2014-2015 Rapport ministériel sur le rendement

Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)

L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Message du président

À titre de président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC ou Commission), je suis heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) 2014 2015 de cet organisme.

En tant que partie intégrante du système de justice pénale, la CLCC contribue à la protection de la société en favorisant, comme il convient, la réintégration sans risque des délinquants dans la collectivité. Elle atteint cet objectif en prenant des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier, et en ayant des processus décisionnels ouverts et transparents.

Le RMR de 2014-2015 montre l'engagement de la Commission à mettre en œuvre les plans et les priorités qu'elle a établis tout en s'ajustant à un environnement dynamique. La CLCC est parvenue à faire face à la charge de travail et aux coûts occasionnés par les nombreuses modifications législatives, dont certaines sont entrées en vigueur pendant la période visée par le rapport, et des décisions des tribunaux.

Une réalisation majeure de la Commission en 2014-2015 a été le lancement du nouveau Système intégré des décisions (SID). La Commission dispose maintenant d'un système moderne, perfectionné et multifonctionnel. En outre, avec le déploiement du SID, la Commission se rapproche de la mise en place d'un dossier de délinquant électronique permanent.

Conformément aux priorités stratégiques définies dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015, la CLCC a continué de faire des progrès dans des domaines clés, notamment la mise en œuvre de mesures visant à améliorer l'uniformité de tous ses programmes à l'échelle nationale et les normes qui s'appliquent à ceux-ci. En 2014-2015, la Commission a consacré beaucoup d'efforts à l'Examen du cadre des politiques et des procédures et elle a réussi à terminer la version révisée du Manuel des politiques décisionnelles, qui est maintenant disponible. Dans le cadre de cet exercice, la Commission a établi des procédures nationales officielles afin de mieux soutenir le personnel opérationnel, et d'assurer une application uniforme de la loi et des politiques.

En 2014-2015, la Commission a effectué près de 18 000 examens sur la mise en liberté sous condition (délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale). Les données recueillies sur plusieurs années ont encore démontré que la libération conditionnelle contribue à la sécurité du public puisque plus de 99 % des mises en liberté conditionnelle n'ont pas abouti à une nouvelle condamnation pour une infraction violente avant l'expiration du mandat. De plus, la Commission a rendu plus de 9 100 décisions sur la suspension du casier, et elle a continué de s'occuper de l'arriéré de demandes de pardon. Elle a également eu plus de 27 000 contacts avec des victimes, a permis la présence de plus de 4 100 observateurs à ses audiences, et a communiqué plus de 6 800 décisions consignées dans son registre.

Les réalisations de la Commission témoignent du dévouement et de l'engagement de nos commissaires et des employés de la fonction publique qui travaillent au sein de notre organisation, et elles reflètent notre capacité de nous adapter à un environnement en évolution pendant que nous tâchons de continuer de faire notre part pour que les Canadiens vivent dans des collectivités sûres.

Je suis particulièrement content de constater le degré élevé de professionnalisme, de qualité, d'efficience et d'efficacité que la Commission a atteint dans l'accomplissement de son mandat.

Harvey Cenaiko
Président, Commission des libérations conditionnelles du Canada

Section I - Survol des dépenses de l'organisation

Profil organisationnel

Ministre compétent : L'honorable Ralph Goodale, C.P., député

Premier dirigeant : Harvey Cenaiko, Président

Portefeuille ministériel : Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Instruments habilitants :Les activités de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (la CLCC ou « la Commission ») sont notamment régies par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et son règlement, la  Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et son règlement, le Code criminel et la Charte canadienne des droits et libertés.

Année de constitution : 1959

Autre : La CLCC s'efforce constamment de contribuer à l'objectif du gouvernement du Canada qui consiste à faire du Canada un pays sécuritaire et sûr. Elle contribue à cet objectif en prenant des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et en formulant des recommandations en matière de clémence qui assurent la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité. La protection de la société est le principal facteur dont la Commission tient compte dans toutes les décisions qu'elle prend. La Commission prend ses décisions de façon autonome et indépendante. Cependant, en vertu de la loi et des politiques qui la régissent, ses décisions sont publiques et transparentes et doivent se limiter aux mesures qui sont nécessaires et proportionnelles aux objectifs de la mise en liberté sous condition.

La CLCC est dirigée par un président qui rend des comptes au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Cependant, le ministre n'a pas le pouvoir législatif de donner des directives au président ni à d'autres commissaires de la CLCC dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir décisionnel. Cette structure contribue à assurer l'impartialité et l'intégrité du processus décisionnel de la Commission.

Les résultats du travail de la CLCC figurent dans son Rapport de surveillance du rendement (RSR). Ce rapport contient de l'information sur le rendement et des données statistiques pour les cinq dernières années relativement aux deux programmes de la CLCC qui sont régis par la loi – le programme de mise en liberté sous condition et le programme de clémence et de suspension du casier.

La Commission exerce ses responsabilités à son bureau national, à Ottawa, et dans six bureaux régionaux répartis dans cinq régions (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique).

