Tableau supplémentaire 2014-2015
Stratégie de développement durable de l’organisation
Aperçu |
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Les ministères et organismes qui doivent se conformer à la Politique d'achats écologiques, mais non à la Loi fédérale sur le développement durable, doivent présenter un rapport obligatoire indiquant s'ils répondent aux exigences de l'article 7 de la Politique d'achats écologiques au moyen de la présente section. Au cours du cycle d'établissement de rapports de l'exercice 2014‑2015, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a tenu compte des effets environnementaux des initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes dans le cadre de ses processus décisionnels. Puisque la CLCC n'a pas réalisé d'initiatives qui ont nécessité une évaluation environnementale stratégique, aucune déclaration publique liée à ce sujet n'a été publiée. |
Objectifs en matière d’achats écologiques |
Stratégies ou commentaires
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Initiatives horizontales
Nom de l’initiative horizontale : Stratégie nationale antidrogue
Nom du ministère responsable : Ministère de la Justice
Programme de l’AAP du ministère responsable : Gestion responsable du cadre juridique canadien
Date de mise en œuvre : 13 mars 2012
Date de clôture : 13 mars 2017
Ces renseignements seront publiés par le ministère de la Justice. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site web du ministère de la Justice.
Rapport sur les frais d’utilisation
Frais d’utilisation et redevances réglementaires
Frais d’utilisation : Frais d’utilisation exigés des demandeurs de suspension du casier (631 $)
Type de frais : Autres produits et services
Source autorisant l’établissement de frais : Loi sur les frais d'utilisation (LFU)
Année de la dernière modification : 2012
Normes de rendement : Les demandes de suspension du casier dans des cas d’infractions punissables par procédure sommaire sont traitées dans les six mois suivant leur acceptation; les demandes de suspension du casier dans des cas d’infractions punissables par voie de mise en accusation sont traitées dans les 12 mois suivant leur acceptation; dans les cas où la CLCC aurait l’intention de refuser la demande de suspension du casier, le traitement de la demande se fera dans les 24 mois suivant l’acceptation de la demande.
Résultats du rendement : En 2014-2015, la CLCC a reçu un total de 12 415 demandes de suspension du casier et en a accepté 9 064 aux fins de traitement. Les demandes acceptées ont été traitées avec succès et à l’intérieur des normes établies dans 97 % des cas.
Temps moyen de traitement des dossiers :
- infraction jugée dans le cadre d’une procédure sommaire : 138 jours;
- infraction jugée par voie de mise en accusation : 284 jours;
- pour lesquels la Commission a refusé d’accorder une suspension du casier : 322 jours.
Les chiffres ci dessous représentent les revenus disponibles liés aux frais.
2014-2015 | Années de planification | ||||
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Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenustableau note 1 1 | Coût estimatif |
Tableau 1 Notes
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5 644 800 | 4 260 080 | 6 577 700 | 2015-2016 | 4 700 000 | 5 460 213 |
2016-2017 | 5 644 800 | 6 218 767 | |||
2017-2018 | 5 644 800 | 6 218 767 |
Autres renseignements : L’écart entre les revenus réels et le coût total, pour l’exercice 2014 2015, est en partie attribuable aux coûts liés au traitement de l’arriéré.
En 1994 1995, la CLCC a commencé à exiger des frais de 50 $ pour le traitement des demandes de suspension du casier afin de compenser en partie les coûts liés au programme.
En juin 2010, les exigences relatives au traitement des demandes de suspension du casier et à la prise de décisions ont augmenté considérablement. En décembre 2010, les frais d'utilisation ont été haussés à 150 $ à titre de mesure provisoire, dans le but d'en venir à un recouvrement complet des coûts. Le montant provisoire de 150 $ est devenu officiel six mois après l'entrée en vigueur de l'ancien projet de loi C‑23A (Loi limitant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves). La hausse des frais d'utilisation n'a pas procuré toutes les ressources financières nécessaires pour répondre aux exigences législatives et, de ce fait, un arriéré dans le traitement des demandes a commencé à se former.
En février 2012, la CLCC a adopté un modèle de recouvrement des coûts pour les suspensions du casier, qui a fait porter à 631 $ les frais d'utilisation. Il est important de mentionner que la nouvelle structure tarifaire imposée en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation exige de nouvelles normes de service relativement au traitement des demandes de suspension du casier.
