fédérale est déjà en liberté, il passe d’une période de surveillance à une autre : 1) prolongement de la semi-liberté; 2) passage de la semi-liberté à la libération conditionnelle totale; 3) passage de la semi-liberté à la liberté d’office; 4) passage d’un type de liberté à la surveillance de longue durée à la date d’expiration du mandat.

Dans cette section, nous traitons à la fois des mises en liberté directement d’un établissement et des passages d’une période de surveillance à une autre afin de démontrer comment la Commission se sert de la libération discrétionnaire pour favoriser la réinsertion sociale graduelle des délinquants. Il y a donc certains graphiques et tableaux où nous avons combiné les données afin de brosser un portrait complet des mises en liberté.

Figure 10. Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement et passages d’une période de surveillance à une autre

*Comprend les libérations directement d’un établissement à l’expiration du mandat, notamment celles qui sont suivies d’une surveillance de longue durée, les cas où le délinquant passe d’un type de liberté à la surveillance de longue durée au moment où son mandat prend fin, les décès, les transfèrements dans des établissements d’autres pays, etc. 

• En 2016-2017, le nombre de libérations de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement a diminué de 2 % par rapport à l’année précédente, passant de 7 962 à 7 834. Le nombre de passages d’une période de surveillance à une autre a augmenté de 7 %, passant de 3 045 à 3 263.
• À l’échelle régionale, le nombre de libérations de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement a augmenté dans les régions du Québec (+5 %) et des Prairies (+2 %), et il a diminué dans les régions de l’Atlantique (-2 %), de l’Ontario (-8 %) et du Pacifique (-11 %). Le nombre de passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté dans les régions de l’Atlantique (+1 %), du Québec (+15 %), de l’Ontario (+14 %) et du Pacifique (+6 %), mais il a diminué dans celle des Prairies (-2 %). 
• En 2016-2017, le nombre de libérations discrétionnaires de délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté considérablement (hausses de 12 % pour la semi-liberté et de 13 % pour la libération conditionnelle totale). Le nombre de mises en liberté d’office de ressort fédéral a diminué (-7 %). Ces changements signalent un retour à la situation antérieure à 2011-2012, avant le projet de loi C-59 (Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels).  

En 2016-2017, le nombre de semi-libertés prolongées a augmenté de 2 % par rapport à l’année précédente, tandis que le nombre de passages de la semi-liberté à la libération conditionnelle totale a augmenté de 15 % et que le nombre de passages de la semi-liberté à la liberté d’office a augmenté de 4 %.

Certains des changements susmentionnés sont liés aux délinquants touchés par la PEE. Toutefois, en 2016-2017, les passages de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale ont été accordés surtout aux délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l’annexe I.

Figure 11. Passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants sous responsabilité fédérale

La sous-section suivante contient une analyse des libérations d’office de ressort fédéral que les délinquants aient antérieurement fait l’objet ou non d’un examen en vue d’une mise en liberté discrétionnaire. 

• D’après les données portant sur une période de cinq ans, la proportion de délinquants qui n’ont pas eu d’examen de libération conditionnelle avant d’être libérés d’office a considérablement augmenté durant cette période :
  
  
  1. La proportion de libérations d’office de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés à qui on avait accordé ou dont on avait ordonné la libération conditionnelle antérieurement a augmenté, passant de 25 % en 2012-2013 à 26 % en 2016-2017.
  2. La proportion de libérations d’office de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés à qui on avait refusé ou dont on n’avait pas ordonné la libération conditionnelle antérieurement a reculé, passant de 29 % en 2012-2013 à 20 % en 2016-2017.
  3. La proportion de libérations d’office de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés qui n’avaient fait l’objet d’aucune décision touchant la libération conditionnelle antérieurement a connu une hausse, passant de 46 % en 2012-2013 à 55 % en 2016-2017.

Figure 12. Libérations d’office de ressort fédéral selon l’existence ou non d’examens antérieurs en vue d’une libération conditionnelle

Entre 2012-2013 et 2016-2017, l’augmentation importante du nombre de délinquants mis en liberté d’office sans avoir préalablement fait l’objet d’une décision sur la libération conditionnelle s’explique par le nombre de délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l’annexe I (de 53 % en 2012-2013 à 62 % en 2016-2017). Les délinquants autochtones représentaient 38 % de ces libérations.

Par rapport à l’année précédente, la proportion de libérations d’office de délinquants sous responsabilité fédérale qui n’avaient fait l’objet d’aucune décision touchant la libération conditionnelle auparavant s’est stabilisée chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction de l’annexe II et une infraction non prévue aux annexes. Avant l’abolition de la PEE, la majorité de ces délinquants faisaient automatiquement l’objet d’un examen et obtenaient généralement la libération conditionnelle. En 2016-2017, la proportion a diminué de 4 points de pourcentage chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction de l’annexe II (de 39 % en 2015-2016 à 35 % en 2016-2017), ce qui demeure plus élevé que les niveaux antérieurs à l’adoption du projet de loi C-59 (22 % en 2012-2013). La proportion a progressé légèrement chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes (de 54 % en 2015-2016 à 55 % en 2016-2017).

• Le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été libérés à l’expiration de leur mandat sans avoir fait l’objet d’une décision sur la libération conditionnelle auparavant a fluctué au cours des cinq dernières années. En 2016-2017, 89 % des libérations à l’expiration du mandat, y compris les libérations à l’expiration du mandat suivies d’une surveillance de longue durée, étaient des cas où il n’y avait pas eu d’examen de libération conditionnelle antérieurement.
• Au total, en 2016-2017, 7 303 délinquants sous responsabilité fédérale ont été mis en liberté directement d’un établissement et 2 508 sont passés d’une période de surveillance à une autre.

Examens

Tableaux 33-39

Au cours des cinq dernières années, des efforts ont été déployés pour simplifier les processus de gestion de cas de la CLCC, ce qui a entraîné des changements dans les pratiques d’établissement des rapports. Par conséquent, il convient d’être prudent lorsqu’on compare les totaux enregistrés dans les cinq dernières années vu que la définition de la charge de travail a été modifiée.

Figure 13. Examens de ressort fédéral et provincial

• En 2016-2017, la Commission a effectué 14 799 examens de ressort fédéral et 652 examens de ressort provincial. Comparativement à l’année précédente, le nombre d’examens de compétence fédérale a reculé de 2 %, et la hausse a été de 1 % pour les examens de ressort provincial.
• Le nombre d’examens de ressort fédéral sur la mise en liberté discrétionnaire (examens sur la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale) a augmenté de 8 %, passant de 5 767 en 2015-2016 à 6 244 en 2016-2017. La région du Québec est responsable de la majorité de cette augmentation, avec une hausse de 20 %. Elle est suivie des régions de l’Ontario (+8 %), du Pacifique (+6 %) et des Prairies (+3 %). Le nombre d’examens sur la mise en liberté discrétionnaire a diminué dans la région de l’Atlantique (-1 %).
• Le nombre d’audiences tenues avec l’aide d’un conseiller culturel autochtone a augmenté de 49 %, passant de 405 en 2015-2016 à 605 en 2016-2017. Cette hausse est associée aux efforts d’information et d’accompagnement menés par la Commission auprès des délinquants autochtones.
• En 2016-2017, la Commission a rendu 22 296 décisions à l’issue de 15 451 examens de ressort fédéral ou provincial. Il s’agit d’une baisse de 1 % du nombre de décisions par rapport à 2015-2016.
• En 2016-2017, la Commission a rendu plus de décisions sur la semi-liberté et la libération conditionnelle totale (+10 % et +11 %) que l’année précédente, et moins de décisions sur la libération d’office (-8 %).

Le nombre de renonciations et de retraits de la demande a également une incidence sur la charge de travail de la Commission, tout comme le nombre de reports.

Figure 14. Décisions de différer l’examen d’un cas de ressort fédéral ou provincial

• En 2016-2017, la Commission a rendu 3 866 décisions où elle a accepté une renonciation à une décision de ressort fédéral sur la libération conditionnelle (-7 %), 4 802 décisions où elle a accepté de reporter une décision de ressort fédéral sur la libération conditionnelle (+8 %), 934 décisions où elle a accepté le retrait d’une demande de libération conditionnelle de compétence fédérale (-14 %), et 516 décisions ayant consisté à modifier la date d’un examen de ressort fédéral sur la libération conditionnelle (+67 %).
• En 2016-2017, par rapport à 2015-2016, la Commission a rendu trois décisions où elle a accepté une renonciation à une décision de ressort provincial sur la libération conditionnelle (une décision de moins), 75 décisions où elle a accepté de reporter une décision de ressort provincial sur la libération conditionnelle (26 décisions de plus), 503 décisions où elle a accepté le retrait d’une demande de libération conditionnelle de compétence provinciale (-20 %), et 24 décisions ayant consisté à modifier la date d’un examen de ressort provincial sur la libération conditionnelle (10 décisions de plus).

Décisions sur la mise en liberté sous condition

Décisions sur la mise en liberté sous condition : tendances en matière des décisions

La présente section fournit de l’information sur les domaines opérationnels suivants de la Commission : 1) permissions de sortir; 2) semi-liberté; 3) libération conditionnelle totale; 4) libération d’office; 5) maintien en incarcération; 6) surveillance de longue durée; 7) appels.

Permissions de sortir

Tableaux 40-44

Cette section renferme de l’information concernant les décisions sur les permissions de sortir qui ont été rendues par la Commission.

Les permissions de sortir sont utilisées à plusieurs fins, notamment pour des raisons médicales et de compassion et en vue du perfectionnement personnel des délinquants lié à leur réadaptation. Aux termes de la LSCMLC, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est habilitée à accorder des permissions de sortir sans escorte (PSSE) aux délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité pour un meurtre, une peine d’une durée indéterminée, ou une peine d’une durée déterminée pour une infraction de l’annexe I ou II. Toutes les autres PSSE relèvent de la compétence du SCC. La LSCMLC autorise également la Commission à déléguer ses pouvoirs en matière de PSSE au commissaire du SCC ou aux directeurs d’établissement. C’est ce qu’elle a fait pour les demandes de PSSE venant de délinquants condamnés pour une infraction mentionnée aux annexes, sauf si l’infraction perpétrée figure à l’annexe I et qu’elle a causé un dommage grave à la victime ou qu’elle est une infraction d’ordre sexuel commise à l’égard d’un enfant.

Depuis l’adoption du projet de loi C-483 (Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte)) le 16 décembre 2014, toutes les PSAE demandées par des délinquants purgeant une peine minimale d’emprisonnement à perpétuité après leur date d’admissibilité à la semi-liberté doivent être approuvées/accordées par la CLCC tant qu’ils n’ont pas réussi une première sortie avec escorte. Le SCC conserve le pouvoir d’accorder des PSAE à ces délinquants pour des raisons médicales ou pour leur permettre de comparaître dans le cadre de procédures judiciaires ou d’enquêtes du coroner. Le SCC a un pouvoir délégué pour les PSAE demandées par les autres délinquants.

• Par suite de l’entrée en vigueur du projet de loi C-483, le nombre de décisions sur les PSAE qui ont été rendues par la CLCC a plus que triplé en 2015-2016 par rapport à 2014-2015. En 2016-2017, ce nombre a reculé de 13 % pour s’établir à 498.
• En 2016-2017, la Commission a rendu 539 décisions concernant l’octroi de PSSE. Il s’agit d’une baisse de 2 % par rapport à 2015-2016.

Figure 15. Décisions concernant l’approbation/l’octroi de permissions de sortir

Figure 16. Taux d’approbation/d’octroi

• Le taux d’approbation/d’octroi des PSAE a diminué, passant de 85 % en 2015-2016 à 83 % en 2016-2017.
• Au cours des cinq dernières années, le plus haut taux d’approbation/d’octroi des PSAE a été enregistré dans la région de l’Atlantique (91 %), et le plus bas, dans celle des Prairies (69 %).
• Le taux d’octroi des PSSE a grimpé à 88 % en 2016-2017, alors qu’il était de 85 % en 2015-2016.
• Durant les cinq dernières années, le plus fort taux d’octroi des PSSE a été enregistré dans la région du Québec (87 %), et le plus faible, dans celle du Pacifique (51 %).
• Le taux moyen d’approbation/d’octroi des PSAE sur cinq ans a été plus élevé chez les hommes que chez les femmes (83 % et 76 %), alors que c’est l’inverse pour ce qui est du taux moyen d’octroi des PSSE (79 % chez les hommes et 88 % chez les femmes).
• Chez les délinquants autochtones, le taux moyen d’approbation/d’octroi des PSAE sur cinq ans a été inférieur de 7 points de pourcentage à celui enregistré pour les non-Autochtones (77 % par rapport à 84 %). Le taux moyen d’octroi des PSSE a été plus élevé chez les Autochtones que chez les non-Autochtones (85 % contre 77 %).
• Toujours pendant les 5 dernières années, 99,7 % des décisions relatives à l’approbation/l’octroi des PSAE qui ont été rendues par la Commission concernaient des délinquants condamnés à l’emprisonnement à perpétuité, et le taux d’approbation moyen des PSAE a été de 82 %.
• Dans la même période, 65 % de toutes les décisions de la Commission relatives à l’octroi des PSSE concernaient les délinquants condamnés à l’emprisonnement à perpétuité, et le taux d’octroi moyen s’élevait à 81 %.

Semi-liberté

Tableaux 45-58

La semi-liberté est un type de liberté sous condition qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Le délinquant est tenu de retourner dans un établissement ou une maison de transition chaque soir, ou à tout autre intervalle précisé qui est autorisé par la Commission.

Dans la présente section, le nombre d’octrois de la semi-liberté inclut non seulement les semi-libertés ordonnées ou accordées, mais aussi les semi-libertés prolongées. La prolongation de la semi-liberté vise à donner plus de temps au délinquant pour se préparer à la libération conditionnelle totale. Il convient de noter que la Commission fait toujours une évaluation du risque avant de décider s’il y a lieu d’accorder/d’ordonner la semi-liberté ou de la prolonger.

La population de délinquants en semi-liberté a sensiblement changé à la suite de l’entrée en vigueur, le 3 juillet 1997, du projet de loi C­55, qui réinstaurait l’examen automatique des cas en vue d’une mise en semi-liberté et l’admissibilité à la semi-liberté au sixième de la peine lorsque le délinquant avait droit à la procédure d’examen expéditif.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C­59 a aboli la PEE, ce qui a eu pour effet de réduire en 2011-2012 le nombre d’examens sur la mise en semi-liberté et la libération conditionnelle totale des délinquants purgeant une première peine de ressort fédéral pour une infraction sans violence (une infraction visée à l’annexe II ou non prévue aux annexes), qui auraient eu droit à la PEE dans les années antérieures. Le nombre d’examens portant sur ces types de délinquants a remonté dans les années suivantes.

L’abolition de la PEE a eu une incidence moindre dans les régions du Pacifique et du Québec étant donné qu’elle a été contestée devant les tribunaux. Depuis 2012, la région du Pacifique traite des cas actifs de PEE, à savoir ceux de délinquants condamnés ou déclarés coupables avant l’abolition de la PEE. En 2013-2014, la région du Québec a commencé à traiter ses cas actifs de PEE.

Le jugement prononcé dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Whaling le 20 mars 2014 a eu pour effet de rétablir la procédure d’examen expéditif dans toutes les régions pour les délinquants condamnés avant l’abolition de la PEE. Toutefois, dans certaines provinces, la PEE a aussi été rétablie pour les délinquants ayant commis leur infraction avant l’abolition de la PEE et qui ont été condamnés après l’entrée en vigueur de la loi, en raison de contestations devant les tribunaux dans leurs juridictions respectives (2016 au Québec, 2015 en Ontario, au Manitoba et en Alberta, et 2014 en Colombie-Britannique).

• En 2016-2017, la Commission a rendu plus de décisions sur la semi-liberté de ressort fédéral que l’année précédente (5 016; +9 %). Cela comprend 83 décisions rendues à l’issue de la PEE.
• En 2016-2017, le nombre de décisions sur la semi-liberté de ressort fédéral s’est accru par rapport à l’année précédente dans les régions du Québec (+21 %), de l’Ontario (+9 %), des Prairies (+4 %) et du Pacifique (+5 %), tandis qu’il a diminué dans la région de l’Atlantique (-2 %). L’augmentation dans la région du Québec est liée à la disponibilité de nouveaux programmes dans la collectivité.
• Le nombre de décisions sur la semi-liberté de ressort provincial qui ont été rendues par la Commission a augmenté en 2016-2017 pour atteindre 489, en hausse de 6 % par rapport à l’année précédente.
• En 2016-2017, le nombre de décisions sur la semi-liberté de ressort fédéral et provincial qui ont été rendues à l’issue d’une audience tenue avec l’aide d’un conseiller culturel autochtone a augmenté de 30 % par rapport à 2015-2016.
• En 2016-2017, la proportion de la peine qui est purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale, condamnés à une peine d’une durée déterminée, avant leur première mise en semi-liberté était de 37 %, ce qui constitue une baisse de 1,5 point de pourcentage par rapport à l’année précédente. Cette baisse est principalement attribuable aux délinquants purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes dans les régions de l’Atlantique et du Québec.
• Au cours des cinq dernières années, ce sont les délinquants autochtones qui ont la plus grande proportion de la peine purgée avant la première mise en semi-liberté de ressort fédéral (42 %), et ce sont les Asiatiques qui ont la proportion la plus faible (34 %).

Figure 17. Taux d’octroi de la semi-liberté

• En 2016-2017, le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral (procédure ordinaire et PEE) a progressé de 2,9 points de pourcentage par rapport à l’année précédente pour s’établir à 78 %.
• Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral par voie de procédure ordinaire est passé de 75 % en 2015-2016 à 78 % en 2016-2017. Le taux d’octroi de la semi-liberté par voie de PEE a augmenté légèrement pour atteindre 96 %, passant de 95,6 % en 2015-2016 à 96,4 % en 2016-2017.
• Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort provincial a progressé de 2,2 points de pourcentage pour atteindre 60 % en 2016-2017.
• À l’échelle régionale, le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral a augmenté dans les régions du Québec (76 %; +7 %), de l’Ontario (82 %; +2 %), des Prairies (75 %; +2 %) et du Pacifique (77 %; +4 %), et il a diminué dans la région de l’Atlantique (86 %; -3 %), tout en y demeurant le plus élevé.
• En 2016-2017, c’est chez les délinquants purgeant une peine pour meurtre qu’a été enregistré le plus haut taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral (89 %), alors que le taux le plus bas (56 %) a été observé chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle prévue à l’annexe I. Les délinquants purgeant une peine pour une infraction de l’annexe II affichaient le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort provincial le plus élevé (74 %), tandis que les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle prévue à l’annexe I affichaient le taux le plus bas (52 %).
• En 2016-2017, le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral a été le plus faible chez les délinquants autochtones (74 %), et le plus élevé chez les Asiatiques (83 %). Quant au taux d’octroi de la semi-liberté de compétence provinciale, le taux le plus faible a été enregistré chez les Noirs (43 %) et le plus élevé, chez les Asiatiques (67 %).
• Le taux d’octroi était beaucoup plus élevé chez les femmes que chez les hommes en 2016-2017, qu’il s’agisse de la semi-liberté de ressort fédéral (90 % contre 77 %) ou de celle de compétence provinciale (73 % contre 59 %).
• En 2016-2017, les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée ont fait l’objet de 84 % des décisions ayant consisté à accorder la semi-liberté (taux d’octroi de 81 %), alors que les condamnés à perpétuité ont fait l’objet de 15 % des décisions de cette nature (taux d’octroi de 89 %), et les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée autre que l’emprisonnement à perpétuité, 1 % (taux d’octroi de 13 %).
• Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral a été de 89 % chez les condamnés à perpétuité en 2016-2017, mais il convient de noter que 65 % de ces décisions ont consisté à prolonger la semi-liberté. Le taux d’octroi chez les condamnés à perpétuité qui ont obtenu une première semi-liberté de ressort fédéral a été de 68 %.
• En 2016-2017, le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral à l’issue d’une audience tenue avec l’aide d’un conseiller culturel autochtone a été 72 %, ce qui constitue une augmentation de 5,2 points de pourcentage par rapport à l’année précédente.

Libération conditionnelle totale

Tableaux 59-76

La libération conditionnelle totale est un type de mise en liberté sous condition qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 a éliminé la PEE, ce qui a eu pour effet de réduire en 2011-2012 le nombre de décisions sur la mise en semi-liberté et la libération conditionnelle totale des délinquants purgeant une peine pour une infraction de l’annexe II ou une infraction non prévue aux annexes, qui auraient eu droit à la PEE dans les années antérieures. Le nombre d’examens concernant ces délinquants a remonté dans les années suivantes, ce qui a entraîné une augmentation du nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale qui ont été rendues par la Commission.

Comme il a été mentionné dans la section précédente, des contestations judiciaires ont fait que les régions du Pacifique et du Québec ont eu à traiter des cas de PEE; il s’agit de cas de délinquants qui satisfaisaient aux critères donnant droit à la PEE. La région du Pacifique a commencé à le faire en 2012-2013, et celle du Québec, en 2013-2014.

À la suite du jugement rendu dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Whaling le 20 mars 2014, la procédure d’examen expéditif a été rétablie dans les autres régions pour les délinquants condamnés avant le 28 mars 2011. En 2015-2016 et en 2016-2017, dans certaines provinces, la charge de travail s’est alourdie davantage en raison des cas des délinquants admissibles à la PEE qui avaient commis leur infraction avant l’abolition des dispositions législatives sur la PEE et qui avaient été condamnés après le 28 mars 2011, à la suite des contestations judiciaires (2016 au Québec, 2015 en Ontario, au Manitoba et en Alberta, et 2014 en Colombie-Britannique).