Bureau régional Pacifique - Abbotsford, Colombie-Britannique
Bureau régional de prairie - Edmonton, Alberta et Saskatoon, Saskatchewan
Bureau régional d'Ontario et Nunavut - Kingston, Ontario
Bureau national - Ottawa, Ontario
Bureau régional du Québec - Montrèal, Québec
Bureau régional atlantique - Moncton, Nouveau-Brunswick

Les bureaux régionaux de la CLCC offrent le programme de mise en liberté sous condition. Les décisions concernant la mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires, qui sont appuyés par des employés de la fonction publique. Ceux ci planifient les audiences, remettent de l'information pour la prise de décisions, veillent à ce qu'elle soit transmise aux délinquants et communiquent les décisions sur la mise en liberté sous condition aux délinquants, aux représentants du Service correctionnel du Canada (SCC) et à d'autres personnes intéressées, au besoin. Le personnel des bureaux régionaux s'occupe aussi de communiquer des renseignements aux victimes, de prendre les dispositions requises pour permettre à des personnes d'assister à des audiences à titre d'observateurs et de traiter les demandes d'accès au registre des décisions de la Commission. En outre, les commissaires de la Section d'appel du bureau national examinent les décisions relatives à la mise en liberté sous condition lorsqu'une demande d'appel est reçue afin de s'assurer que les lois et processus ont été respectés.

En ce qui a trait à la suspension du casier et à la clémence, le travail de collecte de données, d'enquête et d'évaluation est effectué par le bureau national, tandis que les commissaires des cinq bureaux régionaux sont responsables des décisions relatives à la suspension du casier et des recommandations touchant la clémence. Les fonctionnaires du bureau national exécutent le programme de suspension du casier et de clémence, élaborent des politiques et des procédures nationales concernant tous les secteurs de programmes, coordonnent la nomination des commissaires, conçoivent, élaborent et mettent en œuvre des activités de formation, gèrent un programme d'information du public et répondent aux demandes d'AIPRP. Les autres tâches accomplies au bureau national comprennent la planification stratégique et opérationnelle, la gestion des ressources, la surveillance des programmes, les examens de cas, les enquêtes, la sécurité, la gestion des locaux et une gamme de services internes.

Conformément aux dispositions énoncées dans les lois qui régissent la CLCC, les commissaires prennent leurs décisions en toute indépendance, sans aucune ingérence de quelque type que ce soit.

À titre de décideurs indépendants, les commissaires sont tenus de respecter les lois, sont guidés par les politiques et sont chargés :

• d'examiner tous les renseignements pertinents dans les cas de mise en liberté sous condition, de suspension du casier et de clémence;
• d'effectuer une analyse approfondie de chaque cas et de demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour rendre des décisions judicieuses;
• d'évaluer le risque et d'autres facteurs liés aux cas, de se prononcer de façon autonome sur chaque cas et de fournir, par écrit, des motifs valables et bien documentés justifiant leurs décisions;
• de veiller à ce que les audiences soient menées conformément au devoir d'agir équitablement et à ce que toutes les garanties procédurales soient respectées.

Le président de la CLCC est un commissaire à temps plein et il est le premier dirigeant de la Commission. Il dirige la prestation des programmes de la CLCC conformément aux priorités et aux plans généraux du gouvernement du Canada. Il est responsable de l'efficacité et de l'efficience des politiques et des opérations de la CLCC. La première vice présidente, le vice président de la Section d'appel et les cinq vice présidents régionaux assistent le président dans ses fonctions. Le directeur général exécutif de la Commission est le principal cadre et l'administrateur en chef des opérations. Pour appuyer le président dans l'exercice de ses fonctions, il joue un rôle de direction dans les domaines de la planification stratégique et opérationnelle, de la gestion des ressources, de la surveillance des programmes et de l'administration, ainsi que dans le fonctionnement du bureau national et des bureaux régionaux.

Contexte organisationnel

Raison d'être et responsabilités

La CLCC est un organisme qui fait partie du portefeuille de la Sécurité publique.

La Commission est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la LSCMLC, a toute compétence et latitude pour octroyer, annuler, faire cesser et révoquer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale. En outre, la CLCC peut aussi ordonner, à la suite d'un renvoi du SCC, que certains délinquants purgent leur peine jusqu'au bout. Il s'agit du maintien en incarcération au cours de la période prévue pour la libération d'office. Elle peut aussi révoquer ou faire cesser une libération d'office et elle rend des décisions relativement à certaines permissions de sortir. La Commission rend également des décisions touchant la mise en liberté sous condition à l'égard des délinquants sous responsabilité fédérale – qui purgent une peine d'une durée de deux ans ou plus – et des délinquants purgeant une peine de moins de deux ans dans un territoire ou une province ne disposant pas d'une commission des libérations conditionnelles. Seules les provinces du Québec et de l'Ontario disposent de leur propre commission des libérations conditionnelles, qui rend des décisions à l'égard des délinquants sous la responsabilité de la province.

La Commission exerce des responsabilités prévues par la loi en ce qui a trait à la transparence et à la responsabilité, y compris la communication de renseignements aux victimes d'actes criminels et aux observateurs aux audiences, l'accès au registre des décisions de la CLCC et l'exécution d'un programme d'information du public.

