Mises à jour pour les demandeurs

Avis important aux demandeurs : modification du processus de transmission des empreintes digitales à la GRC

Veuillez prendre note que les demandeurs de suspension du casier qui transmettent leurs empreintes digitales à la GRC pour obtenir une copie de leur casier judiciaire doivent maintenant les envoyer en format électronique. Les copies papier de la fiche dactyloscopique ne sont plus acceptées.

Pour obtenir un relevé électronique de vos empreintes digitales, veuillez communiquer avec votre service de police local ou vous rendre sur place ou encore faire appel à une des sociétés accréditées qui possèdent un dispositif de transmission électronique des empreintes.

Il est important de souligner qu'actuellement, la transmission électronique des empreintes digitales à la GRC n'est pas possible ailleurs qu'au Canada. Vous pouvez communiquer avec une des sociétés accréditées établies au Canada, qui convertira vos empreintes en format électronique et les transmettra ensuite à la GRC.

Remarque : Votre demande d'obtenir une copie de votre casier judiciaire doit indiquer clairement que vous demandez une suspension du casier.

Députés - Bureaux de circonscription des députés

Les députés et les membres du personnel des bureaux de circonscription qui souhaitent communiquer avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) au nom d'un électeur doivent télécopier au numéro 613-941-4981 leur demande, accompagnée d'un avis de consentement écrit et dûment signé par la personne concernée, en utilisant le papier à correspondance officielle du député.

À noter : Ne pas inclure le numéro d'assurance sociale (NAS) du demandeur sur le formulaire de consentement, la CLCC n'a pas besoin de cette information.

Paiement par carte de crédit

Les demandeurs de suspension du casier peuvent maintenant payer les frais de traitement de 631 $ par carte de crédit. Il suffit de remplir le formulaire Paiement par carte de crédit du Guide de demande et le poster avec la demande complétée à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

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