Plan ministériel 2018-2019

Par Commission des libérations conditionnelles du Canada 

Table des matières

Message de la présidente
Aperçu de nos plans

Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l’année et ultérieurement

• Responsabilités essentielles
  Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
  • Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
  • Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence
  • Services internes

Dépenses et ressources humaines

• Dépenses prévues
• Ressources humaines prévues
• Budget des dépenses par crédit voté
• État des résultats condensés prospectifs

Renseignements supplémentaires

• Renseignements ministériels
  Profil organisationnel
  • Raison d’être, mandat et rôle
  • Contexte opérationnel et risques principaux
  • Cadre de présentation de rapports
• Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Coordonnées de l’organisation

Annexe : définitions

Message de la présidente

En tant que présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), je suis heureuse de présenter le Plan ministériel de 2018-2019 aux parlementaires et aux Canadiens.

Ayant récemment été nommée présidente, je suis honorée de me voir confier la direction de la CLCC, car celle-ci participe à maintenir l'un des piliers centraux du gouvernement, soit d'assurer la sécurité des Canadiens. Au cours de l'année à venir, la CLCC continuera de s'acquitter de son mandat principal qui est de contribuer à la sécurité publique, en prenant des décisions opportunes en matière de mise en liberté sous condition, de suspension du casier et des recommandations en matière de clémence. De plus, la CLCC respectera cet engagement de façon ouverte et responsable, tout en respectant les droits et la dignité des délinquants et des victimes.

L'année à venir apportera de nouveaux défis à la CLCC, avec l'anticipation de changements législatifs qui auront des répercussions sur ses opérations. La CLCC a travaillé dur au cours des dernières années afin de mettre sur pied une organisation qui est fondée sur le savoir et qui peut réagir adroitement aux changements dans un contexte opérationnel dynamique. Favoriser un milieu de travail sain et productif pour les commissaires et le personnel fut un élément essentiel pour atteindre cet objectif.

La CLCC appuie l'engagement du gouvernement à l'égard d'une relation de nation à nation renouvelée entre le Canada et les peuples autochtones. À cette fin, la CLCC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires et communautés autochtones et avec d'autres ministères du gouvernement fédéral, afin de mieux répondre aux besoins des peuples autochtones, et de se concentrer sur l'élimination des écarts dans les services offerts.

La CLCC continue de se concentrer sur la modernisation de ses opérations et la mise en œuvre d'un nouveau système de gestion financière. Bien que le virage vers l'utilisation de la technologie dans nos opérations ait permis d'accroître l'efficacité et la rationalisation des processus, la CLCC demeure proactive face aux risques associés, car elle dépend de ces systèmes afin de remplir son mandat prescrit par la loi. À mesure que les exigences technologiques continuent d'évoluer, la CLCC prévoit revoir ses priorités afin d'améliorer la prestation de ses services.

Je suis confiante que la CLCC continuera de remplir son mandat de sécurité publique avec les plus hauts niveaux de qualité, de professionnalisme et d'efficacité, et demeurera un modèle de succès pour les commissions de libération conditionnelle sur la scène internationale.

Jennifer Oades
Présidente, Commission des libérations conditionnelles du Canada

Aperçu de nos plans

En tant que tribunal administratif indépendant, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) contribue au maintien d'une société juste, paisible et sûre.

La CLCC contribue au résultat du gouvernement du Canada consistant à faire en sorte que le pays soit sûr et sécuritaire en prenant des décisions pertinentes sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et en formulant des recommandations en matière de clémence.

En 2018-2019, voici les priorités organisationnelles de la CLCC :

• améliorer le perfectionnement des commissaires et du personnel relatif à l'application des exigences législatives;
• améliorer la capacité de répondre aux besoins des Autochtones;
• améliorer la communication de ses politiques et de ses programmes aux partenaires, aux victimes, aux demandeurs, aux délinquants et aux Canadiens;
• maintenir un régime de gestion des personnes qui encourage la diversité tout en favorisant un milieu de travail sain et productif; et
• mettre au point une stratégie de gestion de l'information/de technologie de l'information qui répond aux besoins changeants de la CLCC.

