2016-2017 - Rapport sur les plans et les priorités

Message du président

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif indépendant et, à ce titre, elle s'acquitte de son important mandat lié à la sécurité publique en toute indépendance par rapport au gouvernement du Canada, tout en conservant pleinement l'obligation de rendre des comptes au Parlement et aux Canadiens. En tant que président de la CLCC, je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017 de la Commission.

Le présent rapport fait état des choses marquantes que la CLCC a réalisées en accomplissant son mandat, et il fournit au Parlement un plan clair et concis expliquant comment elle compte continuer de remplir son important rôle dans un environnement de plus en plus complexe, au sein du portefeuille de la Sécurité publique.

Les commissaires et les fonctionnaires qui composent l'effectif de la CLCC font preuve d'un dévouement extraordinaire et ils travaillent d'arrache-pied afin de contribuer à faire du Canada un pays sûr et sécuritaire pour tous ses citoyens. Ils investissent ces efforts dans des programmes qui soutiennent et facilitent la prise de décisions indépendantes de qualité sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier ainsi que la formulation de recommandations judicieuses en matière de clémence.

En 2016-2017, la CLCC concentrera ses efforts sur quatre grandes priorités qui devraient lui permettre de donner suite aux défis et aux possibilités à venir. Les voici :

• Administrer de manière responsable les activités menées pour répondre aux exigences de la loi;
• Établir de nouveaux services pour les victimes et de nouveaux moyens de leur rendre des comptes;
• Améliorer et mettre en œuvre des mesures d'efficience et d'efficacité;
• Renforcer l'engagement des membres du personnel et des commissaires et le soutien qui leur est offert.

La CLCC s'emploiera notamment à ce qui suit durant la présente période planification :

• Mettre en place le portail Web pour les victimes dans le cadre de la Charte canadienne des droits des victimes afin de permettre aux victimes d'actes criminels de s'inscrire et de recevoir des renseignements en ligne, en toute sécurité, au sujet du ou des délinquants qui leur ont causé un dommage;
• Poursuivre la mise en œuvre du projet de dossiers électroniques associé au Système intégré des décisions (SID), ce qui éliminera la nécessité d'utiliser des dossiers papier;
• Tâcher d'éliminer les obstacles systémiques auxquels se heurtent les délinquants autochtones relativement à la libération conditionnelle grâce au travail du Cercle autochtone, à des efforts de sensibilisation et à la formation continue des commissaires et du personnel;
• Faire disparaître l'arriéré de demandes de pardon.

Je suis persuadé qu'en donnant suite aux plans et aux priorités décrits dans le présent rapport, la Commission se donnera les moyens de demeurer efficace et efficiente dans l'exécution de son mandat tout en continuant de satisfaire aux normes les plus élevées en matière de professionnalisme, de qualité et d'efficience.

Harvey Cenaiko
Président, Commission des libérations conditionnelles du Canada

Section I – Survol des dépenses de l'organisation

Profil organisationnel

Ministre compétent : L'honorable Ralph Goodale, C.P., député

Premier dirigeant : Harvey Cenaiko, président

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et de la Protection civile

Instruments habilitants : Le cadre légal en vertu duquel la CLCC exerce ses activités comprend la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)^{Note de bas de page i} et son règlement, la Loi sur le casier judiciaire (LCJ)^{Note de bas de page ii} et son règlement, les lettres patentes, le Code criminel^{Note de bas de page iii}, la Charte canadienne des droits et libertésNote de bas de page iv et d'autres textes législatifs.

Année d'incorporation ou de création : 1959

Autre : La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC ou Commission) s'efforce constamment de contribuer à l'obtention du résultat visé par le gouvernement du Canada, qui consiste à faire du Canada un pays sécuritaire et sûr. Elle contribue à ce résultat en prenant des décisions de qualité sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et en formulant des recommandations judicieuses en matière de clémence.

La CLCC est dirigée par un président qui rend des comptes au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile^{Note de bas de page v}. Le ministre n'a cependant pas le pouvoir légal de donner des directives au président ni aux autres membres de la CLCC dans l'exercice de leur pouvoir décisionnel. Cette structure contribue à garantir l'impartialité et l'intégrité du processus décisionnel de la Commission.

Lorsqu'elle rend des décisions concernant la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et lorsqu'elle fait des recommandations relatives à la clémence, la Commission a pour but premier la protection à long terme de la société. La CLCC prend ses décisions de façon autonome et indépendante. Cependant, en vertu des lois et des politiques qui la régissent, ses décisions sont publiques et transparentes.

La protection de la société est le critère prépondérant dont la Commission tient compte dans toutes les décisions qu'elle prend. Les décisions sur la mise en liberté sous condition ne vont pas au delà de ce qui est nécessaire et proportionnel à l'objectif de favoriser la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois. En outre, la suspension du casier permet que les dossiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle, mais qui ont fini de purger leur peine et ont démontré qu'elles sont des citoyens respectueux des lois depuis un nombre d'années déterminé soient gardés à part des autres casiers judiciaires.

Les résultats du travail de la CLCC figurent dans son Rapport de surveillance du rendement^{Note de bas de page iv}. Ce rapport annuel contient de l'information sur le rendement et des données statistiques pour les cinq dernières années relativement aux deux programmes de la CLCC qui sont régis par la loi – le programme de mise en liberté sous condition et le programme de clémence et de suspension du casier.

La Commission exerce ses responsabilités à son bureau national, à Ottawa, et dans ses six bureaux établis dans cinq régions à l'échelle du Canada (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique).