La Commission a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser ou révoquer la suspension du casier en vertu de la LCJ. De plus, la CLCC a le droit d'enquêter sur des demandes de prérogative royale de clémence (PRC) en vertu de l'article 110 de la LSCMLC. Elle présente aussi des recommandations concernant la clémence au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Notre mission

En tant que partenaire du système de justice pénale, la Commission contribue à assurer le maintien d'une société juste, paisible et sûre.

La Commission travaille en collaboration avec ses partenaires clés du portefeuille, les commissions des libérations conditionnelles provinciales, les partenaires du système de justice pénale et beaucoup d'autres organismes et représentants de la collectivité.

La mission de la CLCC établit quatre valeurs fondamentales :

• Contribuer au maintien d'une société juste, paisible et sécuritaire;
• Respecter le potentiel et la dignité de chacun et de chacune de même que l'égalité des droits à tous les membres de la société;
• Croire que la contribution de commissaires et d'employés aussi compétents que motivés est essentielle à la réalisation de la mission;
• S'engager à faire preuve de transparence, d'intégrité et de responsabilité dans la réalisation de notre mandat.

Résultats stratégiques et Architecture d'alignement des programmes (AAP)

Le résultat stratégique et l'Architecture d'alignement des programmes (AAP) de la Commission des libérations conditionnelles du Canada témoignent des principaux aspects des responsabilités que la loi confère à l'organisme en ce qui a trait à la mise en liberté sous condition, à la suspension du casier et à la clémence et représentent les domaines de responsabilité et de rendement envers lesquels le public et les parlementaires se montrent le plus souvent intéressés. Dans ce contexte, le résultat stratégique de la Commission est la pierre angulaire de sa responsabilité à l'égard du public. L'AAP comprend un seul résultat et quatre programmes.

Le tableau ci dessous illustre le cadre complet des programmes de la CLCC qui contribuent à la réalisation du seul résultat stratégique de la Commission.

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes.

• Programme : 1.1 Décisions relatives à la mise en liberté sous condition;
• Programme : 1.2 Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition;
• Programme : 1.3 Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence; et
• Programme : 1.4 Services internes.

Priorités organisationnelles

Les tableaux qui suivent décrivent les grandes priorités de la CLCC pour 2014 2015, lient ces priorités au résultat stratégique et aux programmes de la Commission et présentent les progrès accomplis en vue de l'atteinte des objectifs.

Analyse des risques

En 2014 2015, la CLCC a continué d'examiner les dépenses des programmes et les possibilités de réinvestissement, de définir des mesures d'efficience et de procéder à des réaffectations par rapport aux priorités définies. La CLCC a atténué et géré l'incidence des contraintes financières, des mesures d'efficience et des modifications législatives afin d'obtenir les meilleurs résultats possible pour les Canadiens.

La Commission a recherché rigoureusement des occasions d'innovation et d'amélioration pour faire face aux contraintes concernant la charge de travail. La sécurité du public demeure la principale préoccupation de la Commission pour tout ce qui concerne les politiques décisionnelles, la formation et les opérations.

La Commission est responsable de secteurs de programmes fondés sur la loi, à savoir la mise en liberté sous condition, la suspension du casier et la clémence. Elle gère également une gamme de services internes essentiels à l'exécution de ces programmes. Le programme de mise en liberté sous condition a été le plus important, et 85 % des fonds dépensés annuellement pour les programmes (incluant la mise en liberté sous condition et la transparence et la responsabilité) y ont été consacrés.

Mise en liberté sous condition

La charge de travail à la CLCC est fonction d'un grand nombre de facteurs. Les dispositions législatives qui régissent les activités de la Commission (comme la LSCMLC) précisent à quel moment et de quelle façon celle-ci doit exercer ses activités (p. ex. quand un examen doit être mené et quand tenir une audience). La charge de travail dépend également des actions des délinquants, des victimes et de la collectivité. Concrètement, cela signifie que la CLCC doit composer avec une lourde charge de travail portant sur des questions importantes pour la sécurité publique, dans des délais serrés et sous l'œil extrêmement attentif du public. En 2014-2015, la CLCC a effectué près de 18 000 examens en vue d'une mise en liberté sous condition pour des délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale/territoriale.

L'année dernière, la Commission a dû trouver un équilibre entre le besoin d'offrir des programmes de qualité et celui de prendre des décisions judicieuses concernant la mise en œuvre d'un grand nombre de nouvelles dispositions législatives, dont certaines sont entrées en vigueur au cours de la présente période d'examen et ont eu des répercussions importantes sur ses opérations. Parmi les dispositions législatives ayant une incidence sur la Commission, citons la Loi sur les conditions imposées aux délinquants, la Loi sur l'équité à l'égard des victimes, les modifications relatives aux permissions de sortir avec escorte, ainsi que la Loi sur la Charte des droits des victimes, qui a reçu la sanction royale peu après la période visée par ce rapport. La Commission a également fait face aux répercussions des décisions des tribunaux touchant les lois qui la régissent.

