Nouveau modèle de gouvernance pour l'élaboration de codes de construction harmonisés

Document d'information

Dans le cadre de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR) de l'Accord de libre-échange canadien, le gouvernement du Canada a annoncé un nouveau modèle de gouvernance pour le système d'élaboration des codes modèles nationaux qui entrera en vigueur le 22 novembre 2022. Il remplacera la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI), l'autorité responsable de l'élaboration des codes au Canada depuis 1991. Le nouveau modèle intègrera les provinces et les territoires au processus national afin de mieux répondre aux priorités des administrations en matière de codes et d'harmoniser les codes de construction à l'échelle du pays.

Comme c'était déjà le cas, le nouveau système (voir le schéma) s'appuiera sur l'expertise et les commentaires de l'industrie, de la communauté réglementaire, des groupes d'intérêt, des utilisateurs des codes, des organisations intéressées et du public.

Un modèle de gouvernance fédéral-provincial-territorial

Le nouveau modèle de gouvernance fédéral-provincial-territorial est structuré comme suit :

Gouvernance globale : Table stratégique canadienne sur l'harmonisation des codes de construction

La Table stratégique canadienne sur l'harmonisation des codes de construction (ou la « Table stratégique des codes ») est composée de représentants du niveau des sous-ministres des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Son but : établir un consensus national et fournir une orientation stratégique et une surveillance pour l'élaboration des codes modèles nationaux. Elle sera coprésidée par un représentant ou une représentante du Conseil national de recherches du Canada (CNRC) au nom du gouvernement fédéral, et par un représentant ou une représentante des provinces et des territoires.

Gestion du système de codes : Comité canadien de l'harmonisation des codes de construction

Le Comité canadien pour l'harmonisation des codes de construction (ou le « Comité des codes ») est composé de représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux. Le Comité des codes est responsable d'élaborer, d'approuver et de mettre à jour les codes modèles nationaux en tenant compte des priorités stratégiques établies par la Table stratégique canadienne sur l'harmonisation des codes. Le Comité des codes sera coprésidé par un représentant ou une représentante du CNRC au nom du gouvernement fédéral, et par un représentant ou une représentante des provinces et des territoires.

Élaboration du contenu des codes : comités techniques

Les comités techniques aident le Comité des codes à apporter des modifications proposées aux codes. Il s'agit également de sous-comités et de groupes de travail qui se concentrent sur des tâches et des secteurs de création de codes particuliers tout au long du cycle d'élaboration de codes. Les comités techniques sont composés d'experts techniques.

Les comités permanents actuels demeureront en place jusqu'à ce que le prochain cycle d'élaboration des codes commence en 2025, après quoi les secteurs de responsabilité des comités techniques pourront être réévalués dans le cadre du nouveau modèle de gouvernance des codes. Un appel de candidatures pour les membres des nouveaux comités techniques sera annoncé dans le cadre de la planification du prochain cycle d'élaboration des codes.

Pour consulter la liste des membres de la Table stratégique des codes et du Comité des codes

Conseil consultatif sur l'harmonisation des codes de construction

Le Conseil consultatif sur l'harmonisation des codes de construction sera composé de représentants de l'industrie, du secteur de la réglementation, des intervenants d'urgence et d'autres organisations qui s'intéressent aux codes régissant la construction et l'exploitation des bâtiments. Il fournira au Comité des codes des commentaires et des conseils stratégiques.

Communauté des codes

Le Comité des codes consultera également l'ensemble du milieu des codes, y compris les utilisateurs des codes, les organisations intéressées et le public, pour obtenir des commentaires sur les modifications à apporter aux codes existants ou sur les nouveaux codes à élaborer, au moyen d'examens publics et de réunions régulières du Comité des codes.

Membres

Table stratégique canadienne sur l'harmonisation des codes de construction

Coprésident, Table stratégique canadienne sur l'harmonisation des codes de construction
Président
Conseil national de recherches du Canada, Canada

Coprésident, Table stratégique canadienne sur l'harmonisation des codes de construction
Sous-ministre
Ministère des Relations gouvernementales, Saskatchewan

Sous-ministre délégué par intérim
Bureau des normes de logement et de construction, Multiculturalisme et Lutte contre le racisme, Colombie-Britannique

Sous-ministre
Ministère des Affaires municipales de l'Alberta

Sous-ministre
Travail, Protection des consommateurs et Services gouvernementaux, Alberta

Sous-ministre
Ministère des Affaires municipales et du Logement de l'Ontario

Sous-solliciteur général
Sécurité communautaire (Ontario)

Président-directeur général
Régie du bâtiment du Québec, Québec

Sous-ministre adjoint
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique, Nouveau-Brunswick

Sous-ministre
Ministère des Affaires municipales et du Logement de la Nouvelle-Écosse

Sous-ministre
Ministère de l'Agriculture et des Terres, Île-du-Prince-Édouard

Sous-ministre
Services gouvernementaux numériques, Terre-Neuve-et-Labrador

Sous-ministre
Ministère des Services communautaires, Yukon

Sous-ministre
Ministère des Affaires municipales et communautaires, Territoires du Nord-Ouest

Sous-ministre
Ministère des Services communautaires et gouvernementaux, Nunavut

Comité canadien de l'harmonisation des codes de construction

Coprésident provincial à confirmer

Coprésident, Comité canadien de l'harmonisation des codes de construction

Centre de recherche en construction, Conseil national de recherches du Canada

Normes de construction et de sécurité, Colombie-Britannique

Codes du bâtiment, de prévention des incendies et d'accessibilité, Alberta

Normes techniques et du bâtiment, Saskatchewan

Codes du bâtiment, Manitoba

Ministère des Affaires municipales et du Logement, Ontario

Ministère du Solliciteur général, Ontario

Régie du bâtiment du Québec, Québec

Bureau du commissaire des incendies, Nouveau-Brunswick

Bureau du commissaire des incendies, Nouvelle-Écosse

Division des terres, Île-du-Prince-Édouard

Services, Terre-Neuve-et-Labrador

Normes de sécurité des bâtiments, Yukon

Bureau du commissaire des incendies, Territoires du Nord-Ouest

Services communautaires et gouvernementaux, Nunavut

Membres des comités techniques

Les comités permanents actuels d'élaboration des codes demeureront en place jusqu'à ce que le prochain cycle d'élaboration des codes commence en 2025. Par la suite, les secteurs de responsabilité des comités techniques pourront être réévalués dans le cadre du nouveau modèle de gouvernance des codes.

Un appel de candidatures pour la constitution des nouveaux comités techniques sera annoncé dans le cadre de la planification du prochain cycle des codes.

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