Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2014

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Pouvoirs et objectifs

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC ou Commission) est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions concernant le moment et les conditions des diverses formes de mise en liberté qui peuvent être accordées aux délinquants. La Commission rend également des décisions au sujet de la suspension du casier et fait des recommandations relativement à l'exercice de la prérogative royale de clémence (PRC).

Les lois qui régissent la Commission comprennent la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et des dispositions du Code criminel. La LSCMLC habilite la Commission à rendre des décisions touchant la mise en liberté sous condition à l'égard des délinquants sous responsabilité fédérale et des délinquants relevant des territoires et des provinces autres que le Québec et l'Ontario, lesquelles ont leur propre commission. Quant à la LCJ, elle autorise la Commission à ordonner, à refuser ou à révoquer des suspensions du casier en ce qui touche des condamnations pour des infractions à des lois ou à des règlements fédéraux. S'appuyant sur les enquêtes effectuées par la Commission et les recommandations du ministre de la Sécurité publique, le gouverneur général ou le gouverneur en conseil approuve l'exercice de la PRC à l'égard de personnes déclarées coupables d'une infraction à une loi ou à un règlement fédéral n'importe où sur le territoire canadien.

La Commission a un seul résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes. Ce résultat stratégique est la pierre angulaire de sa responsabilisation envers le public ainsi que la base sur laquelle la Commission fait état de ses résultats.

Les pouvoirs de la Commission, son mandat et ses activités de programme sont décrits plus en détail dans son Rapport sur les plans et les priorités.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2014–2015. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Changements importants dans les autorisations

Au 30 juin 2014, les autorisations totales disponibles pour l'exercice ont diminué de 1,5 M$ comparativement au même trimestre de l'exercice précédent; elles ont passées de 48,6 M$ à 47,1 M$. Voici les principaux changements :

• Une diminution de 2,1 M$ due au mesures d'économies dans le Budget 2012;
• Une diminution de 0,3 M$ liée au régime d'avantages sociaux des employés;
• Une diminution de 0,1 M$ liée au transfert à Travaux publics et Services gouvernementaux au regroupement de tous les services d'administration de la paye du gouvernement fédéral au centre d'expertise de Miramichi au Nouveau-Brunswick;
• Une augmentation de 0,9 M$, soit la dernière de six hausses annuelles liées à la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime du gouvernement (Loi C-25);
• Une augmentation de 0,1 M$ due à la rémunération de convention collective.

Figure 1 : Dépenses du premier trimestre comparées aux autorisations annuelles

Titre du graphique : Dépenses à date et dépenses du premier trimestre comparées aux autorisations annuelles.

Source : CLCC. Le graphique est sous la forme d'un graphique à barres montrant les autorisations et les dépenses pour le premier trimestre pour 2013-2014 et 2014-2015.

Autorisations.

• Année 2013-2014 : 48,6 M $.
• Année 2014-2015 : 47,1 M $.

Dépenses à date.

• Année 2013-2014 : 11,5 M $.
• Année 2014-2015 : 12,7 M $.

Dépenses T1

• Année 2013-2014 : 11,5 M $.
• Année 2014-2015 : 12,7 M $.

Changements importants dans les dépenses budgétaires brutes

En 2014–2015, les dépenses trimestrielles et cumulatives, après déduction des revenus, ont augmenté de 1 136 k$, ou 10 %, à ce qu'elles étaient durant le trimestre correspondant de 2013 2014. Les dépenses budgétaires brutes ont connu une augmentation de 951 k$, ou 8 %, en 2014–2015 comparativement à 2013–2014, et une baisse des revenus de 185 k$, ou 18 %, en 2014–2015 comparativement à 2013–2014.

Les paragraphes suivants fournissent les détails des changements importants.