La charge de travail^{Footnote 4}du programme Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition a augmenté chaque année depuis l'entrée en vigueur de la LSCMLC, en 1992. En 2014-2015, la CLCC a eu 27 191 contacts avec des victimes, accueilli 4 130 observateurs aux audiences et communiqué 6 803 décisions venant de son registre des décisions. Tout comme dans le cas des décisions touchant la mise en liberté sous condition, la qualité de la prestation de ce programme est critique, étant donné son incidence sur la confiance de la population à l'égard du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition. L'efficacité de ce programme est d'autant plus importante que le public suit de près ce qui se passe à cet égard et que les médias y portent un intérêt constant.

Les dispositions de la LSCMLC concernant la transparence et la responsabilité ont également continué de présenter des défis importants pour la Commission en ce qui a trait à :

• la communication de renseignements aux victimes d'actes criminels;
• la prestation d'information et d'aide aux personnes qui désirent observer une audience de la CLCC ou avoir accès au registre des décisions de la Commission;
• la prestation d'un programme d'information du public.

Suspension du casier et clémence

La charge de travail de la CLCC en matière de suspension du casier est aussi fonction de nombreux facteurs. Les dispositions législatives qui régissent les travaux de la Commission (comme la LCJ) indiquent la façon dont la Commission doit mener ses activités (p. ex. admissibilité et mesure du mérite). La charge de travail dépend également des volumes changeants de demandes de suspension du casier. Concrètement, cela signifie que la CLCC doit composer avec de lourdes charges de travail, portant sur des questions essentielles à la sécurité du public, dans des délais établis par la loi (Loi sur les frais d'utilisation (LFU)) et sous l'œil extrêmement attentif du public. En 2014-2015, la CLCC a reçu un total de 12 415 demandes de suspension du casier, en a accepté 9 064 et a rendu 9 148 décisions.

La Commission a géré une augmentation des frais exigés des demandeurs de suspension du casier. Depuis février 2012, les demandeurs d'une suspension du casier doivent débourser des frais de traitement de 631 $. En conséquence, la Commission doit respecter les normes de service obligatoires exigées par la LFU.

Depuis 2010, la Division de la clémence a observé une augmentation générale du nombre de demandes de clémence. Afin de réduire au minimum les répercussions de cette augmentation, des stratégies en matière de ressources humaines et des processus de rationalisation ont été adoptés, et de meilleures stratégies d'enquête sont utilisées. La Commission a géré 107 demandes de clémence actives en 2014 2015.

Gestion stratégique des ressources

La CLCC est résolue à avoir un effectif vigoureux, diversifié et dynamique qui excelle dans l'exécution de son mandat, aujourd'hui et dans les années à venir. Au cours de l'exercice 2014 2015, la CLCC a continué d'assurer une gestion stratégique des ressources humaines, financières, en information et en technologie afin de favoriser une bonne exécution des programmes.

La Commission a comme principal défi de stabiliser son effectif et de renforcer la planification de la relève en ce qui concerne son personnel de la fonction publique et ses commissaires. La Commission doit continuer de disposer d'un nombre suffisant de commissaires, qui sont nommés pour une durée déterminée par le gouverneur en conseil. La LSCMLC précise que le nombre maximal de commissaires à temps plein à la Commission est de 60 et prévoit la nomination de commissaires à temps partiel pour aider à absorber la charge de travail variable relative aux décisions sur la mise en liberté sous condition. En 2014-2015, la CLCC a continué de s'assurer qu'elle réunit un nombre suffisant de candidats qualifiés aux fins de la sélection des commissaires. La Commission a aussi offert une formation et un encadrement afin de s'assurer que les commissaires ont les connaissances requises pour appliquer les politiques de la CLCC ainsi que les lois et les règlements, et pour évaluer le risque avant de rendre une décision.

Le départ de fonctionnaires d'expérience a des répercussions importantes puisqu'il appauvrit la mémoire organisationnelle et diminue le bagage des connaissances critiques dans les domaines des lois, des politiques et de la formation. Cette conséquence se fait particulièrement sentir au sein d'un petit organisme. En 2014 2015, le personnel de la Commission a fourni, dans le cadre d'une stratégie de conservation de la mémoire organisationnelle, la continuité essentielle du savoir et de l'information pour soutenir et offrir les programmes. La Commission a donc élaboré un plan de ressources humaines, constamment mis à jour, afin de faire face au roulement du personnel.

L'accès rapide à des informations pertinentes est le fondement de la prise de décisions judicieuses touchant la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et des recommandations en matière de clémence et, en fin de compte, de la contribution de la Commission à la sécurité publique. De plus, la Commission doit exercer les responsabilités que lui confère la loi pour ce qui est de communiquer des renseignements appropriés aux victimes d'actes criminels, aux délinquants, aux autres partenaires du système de justice pénale et au public. Dans ce contexte, la gestion stratégique de l'information est primordiale, ce qui oblige la Commission à entretenir et à mettre à niveau des systèmes automatisés lui permettant de recueillir, de conserver et de communiquer efficacement des renseignements. En 2014 2015, la CLCC a mis hors service l'ancien Système de gestion des délinquant(e)s et a mis en œuvre le Système de décisions intégrées modernisé. De plus, la Commission a dû établir les politiques et les procédures nécessaires pour assurer une gestion efficace de l'information. Les améliorations à ce chapitre nécessitent l'aide du SCC, le fournisseur de services liés aux technologies de l'information de la CLCC.