• Le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de ressort fédéral qui ont été rendues par la Commission en 2016-2017 a augmenté de 11 % par rapport à l’année précédente pour atteindre 4 042. Ce chiffre comprend 126 décisions rendues à l’issue de la PEE.
• En 2016-2017, le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de ressort fédéral qui ont été rendues par la Commission a augmenté dans toutes les régions : Atlantique (+20 %), Québec (+20 %), Ontario (+3 %), Prairies (+6 %) et Pacifique (+11%). C’est la région du Québec qui est responsable de la majeure partie de cette augmentation, en raison notamment de la disponibilité de nouveaux programmes dans la collectivité. Toutefois, cela ne signifie pas qu’un plus grand nombre de délinquants étaient plus susceptibles d’obtenir la libération conditionnelle totale : en effet, le taux d’octroi est inchangé, à 28 %.
• En 2016-2017, la Commission a rendu 2 décisions sur la libération conditionnelle totale de ressort provincial de moins que l’année d’avant (278, soit une baisse de 1 %). Il y a eu une baisse dans les régions de l’Atlantique (-16 %) et du Pacifique (-3 %) et une augmentation dans celle des Prairies (+22 %).
• Le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de ressort fédéral qui ont été rendues à l’issue d’une audience tenue avec l’aide d’un conseiller culturel autochtone a augmenté à 259 en 2016-2017, ce qui représente une hausse de 31 %.
• La proportion de la peine qui est purgée par les délinquants sous responsabilité fédérale, condamnés à une peine d’une durée déterminée, avant leur première libération conditionnelle totale a légèrement diminué (-0,8 %) de 2015-2016 à 2016-2017, s’établissant à 46 %. Cette diminution est principalement attribuable aux délinquants condamnés pour une infraction de l’annexe II (-1,3 %) ou une infraction non prévue aux annexes (-0,6 %), qui constituent la population touchée par la PEE. La proportion a augmenté chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle prévue à l’annexe I (+1,6 %) et une infraction non sexuelle de l’annexe I (+0,4 %).
• En 2016-2017, la proportion de la peine purgée avant la première libération conditionnelle totale de ressort fédéral a été la plus forte chez les Autochtones (49 %), et la plus faible chez les délinquants de la catégorie « Autres » (43 %).
• En 2016-2017, la proportion de la peine purgée avant la première libération conditionnelle totale de ressort fédéral a été légèrement plus grande chez les hommes (46 %) que chez les femmes (43 %).

Figure 18. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale

• En 2016-2017, le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral (procédure ordinaire et PEE) a progressé de 0,5 point de pourcentage par rapport à 2015-2016 pour atteindre 37 %.
• Le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral par voie de procédure ordinaire a augmenté à 35 % en 2016-2017, par rapport à 34 % en 2015-2016, et le taux d’octroi par voie de PEE a augmenté à 97 %, par rapport à 90 % en 2015-2016.
• Le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort provincial a reculé pour s’établir à 36 % en 2016-2017, alors qu’il était de 38 % en 2015-2016.
• En 2016-2017, à l’échelle régionale, le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral a augmenté dans les régions de l’Atlantique (62 %; +2 %), de l’Ontario (48 %; +1 %) et des Prairies (35 %; +1 %), mais il a reculé dans la région du Pacifique (26 %; -1 %) et est demeuré le même dans la région du Québec (28 %) par rapport à l’année précédente.
• Le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral à l’issue d’une audience tenue avec l’aide d’un conseiller culturel autochtone est demeuré le même (12 %) en 2016-2017 par rapport à l’année précédente.
• En 2016-2017, le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral a augmenté dans tous les groupes de délinquants, plus particulièrement chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle de l’annexe I (25 %, le taux le plus bas), les délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l’annexe I (29 %) et les délinquants purgeant une peine pour meurtre (43 %). Le taux a diminué chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction de l’annexe II (47 %, le taux le plus élevé) et il est demeuré le même chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes (39 %).
• En moyenne durant les cinq dernières années, c’est chez les délinquants condamnés pour une infraction de l’annexe II qu’on trouvait le plus fort taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort provincial (43 %); venaient ensuite les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle de l’annexe I (35 %), une infraction non prévue aux annexes (31 %) et une infraction non sexuelle de l’annexe I (27 %).
• Pendant les cinq dernières années, c’est chez les délinquants autochtones que l’on trouvait les plus bas taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral et provincial (22 % et 17 %). Les taux les plus élevés d’octroi de ressort fédéral ont été enregistrés chez les Asiatiques (48 %) et ceux de ressort provincial, chez les Blancs (38 %).
• Durant cette même période, les taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral et provincial étaient plus élevés chez les femmes (48 % et 45 %) que chez les hommes (33 % et 32 %).
• En 2016-2017, les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée ont fait l’objet de 87 % des décisions ayant consisté à accorder la libération conditionnelle totale (taux d’octroi de 39 %). Les condamnés à perpétuité ont fait l’objet de 8 % des décisions de cette nature (taux d’octroi de 43 %). Un délinquant purgeant une peine d’une durée indéterminée autre que l’emprisonnement à perpétuité a obtenu la libération conditionnelle totale (taux d’octroi de 0,1 %).
• Le nombre d’assignations à résidence assorties à des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral est passé de 71 en 2015-2016 à 94 en 2016-2017. De plus, 14 % de ces décisions concernent des délinquants ayant obtenu une libération conditionnelle totale à l’issue de la PEE.

Libération d’office

Tableaux 77-85

Tous les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés à une peine d’une durée déterminée ont droit à la libération d’office après avoir purgé les deux tiers de leur peine, à moins qu’on détermine qu’ils commettront vraisemblablement, avant l’expiration de leur mandat, une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant ou une infraction grave en matière de drogue. Les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée n’ont pas droit à la libération d’office.

Figure 19. Proportion de libérations d’office de ressort fédéral par rapport à la population carcérale purgeant une peine d’une durée déterminée

• La proportion de libérations d’office de ressort fédéral par rapport au nombre de détenus ayant droit à ce type de mise en liberté a reculé à 46 % par rapport à l’année précédente. Cette diminution du nombre de libérations d’office est environ quatre fois plus importante que celle du nombre de délinquants en détention ayant droit à ce type de mise en liberté, d’où la baisse importante de la proportion. Comme on l’explique ci-dessus, une proportion plus grande de ces délinquants ont bénéficié d’une mise en liberté discrétionnaire par rapport à la libération d’office en 2016-2017.
• En 2016-2017, la plus forte proportion de libérations d’office de ressort fédéral par rapport au nombre de détenus ayant droit à ce type de mise en liberté a été enregistrée dans les régions des Prairies et de l’Atlantique (53 % dans les deux cas), et la proportion la plus faible, dans celle de l’Ontario (38 %).
• Une diminution de la proportion de libérations d’office par rapport au nombre de détenus ayant droit à ce type de liberté est survenue dans tous les types d’infractions en 2016-2017, sauf chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle de l’annexe I, où cette proportion est inchangée (28 %); il s’agit de la proportion la plus faible. Par ailleurs, la proportion a diminué chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l’annexe I (49 %), pour une infraction de l’annexe II (40 %) et pour une infraction non prévue aux annexes (59 %), cette dernière étant la plus élevée.
• Une analyse des données selon la race des délinquants montre qu’en 2016-2017, la proportion la plus élevée a été observée chez les délinquants autochtones (56 %), et la plus faible chez les délinquants de la catégorie « Autres » (22 %).
• En 2016-2017, la proportion de libérations d’office de ressort fédéral par rapport au nombre de détenus ayant droit à ce type de mise en liberté a été plus élevée chez les femmes (48 %) que chez les hommes (46 %).
• Le nombre d’assignations à résidence imposées à des libérés d’office a reculé de 11 %, passant de 2 303 en 2015-2016 à 2 047 en 2016-2017, reflétant la diminution globale de la population des libérés d’office. Leur nombre a reculé de 12 % pour les décisions prélibératoires (2 009 comparativement à 2 279), mais a augmenté pour les décisions postlibératoires (38 comparativement à 24).

La hausse du nombre d’assignations à résidence dont ont été assorties les libérations d’office de 2011-2012 à 2015-2016 peut être attribuée à l’abolition de la PEE en 2010 2011. En effet, la diminution du nombre d’assignations à résidence attachées à la libération conditionnelle totale de ressort fédéral obtenue dans le cadre de la PEE par des délinquants condamnés pour une infraction de l’annexe II ou une infraction non prévue aux annexes correspond à l’augmentation du nombre d’assignations à résidence attachées à la libération d’office de ces délinquants durant la même période. En 2016-2017, ces nombres ont commencé à redescendre vers la moyenne.

Figure 20. Assignations à résidence imposées à des délinquants sous responsabilité fédérale non violents avant la libération

Maintien en incarcération

Tableaux 86-94

Avant la date prévue pour la libération d’office d’un délinquant, le SCC peut déférer le cas à la Commission, pour examen en vue d’un éventuel maintien en incarcération, s’il a des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra, avant l’expiration de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant ou une infraction grave en matière de drogue. Si la Commission détermine que le délinquant récidivera vraisemblablement, elle interdit par ordonnance sa mise en liberté, et il est alors maintenu en incarcération.

• Au 9 avril 2017, il y avait 226 délinquants maintenus en incarcération (35 de moins qu’en 2015-2016), 48 délinquants s’étaient vu imposer par ordonnance un maintien en incarcération, mais n’avaient pas encore atteint la date prévue pour leur libération d’office (2 de moins qu’en 2015-2016) et 13 délinquants avaient vu leur libération d’office à octroi unique révoquée et avaient été maintenus en incarcération (20 de moins qu’en 2015-2016).
• En 2016-2017, le nombre de cas renvoyés en vue d’un éventuel maintien en incarcération a diminué de 22 % pour s’établir à 135, comparativement à 173 en 2015-2016.
• Le taux de renvois aux fins d’un maintien en incarcération (proportion de renvois pour maintien en incarcération par rapport au nombre total de délinquants ayant droit à la libération d’office, durant une année donnée) est passé de 3,1 % en 2015-2016 à 2,6 % en 2016-2017.
• En 2016-2017, le nombre de délinquants maintenus en incarcération au terme d’un examen faisant suite à un renvoi a diminué de 22 % par rapport à l’année d’avant pour s’établir à 131, mais leur proportion est demeurée la même (97 %). Par ailleurs, 4 délinquants (3 %) ont obtenu une libération d’office à octroi unique, et aucun délinquant n’a obtenu une libération d’office à l’issue d’un examen de maintien en incarcération.
• En 2016-2017, le plus haut taux de maintien en incarcération après l’examen initial (100 %) a été enregistré dans la région de l’Atlantique, et le plus faible, dans celle de l’Ontario (94 %). En comparaison, le taux national était de 97 %.
• En 2016-2017, 100 % des délinquants condamnés pour une infraction sexuelle prévue à l’annexe I et 95 % de ceux purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l’annexe I dont le cas a été renvoyé en vue d’un éventuel maintien en incarcération ont été gardés en détention. Neuf délinquants purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes et un délinquant purgeant une peine pour une infraction de l’annexe II ayant fait l’objet d’un renvoi ont été maintenus en incarcération.
• La proportion de délinquants autochtones qui ont été maintenus en incarcération s’élevait à 97 % en 2016-2017, comparativement à 98 % chez les délinquants de race blanche. Par ailleurs, 10 délinquants de race noire, 7 délinquants de la catégorie « Autres » et un délinquant asiatique ont été maintenus en incarcération en 2016-2017. Deux délinquants autochtones, un délinquant asiatique et un délinquant de race blanche ont eu une libération d’office à octroi unique.
• En 2016-2017, 97 % des délinquants de sexe masculin dont le cas a été renvoyé ont été maintenus en incarcération et 3 % ont eu une libération d’office à octroi unique. Aucune délinquante n’a fait l’objet d’un renvoi en 2016-2017. Au cours des cinq dernières années, 19 délinquantes (dont 11 Autochtones) ont fait l’objet d’un renvoi, et elles ont toutes été maintenues en incarcération.
• En 2016-2017, la Commission a effectué 36 réexamens annuels des ordonnances de maintien en incarcération, et elle a confirmé le maintien en incarcération dans 86 % des cas, comparativement à 219 réexamens en 2015-2016 avec un taux de confirmation de 93 %. La diminution du nombre de cas est liée au projet de loi C-479, qui a augmenté de un à deux ans la période d’inadmissibilité de certains délinquants violents au réexamen annuel.
• Au cours des cinq dernières années, la Commission a fait 1 145 réexamens annuels et elle a confirmé le maintien en incarcération dans 95 % des cas.

