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Contexte opérationnel et de l’exécution des programmes

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2022-2023, Contexte opérationnel et de l’exécution des programmes –  Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale

Tableau 38-46

La présente section porte sur les mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement et les cas où les délinquants passent d’une période de surveillance à une autreNote de bas de page 9 .

Dans cette section, nous traitons à la fois des mises en liberté directement d’un établissement et des passages d’une période de surveillance à une autre afin de démontrer comment la Commission se sert de la libération discrétionnaire pour favoriser la réinsertion sociale graduelle des délinquants.

Figure 15. Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement et passages d’une période de surveillance de ressort fédéral à une autre

Figure 15. Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement et passages d’une période de surveillance à une autre
Texte équivalent de la Figure 15. Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement et passages d’une période de surveillance de ressort fédéral à une autre
Figure 15. Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement et passages d’une période de surveillance de ressort fédéral à une autre
  SL directement d’un établissement SL prolongée LCT directement d’un établissement De SL à LCT LO directement d’un établissement De SL à LO Autres*
2018-2019 2 706 1 396 207 1 439 4 133 593 308
2019-2020 2 559 1 466 167 1 429 4 311 595 322
2020-2021 2 345 1 372 104 1 363 4 059 520 301
2021-2022 2 000 1 288 62 1 035 4 380 445 302
2022-2023 2 174 1 339 57 1 061 4 054 427 256

*Comprend les libérations d’un établissement à l’expiration du mandat, notamment celles qui sont suivies d’une ordonnance de surveillance de longue durée, les cas où le délinquant passe d’une période de surveillance de ressort fédéral à une ordonnance de longue durée au moment où son mandat prend fin, les décès, les transfèrements dans d’autres pays, etc.

Figure 16. Passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants (violents) sous responsabilité fédérale

Figure 16. Passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants (violents) sous responsabilité fédérale
Texte équivalent de la Figure 16. Passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants (violents) sous responsabilité fédérale
Figure 16. Passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants (violents) sous responsabilité fédérale)
  SL prolongée De SL à LCT De SL à LO
2013-2014  783  318  250
2014-2015  831  342  250
2015-2016  813  401  261
2016-2017  871  504  283
2017-2018  971  535  293
2018-2019   1 029  629  288
2019-2020   1 089  684  284
2020-2021   1 045  652  269
2021-2022   1 023  577  255
2022-2023   1 068  603  240

Figure 17. Passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants (non violents) sous responsabilité fédérale

Figure 17. Passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants (non violents) sous responsabilité fédérale
Texte équivalent de la Figure 17. Passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants (non violents) sous responsabilité fédérale
Figure 17. Passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants (non violents) sous responsabilité fédérale
  SL prolongée De SL à LCT De SL à LO
2013-2014  403  610  301
2014-2015  391  608  244
2015-2016  370  706  305
2016-2017  339  769  339
2017-2018  380  846  301
2018-2019  367  810  305
2019-2020  377  745  311
2020-2021  327  711  251
2021-2022  265  458  190
2022-2023  271  458  187

La sous-section suivante contient une analyse des libérations d’office de délinquants sous responsabilité fédérale, que les délinquants aient antérieurement fait l’objet ou non d’un examen en vue d’une mise en liberté discrétionnaire.

Figure 18. Libérations d’office de délinquants sous responsabilité fédérale selon l’existence ou non d’examens antérieurs en vue d’une libération conditionnelle

Figure 18. Libérations d’office de délinquants sous responsabilité fédérale selon l’existence ou non d’examens antérieurs en vue d’une libération conditionnelle
Texte équivalent de la Figure 18. Libérations d’office de délinquants sous responsabilité fédérale selon l’existence ou non d’examens antérieurs en vue d’une libération conditionnelle
Figure 18. Libérations d’office de délinquants sous responsabilité fédérale selon l’existence ou non d’examens antérieurs en vue d’une libération conditionnelle
  Lib. cond. accordée Lib. cond. refusée Aucune décision sur la lib. cond.
2018-2019 28 % 19 % 52 %
2019-2020 29 % 21 % 50 %
2020-2021 28 % 22 % 50 %
2021-2022 26 % 25 % 49 %
2022-2023 25 % 27 % 48 %

La sous-section suivante contient une analyse des libérations de délinquants sous responsabilité fédérale à l’expiration du mandat, que les délinquants aient antérieurement fait l’objet ou non d’un examen en vue d’une mise en liberté discrétionnaire.