Prochainement, la Commission fera face à une charge de travail complexe et croissante en ce qui a trait aux responsabilités que lui impose la loi. Pour cette raison, une solide gestion stratégique des ressources financières est essentielle si elle veut pouvoir surveiller de près les répercussions et cerner les possibilités de réaffectation et de réinvestissement des ressources dans ses programmes, en fonction de l'évolution des priorités.

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (ETP)

Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (en dollars)

Consultez la sous section Profil des dépenses du présent rapport pour obtenir une explication sur les écarts des dépenses totales de l'organisation.

• Les chiffres du Budget principal des dépenses correspondent aux montants inscrits dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015.
• Les dépenses prévues correspondent aux dépenses déclarées dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2014-2015 et 2015-2016. Les dépenses prévues tiennent compte des fonds déjà inclus dans le niveau de référence de l'organisation, ainsi que des montants qui doivent être autorisés par le processus de budgétisation, présentés dans la mise à jour annuelle des niveaux de référence.
• Le total des autorisations représente le Budget principal des dépenses de 2014-2015 plus une augmentation totale nette de 4,7 millions de dollars qui se compose du Budget supplémentaire des dépenses et des transferts d'affectations reçus durant l'exercice 2014-2015, ainsi que des rajustements des montants réglementaires afin qu'ils correspondent aux dépenses réelles qui figurent dans les Comptes publics de 2014-2015.
• Les dépenses réelles correspondent aux dépenses réelles engagées au cours de l'exercice 2014-2015, déclarées dans les Comptes publics de 2014-2015.

Harmonisation des dépenses réelles pour 2014-2015 avec le cadre pangouvernemental^{Note de bas 5} (en dollars)

Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)

Tendances relatives aux dépenses de l'organisation

Pour l'exercice 2014-2015, les autorisations totales de la CLCC, constituées du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses, étaient de 51,8 M$. Ce montant comprend 45,5 M$ pour les ressources de fonctionnement et 6,3 M$ pour le régime d'avantages sociaux des employés (RASE). Les dépenses réelles s'élevaient à 50,1 M$, et une somme non dépensée de 1,7 M$ a été inscrite dans les Comptes publics. Cet écart est inférieur au taux de report maximal de 5 % de la CLCC et peut être reporté entièrement à l'exercice 2015-2016. La Commission a utilisé ses ressources pour les quatre activités de programme suivantes : décisions relatives à la mise en liberté sous condition, application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition, décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence, et services internes.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l'information sur les crédits organisationnels ou les dépenses législatives de la Commission des libérations correctionnelles du Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2015 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Section II - Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

La CLCC a un seul résultat stratégique :

Programmes

Les programmes et les priorités de la CLCC visent à soutenir une progression constante vers la réalisation du résultat stratégique. Pour y parvenir, la CLCC mise sur quatre programmes :

• Décisions relatives à la mise en liberté sous condition;
• Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition;
• Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence;
• Services internes

La section suivante décrit les programmes de la CLCC et précise pour chacun les résultats escomptés, les indicateurs de rendement et les cibles. En outre, cette section explique comment la CLCC a atteint les résultats escomptés et indique les ressources financières et non financières qui ont été consacrées à chaque programme.

Programme 1.1 : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Description du programme :La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe selon lequel la sécurité de la collectivité est assurée grâce à la mise en liberté graduelle des délinquants dans la collectivité, conformément à la LSCMLC et à ses principes directeurs. La qualité des décisions relatives au risque de récidive ainsi que des programmes et des traitements efficaces et une surveillance efficace dans la collectivité sont tous des éléments qui contribuent au processus. Ce programme renforce la sécurité publique en permettant la prise de décisions judicieuses concernant le moment et les conditions de la mise en liberté des délinquants dans la collectivité. Dans le cadre de ce programme, les employés de la CLCC fournissent des renseignements à jour et exacts aux commissaires pour les aider à prendre des décisions et ils élaborent des cours et des politiques efficaces qui constituent des outils essentiels pour l'évaluation du risque et la prise de décisions judicieuses. On évalue l'efficacité en surveillant les résultats de la libération conditionnelle.

Cette activité de programme est directement appuyée par les priorités suivantes établies pour 2014-2015 :

• S'acquitter efficacement de ses responsabilités législatives;
• Renforcer sa structure de gouvernance, ses pratiques décisionnelles et son réseau de soutien;
• Motiver et soutenir ses employés avec efficacité;
• Travailler efficacement avec les partenaires du système de justice pénale et les autres intervenants.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (ETP)

Résultats liés au rendement

Analyse du rendement et leçons apprises

Les renseignements sur le rendement montrent que la Commission a respecté les priorités et engagements énoncés dans son RPP de 2014-2015. Au cours de cet exercice, la Commission a effectué 17 879 examens de cas en vue de l'éventuelle mise en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale.

Les données pluriannuelles continuent de montrer que la libération conditionnelle contribue à la sécurité publique. Au cours des 10 dernières années, plus de 99 % des libérations conditionnelles ne donnent pas lieu à une nouvelle infraction avec violence avant l'expiration du mandat, et plus de 99 % des délinquants qui ont terminé de purger leur peine en liberté conditionnelle totale, au cours des cinq dernières années, n'ont commis aucune nouvelle infraction avec violence et n'ont pas été réadmis dans un pénitencier fédéral.