Surveillance de longue durée

Tableaux 95-99

Le tribunal peut, à la demande de la Couronne, ordonner qu’un délinquant soit soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD), pour une période maximale de dix ans, s’il est convaincu qu’il y a lieu d’imposer au délinquant une peine minimale de deux ans pour l’infraction dont il a été déclaré coupable, que celui-ci présente un risque élevé de récidive, et qu’il existe une possibilité réelle que ce risque puisse être maîtrisé dans la collectivité.

La Commission peut imposer au délinquant visé par une telle ordonnance, appelé délinquant à contrôler, les conditions qu’elle juge raisonnables et nécessaires pour favoriser sa réinsertion sociale et protéger la société. Une ordonnance de surveillance de longue durée ne peut, contrairement aux autres formes de mise en liberté sous condition, être révoquée par la Commission. Cette dernière peut cependant recommander le dépôt d’accusations en vertu du Code criminel si le délinquant présente un risque élevé pour la collectivité parce qu’il n’a pas observé une ou plusieurs conditions.

• Au 9 avril 2017, 846 délinquants avaient été déclarés délinquants à contrôler, ce qui représentait 3,7 % de la population totale de délinquants. Parmi ces délinquants à contrôler, 321 étaient encore incarcérés; 56 étaient en liberté d’office, et un était en semi-liberté avant le début de leur période de surveillance de longue durée; 455 étaient soumis à une surveillance de longue durée dans la collectivité, et 13 avaient été expulsés.

Depuis 2000, année où a été libéré le premier délinquant visé par une ordonnance de surveillance de longue durée, la population de délinquants à contrôler dans la collectivité n’a cessé de croître, atteignant 468 en 2016 2017. Trente et un (31) délinquants ont commencé à être soumis à une OSLD en 2016-2017 après avoir été libérés directement d’un établissement à la date d’expiration de leur mandat, et 24 délinquants qui étaient en liberté sous condition sont eux aussi devenus soumis à une telle surveillance à la date d’expiration de leur mandat.

Figure 21. Population de délinquants à contrôler

• En 2016-2017, le nombre de délinquants à contrôler a augmenté dans 4 régions : Atlantique (+2), Québec (+13), Ontario (+9) et Prairies (+1), et il a diminué dans celle du Pacifique (-3).
• Au 9 avril 2017, 65 % des délinquants à contrôler sous responsabilité fédérale avaient été condamnés pour une infraction sexuelle de l’annexe I, 33 % pour une infraction non sexuelle de l’annexe I, et 2 % pour une infraction non prévue aux annexes.
• Au total, 27 % des délinquants à contrôler étaient Autochtones, 1 % étaient Asiatiques, 5 % étaient de race noire, 62 % étaient de race blanche et 4 % étaient de la catégorie « Autres ».
• La Commission a rendu 580 décisions concernant des délinquants à contrôler en 2016-2017. Il s’agit d’une baisse de 20 % par rapport à l’année précédente. Cette diminution est attribuable au changement de politique survenu en 2015-2016, qui a modifié le pouvoir de la Commission d’imposer des assignations à résidence avec la surveillance de longue durée pendant une période maximale de 365 jours, comparativement à 180 jours auparavant.
• À la suite de ce changement, le nombre d’assignations à résidence qui ont été imposées à des délinquants à contrôler ou prolongées au niveau postlibératoire a diminué de 43 % en 2016-2017. On a également constaté une petite diminution du nombre de décisions prélibératoires (-14). Le nombre total d’assignations à résidence imposées à des délinquants à contrôler a diminué de 39 % par rapport à 2015-2016 pour s’établir à 250. Autrement dit, même si la Commission rend moins de décisions où l’on impose des assignations à résidence, ces assignations visent une période plus longue (d’au plus un an).

Appels

Tableaux 100-107

La Section d’appel est une composante de la Commission qui est chargée de réexaminer, à la demande de délinquants, certaines décisions rendues par cette dernière.

Le rôle de la Section d’appel consiste à s’assurer que les dispositions législatives et les politiques applicables à la Commission soient respectées, que les règles de justice fondamentale sont observées, et que les décisions de la Commission sont raisonnables et fondées sur des renseignements pertinents et fiables. La Section d’appel examine le processus décisionnel afin de s’assurer qu’il a été équitable et que les garanties procédurales ont été respectées.

Demandes de réexamen de décisions

• En 2016-2017, la Section d’appel a reçu au total 539 demandes de réexamen de décisions de ressort fédéral et provincial sur la mise en liberté sous condition et elle a accepté de traiter 457 (85 %) d’entre elles.
• En comparaison, en 2015-2016, la Section d’appel avait reçu 624 demandes de réexamen de décisions de ressort fédéral et provincial sur la mise en liberté sous condition. Elle avait accepté de traiter 520 (83 %) d’entre elles.
• En 2016-2017, le nombre de demandes de réexamen de décisions de ressort fédéral a enregistré une croissance dans les régions de l’Atlantique (+10) et du Pacifique (+3), mais une baisse dans les régions du Québec (-40), de l’Ontario (-48) et des Prairies (-14).
• En 2016-2017, le nombre de demandes de réexamen de décisions de ressort provincial a augmenté dans la région du Pacifique (+9) et diminué dans celles de l’Atlantique (-3) et des Prairies (-2).
• Sur les 431 demandes de réexamen de décisions de ressort fédéral qui ont été acceptées pour être traitées en 2016-2017, 20 ont été annulées et 5 ont été retirées, ce qui laissait 406 demandes à traiter. La Commission a accepté 26 demandes de réexamen de décisions de ressort provincial pour les traiter; une demande a été retirée, laissant 25 demandes à traiter.

Décisions d'appel

• En 2016-2017, la Section d’appel a rendu 657 décisions à l’égard de 515 cas.
• La Section d’appel a modifié la décision portée en appel dans 132 cas : elle a ordonné la tenue d’une nouvelle audience dans 102 cas et d’un nouvel examen dans 28 cas, et elle a modifié une condition spéciale dans 2 cas. Les motifs de la modification de 131 des 132 cas se rangent dans les catégories énumérées ci-dessous. Dans l’autre cas, un nouvel examen a été ordonné à la suite d’une décision partagée.

Tendances en matière de décisions d'appel

• En 2016-2017, le nombre de décisions d’appel de ressort fédéral rendues par la Commission a augmenté de 4 % par rapport à l’année précédente pour atteindre 627, et le nombre de décisions d’appel de compétence provinciale est passé de 17 à 30.
• Comparativement à l’année précédente, la Commission a rendu un nombre plus élevé de décisions d’appel concernant la semi-liberté (230; +11 %), la libération conditionnelle totale (178; +8 %) et la libération d’office (170; +21 %). Le nombre de décisions d’appel concernant le maintien en incarcération a diminué (-7), ainsi que celles concernant les PSSE (-6). On recense 9 décisions d’appel concernant les PSAE de plus en 2016-2017 qu’en 2015-2016.
• Une proportion plus élevée de décisions d’appel concernant les PSAE (5 %) et la libération d’office (26 %) a été rendue en 2016-2017, alors que la proportion a diminué pour celles concernant le maintien en incarcération (4 %) et les PSSE (3 %). Les proportions des décisions d’appel concernant la semi-liberté et la libération conditionnelle totale sont inchangées (35 % et 27 %, respectivement).
• Par rapport à l’année précédente, le nombre de décisions d’appel de ressort fédéral a augmenté chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle de l’annexe I (+40 %), une infraction de l’annexe II (+4 %) et une infraction non prévue aux annexes (+23 %). Le nombre de décisions d’appel a diminué chez les délinquants purgeant une peine pour meurtre (-19 %) et pour une infraction non sexuelle de l’annexe I (-1 %).
• Sur les 627 décisions d’appel de ressort fédéral rendues en 2016-2017, 75 % ont consisté à confirmer la décision initiale, 25 % à ordonner un nouvel examen ou une nouvelle audience et, dans 2 cas, à ordonner un changement des conditions. En comparaison, en 2015-2016, il y avait eu confirmation de la décision initiale portée en appel dans 82 % des cas, on avait ordonné un nouvel examen ou une nouvelle audience dans 18 % des cas, et un changement des conditions avait été ordonné dans un cas.
• Sur les 30 décisions d’appel de ressort provincial rendues en 2016-2017, 24 (80 %) ont consisté à confirmer la décision initiale. On a ordonné un nouvel examen ou une nouvelle audience dans 5 cas (17 %) et un changement des conditions dans un cas.
• La proportion des décisions de ressort fédéral rendues par la Commission qui étaient susceptibles d’appel atteignait 88 % en 2016-2017, comparativement à 89 % l’année précédente. Le nombre de décisions pouvant être portées en appel a diminué de 2 % pour s’établir à 18 852.
• En 2016-2017, le taux d’appel pour les décisions de ressort fédéral a connu une légère augmentation de 0,17 point de pourcentage qui l’a fait monter à 3,33 %, alors qu’il était de 3,15 % l’année d’avant. Ce sont encore les décisions relatives au maintien en incarcération et aux permissions de sortir qui ont été le plus souvent portées en appel, et celles ayant trait à la libération d’office qui l’ont été le moins souvent.
• Le taux d’appel pour les décisions de ressort provincial est passé de 2,2 % en 2015-2016 à 3,6 % en 2016-2017, soit une augmentation de 1,5 point de pourcentage. Les décisions de ressort provincial sur la semi-liberté ont été un peu plus souvent portées en appel que celles se rapportant à la libération conditionnelle totale.

Décisions sur la mise en liberté sous condition : rendement

Durée de la période de surveillance

Tableaux 108-114

L’étude de la durée moyenne des périodes passées sous surveillance fournit un contexte utile à l’analyse des indicateurs de rendement, surtout en ce qui touche les résultats des mises en liberté sous condition. La présente section fournit plus de détails sur la durée des périodes de surveillance des délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée.