Voici les principaux engagements en matière de planification de la CLCC à l'appui des priorités du gouvernement :

• participer à l'examen du système de justice pénale du gouvernement. La CLCC continuera de travailler avec les partenaires du système de justice pénale (c.-à-d. Sécurité publique Canada, le Service correctionnel du Canada (SCC) pour examiner les modifications possibles aux dispositions législatives en matière de suspension du casier);
• corriger les lacunes possibles dans les opérations de la CLCC pour mieux appuyer et éclairer le processus décisionnel des commissaires afin d'éliminer certains obstacles auxquels les Autochtones se heurtent dans le système de justice pénale;
• moderniser la technologie et les opérations; et
• renforcer sa stratégie de sensibilisation à l'externe afin d'améliorer la compréhension du travail que fait la CLCC.

Si le projet de loi C-66, la « Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques », entre en vigueur en 2018-2019, la CLCC intégrera cette nouvelle activité opérationnelle à ses opérations.

En 2018-2019, de nombreux commissaires et membres de l'équipe de la haute direction de la CLCC seront nouveaux. Même si cette situation risque au départ d'engendrer des difficultés liées à la charge de travail, la Commission a une solide structure de relève en place. Elle dispose d'un programme rigoureux d'orientation et de formation permettant de gérer efficacement les changements apportés à son effectif de commissaires. En ce qui concerne la transformation de son équipe de direction, la CLCC peut compter sur sa solide structure de gouvernance et sur ses processus de gestion, et continuera de renforcer ses communications internes.

La CLCC s'engage à appuyer les priorités pangouvernementales en matière d'égalité des sexes, de diversité et d'inclusivité. Elle subdivise les données dans son analyse du rendement, et utilise l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans ses mémoires au Cabinet et ses présentations au Conseil du Trésor. En 2018-2019, la CLCC envisage de renforcer davantage l'ACS+ dans l'ensemble de ses responsabilités essentielles.

En tant qu'organisme de petite taille, la CLCC ne dispose pas des ressources spécialisées ou du financement nécessaire pour mettre à l'essai de nouvelles approches fondées sur des données probantes afin d'atteindre les résultats prévus.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus de la CLCC, consultez la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Responsabilités essentielles

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe selon lequel la sécurité de la collectivité est assurée par la mise en liberté graduelle des délinquants, s’il y a lieu. La qualité des décisions fondées sur le risque de récidive ainsi que des programmes et des traitements efficaces et une surveillance efficace dans la collectivité sont tous des éléments qui contribuent au processus. Dans le cadre de ce programme, le personnel de la CLCC fournit des renseignements à jour et exacts aux commissaires pour les aider à prendre des décisions, et il élabore des cours et des politiques qui constituent des outils essentiels pour l’évaluation du risque et la prise de décisions.

Faits saillants de la planification

La responsabilité essentielle de la CLCC de mise en liberté sous condition repose sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). En 2018-2019, la CLCC continuera de travailler en étroite collaboration avec des partenaires du système de justice pénale (c.-à-d. Sécurité publique Canada, le Service correctionnel du Canada (SCC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le ministère de la Justice, et d'autres partenaires communautaires) pour appuyer l'examen complet du système de justice pénale, notamment les modifications possibles au programme de mise en liberté sous condition. La CLCC prévoit que certains changements proposés pourraient avoir des répercussions importantes sur ses opérations, et les procédures et les politiques seront mises à jour en conséquence. En 2018-2019, la CLCC s'attend à effectuer environ 15 400 examens relatifs à la mise en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale, provinciale ou territoriale.

Un important renouvellement des commissaires est en cours et se poursuivra en 2018. Les processus internes de la CLCC sont prêts à soutenir ce changement, et un régime de formation rigoureux est en place, tant au bureau national que dans les régions. Toutes les décisions liées à la mise en liberté sous condition doivent être conformes à la loi, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale. Une formation de qualité est le fondement d'une prise de décisions, et la CLCC offre un programme d'orientation initiale et de formation continue régulière approfondies à l'intention des commissaires. La CLCC respecte les différences ethniques, culturelles et linguistiques, ainsi que les différences entre les sexes, et tient compte des besoins des femmes, des Autochtones et d'autres groupes de délinquants ayant des besoins spéciaux.

