Appels

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2022-2023, Appels
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Tableaux 155-162

La Section d’appel est une composante de la Commission qui est chargée de réexaminer, à la demande de délinquants ou de leur représentant, certaines décisions rendues par cette dernière.

Le rôle de la Section d’appel consiste à s’assurer que les dispositions législatives et les politiques applicables de la Commission sont respectées, que les règles de justice fondamentale sont observées, et que les décisions de la Commission sont raisonnables et fondées sur des renseignements pertinents et convaincants. La Section d’appel examine le processus décisionnel afin de s’assurer qu’il a été équitable et que les garanties procédurales ont été respectées.

Demandes de réexamen des décisions

• En 2022-2023 :
  • La Section d’appel a accepté 75 % des demandes de réexamen de décisions de ressort provincial et fédéral prêtes à être analysées et en attente d’une décision;  
  • Des demandes de réexamen de décisions de ressort fédéral, 20 % ont été rejetées et 7 % ont été annulées;
  • 33 % des demandes de réexamen de décisions de ressort provincial ont été rejetées et aucune n’a été annulée ou retirée.

Tendances des décisions en matière d’appel

• En 2022-2023, la Section d’appel :
  • a confirmé 79 % des décisions initiales. De ces décisions, il y a eu confirmation de la décision initiale dans les
    14 cas de ressort provincial;
  • a ordonné un nouvel examen ou une nouvelle audience dans[15] 20 % des cas;
  • a modifié^{Note de bas de page 15}  la décision dans 1 % des cas.
• En 2022-2023, ce sont les décisions relatives aux PSAE (37 %) et au maintien en incarcération (11 %) qui ont été le plus souvent portées en appel, et celles ayant trait à la libération d’office et aux PSSE qui l’ont été le moins fréquemment (2 %).
• Par rapport à l’exercice précédent, en 2022-2023 :
  • La Section d’appel a rendu moins de décisions ^{Note de bas de page 16} (402; -16 %).
  • Le nombre de décisions d’appel de ressort fédéral rendues a chuté à 388 (-17 %), avec une diminution des types de décisions suivants :
    • PSAE (-25 %), PSSE (-67 %), semi-liberté (-4 %), libération conditionnelle totale (-24 %) et libération d’office (-25 %). Le nombre de décisions d’appel concernant le maintien en incarcération a également diminué, de 21 à 18 (-14 %).
  • La proportion de décisions d’appel de ressort fédéral concernant la semi-liberté a augmenté (47 %; +6 %). On a signalé des diminutions dans la proportion de décisions d’appel sur les PSSE (1 %; -2 %), la libération conditionnelle totale (27 %; -3 %) et la libération d’office (17 %; -2 %), tandis que la proportion de décisions d’appel relatives aux PSAE (4 %) et au maintien en incarcération (5 %) est restée la même.
  • Les décisions d’appel de ressort fédéral ont diminué d’un point de pourcentage (pour passer à 76 %) dans le cas des délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction avec violence et ont augmenté d’un point de pourcentage (pour passer à 24 %) dans le cas de ceux purgeant une peine pour une infraction sans violence.
  • Le taux de décisions de ressort fédéral pouvant être portées en appel rendues par la Commission est resté le même (87 %). Le nombre de décisions susceptibles d’appel a augmenté de 2 % (pour atteindre 19 735).
    • Le taux d’appel pour les décisions de ressort fédéral est resté stable (2,3 %; -0,6 point de pourcentage).
  • Le nombre de décisions d’appel de ressort provincial est passé à 14 (+8 %).
    • Le taux d’appel pour les décisions de ressort provincial est demeuré relativement stable (3,6 %; +0,8 point de pourcentage). Les décisions initiales sur la semi-liberté (3,9 %) et la libération conditionnelle totale (3,3 %) ont fait l’objet d’appel à un taux semblable.

Remarque : Le total des demandes de réexamen en attente d’une décision en matière d'appel peut être supérieur au nombre de demandes de réexamen en matière d'appel reçues moins la somme des demandes en matière d'appel rejetées, annulées ou retirées. Il en est ainsi parce que certaines demandes ont eu plus d’un résultat (p. ex. : une décision rejetée et une acceptée), bien qu’elles ne soient prises en compte que comme un appel.

Les demandes rejetées comprennent également les demandes ne pouvant être portées en appel.

1 : Il y a eu un (1) cas de ressort provincial dans la région de l’Ontario, et la demande a été rejetée.

*Comprends trois (3) décisions concernant la libération d’office de délinquants qui purgeaient une peine de ressort fédéral, lesquelles ont été réduites par une ordonnance du tribunal.