Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013

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Introduction

Le présent rapport trimestriel est préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Pouvoirs et objectifs

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC ou Commission) est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions concernant le moment et les conditions des diverses formes de mise en liberté qui peuvent être accordées aux délinquants. La Commission rend également des décisions au sujet de la suspension du casier et fait des recommandations relativement à l'exercice de la prérogative royale de clémence (PRC).

Les lois qui régissent la Commission comprennent la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et des dispositions du Code criminel. La LSCMLC habilite la Commission à rendre des décisions touchant la mise en liberté sous condition à l'égard des délinquants sous responsabilité fédérale et des délinquants relevant des territoires et des provinces autres que le Québec et l'Ontario, lesquelles ont leur propre commission. Quant à la LCJ, elle autorise la Commission à ordonner, à refuser ou à révoquer des suspensions du casier en ce qui touche des condamnations pour des infractions à des lois ou à des règlements fédéraux. S'appuyant sur les enquêtes effectuées par la Commission et les recommandations du ministre de la Sécurité publique, le gouverneur général ou le gouverneur en conseil approuve l'exercice de la PRC à l'égard de personnes déclarées coupables d'une infraction à une loi ou à un règlement fédéral n'importe où sur le territoire canadien.

La Commission a un seul résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes. Ce résultat stratégique est la pierre angulaire de sa responsabilisation envers le public ainsi que la base sur laquelle la Commission fait état de ses résultats.

Les pouvoirs de la Commission, son mandat et ses activités de programme sont décrits plus en détail dans son Rapport sur les plans et les priorités.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel est préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2013-2014. Ce rapport financier trimestriel est préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. En 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 déposé au Parlement.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Changements importants dans les autorisations

Au 31 décembre 2013, les autorisations totales disponibles pour l'exercice ont diminué de 3,6 M$ comparativement au même trimestre de l'exercice précédent; elles sont passées de 54,5 M$ à 50,9 M$. Voici les principaux changements:

Premier trimestre

  • Une diminution de 2,7 M$ due aux mesures d'économies dans le Budget 2012;
  • Une diminution de 1,4 M$ en raison du report de fonds entre différents exercices pour l'exécution des programmes du ministère dans le cadre du plan de financement des locaux, à moyen et à long terme;
  • Une diminution de 0,1 M$ liée au transfert à Travaux publics et Services gouvernementaux pour le regroupement de tous les services d'administration de la paye du gouvernement fédéral au centre d'expertise de Miramichi au Nouveau-Brunswick;
  • Une diminution de 0,1 M$ due aux mesures d'économies dans le Budget 2013 liées aux frais de voyages;
  • Une augmentation de 0,4 M$ due à la rémunération de convention collective;
  • Une augmentation de 0,5 M$, soit la cinquième de six hausses annuelles liées à la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime du gouvernement;
  • Une augmentation de 0,5 M$ liée au régime d'avantages sociaux des employés.

Deuxième trimestre

Une diminution de 2,0 M$ par rapport à 2012-2013. Cette diminution correspond à l'approbation de la somme annuelle provenant des crédits de fonctionnement reportée de l'exercice précédent. Cette approbation a eu lieu en octobre 2013-2014 alors qu'elle a été reçue en septembre 2012-2013.

Troisième trimestre

  • Une diminution de 0.9 M$ qui est liée au remboursement de certains avantages sociaux par le Secrétariat du Conseil du Trésor, tels que; l'indemnité de départ, les prestations parentales et les crédits de congés payables au moment de la cessation d'emploi dans la fonction publique qui ont eu lieu au cours du troisième trimestre de 2012-2013 alors qu'il sera reçu dans le quatrième trimestre pour 2013-2014.
  • Une augmentation de 2,2 M$ par rapport à 2012-2013. Cette augmentation correspond à l'approbation de la somme annuelle provenant des crédits de fonctionnement reportée de l'exercice précédent. Cette approbation a eu lieu en octobre 2013-2014 alors qu'elle a été reçue en septembre 2012-2013.

Figure 1 – Dépenses du troisième trimestre comparées aux autorisations annuelles

Dépenses du troisième trimestre comparées aux autorisations annuelles

Source: CLCC. Le graphique est sous la forme d'un graphique à barres montrant les autorisations et les dépenses pour le troisème trimestre pour 2012-2013 et 2013-2014.

Autorisations.

  • Année 2012-2013 : 54,5 M $.
  • Année 2013-2014 : 50,9 M $.

Dépenses à date.

  • Année 2012-2013 : 32,6 M $.
  • Année 2013-2014 : 36,0 M $.

Dépenses T3.

  • Année 2012-2013 : 11,5 M $.
  • Année 2013-2014 : 11,7 M $.