En conclusion, en 2022-2023, 5 870 délinquants sous responsabilité fédérale ont été mis en liberté directement d’un établissement et 2 226 délinquants sous responsabilité fédérale sont passés d’une période de surveillance à une autre.

Tableau 38. Mises en liberté et passages d’une période de surveillance à une autre des délinquants sous responsabilité fédérale
Type de mise en liberté/passage d’une période de surveillance à une autre 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
SL directement d’un établissement 2 706 25 2 559 24 2 345 23 2 000 21 2 174 23
SL prolongée 1 396 13 1 466 14 1 372 14 1 288 14 1 339 14
Toutes les SL 4 102 38 4 025 37 3 717 37 3 288 35 3 513 38
LCT directement d’un établissement 207 2 167 2 104 1 62 1 57 1
De SL à LCT 1 439 13 1 429 13 1 363 14 1 035 11 1 061 11
Toutes les LCT 1 646 15 1 596 15 1 467 15 1 097 12 1 118 12
LO directement d’un établissement 4 133 38 4 311 40 4 059 40 4 380 46 4 054 43
De SL à LO 593 5 595 5 520 5 445 5 427 5
Toutes les LO 4 726 44 4 906 45 4 579 45 4 825 51 4 481 48
Libérations à la DEM directement d’un établissement 123 1 101 1 94 1 98 1 89 1
Libération à la DEM de délinquants soumis à une OSLD 43 <1 46 <1 36 <1 35 <1 25 <1
Passage d’un type de liberté à la surveillance de longue durée 26 <1 34 <1 29 <1 40 <1 41 <1
Toutes les OSLD 69 1 80 1 65 1 75 1 66 1
Autres* 116 1 141 1 142 1 129 1 101 1
Mises en liberté directement d’un établissement 7 328 68 7 325 68 6 780 67 6 704 70 6 500 69
Passages d’une période de surveillance à une autre 3 454 32 3 524 32 3 284 33 2 808 30 2 868 31
Délinquants libérés directement d’un établissement 6 868   6 817   6 328   6 011   5 870  
Délinquants qui sont passés d’une période de surveillance à une autre (liberté ou surveillance de longue durée) 2 773   2 836   2 678   2 208   2 266  

* La catégorie « Autres » comprend les décès, les transfèrements dans d’autres pays, etc.

Remarque : Le nombre de mises en liberté directement d’un établissement et de passages peut être supérieur au nombre de délinquants libérés, car il a pu arriver qu’un délinquant soit libéré directement d’un établissement ou passe d’une période de surveillance à une autre plus d’une fois dans le même exercice.

Tableau 39. Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement, par région
Type de mise en liberté Région 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Semi-liberté Atlantique 399 368 318 278 252
Québec 634 573 428 362 478
Ontario 639 632 667 607 574
Prairies 706 700 653 554 641
Pacifique 328 286 279 199 229
Canada 2 706 2 559 2 345 2 000 2 174
Lib. cond. totale Atlantique 12 15 18 5 9
Québec 22 15 10 5 8
Ontario 55 52 35 30 18
Prairies 99 71 24 8 14
Pacifique 19 14 17 14 8
Canada 207 167 104 62 57
Libération d’office Atlantique 434 411 376 452 379
Québec 844 826 795 816 785
Ontario 821 923 983 1 044 989
Prairies 1 589 1 694 1 507 1 691 1 577
Pacifique 445 457 398 377 324
Canada 4 133 4 311 4 059 4 380 4 054
Libération à la DEM Atlantique 12 6 4 8 4
Québec 24 20 18 19 22
Ontario 18 20 19 20 16
Prairies 40 35 33 38 28
Pacifique 29 20 20 13 19
Canada 123 101 94 98 89
Libération à la DEM de délinquants soumis à une OSLD Atlantique 2 3 1 1 1
Québec 15 19 9 12 13
Ontario 11 10 12 10 3
Prairies 12 7 7 5 6
Pacifique 3 7 7 7 2
Canada 43 46 36 35 25
Toutes les libérations directement d’un établissement Atlantique 868 812 726 753 653
Québec 1 562 1 477 1 286 1 236 1 325
Ontario 1 577 1 691 1 770 1 755 1 644
Prairies 2 480 2 535 2 256 2 329 2 285
Pacifique 841 810 742 631 593
Canada 7 328 7 325 6 780 6 704 6 500

Remarque : Les totaux incluent d’autres types de libérations directement d’un établissement, comme les transfèrements dans d’autres pays, les décès, etc.

Tableau 40. Passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants sous responsabilité fédérale, par région
Type de passage d’une période de surveillance à une autre Région 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Semi-liberté prolongée Atlantique 91 100 92 63 80
Québec 297 299 291 272 283
Ontario 367 366 338 350 348
Prairies 296 323 276 236 267
Pacifique 345 378 375 367 361
Canada 1 396 1 466 1 372 1 288 1 339
De semi-liberté à liberté conditionnelle totale Atlantique 232 267 187 185 153
Québec 391 349 272 197 257
Ontario 366 356 415 306 299
Prairies 331 332 368 260 275
Pacifique 119 125 121 87 77
Canada 1 439 1 429 1 363 1 035 1 061
De semi-liberté à liberté d’office Atlantique 44 41 54 44 36
Québec 148 159 119 85 88
Ontario 146 142 131 139 145
Prairies 167 172 157 117 107
Pacifique 88 81 59 60 51
Canada 593 595 520 445 427
Passages d’un type de liberté à la surveillance de longue durée Atlantique 1 3 2 1 3
Québec 13 8 11 16 15
Ontario 7 9 9 9 13
Prairies 4 5 4 11 2
Pacifique 1 9 3 3 8
Canada 26 34 29 40 41
Tous les passages d’une période de surveillance à une autre Atlantique 368 411 335 293 272
Québec 849 815 693 570 643
Ontario 886 873 893 804 805
Prairies 798 832 805 624 651
Pacifique 553 593 558 517 497
Canada 3 454 3 524 3 284 2 808 2 868
Tableau 41. Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale, selon le groupe racial (entre 2018-2019 et 2022-2023)
Type de mise en liberté/passage d’une période de surveillance à une autre Autochtones Asiatiques Noirs Caucasiens Autre
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
SL directement d’un établissement 2 529 17 688 32 956 25 6 906 26 705 29
SL prolongée 1 779 12 290 13 431 11 4 090 15 271 11
Toutes les mises en semi-liberté 4 308 30 978 45 1 387 37 10 996 41 976 40
LCT directement d’un établissement 87 1 70 3 78 2 304 1 58 2
De SL à LCT 932 6 479 22 580 15 3 917 14 419 17
Toutes les LCT 1 019 7 549 25 658 17 4 221 16 477 19
LO directement d’un établissement 8 091 56 533 25 1 506 40 9 973 37 834 34
De SL à LO 684 5 92 4 182 5 1 490 6 132 5
Toutes les LO 8 775 61 625 29 1 688 44 11 463 42 966 39
DEM 247 2 4 <1 44 1 198 1 12 <1
Libération à la DEM de délinquants soumis à une OSLD 65 <1 2 <1 12 <1 87 <1 19 1
Passage d’un type de liberté à la surveillance de longue durée 52 <1 4 <1 8 <1 102 <1 4 <1
Toutes les OSLD 117 1 6 <1 20 1 189 1 23 1
Total 14 466   2 162   3 797   27 067   2 454  

Remarque : Non compris dans les mises en liberté entre 2018-2019 et 2022-2023 : 2 transfèrements dans d’autres pays, 303 décès et 324 cas classés dans la catégorie « Autres », soit un total de 629 cas.

Tableau 42. Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale, selon le genre (entre 2018-2019 et 2022-2023)
Type de mise en liberté/ passage d’une période de surveillance à une autre Hommes Femmes
Nbre % Nbre %
SL directement d’un établissement 10 447 23 1 335 32
Semi-liberté prolongée 6 154 13 703 17
Toutes les SL 16 601 36 2 038 49
LCT directement d’un établissement 553 1 44 1
De semi-liberté à liberté conditionnelle totale 5 628 12 699 17
Toutes les LCT 6 181 14 743 18
LO directement d’un établissement 19 831 43 1 099 26
De semi-liberté à liberté d’office 2 314 5 266 6
Toutes les LO 22 145 48 1 365 33
DEM 497 1 8 <1
DEM de délinquants soumis à une OSLD 177 <1 8 <1
Passage d’un type de liberté à la surveillance de longue durée 165 <1 5 <1
Toutes les OSLD 342 1 13 <1
Total 45 766   4 167  

Remarque 1 : Non compris dans les mises en liberté entre 2018-2019 et 2022-2023 : 2 transfèrements dans d’autres pays, 303 décès et 324 cas classés dans la catégorie « Autre », soit un total de 629 cas.

