Radiation : Étape 2 - Obtenez les documents de la cour et/ou les documents de la police

Étape 2 – Obtenez les documents de la cour et/ou les documents de la police

Vous devez essayer d’obtenir les documents de la cour et/ou de la police concernant chacune des condamnations admissibles pour lesquelles vous présentez une demande. Cette documentation pourra servir à confirmer l’existence de la/des condamnation(s) et à démontrer à la Commission des libérations conditionnelles du Canada que les trois critères suivants pour ordonner une radiation sont remplis :

  • l’activité visée par la condamnation était exercée entre des personnes du même sexe;
  • les personnes autres que celle visée par la condamnation avaient consenti à participer à cette activité ; et
  • les participants à l’activité visée par la condamnation étaient âgés de 16 ans ou plus au moment de cette activité ou auraient pu se prévaloir d’un moyen de défense aux termes de l’article 150.1 du Code criminel.

Communiquez avec le tribunal qui a instruit l’affaire et/ou le service de police ayant juridiction à l’endroit où l’on a procédé à l’arrestation et demandez une copie du dossier ou des dossiers.

  • Si le tribunal et/ou le service de police n’a pas en sa possession le dossier de la/des condamnation(s), demandez que cette information soit confirmée par écrit.

Examinez les documents de la cour et/ou de la police soigneusement pour déterminer s’ils contiennent l’information concernant les trois critères mentionnés ci-dessus.

Si vous avez été incapable d’obtenir les documents de la cour et/ou de la police (p. ex., le dossier a été détruit), ou si les documents de la cour et/ou de la police ne démontrent pas clairement que les trois critères de radiation sont remplis, vous devez produire une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle (voir l’étape 4).

Si vous n’arrivez pas à vous rappeler les détails de votre/vos condamnation(s), vous pourriez demander une copie de votre casier judiciaire du Répertoire national des casiers judiciaires tenu à jour par la Gendarmerie royale du Canada. Si vous avez un casier judiciaire dans ce répertoire, il pourrait vous aider dans votre recherche de dossiers.

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