Changements importants dans les dépenses budgétaires brutes

Les dépenses trimestrielles nettes cumulatives ont augmenté de 3 367 k$, ou 10 % en 2013-2014, comparativement à ce qu'elles étaient durant le trimestre correspondant de 2012-2013. Les dépenses budgétaires brutes ont augmenté de 2 335 k$, ou 6 % et les revenus ont diminué de 1 032 k$, ou 26 % en 2013-2014 comparativement à 2012-2013. Pour ce qui est du pourcentage que représentent les dépenses cumulatives nettes à la fin du troisième trimestre de 2013-2014, il y une augmentation par rapport à 2012-2013 soit 69 % comparativement à 61 % en 2012-2013 (38,9 M$ en 2013-2014 et 36.5 M$ 2012-2013).

Les paragraphes suivants fournissent les détails des changements importants.

  • Les dépenses relatives au personnel ont diminué de 97 k$, ou 1 % au cours du troisième trimestre de 2013-2014 par rapport au troisième trimestre de 2012-2013 cependant, il y a une augmentation de 2 198 k$ ou 7 % des dépenses cumulatives. Malgré que l'on puisse s'attendre à une diminution significative de ces coûts suite à la mise en œuvre des mesures annoncées dans le Budget 2012, l'augmentation cumulative est liée à l'embauche temporaire de ressources humaines pour travailler sur les arrérages de demande de pardon qui ce sont accumulés avant l'augmentation des frais de service. De plus, l'embauche de ressources humaines temporaires additionnelles requises pour travailler à la numérisation des dossiers de délinquant afin de supporter l'initiative du télé-travail des commissaires ainsi que des ressources additionnelles nécessaires au support de la mise à jour du système de gestion des délinquants ont également joué un rôle dans l'augmentation de ces coûts.
  • Les dépenses au chapitre des transports et des communications ont diminué légèrement, soit de 56 k$ ou 8 %, passant donc de 678 k$ par rapport au troisième trimestre de 2012-2013 à 622 k$ pour la même période en 2013-2014. Ces économies sont les résultats continus des changements opérationnels faits suite aux mesures d'économies du Budget 2012. Par surcroit, les dépenses trimestrielles nettes cumulatives ont diminué de 94 k$, ou 5 %.
  • Les dépenses relatives à l'information au cours du troisième trimestre de 2013-2014 sont inférieures de 33 k$ à celles de l'exercice précédent (augmentation cumulative de 35 k$ ou 46 %). La majorité de cette hausse est due au calendrier de l'achat en gros de filières spéciales requérant le service d'impression. Ces items sont achetés régulièrement, cependant ils ont été achetés au troisième trimestre de l'année fiscale précédente. La production d'une vidéo à l'intention des victimes dans le troisième trimestre de l'an 2012-2013 est également un facteur permettant d'expliquer la variance de ce chapitre.
  • Les services professionnels et spéciaux ont diminué légèrement de 63 k$ ou 8 %, de 772 k$ par rapport au troisième trimestre de 2012-2013 à 709 k$ comparativement à la même période en 2013-2014. Cette diminution est en partie attribuable à la synchronisation des paiements effectués au Service Correctionnel du Canada pour la fonction des TI affecté au support de la section de la suspension des casiers (9 mois payés dans le troisième trimestre de 2012-2013 comparativement à des paiements trimestriels en 2013-2014) mais fut compensé par d'autres augmentations tels que les services juridiques, de classification, des frais d'entreposage ainsi que des coûts de formation.
  • Les coûts de location ont augmenté de 85 k$, de (9) k$ au troisième trimestre de 2012-2013, pour atteindre 76 k$ comparativement à la même période en 2013-2014. Cette augmentation est principalement liée à la location d'espace de bureau pour l'arrérage des demandes de pardon ainsi qu'à la location à long-terme d'une machine à insérer pour la salle de courrier de la Commission. Le montant négatif de 9k du troisième trimestre de 2012-2013 est dû au remboursement en provenance de TPSGC pour les frais de location d'espace de bureau qui aurait dû être fourni sans frais.
  • Les dépenses touchant l'achat de services de réparation et d'entretien ont diminué de 220 k$, passant de 269k$ au troisième trimestre de 2012-2013, à 49 k$ pour la même période en 2013-2014. Cette diminution est majoritairement liée à l'initiative du plan de financement des locaux, à moyen et à long terme de la Commission ainsi qu'à l'achat d'équipement et de matériel permettant d'accommoder le groupe d'arrérage des demandes de pardon. De plus, en 2012-2013 la Commission a procédé à l'achat de plusieurs scanneurs dans différentes régions afin de procéder à la numérisation des dossiers dans le but de favoriser l'initiative de télé-travail des commissaires.

Changements importants dans les revenus perçus

Le nombre de demandes acceptées de suspension du casier dans le troisième trimestre de 2013-14 a été de 1 629 soit 35 % de moins que le trimestre correspondant de 2012-2013. Ceci résultant en une baisse correspondante de 44 % ou 617 k$ des revenus perçus durant le troisième trimestre de l'exercice 2013-2014 comparativement à 2012-2013. La baisse au niveau des revenus est plus élevée que la baisse de volume des demandes suite à des retards en ce qui a trait aux transactions de dépôt du mois de décembre.

