Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2020

Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Errata

Date : 8 mars 2021

Les révisions suivantes sont apportées au Rapport financier trimestriel précédemment publié afin de corriger le montant réel des crédits disponibles et d'inclure les impacts de la pandémie de COVID-19.

Dans la section « Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs », les montants réels des crédits disponibles pour l'exercice financier 2020-2021 sont de 31,4 millions de dollars et non de 47,3 millions de dollars comme indiqué précédemment. En raison de la pandémie de COVID-19, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) n'a pas reçu en juin le Budget principal des dépenses complet comme l'année précédente. Ce changement dans les autorisations est maintenant reflété dans la section et dans le tableau « État des autorisations », car les chiffres précédents ne reflétaient pas la réduction des autorisations disponibles en raison des sessions limitées du Parlement liées à la pandémie de COVID-19.

Dans les sections « Risques et incertitudes » et « Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes », nous avons ajouté la description des impacts de la pandémie, de la même manière que ce qui a été ajouté dans le rapport pour le trimestre qui s'est terminé en septembre 2020.

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses.

Un sommaire décrivant la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), sa raison d’être et ses responsabilités essentielles peuvent être retrouvés dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CLCC accordées par le Parlement et celles utilisées par le ministère conformément aux montants accordés dans le cadre du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (au besoin) pour l'exercice financier 2020-2021 et tous les revenus disponibles et utilisables jusqu'à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière relatifs à l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous aux fins d'élections générales, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, dans certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est réputé être un crédit ouvert pour l'exercice au cours duquel il est émis.

La CLCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le total des crédits disponibles pour l’exercice 2020-2021 est de 31,4 millions de dollars, comparativement à 47,4 millions de dollars au 30 juin 2019. Cette diminution de 16,0 millions de dollars, soit 34,0 %, s'explique par :

Comme le démontre la Figure 1, la CLCC avait dépensé près de 37 % de ses autorisations de dépenser à la fin du premier trimestre, ce qui est semblable à l’an dernier (24 %). L'écart est dû à une diminution des autorisations par rapport à l'année précédente.

Dans l'ensemble, les dépenses sont restées stables par rapport à l'année précédente, bien que les dépenses de personnel aient augmenté en raison de l’augmentation de 20 % à 27 % du taux du Régime d'avantages sociaux des employés. Cette augmentation a été compensée par une réduction liée aux impacts de la pandémie COVID-19 des recettes et des dépenses (voyages et services professionnels).

Figure 1 - Dépenses du premier trimestre comparées aux autorisations annuelles

Version textuelle - Figure 1
 (en milliers de dollars)  Exercice financier 2020-2021  Exercice financier 2019-2020
 Autorisations 31 408 47 390
 Dépenses à ce jour 11 769 11 184
 Dépenses T1 11 769 11 184

Risques et incertitudes

La CLCC exerce ses activités dans un environnement dynamique et complexe qui exige de sa part de l’efficacité, de la souplesse et de l’innovation. Elle s’appuie sur la gestion intégrée des risques, y compris sur le Profil organisationnel des risques qui est mis à jour tous les ans, pour cibler les défis et les possibilités, et s’y adapter.

Les principaux risques et incertitudes de la CLCC sont les suivants :

La pandémie a temporairement entraîné un changement majeur dans notre façon de travailler, ce qui a nécessité une réflexion rapide de nos politiques et de nos opérations pour adapter les politiques de la CLCC, rédiger des instructions à l'intention du personnel et des commissaires et d’aligner le mieux possible nos nouvelles réalités opérationnelles sur les impératifs législatifs tout en assurant la sécurité des Canadiens.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré une pandémie mondiale à la suite de l’éclosion de la COVID-19. Afin de protéger les droits du personnel et des collectivités à l’échelle du pays, des efforts ont été déployés pour prendre toutes les précautions sanitaires afin de freiner la propagation de la COVID-19. En raison de la COVID-19, les changements importants suivants ont été apportés en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et les programmes :

En outre, un changement important mérite d'être mentionné : en 2017, la Loi sur les frais de service est entrée en vigueur et a remplacé la Loi sur les frais d'utilisation. Elle a imposé de nouvelles exigences aux ministères qui imposent des frais d'utilisation, notamment l'obligation d'augmenter les frais sur une base annuelle en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC). Les premières augmentations annuelles de l'IPC devaient commencer en 2019-2020, à une date anniversaire choisie par le programme. La CLCC a choisi le 31 mars 2020 comme date de mise en œuvre pour faire passer les frais d'utilisation pour les suspensions de dossiers de 631,00 $ à 644,88 $.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :



_____________________                                           ______________________
Jennifer Oades                                                 Anik Lapointe, CPA, CGA
Présidente                                                        Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

État des autorisations (non vérifié)

  Exercice 2020-2021 (En milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes 29 711 10 408 10 408
Revenus nets en vertu d’un créditNote de bas de page 2 (3 747) 0 0
Dépenses de programmes nettes   25 964 10 408 10 408
Autorisation législative budgétaire – Contribution au régime d'avantages sociaux des employés 5 444 1 361 1 361
Autorisations budgétaires totales 31 408 11 769 11 769
  Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes 47 422 10 804 10 804
Revenus nets en vertu d’un créditNote de bas de page 3 (5 645) (1 022) (1 022)
Dépenses de programmes nettes   41 777 9 782 9 782
Autorisation législative budgétaire – Contribution au régime d'avantages sociaux des employés 5 613 1 403 1 403
Autorisations budgétaires totales 47 390 11 185 11 185

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

  Exercice 2020-2021 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars  2021 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses      
  Personnel 28 030 11 530 11 530
  Transports et communications 1 948 91 91
  Information 62 1 1
  Services professionnels et spéciaux 4 089 71 71
  Locations 145 27 27
  Services de réparation et d'entretien 413 3 3
  Services publics, fournitures et approvisionnements 174 7 7
  Acquisition de matériel et d'outillage 289 18 18
  Autres subventions et paiements 5 20 20
Dépenses budgétaires brutes totales 35 155 11 769 11 769
Moins revenus nets en vertu d'un crédit :
  Revenus net en vertu d'un crédit 3 745 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 31 408 11 769 11 769
  Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars  2020 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses      
  Personnel 42 297 11 362 11 362
  Transports et communications 3 000 543 543
  Information 223 4 4
  Services professionnels et spéciaux 5 036 229 229
  Locations 200 23 23
  Services de réparation et d'entretien 1 023 5 5
  Services publics, fournitures et approvisionnements 287 24 24
  Acquisition de matériel et d'outillage 948 5 5
  Autres subventions et paiements 21 12 12
Dépenses budgétaires brutes totales 53 035 12 207 12 207
Moins revenus nets en vertu d'un crédit :
  Revenus net en vertu d'un crédit 5 645 1 022 1 022
Dépenses budgétaires nettes totales 47 390 11 185 11 185
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