• Au cours des 5 dernières années, la durée moyenne des périodes passées sous surveillance par les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés à une peine d’une durée déterminée a été de 4,7 mois chez les délinquants en semi-liberté, de 23,4 mois chez ceux en liberté conditionnelle totale et de 7,1 mois chez ceux en liberté d’office.
• Chez les délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée, les périodes de surveillance les plus courtes ont été observées chez les Autochtones (périodes de semi-liberté, de liberté conditionnelle totale ou de liberté d’office). C’est chez les délinquants asiatiques que les périodes de semi-liberté et de liberté d’office ont été les plus longues, alors que les plus longues périodes de liberté conditionnelle totale ont été enregistrées chez les délinquants de la catégorie « Autres » au cours des cinq dernières années.
• Durant les cinq dernières années, les délinquantes sous responsabilité fédérale ont eu des périodes de surveillance plus courtes que celles des hommes. En outre, la révocation de la semi-liberté et de la libération d’office est survenue plus tôt chez les femmes que chez les hommes, qu’elle ait découlé d’un manquement aux conditions ou d’une infraction violente.
• Les différences qui existent entre les durées moyennes des périodes de surveillance signifient que les délinquants sous responsabilité fédérale doivent passer plus de temps dans la collectivité pour mener à bien une liberté conditionnelle totale que pour une semi-liberté ou une liberté d’office. Au cours des cinq dernières années, 90 % des périodes de semi-liberté et 48 % des périodes de libération d’office ont été terminées avec succès dans les six premiers mois (c’est-à-dire, sans qu’il y ait eu de révocation), comparativement à moins de 1 % des périodes de liberté conditionnelle totale. La majorité des périodes de liberté conditionnelle totale qui ont été menées à bien par des délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée ont duré plus d’un an (86 %).
• Au cours des cinq dernières années, 56 % des libérations d’office qui ont été révoquées par suite d’une infraction avec violence l’ont été dans les six premiers mois, comparativement à 12 % des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral.

Condamnations

Tableaux 115-118

Les taux de condamnation constituent un autre indicateur utile pour évaluer la conduite des délinquants en liberté sous condition. 

Lorsqu’on examine les données sur les taux de condamnation, il convient de noter que le nombre de condamnations est souvent revu à la hausse durant les 12 à 18 mois suivant la fin d’un exercice, car c’est souvent le temps qui s’écoule avant qu’un tribunal statue sur une accusation en instance. La Commission des libérations conditionnelles du Canada rajuste ses données sur les taux de condamnation en conséquence.

Figure 22. Condamnations pour infraction avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition

Nota : L’exercice 2016-2017 figure dans le graphique, mais il n’a pas été pris en considération dans les calculs parce qu’il arrive souvent que le nombre de condamnations soit revu à la hausse durant les 12 à 18 mois suivant la fin d’un exercice, car c’est souvent le temps qui s’écoule avant qu’un tribunal statue sur une accusation en instance.

• Au cours des dix dernières années (de 2006-2007 à 2015-2016), le nombre de condamnations pour une infraction avec violence a diminué de 63 % chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition; il s’élevait à 260 en 2006-2007 et à 97 en 2015-2016. Le nombre annuel moyen de condamnations pour une infraction avec violence a atteint 12 chez les délinquants en semi-liberté, 14 chez ceux en liberté conditionnelle totale et 141 chez ceux en liberté d’office.
• Durant cette même période, les condamnations pour une infraction avec violence commise durant une période de liberté d’office représentaient 85 % de toutes les condamnations dont les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition ont fait l’objet.

Un coup d’œil sur les taux de condamnation pour infraction avec violence pour 1 000 délinquants sous surveillance permet d’avoir un portrait plus complet de la conduite des délinquants en liberté sous condition.

Figure 23. Taux de condamnation pour infraction avec violence pour 1 000 délinquants sous surveillance

Nota : L’exercice 2016-2017 figure dans le graphique, mais il n’a pas été pris en considération dans les calculs parce qu’il arrive souvent que le nombre de condamnations soit revu à la hausse durant les 12 à 18 mois suivant la fin d’un exercice, car c’est souvent le temps qui s’écoule avant qu’un tribunal statue sur une accusation en instance.

• Pendant les dix dernières années (de 2006-2007 à 2015-2016), la probabilité de perpétration d’une infraction avec violence au cours de la période de surveillance a été plus de onze fois plus élevée chez les libérés d’office que chez les délinquants en liberté conditionnelle totale, et quatre fois et demie plus grande que chez ceux en semi-liberté.
• Au cours des cinq dernières années (de 2011-2012 à 2015-2016), c’est chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l’annexe I que la probabilité de condamnation pour une infraction avec violence était la plus forte pendant la période de liberté sous condition, de quelque type que ce soit. Cette probabilité était la plus faible chez les délinquants condamnés pour une infraction de l’annexe II pendant la semi-liberté et la liberté d’office, et chez les délinquants condamnés pour un meurtre pendant la liberté conditionnelle totale.
• Durant cette même période de cinq ans, c’est chez les délinquants autochtones que la probabilité de condamnation pour une infraction avec violence était la plus grande quand il s’agissait des périodes de liberté conditionnelle totale et de liberté d’office, et chez les Blancs quand il s’agissait des périodes de semi-liberté. Les délinquants asiatiques étaient les moins susceptibles d’être condamnés pour une infraction avec violence pendant la liberté d’office, et les délinquants de la catégorie « Autres » étaient les moins susceptibles d’être condamnés pour une infraction avec violence pendant la semi-liberté et la liberté conditionnelle totale.
• Dans cette période, le nombre de condamnations pour infraction avec violence chez les délinquants en liberté sous condition a diminué dans toutes les régions. La majorité des condamnations ont eu lieu dans les régions du Québec et des Prairies.

Résultats

Tableaux 119-152

Les résultats, exprimés en taux, fournissent de l’information sur la conduite des délinquants en liberté sous condition, du début à la fin de la période de surveillance. Celle-ci peut se terminer de trois manières :

Achèvement^{Note de bas de page 7} – fin d’une période de surveillance durant laquelle il n’y a pas eu de manquement aux conditions ou de nouvelle infraction.

Révocation pour violation des conditions – intervention positive, qui réduit le risque de récidive.

Révocation pour infraction^{Note de bas de page 8}  – fin négative de la période de surveillance, qui aboutit à une nouvelle condamnation.

Les facteurs influant sur les résultats sont divers et complexes. On note cependant de façon constante et marquée que la probabilité qu’un délinquant mène à bien sa période de surveillance est plus forte s’il a été mis en liberté conditionnelle à l’issue d’une rigoureuse évaluation du risque que s’il a été libéré d’office.

Lorsqu’on examine les résultats des mises en liberté sous condition, il est bon de savoir que le nombre de révocations pour infraction est souvent revu à la hausse durant les 12 à 18 mois suivant la fin d’un exercice, car c’est souvent le temps qui s’écoule avant qu’un tribunal statue sur une accusation en instance. La Commission des libérations conditionnelles du Canada rajuste ses données sur les taux de révocation pour infraction quand les délinquants sont déclarés coupables d’une nouvelle infraction qu’ils ont commise pendant qu’ils étaient sous surveillance.

Figure 24. Taux d’achèvement des libertés sous condition de ressort fédéral

*Cela comprend uniquement les peines d’une durée déterminée.

• En 2016-2017, les taux d’achèvement chez les délinquants sous responsabilité fédérale en semiiberté (93 %), en liberté conditionnelle totale (90 %) et en liberté d’office (67 %) ont été plus élevés que l’année précédente.
• Lorsqu’on établit une comparaison selon le type de liberté, on constate que non seulement le taux d’achèvement était beaucoup plus bas chez les libérés d’office que chez les délinquants en liberté conditionnelle totale, mais aussi que la période de surveillance était plus courte chez les premiers que chez les seconds. En effet, 48 % des libertés d’office achevées dans les cinq dernières années ont été d’une durée inférieure à six mois, comparativement à 1 % des libérations conditionnelles totales. La majorité des périodes de liberté conditionnelle totale achevées (86 %) ont duré plus d’un an. 
• Pendant la période de cinq ans (de 2012-2013 à 2016-2017), le taux d’achèvement de la libération conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire a été inférieur de 3,5 points de pourcentage en moyenne au taux enregistré pour la libération conditionnelle totale accordée à l’issue de la PEE.

Figure 25. Taux de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour violation des condition

*Cela comprend uniquement les peines d’une durée déterminée.

• Le taux de révocation pour violation des conditions a généralement été en baisse dans les cinq dernières années chez les délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté et en liberté conditionnelle totale.
• Durant chacune des cinq dernières années, la probabilité de révocation pour manquement aux conditions était sensiblement plus grande chez les libérés d’office que chez les délinquants en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale.

Figure 26. Taux total de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour infraction

*Cela comprend uniquement les peines d’une durée déterminée.

• Le taux total de révocation pour infraction a reculé dans toutes les populations de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition au cours des cinq dernières années. En moyenne, il a été sept fois plus élevé chez les libérés d’office que chez les délinquants en semi-liberté, et plus de deux fois plus élevé que chez les délinquants en liberté conditionnelle totale.

Figure 27. Taux de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour infraction avec violence

*Cela comprend uniquement les peines d’une durée déterminée.

• Pendant les cinq dernières années, le taux de révocation pour infraction avec violence a été en moyenne dix fois et demie plus élevé chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté d’office que chez ceux en semi-liberté, et trois fois plus élevé que chez ceux en liberté conditionnelle totale. Le taux de révocation pour infraction avec violence est en recul chez les délinquants en liberté d’office depuis les cinq dernières années.
• Quand on compare les taux, il convient de noter que non seulement la révocation pour infraction avec violence a été plus fréquente chez les délinquants en liberté d’office que chez ceux en liberté conditionnelle totale, mais aussi qu’elle est survenue plus tôt. Entre 2012-2013 et 2016-2017, 15 % des révocations pour infraction avec violence chez les libérés d’office sont survenues dans les trois premiers mois, alors qu’il n’y a pas eu de révocation de ce genre dans les trois premiers mois chez les délinquants en liberté conditionnelle totale.
• Parmi les semi-libertés de ressort fédéral qui ont été révoquées à cause d’une infraction avec violence dans les cinq dernières années, 5 % l’ont été dans les trois premiers mois. La durée moyenne des périodes de semi-liberté a été inférieure à cinq mois.

En ce qui concerne les résultats des mises en semi-liberté et en liberté conditionnelle totale des délinquants sous responsabilité provinciale, la situation est semblable à ce qui a été observé chez les délinquants sous responsabilité fédéral

Figure 28. Taux d’achèvement des libertés conditionnelles de ressort provincial

• Le taux d’achèvement des semi-libertés et des libertés conditionnelles totales de ressort provincial a fluctué au cours des cinq dernières années. En 2016-2017, le taux d’achèvement des semi-libertés a diminué de 2 points de pourcentage, se situant à 85 %, et celui des libertés conditionnelles totales a augmenté de 6 points de pourcentage pour atteindre 92 %.

Figure 29. Taux de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour violation des conditions

• Pendant trois des cinq dernières années, la probabilité de révocation pour manquement aux conditions a été plus forte chez les délinquants sous responsabilité provinciale en semi-liberté que chez ceux en liberté conditionnelle totale.

