Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021

Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses.

Un sommaire décrivant la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), sa raison d’être et ses responsabilités essentielles peuvent être retrouvés dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CLCC accordées par le Parlement et celles utilisées par le ministère. Les autorisations comprennent les montants accordés dans le cadre du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (au besoin) pour l'exercice financier 2021-2022 et tous les revenus disponibles et utilisables jusqu'à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière relatifs à l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous aux fins d'élections générales, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, dans certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est réputé être un crédit ouvert pour l'exercice au cours duquel il est émis.

La CLCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Au 31 décembre 2021, les autorisations totales disponibles pour l’exercice financier 2021-2022 s’élèvent à 58,0 millions de dollars, comparativement à 52,8 millions pour la même période l’an passé. L’augmentation de 5,2 millions de dollars, soit de 10 %, s’explique comme suit :

Comme l'illustre la Figure 1, la CLCC a dépensé environ 71 % de ses autorisations à la fin du troisième trimestre, contre 72 % l'année dernière à la même période.

Dans l'ensemble, les dépenses ont augmenté de 3,6 millions de dollars, soit de 9 %, par rapport à l'année précédente en fonction du financement supplémentaire reçu.

Figure 1 - Dépenses du troisième trimestre comparées aux autorisations annuelles

Texte équivalent pour Figure 1 - Dépenses du troisième trimestre comparées aux autorisations annuelles
(en milliers de dollars) Exercice financier 2021-2022 Exercice financier 2020-2021
Autorisations 58 003 52 777
Dépenses à ce jour 13 014 13 908
Dépenses T3 41 326 37 749

Risques et incertitudes

La CLCC exerce ses activités dans un environnement dynamique et complexe qui exige de sa part de l’efficacité, de la souplesse et de l’innovation. Elle s’appuie sur la gestion intégrée des risques, y compris sur le Profil organisationnel des risques qui est mis à jour tous les ans, pour cibler les défis et les possibilités, et s’y adapter.

Les principaux risques et incertitudes de la CLCC sont les suivants :

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Depuis mars 2020, et la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé de la pandémie suite à l’éclosion de la COVID-19. Afin de protéger la main-d’œuvre, ainsi que le droit des communautés à travers le Canada, des efforts ont été faits pour le maintien des précautions sanitaires pour contenir la propagation de la COVID-19. En raison de la COVID-19, les changements significatifs suivants demeurent en place au niveau des opérations, de l’effectif et des programmes :

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :


_____________________                               ______________________
Jennifer Oades                                     Anik Lapointe, CPA, CGA
Présidente                                            Dirigeante principale des finances

Ottawa (Canada)

 

État des autorisations (non vérifié)
Exercice 2021-2022 (En milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2022Note de bas de page 1  
Crédits utilisés pour le trimestre terminé
le 31 décembre 2021
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes 54 740 12 454 40 997
Revenus nets en vertu d’un crédit (2 784) (952) (2 695)
Dépenses de programmes nettes totales 51 956 11 502 38 302
Autorisations législatives budgétaires – Contribution au régime d'avantages sociaux des employés 6 047 1 512 3 024
Autorisations budgétaires totales 58 003 13 014 41 326

 

Exercice 2020-2021 (En milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2021Note de bas de page 1 
Crédits utilisés pour le trimestre terminé
le 31 décembre 2020
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes 49 321 13 838 36 598
Revenus nets en vertu d’un crédit (2 663) (1 291) (1 571)
Dépenses de programmes nettes totales 46 658 12 547 35 027
Autorisations législatives budgétaires – Contribution au régime d'avantages sociaux des employés 6 119 1 361 2 722
Autorisations budgétaires totales 52 777 13 908 37 749
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2021-2022 (En milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2022
Dépensées durant le trimestre terminé
le 31 décembre 2021
Cumul des dépenses à la fin du trimestre
Dépenses
  Personnel 50 581 12 852 38 554
  Transport et communications 1 187 190 727
  Information 46 1 3
  Services professionnels et spéciaux 8 709 779 4 180
   Locations 396 5 213
   Services de réparation et d'entretien 44 4 9
   Services publics, fournitures et approvisionnements 192 22 63
   Acquisition des terrains, immeubles et travaux 355 1 1
  Acquisition de matériel et d'outillage 1 020 128 269
  Autres subventions et paiements 11 (16) 2
Dépenses budgétaires brutes totales 62 541 13 966 44 021
Moins revenus nets en vertu d’un crédit :
Revenus nets en vertu d’un crédit 2 784 952 2 695
Dépenses budgétaires nettes totales 59 757 13 014 41 326
Exercice 2020-2021 (En milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2021
Dépensées durant le trimestre terminé
le 31 décembre 2020
Cumul des dépenses à la fin du trimestre
Dépenses
  Personnel 47 124 13 757 36 521
  Transport et communications  807 251 481
  Information 21 2 6
  Services professionnel et spéciaux 6 061 832 1 624
  Location 297 183 237
  Services de réparation et d'entretien  89 11 20
  Services publics, fournitures et approvisionnements 173 34 77
  Acquisition de terrain, de bâtiments et travaux 19 4 4
  Acquisition de matériel et d’outillage 839 107 305
  Autres subventions et paiements 10 18 45
Dépenses budgétaires brutes totales 55 440 15 199 39 320
Moins revenus nets en vertu d’un crédit :
Revenus nets en vertu d’un crédit 2 663 1 291 1 571
Dépenses budgétaires nettes totales 52 777 13 908 37 749
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