La CLCC appuie l'approche du gouvernement en matière d'ouverture, de responsabilisation et de transparence, et continue de travailler avec le Bureau du Conseil privé (BCP) pour renforcer le processus de qualification des commissaires, en s'assurant qu'il repose sur le mérite. La CLCC veille à ce que les questions liées à la conduite professionnelle soient réglées en temps opportun et de manière adéquate. De plus, la CLCC gère un programme d'évaluation du rendement pour les commissaires et le personnel.

La CLCC a fait de la modernisation de ses opérations et de ses pratiques l'un de ses objectifs stratégiques pour 2018-2019, vu qu'elle reconnaît que l'utilisation efficace de la technologie est essentielle à l'exécution des programmes. L'an prochain, la CLCC poursuivra l'élaboration et l'amélioration de son Système intégré des décisions (SID), qui est essentiel à la mission. Elle lancera un nouveau module pour le registre des décisions et apportera divers changements et améliorations découlant des modifications apportées aux procédures, aux politiques ou à la législation. Au cours des dernières années, elle a travaillé avec diligence pour créer un système de classement électronique (dossier électronique). En 2018-2019, elle continuera de maintenir et de simplifier les processus liés à cette démarche, notamment en adoptant une approche coordonnée en vue de la destruction des dossiers papier dans les régions. Depuis l'introduction des vidéoconférences pour les audiences, le pourcentage d'examens réalisés à l'aide de cet outil est passé de 33 % en 2013-2014 à 59 % au milieu de l'exercice 2017-2018.

La CLCC continue d'assurer la supervision du Module et du Portail des victimes avec le SCC. D'autres améliorations seront apportées à ce système en 2018-2019 afin d'accroître les économies et d'améliorer l'efficacité tant pour le personnel de la CLCC que pour les victimes qui utilisent le Portail.

En misant sur de solides bases en matière de programmes et de services spécialement conçus pour répondre aux besoins des Autochtones au Canada, la CLCC a créé un plan d'action stratégique pour les Autochtones afin de corriger et d'atténuer les lacunes, comme l'exigent la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et la lettre de mandat de la ministre des Affaires autochtones et du Nord, et comme cela est énoncé dans les recommandations de la Commission de vérité et de réconciliation. La stratégie décrivait trois thèmes :

• renforcer les structures de gouvernance internes au sein de la CLCC pour accroître la prise en compte des initiatives pour les Autochtones à tous les échelons de l'organisation;
• accroître la compétence culturelle des commissaires et du personnel de la CLCC à l'égard des Autochtones; et
• porter une attention renouvelée aux mandats prescrits par la loi qui répondent directement aux besoins cernés des Autochtones ou qui proposent des solutions indirectes.

En 2018-2019, la CLCC entend passer en revue le processus des audiences tenues avec l'aide d'un Aîné afin de pouvoir répondre aux besoins uniques des délinquants autochtones, tout en favorisant la tenue d'audiences qui maximisent la capacité des commissaires de recueillir et d'utiliser les renseignements nécessaires à la prise de décisions.

Résultats prévus

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Ce programme permet à la CLCC d'exercer ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la LSCMLC. Il concerne les victimes d'actes criminels et le grand public, car il consiste à fournir de l'information, notamment l'accès au registre des décisions de la CLCC, et à donner de l'aide aux personnes qui assistent aux audiences à titre d'observateurs. Le programme sert aussi à encourager la participation des citoyens, à mener des enquêtes sur des incidents tragiques survenus dans la collectivité, à surveiller le rendement de la CLCC et à rendre compte des processus de mise en liberté sous condition.

Faits saillants de la planification

La CLCC continuera de s'acquitter des responsabilités imposées par la loi qui consistent à fournir des renseignements aux victimes, à faciliter leur présence aux audiences et à les aider à présenter une déclaration pendant une audience, de même qu'à leur permettre l'accès à des renseignements sur les délinquants, à des enregistrements sonores et au registre des décisions. La CLCC veille à ce que les droits conférés aux victimes par la Charte canadienne des droits de victimes (CCDV) et la LSCMLC soient respectés, et s'emploie constamment à améliorer la qualité de l'information et de l'aide fournies aux victimes.

Les besoins des délinquants autochtones doivent être au cœur du travail de la CLCC. Cette dernière offre des modèles de rechange pour les audiences de libération conditionnelle, plus particulièrement des audiences tenues avec l'aide d'un Aîné et de membres de la collectivité, pour tenir compte des valeurs et des traditions culturelles uniques des Autochtones. En réponse à une diminution régulière du nombre de délinquants autochtones demandant ces types d'audiences, une stratégie de sensibilisation des Autochtones développée en 2016 a permis d'accroître le recours aux audiences tenues avec l'aide d'un Aîné. Toutes les régions se sont engagées à continuer de donner au moins 20 % de séances de sensibilisation à l'interne dans les établissements et/ou les bureaux de libération conditionnelle de district afin de sensibiliser le personnel et les délinquants aux options de mise en liberté sous condition.

En 2018-2019, la CLCC continuera également de mettre en œuvre sa Stratégie de sensibilisation des Autochtones en collaboration avec le Cercle autochtone de la présidente et la Section des services aux victimes, afin de jeter un pont entre la CLCC et les victimes autochtones. Les régions poursuivront également les activités de sensibilisation à l'interne et à l'externe afin de mieux faire connaître le mandat et les services de la CLCC (y compris les audiences avec l'aide d'un Aîné et de membres de la collectivité). Toutes les régions se sont engagées à rencontrer au moins deux organismes qui travaillent avec les collectivités autochtones pour discuter des pratiques exemplaires liées à l'établissement de relations et à l'échange de renseignements. Au besoin, des produits d'information pourraient être traduits en langues autochtones pour faire connaître davantage les programmes et les services et en permettre l'accès.

Résultats prévus

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

La suspension du casier vise à faciliter la réinsertion sociale d'une personne, s'il y a lieu. C'est une mesure officielle dont l'objet est d'effacer la honte rattachée au fait d'avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée et avoir laissé s'écouler une période d'attente déterminée, se conduisent en citoyens respectueux des lois. Dans le cadre de ce programme, la CLCC vérifie l'admissibilité des demandeurs et s'assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande de suspension du casier, réunit les renseignements nécessaires pour rendre ses décisions et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels. Le programme consiste aussi à évaluer les demandes de personnes qui désirent bénéficier de la prérogative royale de clémence (PRC) (c.-à-d. concernant la clémence) et à formuler des recommandations à cet égard, ainsi qu'à donner des avis au ministre sur le bien-fondé de chaque cas. La clémence n'est accordée que dans des circonstances exceptionnelles, dans des cas où le bien-fondé de la demande a été établi et où il est question d'infractions à des lois fédérales, lorsque la loi ne prévoit aucun autre moyen de réduire les effets négatifs graves des sanctions imposées pour des actes criminels.

Faits saillants de la planification

En ayant comme objectif que les décisions liées à la suspension du casier soient conformes à la loi, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale, la CLCC continuera d'administrer efficacement cette responsabilité essentielle, en traitant et en évaluant toutes les demandes conformément aux normes de service établies. Elle continuera également de travailler avec ses partenaires du système de justice pénale pendant l'évaluation des demandes de suspension du casier et de pardon et pour faciliter les processus. En 2018-2019, elle s'emploiera à accroître l'accessibilité des Autochtones au système de justice pénale, en collaborant avec des partenaires du gouvernement fédéral pour promouvoir les suspensions du casier et les demandes de pardon auprès des Autochtones et les renseigner à ce sujet. On estime qu'en 2018-2019, la CLCC recevra environ 15 000 demandes de suspension du casier et de pardon et en acceptera 11 400 aux fins de traitement.

À la suite de décisions de tribunaux, depuis avril 2017 (Colombie-Britannique) et juin 2017 (Ontario), des demandeurs de ces provinces pourraient être admissibles à un pardon ou à une suspension du casier, selon les particularités du cas. La CLCC a mis en œuvre la nouvelle réalité opérationnelle et a transféré les dossiers, au besoin, pour s'assurer que toutes les demandes reçues étaient et continuent d'être traitées conformément aux exigences législatives applicables, tout en respectant les normes de service. Cette double réalité opérationnelle continue d'exercer des pressions supplémentaires liées à la charge de travail sur la CLCC et de lui imposer des défis supplémentaires.

Le gouvernement du Canada a reçu comme mandat de procéder à un examen des changements au système de justice pénale ainsi que des réformes de la détermination des peines qui ont été apportés au cours de la dernière décennie. Ce mandat vise à accroître la sécurité des collectivités, optimiser les ressources, corriger les lacunes et harmoniser les dispositions actuelles avec les objectifs du système de justice pénale. À cette fin, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dirige une révision de la législation relative au programme de suspension du casier/de pardon. La CLCC participe à cet examen et prévoit des changements à la Loi sur le casier judiciaire (LCJ). Elle est prête à mettre en œuvre et à opérationnaliser des modifications législatives, au besoin.

On estime qu'en 2018-2019, la CLCC recevra environ 40 demandes de clémence.

Résultats prévus

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Un régime de gestion des personnes qui favorise un milieu de travail sain et productif est l’une des priorités clés de la CLCC pour 2018-2019. La CLCC vise à être un employeur de choix et continue de mettre en œuvre des politiques et des procédures pour y parvenir. En 2018 2019, elle continuera de mettre en œuvre des politiques qui appuient son initiative de santé mentale et de bien être, par exemple une politique de télétravail révisée, mettra en œuvre un nouveau système financier, et effectuera un examen et une mise à jour des politiques et des procédures connexes.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (ETP)

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

En 2018-2019, la CLCC a prévu des dépenses de 49,2 millions de dollars en autorisations parlementaires pour atteindre les résultats prévus de ses responsabilités essentielles.

La figure 1 montre les tendances en matière de dépenses de la CLCC, de 2015-2016 à 2020-2021.

Figure 1 - Tendances relatives aux dépenses du ministère 

Pour les exercices 2015-2016 et 2016-2017, les dépenses présentées dans le tableau correspondent aux résultats réels qui ont été publiés dans les Comptes publics du Canada.

Pour 2017-2018, la CLCC a prévu des dépenses de 48,8 millions de dollars, soit un montant inférieur à ses autorisations totales de 49,9 millions de dollars. Les dépenses de la CLCC ont augmenté en 2017-2018 par rapport aux années précédentes, et cette hausse est attribuable au paiement de montants rétroactifs versés en vertu de conventions collectives signées.

Les dépenses projetées pour 2018-2019 sont de 49,2 millions de dollars et comprennent :

• les fonds de 48,1 millions de dollars qui seront reçus dans le cadre du Budget principal des dépenses; et
• un report prévu de 1,1 million de dollars qui n’a pas été utilisé en 2017-2018.

Les dépenses projetées pour 2019-2020 et 2020-2021 sont de 47 millions de dollars, soit le montant des fonds qui est censé être reçu dans le cadre du Budget principal des dépenses.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

En 2015-2016 et 2016-2017, les dépenses de la CLCC sont demeurées constantes. La hausse des dépenses prévues pour 2017-2018 est attribuable au paiement de montants rétroactifs versés en vertu de conventions collectives signées. La hausse était considérable étant donné que les paiements couvraient les trois périodes précédentes.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes prévues pour 2018-2019 (en dollars)

Les dépenses brutes de la CLCC diffèrent largement des dépenses nettes pour les décisions liées à la suspension du casier et les recommandations concernant la clémence. Les activités liées à cette responsabilité essentielle sont financées au moyen des recettes recueillies pour les suspensions du casier. Le volume de demandes reçues en 2017-2018 et le volume prévu pour 2018-2019 a augmenté au cours des années précédentes. Cet écart est probablement attribuable aux modifications législatives apportées en 2012 qui ont imposé une période d’attente supplémentaire de cinq ans dans les critères d’admissibilité pour certains demandeurs. Cette période d’attente est maintenant échue, et les demandeurs touchés peuvent faire une demande.

Les frais de service ont également une incidence sur les recettes provenant de la suspension du casier. Les frais actuels de 631 $ sont en vigueur depuis février 2012. Des initiatives gouvernementales, qui pourraient faire augmenter ou diminuer les frais de service établis, ont une incidence sur les recettes recueillies pour cette responsabilité essentielle.

Ressources humaines prévues

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (équivalents temps plein)

Budget des dépenses par crédit voté

Pour tout renseignement sur les crédits de la CLCC, consultez le Budget principal des dépenses 2018-2019.

États des résultats condensés prospectifs

L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu général des opérations de la CLCC. Les prévisions des renseignements financiers concernant les charges et les revenus sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensés prospectifs est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectifs plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de la CLCC.