Figure 30. Taux total de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour infraction

• Au cours des cinq dernières années, le taux total de révocation pour infraction chez les délinquants sous responsabilité provinciale en semi-liberté est demeuré relativement stable, sous la barre des 2 %. Ce taux chez les délinquants sous responsabilité provinciale en liberté conditionnelle totale était supérieur à 2 % en 2015-2016, mais il a glissé à zéro en 2016-2017.

Figure 31. Taux de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour infraction avec violence

• Très peu de délinquants sous responsabilité provinciale ont vu leur libération conditionnelle révoquée pour infraction avec violence au cours des cinq dernières années. Ce fut le cas de 5 délinquants en semi-liberté et de 2 délinquants en liberté conditionnelle totale.

Résultats des mises en semi-liberté

Mises en semi-liberté de ressort fédéral

• En 2016-2017, le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral a atteint 92,7 %, en hausse de 2,1 points de pourcentage sur 2015-2016.
• Au cours des cinq dernières années (de 2012-2013 à 2016-2017), le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral accordées à l’issue de la procédure ordinaire à des délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée pour une infraction sans violence (de l’annexe II ou non prévue aux annexes) a été en moyenne inférieur de 9 points de pourcentage au taux d’achèvement de la semi-liberté ordonnée au terme de la PEE (90 % et 99 %, respectivement).
• En 2016-2017, les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle de l’annexe I avaient le plus haut taux d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral (98 %), tandis que les délinquants condamnés pour une infraction non sexuelle de l’annexe I ou une infraction non prévue aux annexes affichaient le taux le plus bas (90 %).
• Durant les cinq dernières années, c’est chez les délinquants autochtones qu’a été enregistré le plus faible taux d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral (87 %), et c’est chez les délinquants asiatiques qu’on a observé le taux le plus élevé (96 %).
• Pendant cette période, il n’y avait aucune différence entre les hommes et les femmes pour ce qui est du taux d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral (90,4 % dans les deux cas).
• En 2016-2017, le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral s’est accru dans toutes les régions : Atlantique à 85 %, Québec à 97 %, Ontario à 97 %, Prairies à 87 % et Pacifique à 93 %.
• Le taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté a été très bas dans les cinq dernières années, se situant en moyenne à 0,1 %. Près de la moitié des révocations des semi-libertés de ressort fédéral pour infraction avec violence (11 sur 24) ont été observées chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l’annexe I.
• Le taux de révocation des semi-libertés pour infraction avec violence chez les Asiatiques et les Blancs se situait en moyenne à 0,2 %, contre 0,1 % chez les Autochtones et les Noirs. Aucun délinquant de la catégorie « Autres » n’a fait l’objet d’une telle révocation durant cette période. La majorité des délinquants ayant subi une révocation de ce genre pendant la semi-liberté de ressort fédéral étaient de race blanche (19 sur 24).
• Pendant la même période, le taux de révocation des semi-libertés de ressort fédéral pour infraction avec violence a été légèrement plus élevé chez les hommes (0,2 %) que chez les femmes (0,1 %).
• À l’échelle régionale, les taux de révocation des semi-libertés de ressort fédéral pour récidive avec violence ont fluctué au cours des cinq dernières années. Dans toutes les régions, le taux moyen s’est situé à 0,2 %, excepté dans celle des Prairies, où l’on a observé un taux un peu plus faible, soit de 0,1 %.

Mises en semi-liberté de ressort provincial

• En 2016-2017, le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort provincial a reculé par rapport à l’année précédente, passant de 87 % à 85 %. Il a diminué dans les régions de l’Atlantique (80 %) et du Pacifique (83 %), mais est inchangé dans la région des Prairies (95 %).
• Au cours des cinq dernières années (de 2012-2013 à 2016-2017), les délinquants condamnés pour une infraction sexuelle de l’annexe I ou une infraction de l’annexe II ont affiché le plus haut taux d’achèvement des semi-libertés de ressort provincial (94 %), tandis que ceux purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes ont eu le plus bas (79 %).
• Le taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité provinciale en semi-liberté a été très faible pendant les cinq dernières années. En fait, trois délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l’annexe I et deux délinquants condamnés pour une infraction non prévue aux annexes ont vu leur semi-liberté révoquée pour infraction avec violence durant cette période.

Résultats des libérations conditionnelles totales

Les résultats des libérations conditionnelles totales des délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée sont mesurés séparément de ceux des délinquants condamnés à une peine d’une durée déterminée. Une peine d’une durée indéterminée est considérée comme « achevée » à des fins statistiques le jour où le délinquant décède. Pour cette raison, l’information sur les cas des délinquants purgeant une telle peine est fournie à part.

Libérations conditionnelles totales de ressort fédéral : peines d’une durée déterminée

• En 2016-2017, le taux d’achèvement des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral chez les délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée a augmenté de 2,2 points de pourcentage par rapport à 2015-2016 pour atteindre 88 %.
• Au cours des cinq dernières années (de 2012-2013 à 2016-2017), le taux d’achèvement des libertés conditionnelles totales de ressort fédéral accordées au terme de la PEE à des délinquants purgeant une peine pour des infractions sans violence a été en moyenne supérieur de 3 points de pourcentage au taux enregistré lorsque la libération conditionnelle totale avait été ordonnée à l’issue de la procédure ordinaire (89 %; 86 %).
• En 2016-2017, le taux d’achèvement s’est amélioré pour toutes les catégories de délinquants. Les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle de l’annexe I affichent le taux le plus élevé (96 %) et les délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l’annexe I, le taux le plus bas (87 %).
• Au cours des cinq dernières années, les délinquants autochtones ont affiché le taux d’achèvement des libertés conditionnelles totales de ressort fédéral le plus bas (80 %), et les délinquants asiatiques, le taux le plus élevé (91 %).
• Pendant la même période, le taux d’achèvement des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral a été plus élevé chez les femmes (90 %) que chez les hommes (86 %).
• De 2015-2016 à 2016-2017, le taux d’achèvement a augmenté dans les régions du Québec (à 95 %), de l’Ontario (à 93 %) et des Prairies (à 89 %), mais il a diminué dans celles de l’Atlantique (à 81 %) et du Pacifique (à 85 %).
• Le taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale a été en baisse dans les cinq dernières années, se situant en moyenne à 0,5 %. Près de la moitié (12 sur 25) des révocations des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral pour infraction avec violence ont été observées chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l’annexe I.
• Au cours des cinq dernières années, le taux de révocation des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral pour une infraction avec violence a été plus élevé chez les délinquants autochtones (1,3 %) que chez les Blancs (0,5 %). Il n’y a eu aucune révocation de ce type chez les délinquants asiatiques ou de la catégorie « Autres » durant la même période. Le taux chez les délinquants de race noire était de 0,4 %.
• Aucune femme purgeant une peine d’une durée déterminée en liberté conditionnelle totale de ressort fédéral n’a vu sa mise en liberté révoquée pour une infraction avec violence pendant cette période.
• À l’échelle régionale, les taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale ont fluctué au cours des cinq dernières années. Le taux le plus élevé a été enregistré dans la région du Québec (0,7 %) et le plus bas, dans celle de l’Ontario (0,3 %).

Libérations conditionnelles totales de ressort fédéral : peines d’une durée indéterminée

Nous avons examiné en détail notre façon de rendre compte des résultats des périodes de liberté conditionnelle totale des délinquants sous responsabilité fédérale qui purgent une peine d’une durée indéterminée; maintenant, seules les périodes de surveillance qui ont débuté le 1er avril 1994 ou après cette date sont visées par le rapport alors qu’auparavant, il portait sur toutes les périodes de liberté conditionnelle totale terminées entre 1994 1995 et la fin de l’année du rapport, sans égard à la date où elles avaient débuté. La méthode actuelle est plus rigoureuse.

• Entre 1994-1995 et 2016-2017, 1 798 délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée indéterminée ont été mis en liberté conditionnelle totale et ont terminé 2 261 périodes de surveillance. Au 9 avril 2017, 55 % de ces périodes se poursuivaient (délinquants encore sous surveillance); dans 5 % des cas, il s’agissait de délinquants qui avaient été expulsés ou extradés. Les autres périodes avaient pris fin pour diverses raisons : décès du délinquant dans 13 % des cas; révocation pour manquement aux conditions dans 18 % des cas; révocation pour une infraction sans violence dans 6 % des cas; révocation pour une infraction avec violence dans 3 % des cas.
• La durée moyenne des périodes de liberté conditionnelle totale des délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée indéterminée a été de 7,7 ans.
• Au cours des 23 dernières années, la majorité des révocations pour violation des conditions et des révocations pour infraction se sont produites dans les cinq premières années de la période de liberté conditionnelle totale des délinquants condamnés à une peine d’une durée indéterminée; par la suite, le nombre de révocations diminue progressivement. Donc, plus un délinquant reste longtemps en liberté conditionnelle totale, plus la probabilité de révocation s’amenuise.

Figure 32. Taux de révocation des libérations conditionnelles totales chez les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée indéterminée (de 1994-1995 à 2016-2017)

• Au cours des 23 dernières années, la probabilité de décès chez les délinquants condamnés à une peine d’une durée indéterminée qui étaient en liberté conditionnelle totale équivalait à 1,5 fois la probabilité de révocation pour une nouvelle infraction.
• Pendant la même période, la probabilité de décès chez les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée qui étaient en liberté conditionnelle totale équivalait à 4,9 fois la probabilité de révocation pour une nouvelle infraction avec violence. Ce ratio augmente chez les délinquants qui sont en liberté conditionnelle totale depuis plus de cinq ans (6,9).

Figure 33. Comparaison des taux de révocation des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral (de 1994-1995 à 2016-2017)

• Si l’on examine les résultats des libérations conditionnelles totales des délinquants dont la période de surveillance a pris fin entre 1994-1995 et 2016-2017 selon que la peine purgée était de durée indéterminée ou déterminée, on constate que la probabilité de révocation pour violation des conditions était 8 % plus grande chez les délinquants condamnés à une peine d’une durée indéterminée, et que la probabilité de révocation pour une nouvelle infraction avec violence était 19 % plus élevée dans ce groupe.
• Cependant, la probabilité de révocation pour une nouvelle infraction sans violence était 53 % moins élevée durant la période en question chez les délinquants en liberté conditionnelle totale condamnés à une peine d’une durée indéterminée que chez ceux purgeant une peine d’une durée déterminée.
• Au cours des 23 dernières années (de 1994-1995 à 2016-2017), le nombre de libérations conditionnelles totales de ressort fédéral qui ont été révoquées à la suite d’une infraction avec violence a été de 61 chez les délinquants condamnés à une peine d’une durée indéterminée, et de 778 chez ceux purgeant une peine d’une durée déterminée.

