Suspension du casier liée au cannabis : Étape 1 - Obtenez votre casier judiciaire

Important 

Lisez attentivement toutes les étapes avant de commencer à remplir votre demande.

Veuillez prendre note que si la demande est incomplète ou s’il manque des renseignements, elle pourrait vous être retournée et/ou cela pourrait occasionner des retards dans son traitement. 

Étape 1 – Obtenez votre casier judiciaire

Faites prendre vos empreintes digitales. Visitez une société de dactyloscopie accréditée ou un service de police qui peut soumettre vos empreintes digitales électroniquement.

Demandez à votre service de police local s'il offre ce service ou visitez le site Où puis-je obtenir une vérification de casier judiciaire? pour plus d'informations.

Votre soumission dactyloscopique électronique doit clairement indiquer que vous faites une demande de suspension du casier.

Attendez de recevoir votre casier judiciaire (condamnations au criminel, absolutions conditionnelles et inconditionnelles) ou une attestation qu’aucun casier n’existe de la GRC. L'ensemble des documents fournis par la GRC doivent être inclus avec votre demande.

Lorsque vous recevez votre casier judiciaire, vérifiez-le pour vous assurer que toutes vos condamnations pour possession simple de cannabis y sont indiquées. Vous avez la responsabilité de déclarer l’ensemble de vos condamnations à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Si TOUTES vos condamnations y sont indiquées, passez à l’ÉTAPE 2.

Vous devez obtenir une preuve de condamnation pour chacune des condamnations de possession simple de cannabis qui ne figurent pas à votre casier judiciaire. Pour cela, communiquez avec la cour où votre cause a été entendue et/ou avec le service de police qui a procédé à votre arrestation.

La preuve de condamnation doit inclure les renseignements suivants :

  • La date et la cour qui a déterminé la peine;
  • L’infraction dont vous avez été déclaré coupable;
  • La peine qui vous a été imposée;
  • Le corps policier qui a effectué l’arrestation.

Si la cour et/ou le service de police n’ont aucun dossier de vos condamnations, parlez à un agent de la ligne d’information sans frais de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en composant le 1-800-874-2652.

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