Emplacement des bureaux de la CLCC

• Bureau régional de Pacifique/Territoire- Abbotsford, Colombie-Britannique
• Bureau régionaux des Prairies/Territoires - Edmonton, Alberta et Saskatoon, Saskatchewan
• Bureau régional de l’Ontario/Nunavut- Kingston, Ontario
• Bureau national- Ottawa, Ontario
• Bureau régional du Québec- Montréal, Québec
• Bureau régional de l'Atlantique- Moncton, Nouveau Brunswick

Les bureaux régionaux de la CLCC exécutent le programme de mise en liberté sous condition. Les décisions concernant la mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires, qui sont appuyés par des employés de la fonction publique. Ceux-ci planifient les audiences, fournissent de l'information pour la prise de décisions, veillent à ce que l'information soit transmise aux délinquants et communiquent les décisions sur la mise en liberté sous condition aux délinquants, aux représentants du Service correctionnel du Canada (SCC) et à d'autres personnes intéressées, au besoin. Le personnel des bureaux régionaux s'occupe également de communiquer des renseignements aux victimes, de prendre les dispositions requises pour permettre à des personnes d'assister à des audiences à titre d'observateurs et de traiter les demandes d'accès au registre des décisions de la Commission.

Les commissaires des cinq bureaux régionaux sont chargés de prendre les décisions sur la suspension du casier, mais le travail de collecte de données, d'enquête et d'évaluation relatif à la suspension du casier et à la clémence est effectué au bureau national par le personnel de la fonction publique. En outre, les commissaires de la Section d'appel au bureau national examinent les décisions sur la mise en liberté sous condition lorsqu'une demande d'appel est reçue afin de déterminer si les lois et processus ont été respectés.

Des fonctionnaires du bureau national élaborent des politiques et des procédures nationales concernant tous les secteurs de programme, coordonnent les nominations et la formation des commissaires, offrent un programme d'information du public et répondent aux demandes d'AIPRP. Les autres tâches accomplies au bureau national comprennent la planification stratégique et opérationnelle, la gestion des ressources, la surveillance des programmes, les examens de cas et les enquêtes, et une gamme de services internes.

Conformément aux dispositions énoncées dans les lois qui régissent la CLCC, les commissaires rendent leurs décisions en toute indépendance, sans aucune ingérence de quelque type que ce soit. À titre de décideurs indépendants, ils sont tenus de respecter les lois, sont guidés par les politiques et sont chargés :

• d'examiner tous les renseignements pertinents dans les cas de mise en liberté sous condition, de suspension du casier et de clémence;
• d'effectuer une analyse approfondie de chaque cas et de demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour rendre des décisions judicieuses;
• d'évaluer le risque et d'autres facteurs liés aux cas, de se prononcer de façon indépendante sur chaque cas et de fournir, par écrit, des motifs valables et bien documentés justifiant leurs décisions;
• de veiller à ce que les examens soient effectués conformément au devoir d'agir équitablement et à ce que toutes les garanties procédurales soient respectées.

Le président de la CLCC est un commissaire à temps plein et il est le premier dirigeant de la Commission. Il dirige l'exécution des programmes de la CLCC conformément aux priorités et aux plans généraux du gouvernement du Canada. Il est responsable de l'efficacité et de l'efficience des politiques et des opérations de la CLCC. Le président est secondé dans ces responsabilités par le premier vice-président, le vice-président de la Section d'appel, les cinq vice-présidents régionaux et les cadres supérieurs.

Le directeur général exécutif de la CLCC est le principal cadre et l'administrateur en chef des opérations. Pour appuyer le président dans l'exercice de ses fonctions, il joue un rôle de direction dans les domaines de la planification stratégique et opérationnelle, de la gestion des ressources, de la surveillance et de l'administration des programmes, ainsi que dans le fonctionnement du bureau national et des bureaux régionaux.

L'organigramme ci-dessous fournit des renseignements supplémentaires.

Remarque : Dans l'organigramme ci-dessous, les titres sur fond bleu sont ceux de personnes nommées pour une durée déterminée par le gouverneur en conseil et les titres sur fond gris sont ceux d'employés de la fonction publique.

Président de la CLCC – nommé pour une durée déterminée par le gouverneur en conseil

• Conseillère juridique principale - employé de la Fonction publique
• Directrice, Affaires publiques - employé de la Fonction publique
• Directrice, Finance et planification - employé de la Fonction publique
• Directeur général exécutif - employé de la Fonction publique
  • Directeurs généraux régionaux (5) - employés de la Fonction publique
  • Directrice générale, Politiques et opérations - employé de la Fonction publique
  • Directeur, Services corporatifs - employés de la Fonction publique
  • Directrice, Clémence et suspension du casier - employés de la Fonction publique
• Vice-présidents régionaux (5) / Vice-président Section d’appel - nommés pour une durée déterminée par le gouverneur en conseil
• Première vice-président - nommé pour une durée déterminée par le gouverneur en conseil
  • Directrice, Secrétariat aux commissaires - employés de la Fonction publique

Contexte organisationnel

Raison d'être

La CLCC est un organisme qui fait partie du portefeuille de la Sécurité publique^{Note de bas de page vii}.

