Erreur de classification dans le secteur du camionnage

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Erreur de classification dans le secteur du camionnage [PDF - 133 Ko]

Les formats en gros caractères, braille, MP3 (audio), texte électronique, et DAISY sont disponibles sur demande en commandant en ligne ou en composant le 1 800 O-Canada (1-800-622-6232). Si vous utilisez un téléscripteur (ATS), composez le 1-800-926-9105.

Qu’est-ce qu’une erreur de classification?

Une erreur de classification a pour conséquence de priver un employé de ses droits en vertu du Code canadien du travail (Code). Il y a souvent une erreur de classification lorsqu'un employeur considère un travailleur comme un entrepreneur indépendant plutôt qu'un employé.

Exemple d’erreur de classification :

Un travailleur est classifié à tort d'entrepreneur indépendant parce qu’il est rémunéré par l’intermédiaire d’une société.

Pour déterminer si la disposition relative aux erreurs de classification s'applique et comment s'y conformer, veuillez consulter l’Interprétation, politique et guide sur les Erreurs de classification : IPG-105.

Comment savoir si un travailleur est mal classifié?

Si un travailleur répond aux critères suivants, il est vraisemblablement un employé aux fins du Code :

  • l'employeur exerce un contrôle sur son travail (exemple : lieu de travail, horaire)
  • l'employeur fournit les outils nécessaires à l'exécution du travail (exemple : le camion/la remorque)
  • le travailleur ne court aucun risque de perte et n'a pas de chance de faire des profits (exemple : le travailleur n’assume pas les coûts du travail à refaire)
  • le travailleur est intégré à l'entreprise (exemple : le logo de l’employeur est utilisé sur l’uniforme, le camion et autres outils du travailleur)

Pour des indications sur la détermination de la relation employeur/employé, veuillez consulter l’Interprétation, politique et guide sur Déterminer la relation employeur-employé : l’IPG-069.

Droits des employés

En vertu de la partie III du Code, les employés ont droit à des protections telles que :

  • jusqu'à 4 semaines de congé annuel payé
  • 10 jours de congés fériés payés
  • 3 jours de congés personnels payés
  • jusqu'à 10 jours de congés payés pour raisons médicales par année
  • heures supplémentaires (salaire majoré ou congé compensatoire)
  • recours en cas de congédiement injuste

Comment le Programme du travail intervient en matière d’erreurs de classification?

  • en offrant une session de conseils à l'employeur et en obtenant la conformité volontaire, lorsque c’est possible
  • en enquêtant les plaintes déposées par des employés et en inspectant les milieux de travail
  • la non-conformité peut entraîner :
    • des ordres de paiement incluant des frais administratifs
    • des ordres de conformité
    • des sanctions administratives pécuniaires (SAP)
    • la publication du nom des employeurs, ou
    • des poursuites judiciaires

Erreur de classification en vertu du Code canadien du travail et qualification en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu

La détermination du statut d’emploi en vertu du Code est indépendante d’une détermination du statut d’emploi faite en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.  Cela veut dire qu’un travailleur considéré comme un employé en vertu du Code pourrait être classifié différemment en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour obtenir plus d'informations concernant les erreurs de classification ou pour obtenir des conseils à ce sujet, communiquez avec le Programme du travail :

1-800-641-4049 ou téléscripteur (ATS) 1-800-926-9105

Pour des informations d'ordre fiscal, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada : 1-800-959-8281

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