Que dois-je faire pour demander une copie d'une décision du registre?
Demandes générales
Pour demander une copie d'une décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), veuillez remplir le formulaire de demande qui suit et l’envoyer au bureau de la CLCC situé dans la région où le délinquant est incarcéré ou sous surveillance (on peut communiquer avec l'un ou l'autre des bureaux régionaux pour savoir où diriger la demande).
La demande doit préciser le motif de cet intérêt en indiquant par exemple s'il s'agit d'un membre de la famille du délinquant, d'un bénévole, de l'assistant du délinquant, de la victime, de l'agent chargé de l'enquête policière, d'un représentant des médias, etc.
Demandes à des fins de recherche
N'importe qui peut demander d'avoir accès au registre des décisions à des fins de recherche. Tous les noms et renseignements permettant d'identifier des personnes sont rayés de ces décisions.
Les demandes de recherche doivent être envoyées à la Section de mesure du rendement au bureau national de la CLCC.
Les demandes doivent contenir une explication détaillée des travaux de recherche proposés. Dans certains cas, la CLCC peut contacter les chercheurs pour obtenir des informations supplémentaires.
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