La Commission est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la LSCMLC^{Note de bas de page viii}, a toute compétence et latitude pour accorder, annuler, faire cesser et révoquer une semi-liberté^{Note de bas de page ix} et une libération conditionnelle totale^{Note de bas de page x}, et accorder ou approuver une permission de sortir^{Note de bas de page xi}. Elle peut aussi donner suite à une recommandation de révoquer ou de faire cesser une libération d'office^{Note de bas de page xii}.

La Commission a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser ou révoquer la suspension du casier^{Note de bas de page xiii} en vertu de la LCJ^{Note de bas de page xiv}. En outre, la CLCC a le pouvoir de modifier ou d'annuler une interdiction de conduire en vertu de l'article 109^{Note de bas de page xv} et d'enquêter sur des demandes relatives à la prérogative royale de clémence (PRC)^{Note de bas de page xvi} en vertu de l'article 110^{Note de bas de page xvii} de la LSCMLC^{Note de bas de page xviii}. La Commission fait également des recommandations concernant la clémence au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile^{Note de bas de page xix}.

Responsabilités

En plus de sa raison d'être ci-dessus, la CLCC peut, à la suite du renvoi d'un dossier par le SCC, ordonner que certains délinquants soient gardés en détention jusqu'à la fin de leur peine. Il s'agit du maintien en incarcération au cours de la période prévue pour la liberté d'office^{Note de bas de page xx}. En outre, la Commission rend des décisions sur la mise en liberté sous condition à l'égard des délinquants sous responsabilité fédérale – qui purgent une peine d'une durée de deux ans ou plus – et des délinquants purgeant une peine de moins de deux ans dans un territoire ou une province ne disposant pas d'une commission des libérations conditionnelles. Actuellement seuls le Québec et l'Ontario ont leur propre commission des libérations conditionnelles, qui rend des décisions concernant les délinquants sous la responsabilité de la province. La Commission a des responsabilités prévues par la loi en ce qui a trait à la transparence et à l'obligation de rendre compte, à savoir la communication de renseignements aux victimes d'actes criminels^{Note de bas de page xxi}, la présence d'observateurs^{Note de bas de page xxii} aux audiences^{Note de bas de page xxiii}, l'accès à son registre des décisions^{Note de bas de page xxiv} et la prestation d'un programme d'information du public. La Commission est également chargée d'imposer, de modifier ou d'annuler les conditions de la mise en liberté qui inclut les permissions de sortir, la semi-liberté, la libération conditionnelle totale, la libération d'office et les ordonnances de surveillance de longue durée.

Énoncé de la vision

En tant que tribunal administratif indépendant, la Commission des libérations conditionnelles du Canada contribue à rendre les collectivités plus sûres.

Notre mission

La Commission des libérations conditionnelles du Canada, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et fait des recommandations en matière de clémence, d'une manière transparente et responsable, tout en respectant les droits et la dignité des délinquants et des victimes, conformément aux responsabilités et aux pouvoirs qui lui sont attribués par la loi.

Valeurs

Les valeurs fondamentales de la CLCC sont celles ci :

• Respect – Nous respectons le potentiel et les droits de tous les membres de la société.
• Transparence, intégrité et responsabilité – Nous nous engageons à faire preuve de transparence, d'intégrité et de responsabilité dans la réalisation de notre mandat.
• Excellence – Nous accomplissons la Mission de la Commission des libérations conditionnelles du Canada grâce à la contribution d'un personnel qualifié qui travaille dans un environnement d'apprentissage continu.

Résultat stratégique et Architecture d'alignement des programmes (AAP)

Le résultat stratégique et l'AAP de la Commission reflètent les principaux aspects des responsabilités que la loi lui confère en ce qui a trait à la mise en liberté sous condition, à la suspension du casier et à la clémence, et ils représentent les domaines de responsabilité et de rendement auxquels le public et les parlementaires se montrent le plus souvent intéressés. Dans ce contexte, le résultat stratégique de la Commission est la pierre angulaire de sa responsabilité à l'égard du public. L'AAP comprend un seul résultat et quatre programmes.

Le paragraphe ci-dessous montre le cadre complet des programmes de la CLCC, qui contribuent à la réalisation du seul résultat stratégique de la Commission.

Résultat stratégique

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes.

Programme : 1.1 Décisions relatives à la mise en liberté sous condition;

Programme : 1.2 Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition;

Programme : 1.3 Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence;

Programme : 1.4 Services internes

Priorités organisationnelles

Les priorités organisationnelles de la CLCC pour 2016-2017 sont les suivantes :

• Administrer de manière responsable les activités menées pour répondre aux exigences de la loi;
• Établir de nouveaux services pour les victimes et de nouveaux moyens de leur rendre des comptes;
• Renforcer l'engagement des membres du personnel et des commissaires et le soutien qui leur est offert;
• Améliorer et mettre en œuvre des mesures d'efficience et d'efficacité.

Les sections suivantes définissent les principales priorités organisationnelles de la CLCC pour 2016-2017 et indiquent leur lien avec l'Architecture d'alignement des programmes de la Commission. Elles expliquent aussi pourquoi il s'agit de priorités et présentent les initiatives prévues pour les réaliser.

Priorité : Administrer de manière responsable les activités menées pour répondre aux exigences de la loi

Description : La libération conditionnelle est un type de mise en liberté sous condition. La mise en liberté sous condition contribue à la sécurité du public en aidant les délinquants à réintégrer la société comme citoyens respectueux des lois puisqu'elle constitue une libération graduelle et contrôlée, assortie de conditions, qui comporte des mesures de soutien. La CLCC s'efforce continuellement de renforcer sa capacité de rendre des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, compte tenu des défis importants liés à l'exécution des programmes. En voici des exemples : complexité accrue de la prise de décisions sur la mise en liberté sous condition, diversité de la population de délinquants sous responsabilité fédérale relativement, (c.-à-d. les délinquants autochtones), et problèmes de santé mentale. En 2016-2017, la CLCC s'attend à effectuer près de 16 000 examens en vue d'une mise en liberté sous condition pour des délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale/territoriale.