Les données sur la récidive après l'expiration de la peine montrent que, dans neuf cas sur dix, les délinquants qui finissent de purger leur peine en liberté conditionnelle totale ne sont pas réincarcérés dans un pénitencier fédéral.

Le taux de confirmation de 88 % des décisions relatives à la mise en liberté sous condition est attribuable aux changements relatifs aux examens post-suspension et aux modifications législatives, qui ont entraîné une augmentation du nombre d'examens par voie d'étude du dossier par rapport aux examens par voie d'audience et une réduction du nombre de commissaires (passant de 2 à 1) pour certains types d'examens. Des initiatives en cours concernant la formation et des améliorations du soutien procédural ont été mises en œuvre afin d'augmenter le taux de confirmation des décisions relatives à la mise en liberté sous condition. Bien que le taux de confirmation ait augmenté depuis la dernière période examinée, il s'agit d'une question récurrente; à ce titre, une formation supplémentaire est offerte et des discussions ont lieu régulièrement entre les vice-présidents afin d'améliorer le taux.

On trouvera de plus amples renseignements dans les Rapports de surveillance du rendement de la Commission.

Programme 1.2 : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Description du programme :Ce programme permet à la CLCC d'exercer ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la LSCMLC. Il consiste à communiquer des renseignements aux victimes d'actes criminels et à fournir une aide aux victimes et aux autres observateurs aux audiences et aux personnes qui souhaitent avoir accès au registre des décisions de la Commission. Pour évaluer l'efficacité de ce programme, la CLCC surveille la qualité des renseignements et la rapidité avec laquelle ils sont communiqués. La CLCC travaille dans un environnement difficile où la communication en temps opportun de renseignements exacts est essentielle pour établir des partenariats efficaces et obtenir la confiance du public.

Cette activité de programme est directement appuyée par les priorités suivantes établies pour 2014-2015 :

• S'acquitter efficacement de ses responsabilités législatives;
• Renforcer sa structure de gouvernance, ses pratiques décisionnelles et son réseau de soutien;
• Motiver et soutenir ses employés avec efficacité;
• Fournir des renseignements exacts et en temps utile aux victimes et au public;
• Travailler efficacement avec les partenaires du système de justice pénale et les autres intervenants.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (ETP)

Résultats liés au rendement

Analyse du rendement et leçons apprises

Les dispositions de la LSCMLC sur la transparence et la responsabilité ont continué de poser des défis de taille pour la Commission, surtout dans les domaines suivants : communication de renseignements aux victimes d'actes criminels et aux personnes qui souhaitent observer les audiences de la CLCC ou avoir accès à son registre des décisions et exécution d'un programme d'information publique. Dans ces domaines, la charge de travail s'accroît chaque année depuis l'adoption de la LSCMLC, en 1992.

En 2014-2015, la CLCC a eu plus de 27 000contacts avec des victimes. Ce nombre a augmenté de 21 % au cours des cinq dernières années. En 2014-2015, 40 % des contacts avec les victimes ont eu lieu par lettre et 36 % par téléphone. Comme c'est le cas à l'égard de la prise de décisions sur la mise en liberté sous condition, la Commission doit absolument offrir un programme de qualité dans ce domaine, vu son incidence sur la confiance de la population à l'égard du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition. Le programme se doit d'être efficace en raison de la vigilance du public et de l'intérêt constant des médias.

Plus de 4 100personnes ont observé une audience de la Commission en 2014-2015 (y compris des victimes, des membres du public et des représentants des médias), ce qui représente une hausse de 79 % en cinq ans. La LSCMLC permet à une personne d'accéder à des décisions particulières ou aux décisions à des fins de recherche, au moyen du registre des décisions de la CLCC. En 2014-2015, la CLCC a communiqué plus de 6 800décisions venant de son registre. Les demandeurs les plus fréquents sont les victimes (environ 54 %), suivis des médias (environ 33 %).

On trouvera de plus amples renseignements dans les Rapports de surveillance du rendement de la Commission.

Programme 1.3 : Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

Description du programme : La suspension du casier vise à appuyer la réussite de la réinsertion sociale, s'il y a lieu. C'est une mesure officielle dont l'objet est d'effacer la honte rattachée au fait d'avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée et avoir laissé s'écouler une période d'attente déterminée, se conduisent en citoyens respectueux des lois. Dans le cadre de ce programme, la CLCC vérifie l'admissibilité des demandeurs et s'assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande de suspension du casier, réunit les renseignements nécessaires pour rendre ses décisions et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels. Les résultats dans ce domaine sont évalués d'après le temps que prend en moyenne le traitement d'une demande de suspension du casier et d'après les taux de révocation des suspensions du casier ordonnées.

Cette activité de programme est directement appuyée par les priorités suivantes établies pour 2014-2015 :

• S'acquitter efficacement de ses responsabilités législatives;
• Renforcer sa structure de gouvernance, ses pratiques décisionnelles et son réseau de soutien;
• Motiver et soutenir ses employés avec efficacité;
• Travailler efficacement avec les partenaires du système de justice pénale et les autres intervenants.