• Au cours du premier trimestre de 2014–2015, les dépenses relatives au personnel ont diminué de 424 k$, ou 4 %. La majeure partie de cette diminution est liée à une utilisation réduite des commissaires à temps partiel comparativement au premier trimestre en 2013–2014. De plus, les paiements reliés a l'indemnité de départ à la retraite au premier trimestre de 2014–2015 étaient moindre que ceux du premier trimestre en 2013–2014.

• Les services professionnels et spéciaux ont diminué de 52 k$, ou 15 %, par rapport au premier trimestre de 2013–2014 c'est majoritairement liée au délai de facturation des services juridiques. Un paiement qui a été fait pendant le premier trimestre en 2013–2014 n'a pas été effectué durant le premier trimestre en 2014–2015 mais a été fait durant le deuxième trimestre.

• Les coûts de location ont augmenté de 56 k$, ou 311 %, comparativement à la même période l'an passé, ceci est principalement liée au délai de facturation à la location d'espace de bureau. Le paiement relié à la location de salles pour l'arrérage des demandes de Pardons, fait durant le premier trimestre de 2014–2015 a été fait durant le deuxième trimestre de 2013–2014.

• Les acquisitions ont augmenté de 96 k$, ou 565 %, comparativement au premier trimestre de l'an passé. Cette augmentation est liée à l'initiative au cadre du plan de financement des locaux, à moyen et à long terme de la Commission et des coûts de rénovation au bureau national.

• Les autres subventions et paiements ont augmenté 1 301 k$ comparativement au premier trimestre de l'an passé ceci est attribuable au paiement de transition unique d'un montant de 1 291 k$ dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paye en arrérages par le Gouvernement du Canada.

Changements importants dans les revenus perçus

Le nombre de demandes de suspension du casier acceptées au premier trimestre de 2014–2015 était de 1 740 ce qui est 18 % de moins que le même trimestre de 2013–2014. Ceci résultant en une baisse correspondante de 18 %, ou 185 k$, des revenus perçus durant le premier trimestre de 2014–2015 comparé à 2013–2014.

Risques et incertitudes

Tous les fonds dont dispose la CLCC lui sont accordés au moyen des autorisations parlementaires annuelles. C'est pourquoi tout changement dans le financement approuvé par le Parlement se répercute sur ses opérations. La Commission impose des frais pour le traitement des demandes de suspension du casier, et elle a le pouvoir d'utiliser des revenus perçus durant l'année pour financer des activités liées au traitement de ces demandes. Si les nombres réels sont inférieurs aux nombres prévus, cela aura des répercussions sur la situation financière nette de la Commission.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 20 mai 2014, Martin van Ginhoven a été nommé au poste de directeur général régional pour la région de Québec.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

La CLCC réalisera en 2014–2015 les économies de 4,8 M$ prévues dans le Budget 2012 en prenant des mesures d'efficience à l'interne et en procédant à des changements opérationnels relativement à la manière d'effectuer certains examens sur la libération sous condition. La Commission continuera d'accorder la priorité à la sécurité et la protection à long terme du public, en rendant des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier.

Durant la première année de la mise en œuvre, les économies r&eacueacute;alisées par la Commission se sont chiffrées à 1,6 M$. Elles se sont élevées à 2,7 M$ en 2013–2014, puis, à compter de 2014–2015, ce seront des économies permanentes de 4,8 M$. Jusqu'à présent, les économies se sont réalisées dues au remplacement des audiences par des examens par voie d'étude du dossier pour certains types de décisions postérieures à la suspension de la liberté conditionnelle, à une réduction des frais de déplacement due au télétravail chez les commissaires et à l'utilisation accrue de la vidéoconférence aux audiences et aux rencontres internes et autres mesures efficientes.

Les économies prévues par le Budget 2012 seront reflétées plus tard au cours du présent exercice.

Les économies en question ne comportent aucun risque financier ou incertitude. Le travail nécessité par les autres initiatives est en cours, et se déroule comme prévu.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

______________________
Cathy Gaudet, CA
Dirigeante principale des finances

______________________
Harvey Cenaiko
Président

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.