Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2019

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses.

Un sommaire décrivant la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), sa raison d’être et ses responsabilités essentielles peuvent être retrouvés dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CLCC accordées par le Parlement et celles utilisées par le ministère. Les autorisations comprennent les montants accordés dans le cadre du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (s'il y a lieu) pour l'exercice financier 2019-2020 et tous les revenus disponibles et utilisables jusqu'à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière relatifs à l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous aux fins d'élections générales, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, dans certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est réputé être un crédit ouvert pour l'exercice au cours duquel il est émis.

La CLCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Lorsqu’on compare au même trimestre l’an dernier, les autorisations cumulatives de la CLCC au premier trimestre ont diminué, passant de 48,1 M $ à 47,4 M $ (soit de 700 000 $). Cet écart est attribuable au financement reçu du Conseil du Trésor pour couvrir la hausse des salaires et les paiements de salaire rétroactifs prévus après la mise en œuvre de la nouvelle convention collective.

Comme le démontre la figure 1, la CLCC a dépensé près de 23 % de ses autorisations de dépenser à la fin du premier trimestre, ce qui est semblable à l’an dernier (22 %).

Les dépenses budgétaires brutes totales sont comparables à celles de l’an dernier.

Figure 1 – Dépenses du premier trimestre comparées aux autorisations annuelles

Version textuelle – Figure 1
 (en milliers de dollars)  Exercice financier 2019-2020  Exercice financier 2018-2019
 Autorisations 47 390 48 137
 Dépenses à ce jour 11 185 10 675
 Dépenses T1 11 185 10 675

Risques et incertitudes

La CLCC exerce ses activités dans un environnement dynamique et complexe qui exige de sa part de l’efficacité, de la souplesse et de l’innovation. Elle s’appuie sur la gestion intégrée des risques, y compris sur le Profil de risque de l'organisation qui est mis à jour tous les ans, pour cibler les défis et les possibilités, et s’y adapter.

Les principaux risques et incertitudes de la CLCC sont :

  • que les technologies de l’information ainsi que la capacité et les activités en matière de gestion de l’information actuelles ne répondent pas aux besoins changeants de la CLCC.
  • que la prise de décisions fondées sur des données probantes soit compromise par un éventail de facteurs.
  • que les principales activités et fonctions soient affectées de manière défavorable si la CLCC n’est pas à même de recruter et de conserver les membres de son effectif et de renforcer leurs compétences et leurs capacités, tout en veillant au maintien d’un milieu de travail sain et respectueux.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Pas de changement important à mentionner.

Approbation des cadres supérieures

Approuvé par :

Jennifer Oades
Présidente

 

Ottawa, Canada
Le 14 août 2019

Anik Lapointe, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances

État des autorisations (non vérifié)

  Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes 47 422 10 804 10 804
Revenus nets en vertu d’un crédit** (5 645) (1 022) (1 022)
Dépenses de programmes nettes   41 777 9 782 9 782
Autorisation législative budgétaire – Contribution au régime d'avantages sociaux des employés 5 613 1 403 1 403
Autorisations budgétaires totales 47 390 11 185 11 185
  Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes 48 103 10 500 10 500
Revenus net en vertu d'un crédit **(5 645) (1 245) (1 245)
Dépenses de programmes nettes 42 458 9 255 9 255
Autorisation législative budgétaire – Contribution au régime d'avantages sociaux des employés 5 678 1 420 1 420
Autorisations budgétaires totales 48 137 10 675 10 675

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

**Le montant des revenus affectés aux dépenses déclarées dans le Budget principal des dépenses est basé sur un montant estimé de 12 000 demandes acceptées multiplié par la part des frais d'utilisation de 631 $ qui peuvent être redépensés par la CLCC (470 $).

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

  Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars  2020 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses      
  Personnel 42 297 11 362 11 362
  Transports et communications 3 000 543 543
  Information 223 4 4
  Services professionnels et spéciaux 5 036 229 229
  Locations 200 23 23
  Services de réparation et d'entretien 1 024 5 5
  Services publics, fournitures et approvisionnements 287 24 24
  Acquisition de matériel et d'outillage 948 5 5
  Autres subventions et paiements 20 12 12
Dépenses budgétaires brutes totales 53 035 12 207 12 207
Moins revenus nets en vertu d'un crédit :
  Revenus net en vertu d'un crédit 5 645 1 022 1 022
Dépenses budgétaires nettes totales 47 390 11 185 11 185
  Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses      
  Personnel 43 039 11 281 11 281
  Transports et communications 3 000 416 416
  Information 323 3 3
  Services professionnels et spéciaux 5 790 117 117
  Location 221 29 29
  Services de réparation et d'entretien 300 13 13
  Services publics, fournitures et approvisionnements 343 5 5
  Acquisition de matériel et d'outillage 731 6 6
  Autres subventions et paiements 35 50 50
Dépenses budgétaires brutes totales 53 782 11 920 11 920
Moins revenus nets en vertu d’un crédit : 
  Revenus nets en vertu d’un crédit 5 645 1 245 1 245
Dépenses budgétaires nettes totales 48 137 10 675 10 675
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