Remarque 2: Entre 2018-2019 et 2022-2023, il y a eu 13 mises en liberté impliquant des délinquants s’identifiant à un autre genre.

Tableau 43. Mises en liberté et passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants sous responsabilité fédérale, selon le type d’infraction
Type de mise en liberté/passage d’une période de surveillance à une autre Exercice Avec violence Sans violence
Nbre % Nbre %
SL directement d’un établissement 2018-2019 1 294 21 1 412 30
2019-2020 1 280 21 1 279 28
2020-2021 1 272 21 1 073 27
2021-2022 1 126 18 874 26
2022-2023 1 295 21 879 28
Semi-liberté prolongée 2018-2019 1 029 17 367 8
2019-2020 1 089 17 377 8
2020-2021 1 045 17 327 8
2021-2022 1 023 17 265 8
2022-2023 1 068 17 271 9
Mise en liberté conditionnelle totale directement d’un établissement 2018-2019 96 2 111 2
2019-2020 85 1 82 2
2020-2021 62 1 42 1
2021-2022 30 <1 32 1
2022-2023 44 1 13 <1
Passage de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale 2018-2019 629 10 810 17
2019-2020 684 11 745 16
2020-2021 652 11 711 18
2021-2022 577 9 458 14
2022-2023 603 10 458 15
Mises en liberté d’office directement d’un établissement 2018-2019 2 478 41 1 655 35
2019-2020 2 595 42 1 716 37
2020-2021 2 562 42 1 497 38
2021-2022 2 965 48 1 415 43
2022-2023 2 819 45 1 235 40
Passage de la semi-liberté à la liberté d’office 2018-2019 288 5 305 6
2019-2020 284 5 311 7
2020-2021 269 4 251 6
2021-2022 255 4 190 6
2022-2023 240 4 187 6
Mises en liberté directement d’un établissement à la DEM 2018-2019 105 2 18 <1
2019-2020 89 1 12 <1
2020-2021 80 1 14 <1
2021-2022 86 1 12 <1
2022-2023 85 1 4 <1
Mises en liberté directement d’un établissement dans les cas de surveillance de longue durée 2018-2019 40 1 3 <1
2019-2020 42 1 4 <1
2020-2021 33 1 3 <1
2021-202 30 <1 5 <1
2022-2023 25 <1 -  <1
Passages d’un type de liberté à la surveillance de longue durée 2018-2019 25 <1 1 <1
2019-2020 33 1 1 <1
2020-2021 25 <1 4 <1
2021-2022 39 1 1 <1
2022-2023 39 1 2 <1

Remarque : La catégorie « Autres » (transfèrements dans d’autres pays, décès, etc.) a été prise en considération dans les calculs, mais elle ne figure pas dans le tableau.

Tableau 44. Proportions de mises en liberté et de passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants sous responsabilité fédérale, selon le type d’infraction (%)
Type de mise en liberté ou de passage Type d’infraction 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
SL directement d’un établissement Avec violence 48 50 54 56 60
Sans violence 52 50 46 44 40
Semi-liberté prolongée Avec violence 74 74 76 79 80
Sans violence 26 26 24 21 20
Mise en liberté conditionnelle totale directement d’un établissement Avec violence 46 51 60 48 77
Sans violence 54 49 40 52 23
Passage de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale Avec violence 44 48 48 56 57
Sans violence 56 52 52 44 43
Mises en liberté d’office directement d’un établissement Avec violence 60 60 63 68 70
Sans violence 40 40 37 32 30
Passage de la semi-liberté à la liberté d’office Avec violence 49 48 52 57 56
Sans violence 51 52 48 43 44
Mises en liberté directement d’un établissement à la DEM Avec violence 85 88 85 88 96
Sans violence 15 12 15 12 4
Mises en liberté directement d’un établissement dans les cas de surveillance de longue durée Avec violence 93 91 92 86 100
Sans violence 7 9 8 14 -
Passages d’un type de liberté à la surveillance de longue durée Avec violence 96 97 86 98 95
Sans violence 4 3 14 3 5

Remarque : La proportion est calculée selon le type d’infraction et est appliquée pour chaque type de mise en liberté/passage d’une période de surveillance à une autre.

