Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016

Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Introduction 

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen. 

Pouvoirs et objectifs

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC ou la Commission) est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions concernant le moment et les conditions des diverses formes de mise en liberté qui peuvent être accordées aux délinquants. La Commission rend également des décisions au sujet de la suspension du casier et fait des recommandations relativement à l’exercice de la prérogative royale de clémence (PRC).

Les lois qui régissent la Commission comprennent la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et des dispositions du Code criminel. La LSCMLC habilite la Commission à rendre des décisions touchant la mise en liberté sous condition à l’égard des délinquants sous responsabilité fédérale et des délinquants relevant des territoires et des provinces autres que le Québec et l’Ontario, lesquelles ont leur propre commission. Quant à la LCJ, elle autorise la Commission à ordonner, à refuser ou à révoquer des suspensions du casier en ce qui touche des condamnations pour des infractions à des lois ou à des règlements fédéraux. S’appuyant sur les enquêtes effectuées par la Commission et les recommandations du ministre de la Sécurité publique, le gouverneur général ou le gouverneur en conseil approuve l’exercice de la PRC à l’égard de personnes déclarées coupables d’une infraction à une loi ou à un règlement fédéral n’importe où sur le territoire canadien.

La Commission a un résultat stratégique : les décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et les processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes. Ce résultat stratégique est la pierre angulaire de sa responsabilisation envers le public ainsi que la base sur laquelle la Commission fait état de ses résultats.  

Les pouvoirs de la Commission, son mandat et ses activités de programme sont décrits plus en détail dans son Rapport sur les plans et les priorités.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par l’organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2016-2017. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser. 

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. 

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi. 

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs 

Changements importants dans les autorisations

Au 31 décembre 2016, les autorisations totales disponibles pour l’exercice ont augmenté de 0,9 M$ comparativement au même trimestre de l’exercice précédent; elles ont passé de 48,2 M$ à 49,1 M$. Voici les principaux changements:

Premier trimestre

• Une augmentation de 0,1 million de dollars liée à des fonds reçus pour la Charte canadienne des droits des victimes;
• Une augmentation de 0,1 million de dollars liée au régime d'avantages sociaux des employés (RASE).

Deuxième trimestre

• Une augmentation nette de 0,4 million de dollars en ce qui concerne la somme annuelle provenant des crédits de fonctionnement reportée de l’exercice précédent;
• Une augmentation de 0,1 million de dollars pour la réduction de la transformation de l’arrière-plan qui a eu lieu en 2015-2016, mais pas en 2016-2017.

Troisième trimestre

• Une augmentation de 0,2 million de dollars pour la réduction de la transformation de l’arrière-plan qui a eu lieu en 2015-2016, mais pas en 2016-2017.

Changements importants dans les dépenses budgétaires brutes

Les dépenses trimestrielles cumulatives nettes ont augmenté de 2,4 M$ ou 7 % en 2016-2017, comparativement à la même période en 2015-2016. Les dépenses budgétaires brutes ont augmenté de 1,9 M$, ou 5 % et les revenus ont diminué de 490 k$ ou 17 % en 2016-2017 par rapport à 2015-2016. En pourcentage des dépenses prévues, les dépenses cumulatives brutes à la fin du troisième trimestre de 2016-2017 ont augmenté sur celles de 2015-2016, à 71 % par rapport à 68 % (38,6 M$ en 2016-2017 et de 36,6 M$ en 2015-2016).

Les paragraphes suivants fournissent les détails des changements importants en mettant l’accent sur ce qui s’est produit durant le troisième trimestre :

• Au cours du troisième trimestre de 2016-2017, les dépenses relatives au personnel ont augmenté de 85 k$, ou 1 % (709 k$ ou 2 % d’augmentation des dépenses cumulatives nettes). Cette augmentation est en grande partie attribuable à une pénurie de commissaires à temps plein, ce qui occasionne une utilisation accrue de commissaires à temps partiel à un coût salarial plus élevé.

• Les dépenses au chapitre des transports et des communications ont augmenté de 56 k$ ou 12 % au troisième trimestre de 2016-2017. Cette augmentation est attribuable au réapprovisionnement de la machine à timbre qui s'est produite au cours de ce trimestre de 2016-2017 qui n'a pas eu lieu au cours du même trimestre de 2015-2016. 

• Les dépenses en information a diminué de 6 k$ ou 35 % par rapport au troisième trimestre de 2015-2016. Cette diminution est principalement attribuable à une baisse des coûts d'impression due à la mise en œuvre des dossiers numériques et du Système intégré des décisions. 

• Les services professionnels et spéciaux ont diminué de 245 k$ ou 38 % au troisième trimestre de 2016-2017 comparativement à la même période de l'exercice précédent. Cela est principalement dû aux différences temporelles dans les paiements récurrents des frais juridiques et des frais d'entretien des systèmes. Les paiements ont été effectués au troisième trimestre de 2015-2016, mais n'ont pas été effectués au troisième trimestre de 2016-2017. Les honoraires juridiques ont été payés d'avance à partir de 2016-2017 et sur une base cumulative depuis le début de l'année, les dépenses dans ce domaine sont relativement stables en 2016-2017.

• La réparation et l'entretien ont augmenté de 289 k$ comparativement au troisième trimestre de l'exercice précédent. Cette augmentation est liée aux dépenses liées à la réinstallation du Bureau à Edmonton et aux rénovations du Bureau de Kingston. 

• Prêt, placements et avances est un nouveau montant cette année en raison des avances de salaire et des trop payés effectués en raison de divers problèmes liés à la transition vers le nouveau système de rémunération Phénix. Ils ont augmentés de 155 000 $ au troisième trimestre pour s'établir à 223 000 $ pour l'exercice 2016-2017.

Changements importants dans les revenus perçus

Le nombre de demandes de suspension du casier acceptées au troisième trimestre de 2016-2017 était de 1 969 ce qui est 5 % de moins que le même trimestre de 2015-2016. Ceci résultant en une baisse correspondante de 5 %, ou 42 k$, des revenus perçus durant le troisième trimestre de 2016-2017 comparé à 2015-2016.

Risques et incertitudes

Tous les fonds dont dispose la CLCC lui sont accordés au moyen des autorisations parlementaires annuelles. C’est pourquoi tout changement dans le financement approuvé par le Parlement se répercute sur ses opérations. La Commission impose des frais pour le traitement des demandes de suspension du casier, et elle a le pouvoir d’utiliser des revenus perçus durant l’année pour financer des activités liées au traitement de ces demandes. Si les nombres réels sont inférieurs aux nombres prévus, cela aura des répercussions sur la situation financière nette de la Commission. 

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement significatif lors de ce trimestre.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Harvey Cenaiko 

Président

Cathy Gaudet, CPA, CA 

Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

Le 22 février 2017