Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2018

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses.

Un sommaire décrivant la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), sa raison d’être et ses responsabilités essentielles peuvent être retrouvés dans la partie II du Budget principale des dépenses.

Le rapport trimestriel, n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CLCC accordées par le Parlement et celles utilisées par le ministère. Les autorisations comprennent les montants accordés dans le cadre du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice financier 2018-2019 et tous les revenus disponibles et utilisables jusqu'à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière relatifs à l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La CLCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Changements importants dans les autorisations

Au 30 juin 2018, les autorisations totales disponibles pour l’exercice ont augmentés de 1,8 M $ comparativement au même trimestre de l’exercice précédent; elles ont passées de 46,3 M $ à 48,1 M $. Cette augmentation est attribuable à une hausse de rémunération pour les conventions collectives.

Comme le démontre la figure 1, la CLCC a dépensé environ 22 % de ses autorités à la fin du premier trimestre, ce qui est inférieur au taux de 23 % de l'année dernière. Étant donné que les dépenses les plus importantes de la CLCC sont les salaires, les dépenses devraient généralement être réparties également tout au long de l'année.

Figure 1 – Dépenses du premier trimestre comparées aux autorisations annuelles

Version textuelle – Figure 1
 (en milliers de dollars)  Exercice financier 2018-19  Exercice financier 2017-18
 Autorisations 48 136 46 264
 Dépenses à ce jours 10 674 10 921
 Dépenses T1 10 674 10 921

Changements importants dans les dépenses budgétaires brutes

Il n’y a pas eu de changements significatifs dans les dépenses budgétaires brutes au premier trimestre 2018-2019 par rapport à 2017-2018. Il y a eu juste une baisse de 20 k $ ou 0,2 %. Au niveau des catégories, il y a eu une augmentation des dépenses de personnel de 172 k $, soit 2 %, due essentiellement à la diminution des postes vacants au premier trimestre de 2018-2019. Cette augmentation des dépenses de personnel est compensée par la réduction des dépenses des services professionnels et spéciaux (95 k $, soit 45 %) et des autres catégories des dépenses, et sont principalement attribuable aux différences temporelles des coûts engagés au cours de l'exercice.

Changements importants dans les revenus

Les revenus enregistrés ont augmenté de 226 k $, ou 22 %, par rapport au premier trimestre de 2017-2018, ce qui s'explique par une augmentation équivalente du volume des demandes de suspension du casier acceptées au premier trimestre de 2018-2019. Cette variance est vraisemblablement liée aux changements législatifs remontant à 2012 qui ont imposé une période supplémentaire d'attente de cinq ans pour les critères d'éligibilité pour certains candidats. La période d'attente est expirée et les candidats concernés sont maintenant admissibles. En outre, à la suite de décisions judiciaires récentes en Colombie-Britannique et en Ontario, les demandes des demandeurs qui résident dans l'une de ces deux provinces et dont la dernière condamnation a été prononcée au plus tard le 12 mars 2012 sont traitées comme demandes de pardon selon la version applicable de la Loi sur le casier judiciaire.

Risques et incertitudes

La majorité des fonds dont dispose la CLCC lui sont accordés au moyen des autorisations parlementaires annuelles. C’est pourquoi tout changement dans le financement approuvé par le Parlement se répercute sur ses opérations. La CLCC impose des frais pour le traitement des demandes de suspension du casier, et elle a le pouvoir d’utiliser des revenus perçus durant l’année pour financer des activités liées au traitement de ces demandes. Des écarts importants dans le volume de demandes et les revenu perçus peuvent se produire en réponse à des changements législatifs ou aux politiques affectant ce programme.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 31 janvier 2018, Jennifer Oades a été nommée comme présidente de la CLCC.

Le 3 janvier 2018, Sylvie Blanchet a été nommée comme première vice-présidente. 

Le 3 avril 2018, Daryl Churney a été nommé comme directeur général exécutif. 

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Jennifer Oades
Présidente

 

Ottawa, Canada
Le 8 août 2018

Chantal Lemyre, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances

État des autorisations (non vérifié)

  Exercice 2018-2019
(En milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes 48 103 10 500 10 500
Moins les revenus affectés aux dépenses **5 645 1 245 1 245
Dépenses de programmes nettes totales 42 458 9 255 9 255
Autorisations législatives budgétaires – RASE 5 678 1 420 1 420
Autorisations totales 48 137 10 675 10 675
  Exercice 2017-2018
(En milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes 46 323 10 544 10 544
Moins les revenus affectés aux dépenses **5 645 1 019 1 019
Dépenses de programmes nettes totales 40 678 9 525 9 525
Autorisations législatives budgétaires – RASE 5 586 1 396 1 396
Autorisations totales 46 264 10 921 10 921

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

**Le montant des revenus affectés aux dépenses déclarées dans le Budget principal des dépenses est basé sur un montant estimé de 12 000 demandes acceptées multiplié par la part des frais d'utilisation de 631 $ qui peuvent être redépensés par la CLCC (470 $).

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

  Exercice 2018-2019
(En milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre  
Dépenses        
  Personnel 43 039 11 281 11 281  
  Transports et communications 3 000 416 416  
  Information 323 3 3  
  Services professionnels et spéciaux 5 790 117 117  
  Location 221 29 29  
  Services de réparation et d'entretien 300 13 13  
  Services publics, fournitures et approvisionnements 343 5 5  
  Acquisition de matériel et d'outillage 731 6 6  
  Autres subventions et paiements 35 50 50  
  Prêts investissements et avances - - -  
Dépenses budgétaires brutes totales 53 782 11 920 11 920  
 
Revenus de frais d’utilisation affectés aux dépenses 5 645 1 245 1 245  
Dépenses budgétaires nettes totales 48 137 10 675 10 675  
  Exercice 2017-2018
(En milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars  2018* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre  
Dépenses        
 Personnel 41 167 11 109 11 109  
Transports et communications 3 960 407 407  
Information 374 - -  
Services professionnels et spéciaux 5 362 212 212  
Location 198 21 21  
Services de réparation et d'entretien 142 50 50  
Services publics, fournitures et approvisionnements 424 26 26  
Acquisition de matériel et d'outillage 265 5 5  
Autres subventions et paiements 17 23 23  
Prêts investissements et avances - 87 87  
Dépenses budgétaires brutes totales 51 909 11 940 11 940  
Moins les revenus affectés aux dépenses:
Revenus de frais d’utilisation affectés aux dépenses 5 645 1 019 1 019  
Dépenses budgétaires nettes totales 46 264 10 921 10 921  

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :