Conseils utiles à retenir

De : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Suivez bien chacune des étapes du Guide de demande de suspension du casier liée au cannabis et cochez la liste de vérification qui est à la fin du Guide avant de soumettre votre demande.


Si votre demande est incomplète ou s’il manque des renseignements, elle vous sera retournée et/ou cela occasionnera des retards dans son traitement.

 

Les erreurs suivantes sont les plus fréquemment commises par les demandeurs lors de la soumission d'une demande de suspension du casier.

Conseils utiles

  • Demandeur non admissible

    Avant de présenter une demande de suspension du casier liée au cannabis, les demandeurs sont fortement encouragés à vérifier s’ils y sont admissibles.

  • Condamnations manquantes dans le casier judiciaire

    Une fois que vous aurez reçu votre casier judiciaire de la GRC, vérifiez-le attentivement pour vous assurer que toutes vos condamnations liées au cannabis y figurent. S’il en manque, vous devez obtenir une preuve de condamnation pour chaque condamnation qui n’apparaît pas. Voir l’Étape 1 dans le Guide de demande de suspension du casier liée au cannabis de la CLCC.

  • Renseignements de la cour manquants sur une ou des condamnations

    En ce qui concerne les condamnations pour possession simple de cannabis, les dossiers de la cour ne sont pas requis si vous avez seulement reçu une amende et que votre casier judiciaire ou votre vérification des dossiers de la police locale confirment que vous avez été condamné pour possession simple de cannabis uniquement.

    Si ce n’est pas le cas, vous devez obtenir les renseignements de la cour pour chacune de vos condamnations. Voir l’Étape 2 dans le Guide de demande de suspension du casier liée au cannabis de la CLCC.

  • Formulaires et/ou documents requis manquants

    Remplissez bien tous les formulaires requis et obtenez tous les documents nécessaires. S’il manque des renseignements, des formulaires ou des documents, votre demande vous sera retournée, ce qui occasionnera des retards dans son traitement.

    Suivez bien toutes les étapes mentionnées dans le Guide de demande de suspension du casier liée au cannabis de la CLCC et cochez la liste de vérification qui se trouve à la fin.

  • Absence de nom et/ou de signature sur les formulaires officiels (sur les deux côtés)

    Si votre signature n’apparaît pas sur le formulaire de demande ou d’autres formulaires (par exemple, le formulaire de la cour ou de la vérification des dossiers de la police locale), votre demande sera considérée comme incomplète et vous sera retournée, ce qui occasionnera des retards dans son traitement. Veuillez prendre note que, pour la plupart des formulaires, vous devez signer votre nom sur les deux côtés. Si vous ajoutez des pages supplémentaires à un formulaire, vous devez écrire votre nom en lettres moulées et le signer sur chacune des pages ajoutées.

  • Absence de timbre officiel et de signature sur les formulaires

    S’il manque un timbre officiel ou une signature sur un formulaire ou un autre document officiel (par exemple, le formulaire de demande, celui de la cour ou la vérification des dossiers de la police locale), votre demande sera considérée comme incomplète et vous sera retournée, ce qui occasionnera des retards dans son traitement.

  • Absence d’adresse de réexpédition

    La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit pouvoir communiquer avec vous. Si la Commission ne peut pas communiquer directement avec vous, il se peut que votre demande ne puisse pas être traitée.

    Si vous changez d’adresse après avoir envoyé votre demande, envoyez par la poste à la Commission une lettre contenant votre nom, le numéro de référence de votre demande, votre nouvelle adresse postale et votre signature.

  • Preuve d’identité illisible

    La photocopie de votre preuve d’identité doit être lisible. Si la Commission ne peut pas lire votre preuve d’identité, votre demande sera considérée comme incomplète et vous sera retournée.

  • Réponse fausse et/ou incomplète

    Vous devez répondre à toutes les questions au complet et avec honnêteté.

    Si vous dissimulez des renseignements ou faites des déclarations fausses ou trompeuses, votre demande vous sera retournée, ou la suspension de votre casier risque d’être révoquée ou d’être annulée à une date ultérieure.

  • Documents qui ne sont pas les originaux

    Votre demande doit comprendre uniquement des documents originaux (à l’exception de votre preuve d’identité) portant les signatures originales et les timbres ou sceaux officiels. Sinon, votre demande sera jugée incomplète et vous sera retournée, ce qui occasionnera des retards dans son traitement.

  • Importance de faire des photocopies des documents

    Avant de présenter votre demande, faites des copies de vos documents et de vos formulaires originaux pour vos dossiers, au cas où vous auriez besoin de les consulter plus tard.

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