La CLCC dispose actuellement des ressources lui permettant de gérer toutes les nouvelles demandes liées aux frais d’utilisation de 631 $ conformément aux nouvelles normes de service. Par conséquent, la mise en œuvre des nouveaux frais d’utilisation a obligé la CLCC à mettre l’accent exclusivement sur le traitement des demandes reçues dans le cadre du nouveau régime de tarification.
L’augmentation importante du coût de traitement des demandes de suspension du casier découlant des modifications législatives, alliée à la mise en œuvre de nouvelles normes de service, a créé un arriéré des demandes liées aux frais d’utilisation de 150 $.
Par conséquent, la CLCC a dû financer les coûts relatifs au traitement des demandes en arriéré (c’est à dire dépassant les frais d’utilisation provisoires de 150 $).
Frais d’utilisation :Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)
Type de frais : Service réglementaire
Source autorisant l’établissement de frais :Loi sur l'accès à l'information (LAI)
Année de la dernière modification : 1992
Normes de rendement : La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI fournit des renseignements plus détaillés : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/.
Résultats du rendement :Temps de réponse conforme à 100 % à la norme de rendement (LAI) : 39 demandes au total : dans les 30 jours = 35 demandes; de 31 à 60 jours = 4 demandes; de 61 à 120 jours = 0 demande; plus de 121 jours = 0 demande.
Temps de réponse conforme à 99,5 % à la norme de rendement (Loi sur la protection des renseignements personnels) : 999 demandes au total : dans les 30 jours = 867 demandes; de 31 à 60 jours = 128 demandes; de 61 à 120 jours = 4 demandes; plus de 121 jours = 0 demande.
2014-2015 | Années de planification | ||||
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Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût estimatif |
0 | 170 | 297 898 | 2015-2016 | 170 | 300 000 |
2016-2017 | 170 | 300 000 | |||
2017-2018 | 170 | 300 000 |
Total des frais d’utilisation
2014-2015 | Années de planification | |||||
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Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût estimatif | |
Sous-total | 5 644 800 | 4 260 080 | 6 577 700 | 2015-2016 | 4 700 000 | 5 460 213 |
2016-2017 | 5 644 800 | 6 218 767 | ||||
2017-2018 | 5 644 800 | 6 218 767 | ||||
Sous-total | 0 | 170 | 297 898 | 2015-2016 | 170 | 300 000 |
2016-2017 | 170 | 300 000 | ||||
2017-2018 | 170 | 300 000 | ||||
Total | 5 644 800 | 4 260 ,250 | 6 875 598 | 2015-2016 | 4 700 170 | 5 760 213 |
2016-2017 | 5 644 970 | 6 518 767 | ||||
2017-2018 | 5 644 970 | 6 518 767 |
Frais externes
Frais externes | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultation des intéressés |
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Frais exigés des demandeurs de suspension du casier – 631 $ |
Les demandes de suspension du casier portant sur des infractions punissables par procédure sommaire sont traitées dans les six mois suivant leur acceptation; les demandes de suspension du casier portant sur des infractions poursuivies par voie de mise en accusation sont traitées dans les 12 mois suivant leur acceptation; les demandes de suspension du casier que la CLCC se propose de refuser sont traitées dans les 24 mois suivant leur acceptation. |
Temps moyen de traitement des dossiers :
Les demandes acceptées ont été traitées avec succès et à l’intérieur des normes établies dans 97 % des cas |
La norme de service est définie en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU). Les plus récentes consultations ont eu lieu en février 2011. Elles ont consisté en une consultation publique en ligne, une rencontre avec des représentants d’autres ministères et une rencontre avec des intervenants de l’extérieur. |
Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès à l'information présentées en vertu de laLAI |
Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé aux termes de l'article 9 de la LAI. L'avis de prorogation de délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI fournit de plus amples détails : http://lois‑laws.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/. |
Temps de réponse conforme à 100 % à la norme de rendement. Loi sur l'accès à l'information - 39 demandes au total :
Temps de réponse conforme à 99,5 % à la norme de rendement. Loi sur la protection des renseignements personnels - 999 demandes au total :
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La norme de service est définie par la LAI et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont mené des consultations auprès des intéressés relativement aux modifications effectuées en 1986 et en 1992. |
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