Aux termes de la loi, la Commission a des responsabilités en matière de transparence et d'obligation de rendre compte. Il est essentiel que la CLCC continue de faire preuve de transparence et de rendre des comptes envers le public et les victimes d'actes criminels dans l'exercice de son mandat. Au cours de l'année à venir, la Commission s'attend à avoir plus de 29 000 contacts avec des victimes, à fournir de l'aide à près de 4 000 observateurs à ses audiences, y compris des victimes lisant des déclarations pendant des audiences, et à traiter environ 7 400 demandes d'accès à son registre des décisions.

Les suspensions du casier profitent non seulement aux personnes qui les obtiennent, mais également à la société en général. Les personnes qui ont obtenu la suspension de leur casier démontrent qu'elles sont déterminées à maintenir un mode de vie respectueux des lois et à se réconcilier avec la société, ce qui favorise l'obtention d'un emploi et réduit le recours aux programmes sociaux et, en conséquence, profite à la société en générant des revenus et en contribuant à la croissance sociale et économique. Des normes de service s'appliquent au programme de suspension du casier, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation (LFU^{Note de bas de page xxv}). En 2016-2017, la CLCC s'attend à recevoir environ 11 000 demandes de suspension du casier, et on estime que 77 % d'entre elles (c.-à-d. 9 000) seront acceptées, parce qu'elles auront été jugées admissibles et complètes, et seront traitées. En outre, la CLCC compte éliminer l'arriéré de demandes de pardon durant la période de planification.

La PRC^{Note de bas de page xxvi} ou clémence s'applique uniquement dans des cas exceptionnels, lorsqu'il n'existe aucun autre recours légitime et que, sans ce recours, le demandeur subirait un préjudice excessif qui serait disproportionné par rapport à la nature de l'infraction ou des infractions et qui serait plus sévère pour lui que pour d'autres personnes dans une situation semblable.

Type de priorité : permanente

1. Toutes les initiatives décrites dans le tableau sont permanentes.

Priorité : Établir de nouveaux services pour les victimes et de nouveaux moyens de leur rendre des comptes

Description : Cela fait 30 ans que la Commission s'efforce d'innover, dans les limites de la loi, pour faire preuve de transparence envers les victimes et leur rendre des comptes, tout en remplissant son mandat consistant à contribuer à la sécurité du public. La Charte canadienne des droits des victimes^{Note de bas de page xxvii} incorpore dans la loi le droit des victimes à l'information, à la protection, à la participation et au dédommagement, dans le but d'assurer un juste équilibre entre les droits des victimes et ceux des délinquants.

La Commission est soucieuse de traiter les victimes d'actes criminels avec courtoisie, compassion et respect, et elle a l'obligation d'agir équitablement envers tant les victimes que les délinquants dans l'intérêt de l'administration de la justice et de la sécurité publique.

Afin de faciliter l'accès des victimes au système de justice, et compte tenu des responsabilités qui incombent à la Commission à cet égard selon la loi et de son engagement d’être transparente et de rendre des comptes, il est important que les victimes d'actes criminels puissent obtenir des renseignements.

Type de priorité : Engagement antérieur

Priorité : Renforcer l'engagement des membres du personnel et des commissaires et le soutien qui leur est offert

Description : La CLCC gérera ses commissaires et ses employés d'une manière transparente et équitable pour les aider à s'adapter aux nouveaux modes de fonctionnement et à relever les défis à venir. Cela veut dire, entre autres, faciliter un dialogue continu, ouvert et opportun ainsi que le mentorat entre les gestionnaires et les membres de leur personnel, et donner de la formation polyvalente ou destinée à développer les compétences afin de garder le personnel motivé et d'augmenter le taux de maintien en poste. La Commission va incorporer dans les pratiques opérationnelles de toutes les divisions l'obligation d'offrir une formation polyvalente à leur personnel, au moyen de mesures telles que des affectations par rotation au sein des sections et des divisions et entre celles-ci, afin de permettre aux employés d'élargir encore leur connaissance des différentes fonctions et des différents domaines de spécialisation de la CLCC.

La formation des commissaires est une priorité, car les décisions de la Commission doivent être fondées sur un processus décisionnel rigoureux et uniforme. C'est pourquoi la Commission examinera la formation d'orientation destinée aux nouveaux commissaires afin de déterminer les connaissances, les outils et les compétences que les commissaires doivent posséder, en vue de leur offrir une formation qui leur permettra de les acquérir. En outre, la Commission prendra les mesures nécessaires pour officialiser les échanges de commissaires entre les régions afin de permettre à ceux ci d'élargir leurs connaissances et leur expérience et de favoriser l'échange de pratiques exemplaires et de leçons à retenir avec des commissaires et des membres du personnel d'autres bureaux régionaux.

Type de priorité : permanente

Priorité : Améliorer et mettre en œuvre des mesures d'efficience et d'efficacité

Description : Une structure de gouvernance rigoureuse et axée sur la réalisation des objectifs stratégiques est la clé d'un système organisationnel intégré de prise de décisions et permet d'affecter efficacement les ressources aux priorités, d'aligner les programmes en fonction des résultats et de gérer les responsabilités.

La CLCC s'acquitte de ses fonctions dans un environnement exigeant où elle doit appuyer efficacement les priorités du gouvernement et évaluer minutieusement les questions liées à la justice pénale et les préoccupations des collectivités. La Commission doit aussi chercher activement des méthodes novatrices et améliorées pour pouvoir faire face aux lourdes charges de travail qui lui incombent, et ce, avec des ressources limitées.

La sécurité publique demeure la principale préoccupation de la Commission pour tout ce qui concerne les politiques, la formation et les opérations relatives à la prise de décisions.

Dans le but d'accroître la rentabilité et l'efficience de l'organisation, la Commission continue d'examiner ses processus décisionnels et ses structures de soutien actuels pour déterminer quels aspects peuvent avoir besoin d'être améliorés ou mis jour, et de quelle façon.

La CLCC reconnaît également que la gestion efficace de l'information et de la technologie est essentielle à la mise en œuvre de sa stratégie organisationnelle et à la réalisation de son mandat.

Type de priorité : permanente

Pour obtenir plus des renseignements sur les priorités organisationnelles, consulter la lettre de mandat du ministre sur le site Web du Premier ministre du Canada^{Note de bas de page xxvii}.

Analyse des risques

Principaux risques

Vu le contexte financier actuel, la Commission continuera d'examiner les dépenses de programme et les possibilités de réinvestissement, de définir des mesures d'accroissement de l'efficacité et de procéder à des réaffectations en fonction des priorités définies. La CLCC continuera d'atténuer et de gérer l'incidence des pressions, des mesures d'accroissement de l'efficacité et des modifications législatives afin d'obtenir les meilleurs résultats possibles pour les Canadiens.

La CLCC s'acquitte de ses fonctions dans un environnement dynamique qui l'oblige à évaluer minutieusement les questions liées à la justice pénale et les préoccupations des collectivités afin d'avoir la certitude d'être en phase avec le résultat visé par le gouvernement du Canada, soit « Un Canada sûr et sécuritaire ». La Commission cherche rigoureusement des moyens d'innover et d'effectuer des améliorations afin de faire face à sa lourde charge de travail. La sécurité publique demeure la principale préoccupation de la Commission pour tout ce qui concerne les politiques, la formation et les opérations relatives à prise de décision.

La Commission est responsable de secteurs de programmes fondés sur la loi, à savoir la mise en liberté sous condition ainsi que la suspension du casier et les enquêtes relatives à la clémence. Elle gère également une gamme de services internes qui sont essentiels à l'exécution de ces programmes. Le secteur de la mise en liberté sous condition est le plus vaste, et 77 % des dépenses de programme annuelles (recettes non incluses) y sont consacrées (cela comprend la mise en liberté sous condition ainsi que la transparence et l'obligation de rendre compte). L'exécution des programmes exige beaucoup de personnel, et les coûts salariaux représentent environ 87 % des dépenses de programme annuelles (recettes non incluses). La plupart des autres dépenses sont des frais de fonctionnement essentiels, comme les frais de déplacement occasionnés par les audiences de libération conditionnelle.

Mise en liberté sous condition

La charge de travail à la CLCC est fonction d'un grand nombre de facteurs, dont certains sont indépendants de sa volonté. Les dispositions législatives qui régissent la Commission (à savoir celles énoncées dans la LSCMLC^{Note de bas de page xxx}) sont prescriptives et indiquent précisément à quel moment et de quelle façon celle-ci doit mener ses activités (p. ex. quand effectuer un examen et quand tenir une audience). La charge de travail dépend également des actions des délinquants, des victimes et de la collectivité. Concrètement, cela signifie que la CLCC doit composer avec de lourdes charges de travail, portant sur des questions très importantes pour la sécurité du public, dans des délais serrés et sous l'œil extrêmement attentif du public. En 2016-2017, la CLCC s'attend à effectuer près de 16 000 examens en vue d'une mise en liberté sous condition pour des délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale/territoriale.

En outre, les dispositions de la LSCMLC^{Note de bas de page xxxi} relatives à la transparence et à l'obligation de rendre compte continuent de présenter d'importants défis pour la Commission dans les domaines suivants :

• la communication de renseignements aux victimes d'actes criminels;
• la prestation de services d'information et d'aide aux personnes qui souhaitent assister aux audiences de la CLCC à titre d'observateurs ou avoir accès à son registre des décisions;
• la prestation d'un programme d'information du public.

Suspension du casier et clémence

La charge de travail de la CLCC en matière de suspension du casier est elle aussi fonction de facteurs indépendants de sa volonté. Les dispositions législatives qui régissent les activités de la Commission (à savoir celles énoncées dans la LCJ^{Note de bas de page xxxii}) sont prescriptives et indiquent précisément de quelle façon celle-ci doit mener ses activités (p. ex. admissibilité et mesure du mérite). La charge de travail dépend également des volumes changeants de demandes de suspension du casier. Concrètement, cela signifie que la CLCC doit composer avec de lourdes charges de travail, portant sur des questions essentielles à la sécurité du public, dans des délais établis par la loi (la LFU^{Note de bas de page xxxiii}), et sous l'œil extrêmement attentif du public. En 2016-2017, la Commission compte effectuer plus de 9 000 évaluations relatives à la suspension du casier et rendre des décisions connexes.

Depuis février 2012, les demandeurs d'une suspension de casier doivent débourser des frais de traitement de 631 $. Par conséquent, la CLCC doit respecter les normes de service établies selon les exigences de la LFU^{Note de bas de page xxxiv}. En 2016-2017, la Commission continuera d'axer ses efforts sur la réalisation de mesures d'efficience opérationnelle et la rationalisation des processus, et elle compte éliminer l'arriéré de demandes de pardon.

Depuis 2010, l'Unité de la clémence observe une croissance constante du nombre de demandes de clémence. Afin de limiter autant que possible les répercussions de cette augmentation, elle a adopté des stratégies en matière de ressources humaines et des processus simplifiés, et elle utilise de meilleures stratégies d'enquête. La Commission s'attend à recevoir environ 50 demandes de clémence en 2016-2017.

Gestion stratégique des ressources

La Commission doit continuer d'assurer une gestion stratégique des ressources humaines, financières et technologiques ainsi que des ressources de sécurité et d'information afin de favoriser une bonne exécution des programmes. Elle s'est engagée à maintenir un effectif compétent, diversifié et dynamique, capable de remplir son mandat de façon remarquable dans l'intérêt des Canadiens, aujourd'hui et dans les années à venir.

Un des principaux défis de la Commission est de stabiliser son effectif et de renforcer la planification de la relève, en ce qui concerne tant son personnel de la fonction publique que ses commissaires.

La Commission a besoin de disposer d'un nombre suffisant de commissaires, qui sont nommés pour une durée déterminée par le gouverneur en conseil. La LSCMLC^{Note de bas de page xxxv} précise que le nombre maximal de commissaires à temps plein à la Commission est de 60 et prévoit la nomination de commissaires à temps partiel pour aider à la gestion de la charge de travail variable relative aux décisions sur la mise en liberté sous condition. La CLCC continue de s'assurer qu'elle trouve un nombre suffisant de candidats qualifiés aux fins de la sélection des commissaires. Elle offre aussi une formation et un mentorat afin de s'assurer que les commissaires ont les connaissances requises pour appliquer les lois et les règlements et évaluer le risque avant de rendre une décision.

De plus, le départ de fonctionnaires d'expérience a des répercussions importantes puisqu'il appauvrit la mémoire organisationnelle et diminue le bagage des connaissances cruciales dans les domaines des lois, des politiques et de la formation. Cette conséquence se fait particulièrement sentir au sein d'un petit organisme. Le personnel de la Commission assure la continuité au chapitre des connaissances et de l'information indispensables au soutien et à l'exécution des programmes. La CLCC a donc élaboré un plan de ressources humaines, mis à jour régulièrement, afin de faire face au roulement du personnel.

L'accès en temps opportun à l'information pertinente est le fondement de décisions de qualité sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et de recommandations judicieuses concernant la clémence, et, au bout du compte, de la contribution constante de la Commission à la sécurité du public. Qui plus est, la CLCC doit s'acquitter des responsabilités prévues par la loi qui consistent à communiquer des renseignements appropriés aux victimes d'actes criminels, aux délinquants, aux autres partenaires au sein du système de justice pénale et au public. Dans ce contexte, la gestion stratégique de l'information est primordiale, ce qui oblige la Commission à avoir en place les systèmes automatisés nécessaires pour permettre la collecte, le stockage et la communication efficaces de l'information. Elle doit également avoir les politiques et les procédures requises pour assurer une gestion efficace de l'information. Pour faire des progrès dans ces domaines, la Commission a besoin de l'aide du SCC, qui est son fournisseur de services de technologie de l'information.

Dans un avenir prévisible, la Commission devra faire face à une charge de travail complexe et croissante en ce qui a trait aux responsabilités imposées par la loi. Pour cette raison, une solide gestion stratégique des ressources financières est essentielle à la surveillance étroite des répercussions et à la détermination de possibilités de réaffectation et de réinvestissement de fonds dans les programmes de la Commission, en fonction de l'évolution des priorités.

Dépenses prévues

Les tableaux suivants fournissent un aperçu de la totalité des ressources financières et humaines dont la CLCC prévoit avoir besoin au cours des trois prochains exercices.

Le tableau suivant donne un aperçu des indicateurs de rendement et des objectifs pour le résultat stratégique de la CLCC. Le tableau indique aussi les dépenses prévues pour chacun des programmes pour les trois prochains exercices.

Les dépenses prévues tiennent compte des fonds qui seront autorisés dans le cadre du processus budgétaire et qui sont présentés dans la mise à jour annuelle des niveaux de référence et les budgets supplémentaires des dépenses, et des virements d'affectation qui devraient être reçus au cours des exercices respectifs.

*Harmonisation des dépenses de 2016-2017 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)^{Note de bas de page xxxvi}

Tendances relatives aux dépenses de l'organisation

La CLCC prévoit dépenser 49,6 millions de dollars en 2016-2017 pour atteindre les résultats escomptés de ses programmes et contribuer à la réalisation de son résultat stratégique.

La figure ci-dessous montre les tendances en matière de dépenses de la CLCC de 2013 2014 à 2018 2019. Les dépenses prévues de 47,1 millions de dollars pour 2015 2016 sont fondées sur les prévisions de la CLCC établies en novembre 2015.

Tendances relatives aux dépenses du ministère (en dollars)

Pour les exercices 2013–2014 et 2014–2015, les dépenses présentées dans le tableau correspondent aux résultats réels qui ont été publiés dans les Comptes publics du Canada.

Les dépenses prévues pour l'exercice 2015-2016 s'élèvent à 46,6 millions de dollars. Cette estimation est basée sur les autorisations totales moins un montant inutilisé qui est estimé à 2 millions de dollars. Les autorisations totales de 48,6 millions de dollars comprennent ceci :

• les fonds de 45,9 millions de dollars reçus dans le cadre du Budget principal des dépenses;
• un report de fonds de 1,9 million de dollars qui n'ont pas été utilisés en 2014 2015;
• une augmentation de 0,7 million de dollars pour la charge de travail supplémentaire liée aux permissions de sortir avec escorte;
• une somme prévue de 0,6 million de dollars provenant de transferts du Secrétariat du Conseil du Trésor relatifs au paiement d'indemnités de départ et d'autres dépenses liées à la rémunération qui sont remboursables par le Secrétariat;
• une hausse de 0,3 million de dollars pour la charge de travail supplémentaire liée à la Charte canadienne des droits des victimes^{Note de bas de page xxxvii};
• une diminution de 0,3 million de dollars pour la transformation des services administratifs.

Les dépenses projetées pour l'exercice 2016-2017 se chiffrent à 49,6 millions de dollars et elles comprennent ce qui suit :

• les fonds de 46,8 millions de dollars qui seront reçus dans le cadre du Budget principal des dépenses;
• le report d'un montant estimatif de 2 million de dollars qui n'aura pas été utilisé en 2015 2016;
• une somme prévue de 0,8 million de dollars provenant de transferts du Secrétariat du Conseil du Trésor relativement au paiement d'indemnités de départ et d'autres dépenses liées à la rémunération qui sont remboursables par le Secrétariat.

Les dépenses projetées pour les exercices 2017 2018 et 2018 2019 sont de 47,6 millions de dollars par an, soit le montant des fonds qu'il est prévu de recevoir dans le cadre du Budget principal des dépenses et par le Secrétariat du Conseil du Trésor relativement au paiement d'indemnités de départ et d'autres dépenses liées à la rémunération qui sont remboursables par le Secrétariat.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2016-2017^{Note de bas de page xxxviii}.

Section II – Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

La Commission a un seul résultat stratégique :

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes.

Les programmes et les priorités de la CLCC visent à soutenir une progression constante vers la réalisation de son résultat stratégique. La section suivante décrit les quatre programmes de la CLCC et précise pour chacun les résultats escomptés, les indicateurs de rendement et les cibles. En outre, cette section explique comment la CLCC se propose d'atteindre les résultats escomptés et indique les ressources financières et non financières qui seront consacrées à chaque programme.

Programme 1.1 : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Description du programme : La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe selon lequel la sécurité de la collectivité est renforcée par la mise en liberté graduelle des délinquants dans la collectivité, s'il y a lieu. Des décisions de qualité fondées sur le risque de récidive ainsi que des programmes et des traitements efficaces et une surveillance efficace dans la collectivité sont autant d'éléments qui contribuent au processus. Dans le cadre de ce programme, le personnel de la CLCC fournit des renseignements à jour et exacts aux commissaires pour la prise de décisions et il élabore de la formation et des politiques qui constituent des outils essentiels pour l'évaluation du risque et la prise de décisions.

Points saillants de la planification

Continuer à :

• intégrer la gestion du risque pour l'organisation dans les structures de gouvernance et les processus décisionnels;
• offrir un programme d'orientation et de formation approfondies à l'intention des nouveaux commissaires afin de leur fournir l'information et les ressources dont ils ont besoin pour être prêts à évaluer le risque et à prendre des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition;
• veiller à ce que la technologie soit utilisée de manière efficace afin de soutenir la prise de décisions des commissaires (p. ex. au moyen de l'élaboration, du soutien et de la maintenance du SID, de l'analyse de données et de procédures relatives à la vidéoconférence);
• évaluer les initiatives législatives et gouvernementales afin de réagir aux modifications prévues qui peuvent avoir des répercussions sur la Commission, et veiller à mettre à jour en conséquence les politiques et les procédures connexes de la CLCC;
• renforcer les processus de qualification et de renouvellement de mandat des commissaires et procéder à des évaluations de la conduite professionnelle et du rendement des commissaires;
• offrir régulièrement aux commissaires une formation ancrée dans les pratiques fondées sur des données probantes, en phase avec la loi et les politiques, propre aux activités des commissaires et conforme aux principes de l'apprentissage des adultes, et mettre continuellement cette formation à jour.

Programme 1.2 : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Description du programme : Ce programme permet à la CLCC d'exercer ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la LSCMLC^{Note de bas de page xl}. Il concerne les victimes d'actes criminels et le grand public, car il consiste à fournir de l'information, notamment l'accès au registre des décisions de la Commission, et à offrir de l'aide aux personnes qui assistent aux audiences à titre d'observateurs. Le programme sert aussi à encourager la participation des citoyens, à mener des enquêtes sur des incidents tragiques survenus dans la collectivité, à surveiller le rendement de la Commission et à rendre compte des processus de mise en liberté sous condition.

Points saillants de la planification

Continuer à :

• s'acquitter des responsabilités imposées par la loi en fournissant des renseignements aux victimes, en facilitant leur présence aux audiences et en les aidant à présenter une déclaration pendant une audience, de même qu'en leur facilitant l'accès à des renseignements sur les délinquants et au registre des décisions;
• promouvoir la Charte canadienne des droits des victimes;
• offrir à l'échelle nationale une formation au personnel de la CLCC travaillant auprès des victimes afin d'accroître l'efficacité et l'uniformité globales des services aux victimes;
• communiquer avec les partenaires provinciaux et territoriaux au sein du secteur de la justice pénale, avec les victimes et avec les partenaires de la collectivité.

