Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011

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Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Pouvoirs et objectifs

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC ou Commission) est un tribunal administratif indépendant qui a le pouvoir exclusif d'accorder, de refuser, d'annuler, de faire cesser ou de révoquer la semi-liberté ou la liberté conditionnelle totale. La Commission rend également des décisions au sujet du pardon et fait des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence.

Les lois qui régissent la Commission comprennent la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et des dispositions du Code criminel. La LSCMLC habilite la Commission à rendre des décisions touchant la mise en liberté sous condition à l'égard des délinquants sous responsabilité fédérale et des délinquants relevant des territoires et des provinces autres que le Québec et l'Ontario, lesquelles ont leur propre commission. Quant à la LCJ, elle confère à la Commission le pouvoir d'octroyer, de refuser ou de révoquer des pardons relativement à des condamnations pour des infractions à des lois ou à des règlements fédéraux. S'appuyant sur les enquêtes effectuées par la Commission et les recommandations faites au ministre de la Sécurité publique, le gouverneur général ou le gouverneur en conseil approuve l'exercice de la prérogative royale de clémence à l'égard de personnes déclarées coupables d'une infraction à une loi ou à un règlement fédéral n'importe où sur le territoire canadien.

La Commission a un seul résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes. Ce résultat stratégique est la pierre angulaire de sa responsabilisation envers le public ainsi que la base sur laquelle la Commission fait état de ses résultats.

Les pouvoirs de la Commission, son mandat et ses activités de programme sont décrits plus en détail dans son Rapport sur les plans et les priorités.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par la Commission, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2011-2012. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Changements importants dans les autorisations

Au 31 décembre 2011, les autorisations totales disponibles pour l'exercice avaient augmenté de 7,5 M$ comparativement au même trimestre de l'exercice précédent; elles étaient passées de 48,5 M$ à 55,9 M$.  Il est important de noter que ces fonds sont, pour la plupart, non discrétionnaires, et mis de côté pour faire face aux coûts d'indemnités reliés aux conventions collectives, et au renouvellement de certaines initiatives.  Voici les principaux changements :

Premier trimestre

• Augmentation de 1,6 M$ qui est la troisième de six hausses annuelles ayant trait à la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime;
• Hausse de 1,1 M$ de dollars qui correspond au résultat net de la réaffectation, entre divers exercices, de fonds destinés à la mise en œuvre du Plan d'aménagement des locaux à moyen et à long terme que la Commission a élaboré pour l'exécution des programmes;
• Augmentation de 573 k$ pour le renouvellement de l'Initiative de renforcement de la sécurité dans les collectivités;
• Hausse de 308 k$ due au changement du taux de cotisation au régime d'avantages sociaux des employés, lequel est passé de 17,5 % à 18 %;
• Augmentation de 97 k$ qui est la troisième et dernière hausse annuelle liée à la Loi sur la lutte contre les crimes violents;
• Baisse de 454 k$ en raison des mesures de compression des coûts prévues dans le Budget de 2010;
• Diminution de 440 k$ attribuable à l'élimination progressive de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes.
• La Commission a reçu en février 2010 des autorisations de crédit net d'une valeur maximale de 980 k$ lui permettant de dépenser de nouveau des revenus engendrés par l'imposition de frais aux demandeurs de pardon, à compter du 1er avril 2010. L'autorisation de dépenser de nouveau des revenus a ensuite été augmentée de 1,5 M$, ce qui l'a portée de 980 k$ à 2,4 M$ étant donné que les frais exigés des demandeurs de pardon sont passés de 50 $ à 150 $ en décembre 2010.

Deuxième trimestre

• Augmentation de 392 k$ liée au remboursement de certains avantages sociaux par le Secrétariat du Conseil du Trésor, tels que l'indemnité de départ, les prestations parentales et les crédits de congés payables au moment de la cessation d'emploi dans la fonction publique.

Troisième trimestre

• Autre augmentation, se chiffrant cette fois à 3,8 M$, liée au remboursement de certains avantages sociaux par le Secrétariat du Conseil du Trésor, tels que l'indemnité de départ, les prestations parentales et les crédits de congés payables au moment de la cessation d'emploi dans la fonction publique;
• Hausse de 440 k$ découlant du renouvellement de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes.

Figure 1 - Dépenses du troisième trimestre comparées aux autorisations annuelles

Changements importants dans les dépenses budgétaires

En 2011-2012, les dépenses cumulatives, après déduction des revenus, sont supérieures de 5,8 M$, ou 18 %, à ce qu'elles étaient en 2010‑2011. Cependant, le pourcentage que représentent les dépenses cumulatives par rapport aux dépenses prévues est relativement constant : 69 % en 2011‑2012 comparativement à 68 % en 2010‑2011. Les dépenses du troisième trimestre de 2011‑2012, après déduction des revenus, sont supérieures de 2,5 M$ à ce qu'elles étaient durant le trimestre correspondant de l'année précédente, ce qui représente une hausse de 22 %.

