Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2018

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses.

Un sommaire décrivant la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), sa raison d’être et ses responsabilités essentielles peuvent être retrouvés dans la partie II du Budget principale des dépenses.

Le rapport trimestriel, n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CLCC accordées par le Parlement et celles utilisées par le ministère. Les autorisations comprennent les montants accordés dans le cadre du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice financier 2018-2019 et tous les revenus disponibles et utilisables jusqu'à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière relatifs à l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La CLCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Changements importants dans les autorisations

Au 30 juin 2018, les autorisations totales disponibles pour l’exercice ont augmentés de 1,8 M $ comparativement au même trimestre de l’exercice précédent; elles ont passées de 46,3 M $ à 48,1 M $. Cette augmentation est attribuable à une hausse de rémunération pour les conventions collectives.

Comme le démontre la figure 1, la CLCC a dépensé environ 22 % de ses autorités à la fin du premier trimestre, ce qui est inférieur au taux de 23 % de l'année dernière. Étant donné que les dépenses les plus importantes de la CLCC sont les salaires, les dépenses devraient généralement être réparties également tout au long de l'année.

Figure 1 – Dépenses du premier trimestre comparées aux autorisations annuelles

Changements importants dans les dépenses budgétaires brutes

Il n’y a pas eu de changements significatifs dans les dépenses budgétaires brutes au premier trimestre 2018-2019 par rapport à 2017-2018. Il y a eu juste une baisse de 20 k $ ou 0,2 %. Au niveau des catégories, il y a eu une augmentation des dépenses de personnel de 172 k $, soit 2 %, due essentiellement à la diminution des postes vacants au premier trimestre de 2018-2019. Cette augmentation des dépenses de personnel est compensée par la réduction des dépenses des services professionnels et spéciaux (95 k $, soit 45 %) et des autres catégories des dépenses, et sont principalement attribuable aux différences temporelles des coûts engagés au cours de l'exercice.

Changements importants dans les revenus

Les revenus enregistrés ont augmenté de 226 k $, ou 22 %, par rapport au premier trimestre de 2017-2018, ce qui s'explique par une augmentation équivalente du volume des demandes de suspension du casier acceptées au premier trimestre de 2018-2019. Cette variance est vraisemblablement liée aux changements législatifs remontant à 2012 qui ont imposé une période supplémentaire d'attente de cinq ans pour les critères d'éligibilité pour certains candidats. La période d'attente est expirée et les candidats concernés sont maintenant admissibles. En outre, à la suite de décisions judiciaires récentes en Colombie-Britannique et en Ontario, les demandes des demandeurs qui résident dans l'une de ces deux provinces et dont la dernière condamnation a été prononcée au plus tard le 12 mars 2012 sont traitées comme demandes de pardon selon la version applicable de la Loi sur le casier judiciaire.

Risques et incertitudes

La majorité des fonds dont dispose la CLCC lui sont accordés au moyen des autorisations parlementaires annuelles. C’est pourquoi tout changement dans le financement approuvé par le Parlement se répercute sur ses opérations. La CLCC impose des frais pour le traitement des demandes de suspension du casier, et elle a le pouvoir d’utiliser des revenus perçus durant l’année pour financer des activités liées au traitement de ces demandes. Des écarts importants dans le volume de demandes et les revenu perçus peuvent se produire en réponse à des changements législatifs ou aux politiques affectant ce programme.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 31 janvier 2018, Jennifer Oades a été nommée comme présidente de la CLCC.

Le 3 janvier 2018, Sylvie Blanchet a été nommée comme première vice-présidente. 

Le 3 avril 2018, Daryl Churney a été nommé comme directeur général exécutif. 

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

État des autorisations (non vérifié)

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

**Le montant des revenus affectés aux dépenses déclarées dans le Budget principal des dépenses est basé sur un montant estimé de 12 000 demandes acceptées multiplié par la part des frais d'utilisation de 631 $ qui peuvent être redépensés par la CLCC (470 $).

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.