État des résultats condensés prospectifs pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (en dollars)

Les résultats prévus de la CLCC diffèrent de ceux présentés dans le Plan ministériel de 2017-2018. Les dépenses prévues de la CLCC pour 2017-2018 sont maintenant beaucoup plus élevées que le montant de 58,4 millions de dollars indiqué dans le Plan ministériel de 2017-2018. La différence s’explique principalement par deux facteurs. Premièrement, la CLCC a mis en œuvre un changement de méthode comptable pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017. Elle reconnaît maintenant une dépense annuelle d’environ 3,4 millions de dollars pour des services de technologie de l’information que lui fournit sans frais le SCC. Deuxièmement, elle a largement sous-estimé les fonds disponibles en 2017-2018, car le report des fonds de 2016-2017 était plus élevé que prévu.

Les revenus prévus de la CLCC pour 2017-2018 sont maintenant supérieurs au montant de 4,2 millions de dollars qui a été publié dans le Plan ministériel de 2017-2018. L'augmentation des revenus est attribuable à une augmentation du nombre de demandes de suspension du casier reçues au cours de l'année. Cet écart est probablement attribuable aux changements législatifs remontant à 2012 qui imposaient une période d'attente supplémentaire de cinq ans pour les critères d'admissibilité de certains demandeurs. La période d'attente est maintenant terminée et les demandeurs touchés sont maintenant admissibles à soumettre une demande.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Ralph Goodale, C.P., député.

Première dirigeante : Jennifer Oades, présidente.

Portefeuille ministériel : Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Instruments habilitants : Le cadre légal en vertu duquel la CLCC exerce ses activités comprend la LSCMLC et son règlement, la LCJ et son règlement, les lettres patentes, le Code criminel, la Charte canadienne des droits et libertés, et d’autres textes législatifs.

Année d’incorporation ou de création : 1959.

Autres : La CLCC s’efforce constamment de contribuer à l’obtention du résultat visé par le gouvernement du Canada, qui consiste à faire du Canada un pays sécuritaire et sûr. Elle contribue à ce résultat en prenant des décisions de qualité sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et en formulant des recommandations en matière de clémence.

La CLCC est dirigée par une présidente qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Le ministre n'a cependant pas le pouvoir légal de donner des directives à la présidente ni aux autres membres de la CLCC dans l'exercice de leur pouvoir décisionnel. Cette structure contribue à garantir l'impartialité et l'intégrité du processus décisionnel de la CLCC.

Lorsqu'elle rend des décisions concernant la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et lorsqu'elle fait des recommandations relatives à la clémence, la CLCC a pour but premier la protection de la société. La CLCC prend ses décisions de façon autonome et indépendante. Cependant, en vertu des lois et des politiques qui la régissent, ses décisions sont publiques et transparentes.

La protection de la société est le critère prépondérant dont la CLCC tient compte dans toutes les décisions qu'elle prend. Les décisions sur la mise en liberté sous condition ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionnel à l’objectif de favoriser la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois. En outre, la suspension du casier permet que les dossiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d’une infraction criminelle, mais qui ont fini de purger leur peine et ont démontré qu’elles sont des citoyens respectueux des lois depuis un nombre d’années déterminé, soient gardés à part des autres casiers judiciaires.

Les résultats du travail de la CLCC figurent dans son Rapport de surveillance du rendement (RSR). Ce rapport annuel contient de l’information sur le rendement et des données statistiques pour les cinq dernières années relativement aux deux programmes de la CLCC qui sont régis par la loi : le programme de mise en liberté sous condition et le programme de suspension du casier et de clémence.

La CLCC exerce ses responsabilités à son bureau national, à Ottawa, et dans ses six bureaux établis dans cinq régions à l’échelle du Canada (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique).

Figure 2 - Emplacement des bureaux de la CLCC 

Les bureaux régionaux de la CLCC exécutent le programme de mise en liberté sous condition. Les décisions concernant la mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires, qui sont appuyés par des employés de la fonction publique. Ceux-ci planifient les audiences, fournissent de l’information pour la prise de décisions, veillent à ce que l’information soit transmise aux délinquants et communiquent les décisions sur la mise en liberté sous condition aux délinquants, aux représentants du SCC et à d’autres personnes, au besoin. Le personnel des bureaux régionaux s'occupe également de communiquer des renseignements aux victimes, de prendre les dispositions requises pour permettre à des personnes d'assister à des audiences à titre d'observateurs, et de traiter les demandes d'accès au registre des décisions de la CLCC.

