Casier judiciaire à partir d'empreintes digitales

Instructions pour obtenir une copie de votre casier judiciaire à partir d’empreintes digitales (Ceci s'applique uniquement aux demandeurs vivants)

Afin de faciliter la collecte de vos documents de la cour et/ou de la police pour une demande de radiation, une vérification de casier judiciaire à partir d’empreintes digitales peut être faite en ayant recours à une demande de type Loi sur la protection des renseignements personnels.

Ce type de demande déterminera si vous avez un casier judiciaire existant dans le Répertoire national des casiers judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Si un casier judiciaire existe, une copie de celui-ci vous sera fournie sous la forme d’un rapport contenant des renseignements, tels que des numéros de dossier, la date et le lieu de la condamnation, les accusations et les décisions judiciaires.

Cette information peut vous aider à identifier le(s) tribunal(aux) approprié(s) et/ou le(s) service(s) de police à contacter, dans le but de simplifier le processus de collecte des documents pertinents et nécessaires à votre demande de radiation.

Un rapport contenant une copie du contenu de votre vérification de casier judiciaire ou une lettre indiquant qu’il n’existe aucun casier judiciaire sera envoyé(e) à votre adresse postale.

Veuillez noter que si vous choisissez de partager votre rapport de dossier criminel complet avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada, seules les informations pertinentes à la demande de radiation seront utilisées pour le traitement.

Voici les étapes à suivre pour obtenir une vérification de casier judiciaire à partir d’empreintes digitales à partir du Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC, en vertu du : type de demande de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

  1. Vous devez vous présenter à un service de police local ou à une agence privée accréditée pour prendre vos empreintes digitales. Pour plus d’informations, consultez la Vérification de casier judiciaire sur le site web de la GRC.
  2. Vous devrez fournir deux pièces d’identité, soit une pièce d’identité valide avec photo émise par le gouvernement, ainsi que les renseignements suivants :
    • votre nom complet
    • votre date de naissance
    • votre sexe
    • votre adresse postale
    • votre numéro de téléphone, numéro de télécopieur ou adresse courriel.
  3. Vous devez mentionner que vous demandez une vérification du casier judiciaire de type Loi sur la protection des renseignements personnels. Indiquez que vous souhaitez obtenir une copie des « données de votre casier judiciaire de la GRC, y compris les antécédents criminels actifs, le dossier de réhabilitation et les dossiers archivés ».
  4. Vous devez présenter la « Lettre d’instructions pour les personnes qui soumettent une demande d’ordonnance de radiation » à la personne qui prendra vos empreintes digitales.

Lettre d’instructions pour les personnes qui soumettent une demande d’ordonnance de radiation et qui demandent une vérification de casier judiciaire

Présentez une copie des instructions suivantes à l’agence qui prend vos empreintes digitales aux fins de votre demande de radiation.

Instructions pour l’agence :

  • Objet : Vérification du casier judiciaire basée sur les empreintes digitales aux fins d’une demande d’ordonnance de radiation.
  • Demande de type Loi sur la protection des renseignements personnels – Autre.
    • Utilisez le type de demande : Loi sur la protection des renseignements personnels – Type de sous-demande - Autre.
  • Spécificités de la demande/Fournir des détails : demande de radiation, active, suspendue, archivée.
  • Envoyez la zone des résultats : individu. (Cela doit être l’adresse postale du demandeur, ne peut pas être une tierce partie).

Si vous désirez de plus amples renseignements, veuillez envoyer un courriel à CCRTIS-SCICTR@rcmp-grc.gc.ca.

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