Le programme est conçu pour soutenir la réinsertion sociale en permettant de prendre des décisions judicieuses relatives à la suspension du casier. Il présente les avantages suivants :

• Il permet de bien tenir compte des questions liées à la sécurité du public;
• Il aide les personnes ayant obtenu une suspension du casier à contribuer à leur collectivité à titre de citoyens respectueux des lois;
• Les personnes qui obtiennent une suspension du casier ont de meilleures chances de trouver du travail ou un logement, d'obtenir une assurance et de voyager, ce qui leur permet de produire un revenu et du capital et de contribuer à la croissance économique;
• La plupart des personnes (plus de 95 %) ne commettent pas d'autres crimes, ce qui témoigne de la valeur du programme à titre de mesure efficace à long terme pour favoriser la réinsertion sociale.

La PRC ou clémence est un pouvoir discrétionnaire dévolu au Bureau du gouverneur général en vertu des lettres patentes et au gouverneur en conseil en vertu des articles 748 et 748.1 du Code criminel, qui permet d'appliquer des mesures exceptionnelles dans des circonstances exceptionnelles aux cas qui le méritent.  Aux termes de l'article 110  de la LSCMLC, la Commission doit mener des enquêtes, à la demande du ministre.

De plus, l'article 109 de la LSCMLC confère à la Commission le pouvoir d'annuler ou de modifier en cours d'exécution toute ordonnance d'interdiction rendue aux termes de l'article 259 du Code criminel. Ces demandes font l'objet d'un examen par la Division de la clémence.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (ETP)

Résultats liés au rendement

Analyse du rendement et leçons apprises

Au cours de l'exercice 2014-2015, la Commission a reçu au total 12 415 demandes de suspension du casier et en a accepté 9 064 aux fins de traitement. Depuis 2012-2013, le nombre de demandes de suspension du casier reçues va en diminuant, passant de 19 523 en 2012-2013 à 12 415 en 2014-2015, tandis que le taux de demandes acceptées est demeuré stable à 58 %. Les modifications apportées à la LCJ, en mars 2012, ont eu une incidence sur la disponibilité du programme en raison des modifications apportées aux critères d'admissibilité et aux périodes d'attente. La Commission a continué de traiter les demandes de suspension du casier selon les normes de service suivantes^{Note de base 9} :

• Les demandes de suspension du casier pour une infraction jugée dans le cadre d'une procédure sommaire seront traitées dans un délai de 6 mois suivant l'acceptation de la demande;
• Les demandes de suspension du casier pour une infraction jugée par voie de mise en accusation seront traitées dans un délai de 12 mois suivant l'acceptation de la demande;
• Les demandes pour lesquelles la Commission se propose de refuser d'ordonner une suspension du casier peuvent prendre jusqu'à 24 mois suivant l'acceptation de la demande avant d'être traitées.

Durant l'exercice 2014-2015, la Commission a continué de s'attaquer à l'arriéré des demandes de pardon, traitant et menant à terme 6 544 demandes de pardon.

En 2014-2015, le programme de clémence a reçu 28 demandes de PRC et comptait 107 dossiers actifs. Le nombre de dossiers de clémence actifs demeure élevé, en raison surtout des modifications apportées à la LCJ et des modifications législatives (p. ex. Loi sur la sécurité des rues et des communautés). La plupart des demandes sont éliminées soit parce que le demandeur n'a pas fourni suffisamment de renseignements ou une preuve de préjudice indu justifiant l'étude de la demande, soit parce que le ministre conclut que la demande de clémence ne justifie pas la tenue d'une enquête, étant donné que les critères n'ont pas été respectés. Durant l'exercice 2014-2015, le nombre de dossiers actifs a eu une incidence directe sur les demandes en ressources financières et humaines, ce qui a exigé de la part de la Commission une gestion efficiente de ses ressources pour qu'elle puisse garder le rythme face à cette charge de travail.

On trouvera de plus amples renseignements dans les Rapports de surveillance du rendement de la Commission.

Programme 1.4 : Services internes

Description du programme : Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins liés aux programmes et aux autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion des locaux, services d'acquisition, services des communications, services de gestion des urgences, services de gestion des finances, services de gestion des ressources humaines, services de gestion de l'information, services de technologie de l'information, services juridiques, services de gestion et de surveillance, services de gestion du matériel, services des langues officielles et de l'équité en matière d'emploi, services de gestion des biens immobiliers, services de sécurité et autres services administratifs. Les services internes ne concernent que les activités et les ressources applicables à l'organisation en général, et non celles fournies à un programme en particulier.

Cette activité de programme est directement appuyée par les priorités suivantes établies pour 2014 2015 :

• S'acquitter efficacement de ses responsabilités législatives;
• Renforcer sa structure de gouvernance, ses pratiques décisionnelles et son réseau de soutien;
• Motiver et soutenir ses employés avec efficacité.

