Rapport sur les frais 2019-2020
Message de la présidente
Au nom de la commission des libérations conditionnelles du Canada, j’ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2019-2020.
La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
L'an dernier, une liste détaillée des frais individuels sous l'autorité du ministère, ainsi que les augmentations prévues, ont été ajoutées aux exigences en matière de présentation de rapports.
Le rapport de cette année fournit plus de détails sur chaque frais, comme le type et le taux de rajustement, la norme de service et le rendement obtenu. Cette information fournit un contexte supplémentaire sur chaque frais, dans un esprit d'ouverture et de transparence dans la gestion des frais.
Je salue la transparence et la surveillance accrues qu'incarne le régime d'établissement de rapports de la Loi sur les frais de service, et la Commission des libérations conditionnelles du Canada s'engage à faire en sorte qu’elle adopte ce cadre moderne.
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Sylvie Blanchet
Présidente par intérim, Commission des libérations conditionnelles du Canada
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et de la section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que la Commission des libérations conditionnelles du Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020.
Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.
À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois (3) mécanismes d’établissement des frais suivant :
- Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais :
- le pouvoir d’établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
- Par contrat :
- les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certain cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux :
- le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.
Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de la Commission des libérations conditionnelles du Canada y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère.
Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.
En ce qui concerne les frais établis par contrat, les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux, le rapport indique le montant total seulement. En ce qui concerne les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique le montant total pour les regroupements de frais et contient des renseignements détaillés pour chacun des frais.
Bien que les frais imposés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour 2019-2020 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur la page Web de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Remises
Une remise est un remboursement partiel ou total des frais versés par un payeur pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été respectée.
En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si une norme de service a été respectée et pour établir le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n’a pas été respectée. Cette exigence entrera en vigueur le 1er avril 2021. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la Commission des libérations conditionnelles du Canada avait le pouvoir d’établir en 2019-2020, par mécanisme d’établissement des frais.
Montant total global pour 2019-2020, par mécanisme d’établissement des frais
| Mécanisme d'établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
| Frais établis par contrat | 0 | 0 | Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat. |
| Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux | 0 | 0 | Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou processus d’enchères, ou les deux. |
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 4 474 870 | 6 822 455 | 0 |
| Total global | 4 474 870 | 6 822 455 | 0 |
Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Le tableau suivant présente, pour chaque regroupement de frais, les recettes totales, le coût et les remises pour tous les frais que la Commission des libérations conditionnelles du Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020 et qui sont établis par l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement;
- un avis de frais.
Un regroupement de frais est un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’établir pour les activités menées dans un seul secteur d’activité, bureau ou programme.
Frais de service exigés des demandes de suspension du casier - Montant total global pour 2019-2020
| Regroupement de frais | Frais de service exigés des demandes de suspension du casier | |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
| 4 474 870 | 6 822 455 | |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que la Commission des libérations conditionnelles du Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020 et qui ont été établis au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement;
- un avis de frais.
| Regroupement de frais | Frais de service exigés des demandeurs de suspension du casier |
| Frais | Frais de service exigés des demandeurs de suspension du casier |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Décret en conseil 1995-698 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 1995 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2012 |
| Norme de service | Les demandes de suspension du casier ou pardon dans des cas d’infractions punissables par procédure sommaire sont traitées dans les 6 mois suivant leur acceptation; les demandes de suspension du casier ou pardon dans des cas d’infractions punissables par voie de mise en accusation sont traitées dans les 12 mois suivant leur acceptation; et, dans les cas où la CLCC aurait l’intention de proposer de refuser la demande de suspension du casier ou pardon, le traitement de la demande se fera dans les 24 mois suivant l’acceptation de la demande. |
| Résultat en matière de rendement | En 2019-2020, la CLCC a reçu un total de 12 441 demandes de suspension du casier/pardon et en a accepté 9 587 aux fins de traitement. Les demandes acceptées ont été traitées avec succès et à l’intérieur des normes établies dans 99,80 % des cas. Temps moyen de traitement des dossiersNote de bas de page 1 :
Temps moyen de traitement d'une demande de pardonNote de bas de page 2 :
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| Application du Règlement sur les frais de faible importance | Importants (> 151 $) |
| Montant des frais en 2019-2020 ($) | 644,88Note de bas de page 3 |
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) | 4 474 870 |
| Date de rajustement des frais | le 31 mars 2021 |
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) | 656,45 |
Notes de fin de document
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