Les commissaires des cinq bureaux régionaux sont chargés de prendre les décisions sur la suspension du casier, mais le travail de collecte de données, d’enquête et d’évaluation relatif à la suspension du casier et à la clémence est effectué au bureau national par le personnel de la fonction publique. En outre, les commissaires de la Section d’appel au bureau national examinent les décisions sur la mise en liberté sous condition lorsqu’une demande d’appel est reçue afin de déterminer si les lois et processus ont été respectés.

Des fonctionnaires du bureau national élaborent des politiques et des procédures nationales concernant tous les secteurs de programmes, coordonnent les nominations et la formation des commissaires, offrent un programme d'information du public et répondent aux demandes d’accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP). Les autres tâches accomplies au bureau national comprennent la planification stratégique et opérationnelle, la gestion des ressources, la surveillance des programmes, les examens de cas et les enquêtes, et une gamme de services internes.

Conformément aux dispositions énoncées dans les lois qui régissent la CLCC, les commissaires rendent leurs décisions en toute indépendance, sans aucune ingérence de quelque type que ce soit. À titre de décideurs indépendants, ils sont tenus de respecter les lois, sont guidés par les politiques et sont chargés :

• d’examiner tous les renseignements pertinents dans les cas de mise en liberté sous condition, de suspension du casier et de clémence;
• d'effectuer une analyse approfondie de chaque cas et de demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour rendre des décisions judicieuses;
• d'évaluer le risque et d'autres facteurs liés aux cas, de se prononcer de façon indépendante sur chaque cas et de fournir, par écrit, des motifs valables et bien documentés justifiant leurs décisions; et
• de veiller à ce que les examens soient effectués conformément au devoir d'agir équitablement et à ce que toutes les garanties procédurales soient respectées.

La présidente de la CLCC est une commissaire à temps plein et elle est la première dirigeante de la CLCC. Elle dirige l’exécution des programmes de la CLCC conformément aux priorités et aux plans généraux du gouvernement du Canada. Elle est responsable de l’efficacité et de l’efficience des politiques et des opérations de la CLCC. La présidente est secondée dans ces responsabilités par la première vice-présidente, le vice-président de la Section d’appel, les cinq vice-présidents régionaux et les cadres supérieurs.

Le directeur général exécutif (DGE) de la CLCC est le principale cadre. Pour appuyer la présidente dans l’exercice de ses fonctions, le DGE joue un rôle de direction dans les domaines de la planification stratégique et opérationnelle, de la gestion des ressources, de la surveillance et de l’administration des programmes, ainsi que dans le fonctionnement du bureau national et des bureaux régionaux.

L’organigramme suivant fournit des renseignements supplémentaires.

Remarque : Dans l’organigramme suivant, les titres sur fond bleu sont ceux de personnes nommées pour une durée déterminée par le gouverneur en conseil et les titres sur fond gris sont ceux d’employés de la fonction publique.

Figure 3 - Organigramme de la Commission des libérations conditionnelles du Canada 

Raison d’être, mandat et rôle

Vous trouverez la section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » sur le site Web de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Pour en savoir plus sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat de la CLCC, consultez la lettre de mandat du ministre.

Contexte opérationnel et risques principaux

Vous trouverez des renseignements sur le contexte opérationnel et les principaux risques sur le site Web de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de la CLCC pour 2018-2019 sont illustrés :

Remarque : Dans le graphique suivant, l’arrière-plan bleu indique les responsabilités fondamentales, tandis que l’arrière-plan blanc signifie les résultats ministériels, et l’arrière-plan beige reflète les indicateurs de résultats.

Figure 4 - Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes 

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de la CLCC :

• prise en compte du processus d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Poste : Affaires publiques
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0R1
Courriel : info@PBC-CLCC.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)^{Note de bas de page 8} 
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses. Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (p. ex., par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2017-2018, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c.-à-d. la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting) 
Processus de communication d’information sur le rendement fondé sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (Program)
Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.