Suspension du casier liée au cannabis : Étape 2 - Obtenez vos vérifications des dossiers de la police locale

Étape 2 – Obtenez vos vérifications des dossiers de la police locale

Vous devez obtenir une vérification des dossiers de la police locale de :

Comment obtenir une vérification des dossiers de la police locale

Répondez à toutes les questions de la page 1 du formulaire Vérification des dossiers de la police locale.

Conseil: Faites une photocopie pour chaque service de police local avec lequel vous devez communiquer.

Communiquez avec le service de police pour l’adresse où vous habitez actuellement. Si vous avez demeuré à différentes adresses au cours des cinq dernières années, vous devez contacter le service de police de chacune des localités. Si vous êtes incertain du service de police à contacter, renseignez-vous auprès de votre service de police local.

Présentez votre casier judiciaire à chaque service de police local et demandez-lui de remplir la partie du formulaire Vérification des dossiers de la police locale intitulée « Réservé à la police » (page 2).

Vous devrez présenter deux pièces d’identité, dont une avec une photo récente.

Conseil: Communiquez auparavant avec le service de police local pour savoir quelles pièces d’identité sont acceptées.

IMPORTANT! 

La Commission des libérations conditionnelles du Canada vous retournera votre demande si les renseignements suivants ne sont pas indiqués sur le formulaire Vérification des dossiers de la police locale :


        • Tous les renseignements exigés à la partie « Réservé à la police », à la page 2;
        • La signature d’un représentant du service de police local et le timbre dateur;
        • Le sceau ou timbre officiel du service de police local. 

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