Libérations conditionnelles totales de ressort provincial

• Au cours des cinq dernières années, le taux d’achèvement des libérations conditionnelles totales de ressort provincial était de 88 % en moyenne. En 2016-2017, il a atteint 92 %.
• Le taux d’achèvement des libérations conditionnelles totales de ressort provincial a augmenté dans les régions de l’Atlantique (à 92 %), des Prairies (à 90 %) et du Pacifique (à 92 %) en 2016-2017 par rapport à l’année précédente.
• Très peu de délinquants sous responsabilité provinciale ont vu leur libération conditionnelle totale révoquée en raison d’une infraction avec violence au cours des cinq dernières années. Ce fut le cas d’un seul délinquant purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l’annexe I et d’un délinquant condamné pour une infraction non prévue aux annexes – des hommes dans les deux cas.

Résultats des libérations d’office

• En 2016-2017, le taux d’achèvement des libérations d’office a progressé par rapport à 2015-2016 pour atteindre 67 %.
• En 2016-2017, le taux d’achèvement a progressé modestement chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l’annexe I (64 %); il s’agit du taux le plus bas. Le taux est également en hausse chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction de l’annexe II (75 %) et chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes (65 %). Il a reculé légèrement chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle de l’annexe I (78 %), mais il demeure le taux le plus élevé.
• Au cours des cinq dernières années (de 2012-2013 à 2016-2017), les délinquants autochtones ont connu le taux d’achèvement des libérations d’office le plus faible (53 %) et les délinquants asiatiques, le plus élevé (78 %).
• Pendant cette période, la probabilité d’achèvement de la libération d’office a été plus élevée chez les femmes (68 %) que chez les hommes (63 %).
• En 2016-2017, le taux d’achèvement a augmenté dans les régions du Québec (à 75 %), de l’Ontario (à 75 %), des Prairies (à 58 %) et du Pacifique (à 69 %), mais il a diminué dans celle de l’Atlantique (à 61 %).

Figure 34. Taux de révocation des libérations d’office pour infraction avec violence

• Le taux de révocation des libérations d’office pour infraction avec violence a fluctué pendant les cinq dernières années chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction de l’annexe II. Il a généralement été inférieur à 1 %, ce qui constitue le taux le plus bas.
• Les délinquants condamnés pour une infraction non sexuelle de l’annexe I ont eu le plus haut taux de révocation de la libération d’office pour infraction avec violence au cours de chacune des cinq dernières années. Ils ont fait l’objet de 69 % des révocations de ce type pendant cette période.
• Durant les cinq dernières années, les délinquants autochtones ont affiché le taux de révocation des libérations d’office pour infraction avec violence le plus élevé (1,8 %), alors que le plus faible taux a été observé chez les délinquants de la catégorie « Autres » (0,5 %).
• La probabilité de révocation de la libération d’office pour une infraction avec violence a été plus forte chez les hommes (1,6 %) que chez les femmes (0,5 %) pendant cette période.
• Toujours dans la même période, le taux de révocation des libérations d’office pour infraction avec violence a été supérieur à la moyenne nationale – 1,6 % – dans les régions du Québec (2,0 %) et du Pacifique (2,0 %), et inférieur à la moyenne nationale dans les régions de l’Atlantique (1,3 %) et de l’Ontario (0,7 %). Le taux dans la région des Prairies est le même que la moyenne nationale.

Figure 35. Taux d’achèvement des libertés d’office selon qu’elles ont été précédées ou non d’une semi-liberté ou d’une liberté conditionnelle totale pendant la même peine

Au cours des dix dernières années (de 2007-2008 à 2016-2017), le taux d’achèvement des libérations d’office chez les délinquants qui avaient précédemment été mis en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale pendant la même peine a été supérieur en moyenne de 13 % au taux enregistré chez ceux qui ne l’avaient pas été (71 % contre 57 %, après arrondissement).

Cette constatation s’applique, peu importe les caractéristiques des délinquants (race, sexe, infraction commise), mais à des degrés différents.

Il y a deux explications possibles à cela :

1. Lorsqu’on accorde une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale à des délinquants avant la libération d’office, c’est en partie parce qu’ils sont moins susceptibles de récidiver.
2. Les délinquants qui ont obtenu une mise en semi-liberté ou une libération conditionnelle totale avant d’être libérés d’office ont mis à profit le temps passé dans la société (p. ex., programmes et soutien dans la collectivité) et ils ont donc plus de chances de mener la libération d’office à bonne fin.

La différence entre les délinquants en liberté d’office qui ont précédemment été mis en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale pendant la même peine et ceux qui ne l’ont pas été se fait aussi notablement sentir dans les taux de révocation pour infraction avec violence. Au cours des dix dernières années (de 2007-2008 à 2016-2017), le taux de récidive violente durant les périodes de liberté d’office chez les délinquants du premier groupe a été de 1,6 %, contre 2,5 % dans le second groupe. Une différence de 0,9 point de pourcentage semble petite, mais elle est néanmoins importante puisqu’elle représente 906 infractions avec violence de plus.

Réadmissions après l’expiration du mandat

Tableaux 153-165

L’analyse des données sur les réadmissions après l’expiration du mandat fournit des indications importantes sur la capacité des délinquants de vivre dans le respect des lois à long terme après avoir fini de purger leur peine. Cette information est utile pour faire la planification stratégique et évaluer l’efficacité des dispositions législatives, des politiques et des opérations.

Figure 36. Taux de réadmission après l’expiration du mandat

• Au 31 mars 2017, 27 % des délinquants sous responsabilité fédérale avaient été réincarcérés de 10 à 15 ans après la fin de leur mandat (peines ayant pris fin entre 2001-2002 et 2005-2006) pour purger une peine de ressort fédéral.
• À long terme (peines ayant pris fin entre 2001-2002 et 2005-2006), la probabilité de réadmission par suite d’une condamnation à une nouvelle peine de ressort fédéral était plus de quatre fois plus élevée chez les délinquants libérés à la date d’expiration de leur mandat que chez ceux qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine s’est terminée. La probabilité qu’un délinquant soit réadmis pour purger une peine de ressort fédéral était légèrement moins élevée s’il était en liberté d’office à la fin de sa peine que s’il avait été libéré au terme de son mandat. 
• Lorsqu’on examine le taux de réadmission pour une infraction avec violence (peines ayant pris fin entre 2001-2002 et 2005-2006), on constate que la probabilité de réincarcération dans un établissement fédéral par suite d’une telle infraction a été plus de13 fois plus élevée chez les délinquants libérés à l’expiration de leur mandat que chez ceux qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine s’est terminée, et plus d’une fois et demie plus grande que chez ceux qui étaient en liberté d’office au terme de leur peine.
• À long terme (peines ayant pris fin entre 2001-2002 et 2005-2006), les délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine a pris fin étaient plus susceptibles d’être réadmis pour purger une nouvelle peine de ressort fédéral pour une infraction sans violence que pour une infraction avec violence, alors que c’était le contraire pour les délinquants qui avaient été libérés à l’expiration de leur mandat ou qui étaient en liberté d’office à la fin de leur peine.

Figure 37. Taux de réadmission après l’expiration du mandat selon le type d’infraction (peines ayant pris fin entre 2001-2002 et 2005-2006) (%)

* Faibles nombres

• Lorsque l’on compare la probabilité de réadmission en raison d’une condamnation à une nouvelle peine de ressort fédéral selon la catégorie de délinquants, on constate que, à long terme (peines ayant pris fin entre 2001-2002 et 2005-2006), c’est chez les délinquants déclarés coupables d’une infraction non prévue aux annexes qu’elle a été la plus forte, peu importe que les délinquants aient été en liberté conditionnelle totale, en liberté d’office ou en détention quand leur peine a pris fin, tandis que la plus faible probabilité a été observée chez les délinquants sexuels.
• Si l’on fait une comparaison, toujours à long terme, selon le groupe de délinquants, on constate que le taux de réadmission par suite d’une condamnation à une nouvelle peine de ressort fédéral le plus élevé a été enregistré chez les Autochtones, que les délinquants aient été en liberté conditionnelle totale, en liberté d’office ou en détention quand leur mandat a expiré.
• Durant cette période, les délinquants de la région de l’Atlantique qui avaient terminé leur peine dans le cadre d’une libération conditionnelle totale (11 %) ou d’une libération d’office (36 %) affichaient le taux de réadmission pour purger une peine de ressort fédéral le plus élevé, comme les délinquants libérés à l’expiration de leur mandat dans la région du Québec (46 %). Le taux le plus faible a été enregistré dans la région du Pacifique chez les délinquants qui, à la date d’expiration du mandat, étaient en liberté conditionnelle totale (6 %), dans la région des Prairies chez les délinquants en liberté d’office (31 %) et dans la région de l’Ontario chez les délinquants libérés à la fin de leur peine (29 %).

Figure 38. Taux de réadmission après l’expiration du mandat par région (peines ayant pris fin entre 2001 2002 et 2005-2006) (%)

Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Tableaux 166-171

Aux termes de la LSCMLC, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est tenue de fournir des renseignements aux victimes d’actes criminels et de l’aide aux personnes qui souhaitent assister à ses audiences à titre d’observateurs ou consulter son registre des décisions. La Commission se doit d’être efficace à ce chapitre afin de s’acquitter convenablement de son obligation de rendre des comptes à la population et afin que le programme de mise en liberté sous condition soit mieux compris du public et lui inspire davantage confiance.

Le 13 juin 2012, le projet de loi C-10 a inscrit dans la loi le droit des victimes de présenter une déclaration lors d’une audience de libération conditionnelle, lequel droit ne figurait auparavant que dans les politiques de la CLCC.

Le 23 avril 2015, le projet de loi C-32, la Charte canadienne des droits des victimes, a créé et renforcé des droits pour les victimes (droit à la protection, droit de participation, droit au dédommagement et droit à l’accès à l’information). En outre, la Charte comporte plusieurs avantages pour les victimes relativement à la mise en liberté sous condition : elles ont un accès élargi aux renseignements sur le délinquant qui leur a causé des dommages; elles ont le droit d’obtenir une copie de la décision de la CLCC sur la mise en liberté (auparavant, cela était prévu dans les politiques de la CLCC); si elles fournissent une déclaration à la Commission, celle-ci est tenue d’imposer au délinquant les conditions qu’elle juge raisonnables et nécessaires pour les protéger, ou d’expliquer pourquoi elle ne l’a pas fait. En outre, les victimes ont maintenant le droit d’écouter un enregistrement sonore de l’audience si elles n’ont pas pu y assister en personne.

Le 23 avril 2015, le projet de loi C-479 (Loi sur l’équité à l’égard des victimes de délinquants violents) a créé une disposition selon laquelle la Commission doit permettre à une victime qui ne peut pas assister à l’audience du délinquant lui ayant fait du tort d’observer le déroulement de cette audience par tout moyen que la Commission juge approprié.

Une sensibilisation accrue du public et les diverses campagnes menées dans les années précédentes pour promouvoir les droits des victimes peuvent avoir contribué à faire augmenter le nombre de contacts de la CLCC avec des victimes.

Avant d’examiner l’information contenue dans la présente section, il est bon de savoir qu’il y aura certaines différences entre les régions ainsi que des changements notables dans les statistiques au sein des régions. Cela s’explique par le fait que la Commission s’est efforcée ces dernières années d’améliorer les services d’information offerts aux victimes et au public ainsi que ses méthodes de collecte de données.

