Rapport sur les frais 2018-2019
Message de la présidente
Au nom de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), je suis heureuse de présenter notre rapport sur les frais pour l’exercice 2018 à 2019, le deuxième rapport annuel de la CLCC en vertu de la Loi sur les frais de service.
La loi fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
L'an dernier, une liste détaillée des frais individuels sous l'autorité du ministère, ainsi que les augmentations prévues, ont été ajoutées aux exigences en matière de présentation de rapports.
Le rapport de cette année fournit plus de détails sur chaque frais, comme le type et le taux de rajustement, la norme de service et le rendement obtenu. Cette information fournit un contexte supplémentaire sur chaque frais, dans un esprit d'ouverture et de transparence dans la gestion des frais.
Je salue la transparence et la surveillance accrues qu'incarne le régime d'établissement de rapports de la Loi sur les frais de service, et je m'engage à faire en sorte que la CLCC adopte ce cadre moderne.
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Jennifer Oades
Présidente, Commission des libérations conditionnelles du Canada
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et la sous-section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que la Commission des libérations conditionnelles du Canada avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019.
Le présent contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la compétence de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, même si certains ou la totalité des frais sont perçus par un autre ministère.
Le rapport contient des renseignement sur les frais :
- visés la Loi sur les frais de service; et
- non assujettis à la Loi sur les frais de service.
Les renseignements ont trait aux frais fixés :
- par contrat;
- en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux; et
- au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais.
Le rapport ne fournit que le montant total pour les frais fixés :
- par contrat; et
- en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.
Pour les frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport fournit le montant total pour les regroupements de frais, ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.
Bien que les frais exigés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour l’exercice 2018 à 2019 figurent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur la page Web de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Remises
Une remise est un retour partiel ou intégral d’un frais à un payeur de frais qui a payé pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été remplie.
En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques leur permettant de déterminer si une norme de service a été satisfaite et de déterminer le montant de la remise à effectuer à un payeur de frais. Cette exigence ne prend effet que le 1er avril 2020. Le présent rapport comprend donc uniquement les remises effectuées en vertu de la loi habilitante de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Il ne comprend pas les remises effectuées en vertu de la Loi sur les frais de service.
Montant total global, par catégorie de frais
Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la Commission des libérations conditionnelles du Canada avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais.
Montant total global pour l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais
| Catégorie de frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
| Frais fixés par contrat | 0 | 0 | Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés par contrat. |
| Frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux | 0 | 0 | Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux. |
| Frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 4 961 148 | 5 762 301 | 0 |
| Montant total global | 4 961 148Footnote 1 | 5 762 301Footnote 2 | 0 |
Montant total des frais fixes au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, par regroupement de frais
Le tableau suivant présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la Commission des libérations conditionnelles du Canada avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui sont fixés au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :
- loi;
- règlement; et
- avis de frais.
Par regroupement de frais, on entend un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’exiger pour des activités liées à un seul secteur d’activité, bureau ou programme.
Frais d’utilisation exigés des demandes de suspension du casier : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
| Regroupement de frais | Frais d’utilisation exigés des demandes de suspension du casier | |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
| 4 961 148 | 5 762 301 | 0 |
Renseignements sur chaque frais fixé au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Le tableau dans cette section fournit des renseignements détaillés sur chaque frais que la Commission des libérations conditionnelles du Canada avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui a été fixé au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :
- loi;
- règlement; et
- avis de frais.
| Regroupement de frais | Frais d’utilisation exigés des demandeurs de suspension du casier |
| Frais | Frais d’utilisation exigés des demandeurs de suspension du casier |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Décret en conseil 1995-698 |
| Année de mise en œuvre | 1995 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2012 |
| Catégorie de frais | Autres produits et services |
| Montant des frais ($) | 631 |
| Recettes totales découlant des frais ($) | 4 961 148 |
| Type de rajustement | Selon l’article 17 de la Loi sur les frais de service (indice des prix à la consommation) |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
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| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) | 657,77Footnote 3 |
| Montant futur des frais rajustés ($) | Sans objet |
| Date du rajustement | Le 31 mars 2021 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais | Loi sur les frais de service |
| Norme de service | Les demandes de suspension du casier dans des cas d’infractions punissables par procédure sommaire sont traitées dans les 6 mois suivant leur acceptation; les demandes de suspension du casier dans des cas d’infractions punissables par voie de mise en accusation sont traitées dans les 12 mois suivant leur acceptation; et, dans les cas où la CLCC aurait l’intention de refuser la demande de suspension du casier, le traitement de la demande se fera dans les 24 mois suivant l’acceptation de la demande. |
| Rendement | En 2018-2019, la CLCC a reçu un total de 13 826 demandes de suspension du casier/pardon et en a accepté 10 660 aux fins de traitement. Les demandes acceptées ont été traitées avec succès et à l’intérieur des normes établies dans 99,59 % des cas. Temps moyen de traitement des dossiers :
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Notes de fin de document
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