Les lecteurs sont invités à consulter les rapports des trimestres précédents de la Commission pour avoir des explications des écarts observés aux deux premiers trimestres car, dans bien des cas, elles valent également pour les écarts relevés dans les dépenses cumulatives. 

Les points suivants expliquent les écarts importants entre les deux exercices, l'accent étant mis sur ce qui s'est produit au cours du troisième trimestre :

• La grande majorité des dépenses de la Commission consistent en salaires. Les dépenses relatives au personnel ont augmenté de 5,9 M$, ou 20 %, par rapport aux dépenses cumulatives à ce chapitre en 2010 2011. Les dépenses du troisième trimestre se sont accrues de 2,3 M$, ou 23 %, par comparaison avec le même trimestre de l'exercice précédent. Les écarts entre les deux exercices, au titre des dépenses tant cumulatives que trimestrielles, sont largement attribuables à d'importants versements d'indemnités de départ et de prestations de cessation d'emploi qui ont été effectués par suite de la modification de certaines conventions collectives. (Récemment l'élimination de l'indemnité de départ a été approuvée par le Conseil du Trésor et les unités chargées de négocier des conventions collectives régissant plus de 95 000 membres de l'administration publique centrale. Les membres pouvaient choisir de recevoir immédiatement l'indemnité de départ accumulée ou de la toucher seulement au moment de la cessation d'emploi.) En outre, la Commission a dû utiliser plus de ressources humaines en raison de l'accroissement de la charge de travail engendré par les changements découlant de la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels. Vu l'incertitude entourant le financement, elle a principalement répondu à ce besoin en embauchant des employés nommés pour une période déterminée et en faisant davantage appel aux commissaires à temps partiel.
• Les transports et les communications sont également un élément de coût important pour la Commission. Dans ce domaine, les dépenses du troisième trimestre sont passées de 819 k$ en 2010‑2011 à 1, 0 M$ en 2011‑2012, soit une hausse de 228 k$. Cette augmentation est surtout due au fait que la Formation annuelle sur l'évaluation du risque (FAER) de la Commission s'est tenue au troisième trimestre cette année plutôt qu'au quatrième. (La FAER est une conférence de formation comprenant des séances plénières et des ateliers qui visent à répondre aux besoins constants des commissaires et du personnel en matière de formation.)
• Les dépenses relatives à l'information au cours du troisième trimestre de 2011-2012 ont été supérieures de 9 k$ à celles de l'exercice précédent. Cette hausse résulte de la production d'une vidéo éducative qui sera utilisée dans le futur.
• Les services professionnels et spéciaux constituent eux aussi un important élément de dépense. Les dépenses durant le troisième trimestre de 2011-2012 ont été supérieures de 286 k$ (45 %) au montant enregistré pendant le trimestre correspondant de l'année précédente. Les principales raisons de cette augmentation sont les suivantes : un investissement dans les outils de sélection des commissaires, une hausse des frais juridiques attribuable à l'embauche d'un troisième avocat en septembre 2012, une augmentation du nombre de litiges à la suite de la prise d'effet de la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels, le paiement des services professionnels requis pour la FAER, l'entrée en vigueur d'un contrat prévoyant l'élaboration du programme de sécurité de la Commission et l'accroissement du nombre de décisions d'appel à faire traduire. Un autre facteur ayant contribué à l'augmentation est le moment où les services de bibliothèque partagés ont été facturés.
• Les coûts de location ont connu une hausse de 12 k$, ou 30 %, au troisième trimestre de 2011‑2012, pour atteindre 52 k$; ils se chiffraient à 40 k$ durant la même période l'année précédente. Cette augmentation est surtout due à la location de salles et de matériel pour diverses séances de formation et réunions.
• Les coûts de l'acquisition de matériel et d'outillage ont grimpé de 260 k$, passant de 40 k$ au deuxième trimestre de 2010 2011 à 300 k$ au cours de la période correspondante de 2011 2012. La principale raison de cette augmentation est l'achat de meubles, de chaises et de postes de travail qui a été rendu nécessaire par l'agrandissement du bureau régional de Kingston. De plus, des numériseurs et d'autres articles ont été achetés pour un projet pilote de dossier électronique mené dans la région des Prairies.

Changements importants dans les revenus perçus

La Commission exige des frais pour le traitement des demandes de pardon. En décembre 2010, le montant de ces frais, qui était auparavant de 50 $, est monté à 150 $, de sorte qu'il a fallu augmenter de 1,5 M$ l'autorisation de dépenser de nouveau les revenus, laquelle est passée de 980 k$ à 2,4 M$. Qui plus est, l'entrée en vigueur de la Loi limitant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves en juin 2010 a modifié le processus de demande et les exigences en matière d'admissibilité. En raison de l'effet combiné des changements législatifs et de la hausse des frais, le nombre de demandes de pardon acceptées a diminué de 1 593, ou 55 %, en 2011-2012, par rapport au troisième trimestre de 2010 2011. Toutefois, les revenus perçus durant le troisième trimestre de l'exercice en cours ont beaucoup augmenté, passant de 144 k$ à 671 k$.

Risques et incertitudes

Dans le Budget de 2010, le gouvernement a annoncé qu'en 2011‑2012 et en 2012‑2013 les budgets de fonctionnement des ministères seraient bloqués aux niveaux de 2010-2011. La Commission a estimé que l'incidence de cette décision en 2011-2012 se chiffrerait à environ 436,9 k$. Elle prévoit l'absorber en réduisant les budgets de fonctionnement non salariaux, qui ont été alloués à chacun de ses 46 centres de responsabilité. Cette approche sera maintenue aussi longtemps que la mesure budgétaire sera en vigueur, c'est‑à‑dire jusqu'en 2012‑2013.

Le gouvernement a annoncé dans le Budget de 2011 que les budgets des ministères seraient examinés dans le cadre d'un Plan d'action pour la réduction du déficit. En raison de cet examen, nous nous attendons à ce que les budgets soient réduits à compter de l'exercice 2012-2013, mais, pour l'instant, nous ignorons quelles seront la nature et l'étendue de ces diminutions, le cas échéant. La Commission a choisi pour le moment d'adopter une approche prudente dans le domaine de la dotation, surtout en ce qui a trait aux employés permanents.

La Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels a reçu la sanction royale le 23 mars 2011. Comme on s'y attendait, la charge de travail de la Commission s'est mise à augmenter en août 2011, quand les délinquants qui avaient auparavant droit à la procédure d'examen expéditif sont devenus admissibles à la libération conditionnelle totale. Les fonds prévus n'ayant toujours pas été reçus, la Commission a dû puiser dans ses ressources existantes pour payer les coûts connexes. Si l'on ajoute à cela les compressions budgétaires pouvant découler du Plan d'action pour la réduction du déficit, il risque d'y avoir des répercussions défavorables sur les opérations de la Commission.

Tous les fonds dont dispose la CLCC lui sont accordés au moyen des autorisations parlementaires annuelles. C'est pourquoi tout changement dans le financement approuvé par le Parlement se répercute sur ses opérations. La Commission impose des frais pour le traitement des demandes de pardon, et elle a le pouvoir d'utiliser des revenus perçus durant l'année pour financer des activités liées à l'octroi de pardons. Pour s'assurer de pouvoir continuer d'exécuter efficacement son programme de pardon sans devoir puiser dans les budgets consacrés à son programme de mise en liberté sous condition, la Commission essaie actuellement de mettre en place un modèle de recouvrement complet des coûts pour le traitement des demandes de pardon. Les estimations des coûts et des frais connexes sont fondées sur des hypothèses relatives au nombre de demandes qui seront reçues. Tout écart entre les nombres réels et les nombres prévus aura des répercussions sur la situation financière nette de la Commission.

La Commission s'attend à un accroissement des activités dans les mois et les années qui viennent en raison d'autres modifications législatives. L'augmentation de la charge de travail se manifestera surtout dans le nombre d'examens effectués, mais elle se fera sentir dans l'ensemble de l'organisation.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Voici les changements importants qui se sont produits dans les programmes de la Commission au cours de la dernière année :

• Le 17 juin 2010, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-23A, Loi limitant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, qui modifiait la période qu'une personne doit laisser s'écouler avant de pouvoir demander une réhabilitation [un pardon]. De plus, les frais de service exigés des demandeurs de pardon sont passés de 50 $ à 150 $ le 29 décembre 2010. Le 8 février 2012, un décret a été signé en vue d'augmenter les droits à payer pour le traitement d'une demande de pardon. Les droits passeront de 150 $ à 631 $. Cette augmentation entrera en vigueur le 23 février 2012. Ces changements auront des répercutions majeure sur les revenus de la Commission.
• Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59, Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels, est entré en vigueur. Ce projet de loi a supprimé la procédure d'examen expéditif, qui permettait aux délinquants condamnés pour une infraction sans violence de demander la semi liberté après avoir purgé le sixième de leur peine, et la libération conditionnelle totale après le tiers. Cela a eu pour effet à court terme de diminuer le nombre d'audiences et de décisions concernant la libération conditionnelle, mais entraînera une augmentation substantielle du volume d'examens à la longue. D'ailleurs on constate déjà une hausse depuis août 2011. En effet, si l'on compare les périodes d'août à décembre de 2010 et de 2011, on voit que le nombre d'audiences prélibératoires de délinquants purgeant une première peine sous responsabilité fédérale, pour une infraction sans violence, est passé de 386 à 642, ce qui représente une augmentation de 66 %. Afin d'être capable de faire face à l'accroissement de la charge de travail sans disposer de fonds supplémentaires, la Commission a mis en place certaines mesures de restriction en novembre 2011. Mentionnons parmi ces mesures une surveillance plus étroite des activités de dotation (en particulier celles concernant les postes permanents), l'élimination de toutes les dépenses discrétionnaires et une importante réduction des déplacements.

Approbation des cadres supérieurs

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Cathy Gaudet, CA
Dirigeante principale des finances

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Harvey Cenaiko
Président

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)