Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2022-2023, Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Tableaux 163-168

Aux termes de la LSCMLC, la CLCC est tenue de fournir des renseignements aux victimes d’actes criminels et de l’aide aux personnes qui souhaitent assister à leurs audiences à titre d’observateurs ou consulter le Registre des décisions. La Commission se doit d’être efficace à ce chapitre afin de s’acquitter convenablement de son obligation de rendre des comptes à la population et afin que le programme de mise en liberté sous condition soit mieux compris du public et lui inspire davantage confiance.

Le 13 juin 2012, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, auparavant le projet de loi C-10, a enchâssé dans la loi le droit des victimes de présenter une déclaration lors d’une audience de libération conditionnelle, lequel droit ne figurait auparavant que dans les politiques de la CLCC. Elle a également élargi la définition de victime dans la LSCMLC et le type de renseignements mis à la disposition des victimes.

Le 23 avril 2015, le projet de loi C-32, la Charte canadienne des droits des victimes, a créé et renforcé des droits pour les victimes (droit à la protection, droit de participation, droit au dédommagement et droit à l’accès à l’information). En outre, la Charte comporte plusieurs avantages pour les victimes relativement à la mise en liberté sous condition : elles ont un accès élargi aux renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort; elles ont le droit d’obtenir une copie de la décision de la CLCC sur la mise en liberté; si elles fournissent une déclaration à la Commission, celle-ci est tenue d’imposer au délinquant les conditions qu’elle juge raisonnables et nécessaires pour les protéger, ou d’expliquer pourquoi elle ne l’a pas fait. De plus, les victimes ont maintenant le droit d’écouter un enregistrement sonore de l’audience concernant la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale. 

Le 23 avril 2015, le projet de loi C-479 (Loi sur l’équité à l’égard des victimes de délinquants violents) a créé une disposition exigeant que la Commission donne à une victime la possibilité d’observer le déroulement d’une audience par d’autres moyens qu’elle juge appropriés lorsque la victime n’est pas autorisée à y assister.

En réponse à la pandémie de COVID-19, qui a entraîné des restrictions imposées pour les déplacements et un accès limité aux établissements du SCC, des mesures ont été prises pour permettre aux victimes de participer aux audiences de la CLCC par téléconférence ou vidéoconférence. En avril 2020, la CLCC a mis en œuvre une solution provisoire pour la participation des victimes aux audiences par téléconférence. Une solution de vidéoconférence a été mise en place en janvier 2021, permettant à toutes les victimes et à tous les observateurs de participer aux audiences par vidéoconférence ou par téléconférence, et depuis le 1^er mars 2021, tous les autres observateurs peuvent participer aux audiences par vidéoconférence.

Services d’information offerts aux victimes

• Le 31 mars 2023, 8 689 victimes étaient inscrites pour recevoir de l’information de la CLCC et du SCC, ce qui représente une diminution de 3 % par rapport à l’exercice précédent (8 976).

Observateurs aux audiences de la CLCC

Participation de victimes à des audiences de la CLCC

Avant la pandémie de COVID-19 en 2020-2021, la plupart des victimes assistaient aux audiences de la CLCC en personne. Cependant, au début de la pandémie en mars 2020, les visites en établissement ont été suspendues, et on a adopté une formule à distance pour toutes les audiences. Le 28 avril 2020, la CLCC a mis en œuvre une solution provisoire pour permettre aux victimes de participer aux audiences par téléphone, ce qui a entraîné l’augmentation du nombre de téléconférences en 2020-2021. Une solution de vidéoconférence a été mise en place en janvier 2021, permettant à toutes les victimes et à tous les observateurs de participer aux audiences par vidéoconférence ou téléconférence.

En 2022-2023, les audiences permettaient une combinaison de présence en personne et de présence à distance par des victimes et des observateurs/assistants. L’augmentation globale de la participation des victimes au cours des cinq derniers exercices (+23 %) indique un intérêt soutenu de la part des victimes à assister virtuellement aux audiences.

Présentation d’une déclaration de la victime aux audiences de la CLCC

Depuis le 1^er juillet 2001, les victimes d’actes criminels sont autorisées à lire une déclaration préparée à l’avance au cours d’une audience de libération conditionnelle tenue par la CLCC. Le 13 juin 2012, le droit des victimes de présenter une déclaration à une audience de libération conditionnelle a été inscrit dans la loi.

Figure 38. Déclarations de victimes aux audiences de la CLCC

• En 2022-2023, les victimes ont présenté 337 déclarations à 199 audiences. En comparaison, elles ont fait
  287 déclarations à 165 audiences l’exercice précédent.
• Au cours des cinq derniers exercices, les victimes ont présenté 1 468 déclarations à 863 audiences de la CLCC.

Accès au Registre des décisions

• Par région, par rapport à l’exercice précédent (2022-2023) :
  • Des hausses ont été signalées dans les régions du Québec (+10 %), de l’Ontario (+1 %), des Prairies (+31 %) et du Pacifique (+25 %).
  • On a enregistré une diminution dans la région de l’Atlantique (-17 %).

Remarque 1: Les données pour 2020-2021 sur les contacts de la CLCC avec les victimes ne sont pas disponibles. La CLCC est passée d’une collecte manuelle de données à l’utilisation d’un système automatisé. Les données issues du système automatisé sont celles communiquées à partir de 2021-2022.

Remarque 2: Des contacts avec les victimes ont été établis par le bureau national de la CLCC en 2021-2022 (deux contacts) et en 2022-2023 (un contact).