Services d’information offerts aux victimes

Figure 39. Contacts de la CLCC avec des victimes

^{Nota : Avant le lancement du Portail des victimes, en juin 2016, la Commission a procédé à un nettoyage des données, ce qui a probablement donné lieu à une baisse du nombre de contacts avec les victimes.}

• En 2016-2017, la CLCC a enregistré 32 786 contacts avec des victimes, soit 10 % de plus que l’année précédente. Il y a eu une augmentation dans les régions de l’Ontario et des Prairies, mais une diminution dans celles de l’Atlantique, du Québec et du Pacifique.
• Au 31 mars 2017, le nombre de victimes qui s’étaient inscrites pour recevoir de l’information de la CLCC et du SCC était de 7 748, en baisse de 7 % par rapport à l’année d’avant.

Observateurs aux audiences de la CLCC

Figure 40. Observateurs aux audiences de la CLCC

• En 2016-2017, le nombre d’observateurs aux audiences de la CLCC a augmenté de 8 % par rapport à l’année précédente pour atteindre 4 642, et le nombre d’audiences tenues en présence d’observateurs a augmenté de 8 % à 1 910. Le nombre d’observateurs a augmenté dans les régions de l’Atlantique et l’Ontario, mais a diminué dans les autres régions.
• Au cours des cinq dernières années (de 2012-2013 à 2016-2017), 20 645 observateurs ont assisté à 8 432 audiences de la Commission.

Déclarations de victimes aux audiences de la CLCC

Figure 41. Déclarations de victimes aux audiences de la CLCC

Depuis le 1er juillet 2001, les victimes d’actes criminels sont autorisées à lire une déclaration préparée à l’avance au cours d’une audience de libération conditionnelle tenue par la CLCC. Le 13 juin 2012, le droit des victimes de présenter une déclaration à une audience de libération conditionnelle a été inscrit dans la loi.

• En 2016-2017, les victimes ont présenté 244 déclarations à 149 audiences. En comparaison, elles avaient fait 244 déclarations à 171 audiences l’année précédente.
• La majorité des déclarations (87 %) ont été faites en personne; les autres modes utilisés sont la vidéoconférence (12 %) et les préenregistrements (sur bande audio ou vidéo/DVD) (1 %).
• La principale infraction en cause chez les victimes qui ont présenté une déclaration en 2016-2017 était plus souvent le meurtre (42 %), l’agression sexuelle (20 %), l’homicide involontaire coupable (5 %) ou la conduite avec capacités affaiblies causant la mort (5 %).

Accès au registre des décisions

• En 2016-2017, le nombre de décisions consignées au registre qui ont été communiquées a glissé de 40 % par rapport à 2015-2016 pour s’établir à 4 525. Cette baisse est imputable en partie à la région de l’Ontario, qui n’a pas saisi des données complètes pendant quelques mois. Des diminutions plus faibles ont été déclarées dans les autres régions.
• Au cours des cinq dernières années, 32 713 décisions consignées au registre ont été communiquées.

Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

Tableaux 172-180

Le programme Suspension du casier et clémence consiste à examiner des demandes de suspension du casier, à ordonner des suspensions du casier et à faire des recommandations concernant la clémence.

Programme de suspension du casier

La suspension du casier, auparavant appelée pardon, permet que les dossiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d’une infraction criminelle, mais qui ont fini de purger leurs peines et ont démontré qu’elles sont des citoyens respectueux des lois depuis un nombre d’années déterminé, soient gardés à part des autres casiers judiciaires.

La Loi sur le casier judiciaire (LCJ), créée en 1970, confère à la Commission des libérations conditionnelles du Canada le pouvoir exclusif d’ordonner, de refuser ou de révoquer la suspension du casier relativement à des condamnations pour des infractions à des lois ou règlements fédéraux du Canada.

Le 13 mars 2012, le projet de loi C-10 a apporté des modifications à la LCJ. Le terme « réhabilitation » (pardon) a été remplacé par « suspension du casier », et la période devant s’écouler avant qu’une suspension du casier puisse être demandée a été allongée : elle est passée à cinq ans pour toutes les infractions punissables par procédure sommaire, et à dix ans pour toutes les infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation. En outre, les personnes condamnées pour une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’une personne mineure (à part certaines exceptions) sont devenues inadmissibles à une suspension du casier; il en est de même des personnes condamnées pour plus de trois infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation et ayant entraîné chacune une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.

À la suite de l’entrée en vigueur du projet de loi C-10, le personnel affecté au programme de suspension du casier a continué de traiter les demandes de pardon reçues avant le 13 mars 2012, en plus de traiter les demandes de suspension du casier reçues à compter de cette date. En 2016-2017, toutes les demandes de pardon en attente ont été traitées.

• En 2016-2017, la Commission a reçu 11 563 demandes de suspension du casier, et elle en a accepté 8 191 (71 %). L’année précédente, la Commission avait reçu 12 384 demandes de suspension du casier, et elle en avait accepté 8 917 (72 %).

Étant donné que la suspension du casier n’est pas totalement comparable au pardon (les critères d’admissibilité ne sont pas les mêmes dans les deux cas), une comparaison directe des rapports de fin d’exercice serait inexacte. Le nombre de demandes de suspension du casier reçues de 2012-2013 à 2016 2017 a été beaucoup plus faible que le nombre de demandes de pardon reçues dans les années précédentes, en partie à cause de la baisse du nombre de personnes admissibles à présenter cette demande (effet du projet de loi C-10) et de l’augmentation des frais exigés pour le traitement d’une demande.

Figure 42. Demandes de pardon et de suspension du casier

• Dans les dix dernières années d’existence des demandes de pardon, soit entre 2002-2003 et 2011-2012, la CLCC a reçu en moyenne plus de 25 000 demandes de pardon par an, et elle en a accepté plus de 20 000 (ou 78 %) pour les traiter.
• En 2016-2017, la Commission a rendu 3 865 décisions concernant des demandes de pardon reçues avant le 13 mars 2012. De ce nombre, 97 % ont consisté à octroyer le pardon et 3 % à le refuser, ce qui a permis d’éliminer l’arriéré de demandes de pardon.
• En 2016-2017, la Commission a rendu 8 779 décisions concernant des demandes de suspension du casier. De ce nombre, 95 % ont consisté à ordonner la suspension du casier et 5 % à la refuser.
• En 2016-2017, le temps requis en moyenne pour traiter une demande de suspension du casier a été de 150 jours (infraction punissable par procédure sommaire) et de 330 jours (infraction ayant fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation) lorsque la décision finale a été d’ordonner la suspension du casier, et de 424 jours lorsque la décision finale a été de refuser la suspension du casier.

Figure 43. Taux de révocation/d’annulation des pardons/suspensions du casier

• En 2016-2017, le nombre de pardons et de suspensions du casier révoqués ou annulés a reculé à 1 277 (-2 %) par rapport à l’année précédente. Plus précisément, 463 pardons et 38 suspensions du casier ont été révoqués par la CLCC (ce qui représente 39 % des révocations/annulations); 737 pardons et 34 suspensions du casier ont été annulés par la GRC (60 %), et 4 pardons et une suspension du casier ont été annulés par la CLCC (0,4 %).
• Le taux cumulatif de révocation/d’annulation des pardons/suspensions du casier est relativement bas depuis 15 ans. Toutefois, à cause de l’élimination du programme de pardons en 2011-2012 en raison de modifications législatives, on a continué de traiter les révocations du pardon, ce qui a considérablement fait augmenter le taux de révocations/d’annulations. En conséquence, en 2016-2017, le taux de révocation/d’annulation des pardons/suspensions du casier a de nouveau augmenté, de 0,13 point de pourcentage, pour atteindre 5,02 %.
• En général, le taux de révocation/d’annulation des pardons/suspensions du casier est plutôt faible; en effet, 95 % des gens ayant obtenu un pardon ou une suspension du casier ont continué de vivre dans le respect des lois par la suite.

Programme de clémence

On ne se prévaut des dispositions des Lettres patentes ou du Code criminel relatives à la clémence que dans des circonstances extraordinaires, lorsque la loi ne prévoit aucun autre moyen de réduire les effets négatifs exceptionnels des sanctions imposées pour des actes criminels.

Les motifs des demandes de clémence présentées sont multiples, l’emploi venant très loin en tête. Voici certaines des autres raisons invoquées : sentiment d’iniquité, état de santé, immigration au Canada, appel à la compassion, difficultés financières, etc.

• À la fin de 2016, il y avait 118 demandes de clémence en cours de traitement. 
• Au cours des cinq dernières années, 12 demandes de clémence ont été accordées, 5 ont été refusées et 116 ont été abandonnées. Dans la majorité des cas, le traitement a été abandonné parce que le demandeur n’avait pas fourni suffisamment d’informations ou de preuves de la trop grande sévérité du châtiment, ou le ministre a déterminé qu’il n’y avait pas lieu de faire une enquête étant donné que les critères n’étaient pas remplis.

Services internes

Tableaux 181-183

Puisque le gouvernement du Canada est déterminé à surveiller de près ses dépenses afin d’assurer une utilisation responsable des fonds publics, la Commission doit veiller à ce que ses programmes soient gérés avec efficacité et efficience.

Niveaux de référence de la CLCC

Figure 44. Niveaux de référence de la CLCC

• En 2016-2017, les dépenses de la CLCC se sont élevées à 46,8 millions de dollars, en hausse de 0,5 million par rapport à 2015-2016.
• La Commission a un seul résultat stratégique, à savoir « Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes ». Elle affecte ses ressources à quatre programmes : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition, Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition, Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence, et Services internes. La prise de décisions sur la mise en liberté sous condition est le programme qui requiert le plus de ressources; en 2016-2017, il représentait 83 % des dépenses de la Commission.
• Les dépenses ayant trait au programme Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence se chiffrent à 1,3 million de dollars, après déduction des recettes. Les frais exigés pour le traitement d’une demande de suspension du casier sont de 631 $. Les recettes disponibles pour la CLCC sont de 470 $ par demande. En 2016-2017, la CLCC a obtenu des recettes de 5 177 986 $ pour 8 206 demandes de suspension du casier. La part qui lui est revenue a été de 3 856 820 $.

Gestion des ressources humaines

• Au 15 mars 2017, la Commission comptait 434 employés dont 81 % étaient des femmes et 19 % des hommes. C’est dans la région de l’Atlantique que l’on trouvait la plus forte proportion de femmes (11 femmes pour 1 homme), alors que c’est au bureau national qu’elle était la plus faible (3 femmes pour 1 homme).
• La première langue officielle de 61 % des employés de la CLCC était l’anglais, et celle de 39 % des employés, le français. Le pourcentage d’employés bilingues était de 49 %.
• Au 15 mars 2017, 5 % des employés de la Commission étaient Autochtones et 13 % appartenaient à une minorité visible. Les personnes handicapées représentaient 6 % du personnel de la Commission.
• Au 3 avril 2017, la Commission comptait 65 commissaires (37 à temps plein et 28 à temps partiel).
• Les femmes représentaient 34 % des commissaires.
• La première langue officielle de 71 % des commissaires était l’anglais et celle de 29 % des commissaires, le français. Vingt-six pour cent (26 %) des commissaires étaient bilingues.