Les objectifs des Services internes sont les suivants :

• Veiller à ce que la structure de gouvernance de la Commission favorise le processus décisionnel le plus efficace et le plus souple qui soit;
• Veiller à ce que la CLCC se conforme aux exigences législatives et au Cadre de responsabilisation de gestion;
• Veiller à ce que les ressources financières et humaines appropriées soient en place pour réaliser les priorités fondamentales et continues de la Commission;
• Effectuer une planification axée sur les résultats la plus efficace qui soit et qui permette d'assurer un enchaînement logique et une cohésion entre tous les programmes de la CLCC;
• Effectuer un suivi des programmes et des examens de la gestion pour que les opérations de la Commission soient transparentes et responsables;
• Veiller à ce que les outils technologiques essentiels aux opérations de la Commission soient en place;
• Maintenir une culture d'innovation et d'amélioration continues;
• Créer et maintenir un milieu de travail sain et tolérant où tous les employés se sentent respectés.

Le fait de rendre des comptes à l'égard des services internes au moyen d'une approche gouvernementale commune concernant la planification, la conception, la budgétisation et les rapports permet aux Canadiens de connaître le coût total et la proportion des ressources qui sont consacrées à la Commission ainsi qu'aux activités de soutien dans l'ensemble du gouvernement.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (ETP)

Résultats liés au rendement

Analyse du rendement et leçons apprises

Le rapport ministériel du CRG 2014-2015 de la CLCC a souligné certains points forts de la Commission ainsi que les domaines qu'elle doit améliorer. La Commission ne s'est pas encore conformée aux exigences de la Directive sur la tenue des documents et se trouve bien en deçà de la moyenne du gouvernement du Canada pour ce qui est des activités d'élimination prévues. Certains résultats positifs ont été enregistrés en ce qui a trait à la gestion de personnes : les groupes d'équité en matière d'emploi sont bien représentés et le taux de départs volontaires est inférieur à la moyenne.

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

Les états financiers condensés de la Commission sont présentés plus bas.

Les dépenses réelles de la Commission ont augmenté en 2014 2015 par rapport à l'exercice précédent. La Commission a une meilleure compréhension de l'incidence des mesures présentées dans le Budget 2012 et a géré ses dépenses de façon à ce qu'elles se rapprochent des prévisions. Comparativement aux dépenses prévues, la Commission a respecté les 5 % de report autorisé (2,1 M$).

État condensé des opérations

État condensé de la situation financère

Graphiques des faits saillants financiers

Les graphiques ci dessous montrent la répartition de chaque poste qui figure dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'organisation et dans l'état de la situation financière.

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition - 73 %
Application transparente et resonsable du processus de mise en liberté sous condition - 12%
Décisions relatives à la suspensions de casiers et recommandations concernant la clémence (nette des revenus) - 5 %
Services internes - 10 %

Dépenses

La majorité des dépenses (85 %) sont liées aux activités relatives à la mise en liberté sous condition; 10 % sont liées aux Services internes, qui appuient les besoins de la Commission. Les autres dépenses sont liées aux activités de suspension du casier.

Revenus

Les activités liées à la suspension du casier de la CLCC génèrent 99,9 % des montants disponibles.

Montant à recevoir du Trésor - 58 %
Débiteurs et avances - 9 %
Charges payées d'avance - 2 %
Immobilisatins corporelles - 31 %

Créditeurs et charges à payer - 50 %
Indemnités de vacances et congés compensatoires - 20 %
Avantages sociaux futurs - 30 %

Passifs

Les passifs de la CLCC se composent principalement des créditeurs et des charges à payer (50 %), des indemnités de vacances et des congés compensatoires (20 %) et des avantages sociaux futurs (30 %).

Actifs

Environ 58 % du total des actifs de la CLCC se composent des montants à recevoir du Trésor.

Pour le reste, il s'agit d'immobilisations corporelles (31 %), de comptes clients et avances nets (9 %) et de charges payées d'avance (2 %).

États financiers

Les états financiers de la Commission pour 2014-2015 sont disponibles sur le site Web de la Commission.

Renseignements supplémentaires (Tableaux)

Les tableaux de renseignements supplémentaires dans le Rapport ministériel sur le rendement 2014 2015 figurent sur le site Web de la CLCC.

1. Stratégie de développement durable de l'organisation;
2. Rapports sur les frais d'utilisation.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées

Adresse postale : Division des affaires publiques
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R1

Courriel : info@PBC-CLCC.gc.ca

Annexe – Définitions

Architecture d'alignement des programmes :

Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

Cadre pangouvernemental :

Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

Cible :

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

Crédit :

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

Dépenses budgétaires :

Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers et les paiements à des sociétés d'État.

Dépenses non budgétaires :

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Dépenses législatives :

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

Dépenses prévues :

En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses. Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

Dépenses votées :

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.

Équivalent temps plein :

Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

Indicateur de rendement :

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

Plan :

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Priorité :

Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

Programme :

Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

Programme temporisé :

Programme à durée fixe dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport ministériel sur le rendement :

Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le Rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.

Rapport sur les plans et les priorités :

Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

Production de rapports sur le rendement :

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

Rendement :

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

Résultat :

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

Résultat stratégique :

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.

Résultats du gouvernement du Canada :

Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats :

Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'Architecture d'alignement des programmes.

Notes en fin de texte