Programme 1.3 : Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

Description du programme : La suspension du casier vise à appuyer la réussite de la réinsertion sociale. C'est une mesure officielle dont l'objet est d'effacer la honte rattachée au fait d'avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée et avoir laissé s'écouler une période d'attente déterminée, se conduisent en citoyens respectueux des lois. Dans le cadre de ce programme, la CLCC vérifie si les demandes sont complètes et si les demandeurs sont admissibles, réunit les renseignements nécessaires pour rendre ses décisions et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels. Ce programme consiste également à évaluer les demandes et à formuler des recommandations en vertu de la PRC^{Note de bas de page xlii} (c.-à-d. concernant la clémence) ainsi qu'à donner des conseils à la Commission sur le bien-fondé de chaque cas.

Points saillants de la planification

Continuer à :

• travailler avec des partenaires au sein du système de justice pénale pour l'évaluation des demandes de suspension du casier par la CLCC;
• collaborer avec des ONG, y compris des organisations autochtones, pour fournir de l'aide aux demandeurs d'une suspension de casier;
• travailler directement auprès des demandeurs d'une suspension de casier afin de faciliter les processus.

Programme 1.4 : Services internes

Description du programme : Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins liés aux programmes et aux autres obligations générales d'une organisation. Les services internes comprennent seulement les activités et les ressources applicables à l'ensemble de l'organisme, et non celles se rapportant à un programme en particulier. Les groupes d'activités visés sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion financière, services de gestion de l'information, services de la technologie de l'information, services des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Points saillants de la planification

Continuer à :

• offrir une formation continue aux employés et aux commissaires en poste pour leur fournir des renseignements à jour et pertinents ainsi que des ressources leur permettant d'améliorer continuellement leurs compétences pour exercer leurs fonctions;
• accroître l'uniformité des pratiques de gestion financière et veiller au respect des politiques et directives des organismes centraux au moyen d'une activité semestrielle de contrôle à distance et d'exercices cycliques de contrôle sur place;
• améliorer la formation et la sensibilisation du personnel et des commissaires concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d'assurer la conformité avec les délais prescrits par chacune des lois;
• accroître l'uniformité des services organisationnels et veiller au respect des politiques et directives des organismes centraux au moyen d'une activité annuelle de contrôle;
• renforcer la capacité en matière de ressources humaines dans des domaines tels que la gestion des talents et les valeurs et l'éthique;
• chercher des occasions de tirer parti des solutions de TI pour l'exécution des programmes.

Section III – Renseignements supplémentaires

État des résultats prospectif

L'état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations de la CLCC. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l'état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d'exercice, et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d'autres sections du rapport sur les plans et les priorités sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, les montants peuvent différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web de la CLCC^{Note de bas de page xliv}.

État des résultats condensé prospectif

Les résultats prévus pour l'exercice sont supérieurs de 1,7 millions de dollars à ceux de 2015-2016. Les changements sont ci-dessous:

• un accroissement estimatif de 0,9 million de dollars par rapport aux conventions collectives;
• un accroissement estimatif de 0,1 million non-salariés, compensé par une augmentation de 0,2 million en revenus.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires figurant dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017 sont affichés sur le site Web de la CLCC^{Note de bas de page xliv}.

1. Stratégie de développement durable de l'organisation;
2. Initiatives horizontales

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie, chaque année, des estimations et des projections des coûts pour ces mesures dans la publication Dépenses fiscales et évaluations^{Note de bas de page xlvi}. Les mesures fiscales présentées dans cette publication sont la responsabilité du ministre des Finances.

Section IV – Coordonnées de l'organisation

Poste :
Affaires publiques
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0R1

Courriel :
info@PBC-CLCC.gc.ca

Annexe – Définitions

Crédit : Autorisation donnée par le Parlement de payer des sommes d'argent à même le Trésor.

Dépenses budgétaires : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers et les paiements à des sociétés d'État.

Rapport ministériel sur le rendement : Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le Rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.

Équivalent temps plein : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget organisationnel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

Résultats du gouvernement du Canada : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats : Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'Architecture d'alignement des programmes.

Dépenses non budgétaires : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Rendement : Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

Indicateur de rendement : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

Production de rapports sur le rendement : Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

Dépenses prévues : En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le Budget principal des dépenses.

Une organisation est censée être au courant des autorisations qu'elle a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève de l'organisation, et cette dernière doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

Plan : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Priorité : Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

Programme : Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés et qui est traité comme une unité budgétaire.

Architecture d'alignement des programmes : Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

Rapport sur les plans et les priorités : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ce rapport est déposé au Parlement chaque printemps.

Résultat : Conséquence externe attribuable en partie à une organisation, à une politique, à un programme ou à une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

Dépenses législatives : Dépenses qui ont été approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. Cette loi établit l'objet des dépenses et les conditions aux termes desquels elles peuvent être engagées.

Résultat stratégique : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.

Programme temporarisé : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation ne sont pas permanents. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Cible : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

Dépenses votées : Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen de l'adoption d'une loi de crédits. Les modalités régissant l'engagement de ces dépenses se trouvent dans le libellé des crédits.

Cadre pangouvernemental : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.