Mises à jour pour les demandeurs
Réduction des frais de demande - Suspension du casier (Pardon)
Important! À compter du 1er janvier 2022, les frais de demande de suspension du casier sont de 50 $. En savoir plus.
Information
Renseignement sur les suspensions du casier liés au cannabis (project de loi C-93)
Renseignements à l'intention des demandeurs de suspension du casier concernant les suramendes compensatoires
Une décision de la Cour suprême du Canada datant du 14 décembre 2018 a annulé la suramende compensatoire obligatoire imposée aux délinquants dans le cadre de la détermination de leur peine, en vertu de l'article 737 du Code criminel. Des modifications récentes à l'article 737 du Code criminel sont entrées en vigueur le 21 juillet 2019, qui rétablissent les suramendes compensatoires en donnant au tribunal la possibilité de renoncer à une suramende compensatoire dans certaines circonstances.
Par conséquent, les suramendes compensatoires non réglées imposées en vertu de l'article 737 du Code criminel le 24 octobre 2013 ou après cette date, et le 13 décembre 2018 ou avant cette date, ne seront plus prises en compte lors de l'examen de l'admissibilité à une demande de suspension du casier ou de pardon. Toutes les autres amendes et suramendes doivent encore être payées en totalité.
Si votre demande vous a été retournée en raison d'une suramende compensatoire non réglée qui a été imposée au cours de la période susmentionnée, nous vous encourageons à présenter votre demande à nouveau.
Avis important : Si vous avez présenté une demande de suspension du casier ou prévoyez le faire, veuillez prendre note des récents changements apportés aux critères d'admissibilité et aux délais d'attente. Lire la suite.
Avis important aux demandeurs : modification du processus de transmission des empreintes digitales à la GRC
Veuillez prendre note que les demandeurs de suspension du casier qui transmettent leurs empreintes digitales à la GRC pour obtenir une copie de leur casier judiciaire doivent maintenant les envoyer en format électronique. Les copies papier de la fiche dactyloscopique ne sont plus acceptées.
Pour obtenir un relevé électronique de vos empreintes digitales, veuillez communiquer avec votre service de police local ou vous rendre sur place ou encore faire appel à une des sociétés accréditées qui possèdent un dispositif de transmission électronique des empreintes.
Il est important de souligner qu'actuellement, la transmission électronique des empreintes digitales à la GRC n'est pas possible ailleurs qu'au Canada. Vous pouvez communiquer avec une des sociétés accréditées établies au Canada, qui convertira vos empreintes en format électronique et les transmettra ensuite à la GRC.
Remarque : Votre demande d'obtenir une copie de votre casier judiciaire doit indiquer clairement que vous demandez une suspension du casier.
Députés - Bureaux de circonscription des députés
Les députés et les membres du personnel des bureaux de circonscription qui souhaitent communiquer avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) au nom d'un électeur doivent télécopier au numéro 613-941-4981 leur demande, accompagnée d'un avis de consentement écrit et dûment signé par la personne concernée, en utilisant le papier à correspondance officielle du député.
À noter : Ne pas inclure le numéro d'assurance sociale (NAS) du demandeur sur le formulaire de consentement, la CLCC n'a pas besoin de cette information.
Paiement par carte de crédit
Les demandeurs de suspension du casier peuvent maintenant payer les frais de traitement de 50,00 $ par carte de crédit. Il suffit de remplir le formulaire Paiement par carte de crédit du Guide de demande et le poster avec la demande complétée à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
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