Tableau 45. Libérations d’office de délinquants sous responsabilité fédérale selon l’existence ou non d’examens antérieurs en vue d’une libération conditionnelle (%)
Exercice Admissibilité à la libération conditionnelle Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
2018-2019 Lib. cond. accordée/ordonnée 38 28 29 25 31 28
Lib. cond. refusée/non ordonnée 15 26 16 19 16 19
Aucune décision antérieure sur la lib. cond. 47 45 55 56 53 52
Total (nbre) 478 992 967 1 756 533 4 726
2019-2020 Lib. cond. accordée/ordonnée 40 29 29 27 31 29
Lib. cond. refusée/non ordonnée 17 27 17 22 17 21
Aucune décision antérieure sur la lib. cond. 44 44 54 51 52 50
Total (nbre) 452 985 1 065 1 866 538 4 906
2020-2021 Lib. cond. accordée/ordonnée 41 27 26 27 29 28
Lib. cond. refusée/non ordonnée 19 30 17 23 25 22
Aucune décision antérieure sur la lib. cond. 40 43 57 51 46 50
Total (nbre) 430 914 1 114 1 664 457 4 579
2021-2022 Lib. cond. accordée/ordonnée 38 26 25 23 28 26
Lib. cond. refusée/non ordonnée 30 30 19 25 28 25
Aucune décision antérieure sur la lib. cond. 32 44 57 52 44 49
Total (nbre) 496 901 1 183 1 808 437 4 825
2022-2023 Lib. cond. accordée/ordonnée 39 21 26 22 29 25
Lib. cond. refusée/non ordonnée 27 32 24 25 29 27
Aucune décision antérieure sur la lib. cond. 34 47 50 53 42 48
Total (nbre) 415 873 1 134 1 684 375 4 481

Remarque : Cela comprend les libérations d’office directement d’un établissement et les passages de la semi-liberté à la liberté d’office.

Tableau 46. Libérations de délinquants sous responsabilité fédérale à l’expiration du mandat selon l’existence ou non d’examens antérieurs en vue d’une libération conditionnelle (%)
Exercice Admissibilité à la libération conditionnelle Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
2018-2019 Lib. cond. accordée/ordonnée 7 - 3 4 13 5
Lib. cond. refusée/non ordonnée 21 23 7 6 19 14
Aucune décision antérieure sur la lib. cond. 71 77 90 90 69 81
Total (nbre) 14 39 29 52 32 166
2019-2020 Lib. cond. accordée/ordonnée - 8 3 2 4 4
Lib. cond. refusée/non ordonnée 33 15 7 5 11 11
No priAucune décision antérieure sur la lib. cond.or parole decision 67 77 90 93 85 85
Total (nbre) 9 39 30 42 27 147
2020-2021 Lib. cond. accordée/ordonnée - 4 - 3 - 2
Lib. cond. refusée/non ordonnée - 7 6 8 19 9
Aucune décision antérieure sur la lib. cond. 100 89 94 90 81 89
Total (nbre) 5 27 31 40 27 130
2021-2022 Lib. cond. accordée/ordonnée 11 3 7 7 - 5
Lib. cond. refusée/non ordonnée - 16 13 5 20 11
Aucune décision antérieure sur la lib. cond. 89 81 80 88 80 83
Total (nbre) 9 31 30 43 20 133
2022-2023 Lib. cond. accordée/ordonnée - - - 12 - 4
Lib. cond. refusée/non ordonnée - 23 5 9 24 15
Aucune décision antérieure sur la lib. cond. 100 77 95 79 76 82
Total (nbre) 5 35 19 34 21 114

Remarque : Cela comprend les libérations directement d’un établissement à la date d’expiration du mandat et les libérations à la fin du mandat qui sont suivies d’une ordonnance de surveillance de longue durée.

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2025-08-13