Rapport sur les frais 2023-2024
Au sujet de cette publication
Auteur de la publication : Commission des libérations conditionnelles du Canada
ISSN 2562-1203
Message de la présidente
J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais 2023-2024 de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).
La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à de meilleurs rapports au Parlement, améliore la transparence et la surveillance.
Ce rapport fournit des détails sur les frais d’utilisation de suspension du casier, les seuls frais générés sous l'autorité de l'organisation.
À compter du 1er janvier 2022, les frais d’utilisation de suspension du casier ont été réduits à 50,00 $. Les frais antérieurs plus élevés de 657,77 $ représentaient un obstacle important pour les personnes ayant un casier judiciaire et souhaitant faire une demande de suspension du casier. En réduisant les frais d’utilisation, l'accès aux suspensions du casier a augmenté pour un plus grand nombre de personnes, et la recherche a démontré qu'une suspension du casier facilite l'accès à l'emploi, au logement, à l'éducation et aux autres nécessités qui soutiennent une réintégration durable. Enfin, cette réduction des frais contribue à atténuer les obstacles préexistants pour les personnes touchées de façon disproportionnée par le système de justice pénale.
Avec l’ajustement des frais d’utilisation de suspension du casier à 50,00 $, les frais d’utilisation sont considérés comme de faible importance. Par conséquent, les articles 3 à 18 de la Loi sur les frais de service ne s'appliquent plus à ces frais. Cela signifie que les frais ne sont pas soumis aux exigences des normes de rendement et des remises, ni aux exigences des ajustements annuels. Bien qu'aucune norme de service imposée par la loi ne soit rattachée aux frais d’utilisation actuels, la CLCC continuera de traiter les demandes en temps opportun et s'efforcera de respecter les délais de traitement établis.
Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues que représente le régime de déclaration de la Loi sur les frais de service. La CLCC s'engage à respecter le cadre qui reflète ces exigences.
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Joanne Blanchard
Présidente, Commission des libérations conditionnelles du Canada
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que la Commission des libérations conditionnelles du Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2023-2024Note de bas de page 1 .
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.
Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes :
- Loi, règlement ou avis de frais
Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale. - Contrat
Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale. - Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
Le pouvoir d’établir ces frais est délégué en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.
Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. La CLCC n’avait pas de frais établis par contrat, selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.
Les frais imposés par la CLCC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service et ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de la CLCC figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l'accès à l'information, qui est affiché sur notre page Web : Accès à l'information et protection des renseignements personnels.
Remises
En 2023-2024, la CLCC n'était pas assujetti aux exigences de l'article 7 de la Loi sur les frais de service et n'avait pas le pouvoir d'effectuer des remises; ce rapport n'inclut pas les montants des remises.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la CLCC avait le pouvoir d’établir en 2023-2024, par mécanisme d’établissement des frais.
Montant total global pour 2023-2024, par mécanisme d’établissement des frais
| Mécanisme d’établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 690 600 | 9 814 398 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. |
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la CLCC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2023-2024 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement.
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 690 600 | 9 814 398 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que la CLCC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2023-2024 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement.
Regroupements de frais
Frais d’utilisation exigés des demandeurs de suspension du casier
Frais
Frais d’utilisation exigés des demandeurs de suspension du casier
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
L’autorité du ministre, Décret en conseil 1995-698
Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation (justice.gc.ca)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1995
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
Non assujetti à l'exigence de la norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Bien qu'aucune norme de service imposée par la loi ne soit rattachée aux nouveaux frais d’utilisation de 50,00 $, la CLCC continuera de traiter les demandes en temps opportun et s'efforcera de respecter les délais de traitement établis. Les délais de traitement suivants ne font pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
- Infractions punissables par procédure sommaire : dans les 6 mois suivant leur acceptation.
- Infractions punissables par voie de mise en accusation : dans les 12 mois suivant leur acceptation.
- Dans les cas où la Commission propose de refuser d’ordonner ou propose de rejeter la demande de suspension du casier ou un pardon, le traitement de la demande se fera dans les 24 mois suivant l’acceptation de la demande.
Résultat en matière de rendement
En 2023-2024, la CLCC a reçu un total de 17 572 demandes de suspension du casier ou de pardon et en a accepté 12 785 (73 %) pour traitement. Les demandes acceptées n’ont pas été soumises à des normes de service, mais ont été traitées conformément aux délais de traitement établis par la CLCC. Les demandes acceptées ont été traitées avec succès dans les délais de traitement établis par la CLCC, à un taux de 95,1 %.
Temps moyen de traitement d’une demande de suspension du casier :
- Comportant une infraction jugée dans le cadre d’une procédure sommaire : 141 jours;
- Comportant une infraction jugée par voie de mise en accusation : 164 jours; et
- Pour lesquels la CLCC a refusé d’ordonner une suspension du casier : 320 jours.
Temps moyen de traitement d’une demande de pardon :
- Pour le pardon délivré : 38 jours;
- Pour le pardon octroyé : 328 jours; et
- Lorsque la CLCC a refusé un pardon : 511 jours.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2023-2024 ($)
50
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)
690 600
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet.
Montant des frais en 2025-2026 ($)
50
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