Risques et incertitudes

Tous les fonds dont dispose la CLCC lui sont accordés au moyen des autorisations parlementaires annuelles. C'est pourquoi tout changement dans le financement approuvé par le Parlement se répercute sur ses opérations. La Commission impose des frais pour le traitement des demandes de suspension du casier, et elle a le pouvoir d'utiliser des revenus perçus durant l'année pour financer des activités liées au traitement de ces demandes. Si la baisse de volume continue, cela aura des répercussions sur la situation financière nette de la Commission.

En tant que petit organisme, la Commission, à l'occasion, a de la difficulté à recruter des employés et à garder son personnel. Les petits organismes offrent moins de possibilités d'avancement, de sorte que les employés actuels quittent souvent pour obtenir des promotions, et que certains candidats choisissent de travailler ailleurs. Qui plus est, la Commission subit le même choc démographique que le reste de la fonction publique, et le départ à la retraite des membres du personnel se répercute sur ses opérations. Au cours des mois et des années qui viennent, la Commission s'attend à un accroissement des activités à cause des modifications législatives récemment approuvées et d'autres qui pourraient être adoptées. L'augmentation de la charge de travail se manifestera surtout dans le nombre d'examens effectués concernant la mise en liberté sous condition, mais elle se fera sentir dans l'ensemble de l'organisation. Cela pourrait empirer les difficultés de recrutement et de maintien de l'effectif si des employés cherchaient des possibilités d'emploi à l'extérieur de la Commission.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement significatif n'a eu lieu au cours du troisième trimestre de 2013-2014.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économies annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

La CLCC réalisera d'ici 2014-2015 les économies de 4,8 M$ prévues dans le Budget 2012 en prenant des mesures d'efficience à l'interne et en procédant à des changements opérationnels relativement au processus d'examens sur la libération sous condition. Elle continuera d'accorder la priorité à la sécurité du public en rendant des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier qui contribueront à la protection des collectivités canadiennes.

Durant la première année de la mise en œuvre, les économies réalisées par la Commission se sont chiffrées à 1,6 M$. Elles se sont élevées à 2,7 M$ en 2013-2014, puis, à compter de 2014-2015, ce seront des économies permanentes de 4,8 M$. Jusqu'à présent, les économies se sont réalisées dues au remplacement des audiences par des examens par voie d'étude du dossier pour certains types de décisions postérieures à la suspension de la liberté conditionnelle, à une réduction des frais de déplacement due au télétravail chez les commissaires et à l'utilisation accrue de la vidéoconférence aux audiences et aux rencontres internes et autres mesures efficientes.

Les autres économies prévues par le Budget 2012 se refléteront dans les chiffres plus tard au cours du présent exercice et dans les années à venir.

Les économies en question ne comportent aucun risque financier ou incertitude. Le travail nécessité par les autres initiatives est en cours, et se déroule comme prévu.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

______________________

Cathy Gaudet, CPA, CA
Dirigeante principale des finances

_____________________

Harvey Cenaiko
Président

État des autorisations (non vérifié)

(En milliers de dollars)
  Exercice 2013-2014 Exercice 2012-2013
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013*,** Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 35 – Dépenses de programmes 50 280 10 921 34 189 54 212 11 395 32 080
Moins les revenus affectés aux dépenses 5 645 771 2 912 5 645 1 388 3 944
Total des dépenses de programmes 44 635 10 150 31 277 48 567 10 007 28 136
Autorisations législatives budgétaires – RASE 6 241 1 560 4 680 5 938 1 485 4 454
Autorisations totales 50 876 11 710 35 957 54 505 11 492 32 590

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(En milliers de dollars)
Dépenses Exercice 2013-2014 Exercice 2012-2013
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014* Dépensées durant le trimestre terminé le
31 décembre 2013
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013*,** Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 43 876 10 888 34 627 46 325 10 985 32 429
Transports et communications 4 098 622 1 647 4 477 678 1 741
Information 161 30 111 153 63 76
Services professionnels et spéciaux 4 679 709 1 837 4 121 772 1 647
Location 296 76 267 324 (9) 77
Services de réparation et d'entretien 1 480 31 74 2 052 44 56
Services publics, fournitures et approvisionnements 530 78 149 594 81 145
Acquisition de matériel et d'outillage 1 390 49 156 2 072 269 363
Autres subventions et paiements 11 (2) 1 32 (3) 0
Dépenses budgétaires brutes totales 56 521 12 481 38 869 60 150 12 880 36 534
Total des revenus affectés aux dépenses 5 645 771 2 912 5 645 1 388 3 944
Dépenses budgétaires nettes totales 50 876 11 710 35 957 54 505 11 492 32 590

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
** Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

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