Tableau supplémentaire 2014-2015

Les ministères et organismes qui doivent se conformer à la Politique d'achats écologiques, mais non à la Loi fédérale sur le développement durable, doivent présenter un rapport obligatoire indiquant s'ils répondent aux exigences de l'article 7 de la Politique d'achats écologiques au moyen de la présente section.

Au cours du cycle d'établissement de rapports de l'exercice 2014‑2015, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a tenu compte des effets environnementaux des initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes dans le cadre de ses processus décisionnels. Puisque la CLCC n'a pas réalisé d'initiatives qui ont nécessité une évaluation environnementale stratégique, aucune déclaration publique liée à ce sujet n'a été publiée.

Stratégies ou commentaires

1. Approche : L’approche de la Commission concernant les achats écologiques consiste à continuer de favoriser l’utilisation des mécanismes d’approvisionnement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), qui tiennent déjà compte de la performance environnementale, à continuer d’offrir une formation continue sur l’écologisation à ses employés et à continuer de promouvoir la prise en considération de l’environnement dans le travail quotidien.
2. Processus et contrôles de gestion : La Commission utilise les mécanismes d’approvisionnement de TPSGC comme principal moyen d’approvisionnement et tire parti des considérations environnementales incorporées dans les offres permanentes et les arrangements en matière d’approvisionnement avec TPSGC. De plus, lorsqu’il n’y a pas d’offre permanente de TPSGC disponible, la Commission examine tous les autres documents contractuels pour inclure une clause portant sur les considérations environnementales dans l’exécution des travaux requis.
3. Établissement d’objectifs : En plus des engagements mentionnés en i, ii et iv, la Commission vise à atteindre l’objectif suivant : Continuer d’encourager le personnel à utiliser les bacs à recyclage et les déchiqueteuses pour le papier et le plastique, à réduire l’utilisation du papier à l’aide de solutions électroniques et à réduire au minimum les impressions et les photocopies en recourant à l’impression recto verso.
4. Formation sur les achats écologiques : La Commission n’a qu’un conseiller en gestion des marchés, et cet employé a suivi le cours en ligne C215 de l’École de la fonction publique du Canada en mai 2008. La formation sur les achats écologiques continuera d’être offerte aux principaux détenteurs d’une carte d’achat et gestionnaires chargés des acquisitions en permanence.
5. Évaluations du rendement : En 2014 2015, la Commission veillera à ce qu’un objectif visant à tenir compte des considérations environnementales dans le cadre de toutes les activités d’achat figure dans l’accord de rendement de notre conseiller en gestion des marchés.

Frais exigés des demandeurs de suspension du casier – 631 $

Les demandes de suspension du casier portant sur des infractions punissables par procédure sommaire sont traitées dans les six mois suivant leur acceptation; les demandes de suspension du casier portant sur des infractions poursuivies par voie de mise en accusation sont traitées dans les 12 mois suivant leur acceptation; les demandes de suspension du casier que la CLCC se propose de refuser sont traitées dans les 24 mois suivant leur acceptation.

Temps moyen de traitement des dossiers :

• infraction jugée dans le cadre d’une procédure sommaire : 138 jours;
• infraction jugée par voie de mise en accusation : 284 jours;
• Commission a refusé d’accorder une suspension du casier : 322 jours.

Les demandes acceptées ont été traitées avec succès et à l’intérieur des normes établies dans 97 % des cas

La norme de service est définie en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU).

Les plus récentes consultations ont eu lieu en février 2011. Elles ont consisté en une consultation publique en ligne, une rencontre avec des représentants d’autres ministères et une rencontre avec des intervenants de l’extérieur.

Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès à l'information présentées en vertu de laLAI

Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé aux termes de l'article 9 de la LAI. L'avis de prorogation de délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI fournit de plus amples détails : http://lois‑laws.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/.

Temps de réponse conforme à 100 % à la norme de rendement.

Loi sur l'accès à l'information - 39 demandes au total :

• dans les 30 jours = 35;
• de 31 à 60 jours = 4;
• de 61 à 120 jours = 0;
• plus de 121 jours = 0

Temps de réponse conforme à 99,5 % à la norme de rendement.

Loi sur la protection des renseignements personnels - 999 demandes au total :

• dans les 30 jours = 867;
• de 31 à 60 jours = 128;
• de 61 à 120 jours = 4;
• plus de 121 jours = 0.

La norme de service est définie par la LAI et le Règlement sur l'accès à l'information.

Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont mené des consultations auprès des intéressés relativement aux modifications effectuées en 1986 et en 1992.