Qu'est-ce que la libération conditionnelle?

La libération conditionnelle est un type de mise en liberté sous condition. Elle contribue à la sécurité publique puisqu'elle permet à certains délinquants de purger une partie de leur peine dans la collectivité sous la surveillance d'un agent de libération conditionnelle du Service correctionnel du Canada (SCC), et en étant soumis à des conditions.

Quelle est la raison d'être de la libération conditionnelle?

La majorité des délinquants purgent une peine d'une durée déterminée. Cela signifie que leur peine se terminera un jour et qu'ils retourneront alors vivre dans la collectivité.

Le régime de libération conditionnelle contribue à la protection du public en aidant les délinquants à réintégrer la société comme citoyens respectueux des lois puisqu'il prévoit une libération graduelle et contrôlée, assortie de conditions, ainsi que des mesures de soutien.

Qui est responsable de la libération conditionnelle?

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif indépendant qui relève de Sécurité publique Canada.

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Commission a le pouvoir exclusif d'accorder, de refuser ou de révoquer la libération conditionnelle aux délinquants condamnés à une peine de deux ans ou plus. De plus, elle rend des décisions concernant la libération conditionnelle des délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans dans les provinces et les territoires, excepté au Québec et en Ontario, car ces provinces ont leur propre commission.

Mythe

La plupart des délinquants commettent des crimes quand ils sont en liberté conditionnelle.

Fait

Dans les dix dernières années :

  • 93 % des délinquants à qui la CLCC a accordé la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale n'ont pas commis d'infraction pendant qu'ils étaient en liberté conditionnelle.
  • 99 % n'ont pas commis d'infraction avec violence durant leur période de liberté conditionnelle.
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