Radiation : Étape 2 - Obtenez les documents de la cour et/ou les documents de la police

De : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Étape 2 – Obtenez les documents de la cour et/ou les documents de la police

Vous devez essayer d’obtenir les documents de la cour et/ou de la police concernant chacune des condamnations admissibles pour lesquelles vous présentez une demande. Cette documentation pourra servir à confirmer l’existence de la/des condamnation(s) et à démontrer à la Commission des libérations conditionnelles du Canada que les critères pertinents (voir l'étape 1) pour ordonner une radiation sont remplis.

Communiquez avec le tribunal qui a instruit l'affaire et/ou le service de police ayant juridiction à l’endroit où l’on a procédé à l’arrestation et demandez une copie du dossier ou des dossiers.

• Si le tribunal et/ou le service de police n’a pas en sa possession le dossier de la/des condamnation(s), demandez que cette information soit confirmée par écrit.

Examinez les documents de la cour et/ou de la police soigneusement pour déterminer s’ils contiennent l’information concernant les critères pertinents pour ordonner une radiation.

Si vous avez été incapable d’obtenir les documents de la cour et/ou de la police (p. ex., le dossier a été détruit), ou si les documents de la cour et/ou de la police ne démontrent pas clairement que les critères pertinents pour ordonner une radiation sont remplis, vous devez produire une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle (voir l’étape 4).