Accès à l’information et protection des renseignements personnels - EDSC
La division de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels (AIPRP) est responsable de l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein d'Emploi et Développement social Canada (EDSC), y compris Service Canada et le Programme du travail.
Avant de présenter une demande d'accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels, assurez-vous de chercher au bon endroit
Renseignements personnels dans Mon dossier Service Canada (MDSC)
Vous pouvez facilement voir la plupart de vos renseignements personnels au moyen de votre compte Mon dossier Service Canada (MDSC). C'est dans MDSC que vous trouverez de l'information telle que :
- le relevé de participation au Régime de pensions du Canada (RPC);
- les versements de prestations du RPC, de la Sécurité de la vieillesse (SV) ou de l'assurance-emploi;
- les relevés d'emploi (RE);
- le numéro d'assurance sociale (NAS) - vous pouvez consulter votre NAS directement et obtenir des conseils sur ce qu'il faut faire si vous avez perdu votre carte;
- certains relevés d'impôt : T4E pour l'assurance-emploi, T4A/NR4 pour le RPC et la SV.
- et encore plus.
Informations fiscales dans Mon dossier de l'ARC
Vous pouvez facilement consulter vos renseignements personnels relatifs à l'impôt sur le revenu et aux prestations et gérer votre situation fiscale à l'aide de Mon dossier de l'ARC.
Soumettre une demande
Si les renseignements que vous cherchez ne sont pas disponibles dans Mon dossier Service Canada ou Mon dossier de l’ARC, vous pouvez soumettre une demande d’accès à l’information ou de protection des renseignements personnels. Voici comment procéder :
Les demandes relatives à des dossiers détenus par EDSC doivent être soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information; il faut y joindre un paiement de 5 $. Les demandes d'accès aux renseignements personnels sur les individus, y compris les vôtres, que détient le Ministère doivent être soumises en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Veuillez noter qu'il n'y a pas de frais de présentation pour ces demandes.
Peu importe que vous fassiez une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur l'accès à l'information, elle doit clairement préciser le type de document(s) que vous désirez obtenir et, dans la mesure du possible, les délais dans lesquels vous aimeriez les obtenir. Veuillez noter que ces demandes sont soumises à une norme de service légale de 30 jours et peuvent nécessiter une prolongation en fonction de la demande soumise. Soyez le plus précis possible et incluez tous les renseignements pertinents qui aideront le Ministère à trouver les documents que vous souhaitez obtenir.
Demandes d'accès à l'information complétées
EDSC affiche sur ce site la liste des demandes d'accès à l'information complétées. Toutes les demandes concernant EDSC, Service Canada, le Programme du travail et la Commission de l'assurance emploi du Canada sont traitées par EDSC et sont incluses dans ces statistiques.
Énoncés de confidentialité
Rapports, publications et politiques
EDSC dépose annuellement des rapports sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, élabore des politiques sur la protection des renseignements personnels et affiche les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.
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