Plan Prospectif de la réglementation : 2020 à 2022
De : Emploi et Développement social Canada
Titre officiel : Emploi et Développement social Canada - Plan Prospectif de la réglementation : 2020 à 2022
Introduction
Le plan prospectif de la réglementation présente des renseignements sur les initiatives réglementaires que EDSC a l'intention de proposer ou de mettre au point au cours des 2 prochaines années par les moyens suivants :
- publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada;
- publication définitive dans la partie II de la Gazette du Canada.
Le plan prospectif de la réglementation peut aussi inclure les initiatives réglementaires qui devraient être avancées à plus long terme. Vous pouvez fournir des commentaires ou soumettre une demande de renseignements en utilisant les coordonnées liées à chaque initiative réglementaire.
Initiatives réglementaires
Les initiatives réglementaires qui devraient être proposées ou mises au point de 2020 à 2022.
- Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés – Offrir de meilleures mesures de protection pour les travailleurs
- Règlements visant à mettre en application certains articles de la Loi canadienne sur l'accessibilité ayant trait à la préparation et à la publication de plans sur l'accessibilité et de rapports d'étape, à l'établissement de processus de rétroaction et à l'établissement des sanctions administratives pécuniaires pour promouvoir la conformité et assurer le respect en cas de non-conformité
- Règlement modifiant le Règlement sur l'épargne-invalidité
- Règlements correctifs divers modifiant le Règlement canadien sur l'épargne-études
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements d'EDSC pour obtenir les renseignements suivants :
- la liste des lois et des règlements appliqués par 'EDSC
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par EDSC, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale
Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés – Offrir de meilleures mesures de protection pour les travailleurs
Lois habilitantes
Loi sur la gestion des finances publiques;Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Description de l'objectif
L'objectif de ces modifications au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés est d'améliorer les régimes de conformité des employeurs dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires et du Programme de mobilité internationale, notamment en imposant de nouvelles conditions aux employeurs dans le but d'accroître les mesures de protection des travailleurs étrangers.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » ou la « lentille des petites entreprises » pourraient s'appliquer. Ces modifications consistent en grande partie à des obligations qui sont déjà dans les politiques. Par conséquent, il pourrait y avoir une augmentation du nombre de cas de conformité ou de coûts administratifs pour les petites entreprises. Cependant, l'impact relatif aux exigences actuelles sera minime.
Effort de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Ces modifications n'impliquent pas d'efforts de coopération réglementaire. Les articles du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés auxquels s'appliquent ces modifications n'impliquent pas de coopération réglementaire internationale ni nationale.
Possibilité de consultations publique
Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a présenté son rapport, intitulé Programme des travailleurs étrangers temporaires – Rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le 15 juin 2016.
Entre la mi-août et la mi-octobre 2017, le Programme des travailleurs étrangers temporaires a consulté divers intervenants, y compris des organisations de soutien aux travailleurs migrants, des organisations non-gouvernementales, des agents de liaison consulaires, des travailleurs étrangers temporaires, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des syndicats et des employeurs, afin de déterminer des améliorations aux protections des travailleurs.
De plus, d'autres consultations seront organisées par l'entremise d'une publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. La prépublication devrait avoir lieu à une date ultérieur qui reste à être déterminée.
Renseignements supplémentaires
Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) a fourni une analyse du Programme des travailleurs étrangers temporaires et de la nécessité de renforcer la protection des travailleurs où l'on note une amélioration du régime de conformité. (Programme des travailleurs étrangers temporaires – Rapport du Comité permanent des ressources humaines, des compétences et du développement social et de la condition des personnes handicapées), publié le 15 juin 2016.
Personne-ressource au Ministère
Jonathan Wallace
Directeur général, Programme des travailleurs étrangers temporaires
Direction générale des compétences et de l'emploi
Emploi et Développement social Canada
819-654-8446
mailto:jonathan.wallace@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Octobre 1, 2017
Règlements visant à mettre en application certains articles de la Loi canadienne sur l'accessibilité ayant trait à la préparation et à la publication de plans sur l'accessibilité et de rapports d'étape, à l'établissement de processus de rétroaction et à l'établissement des sanctions administratives pécuniaires pour promouvoir la conformité et assurer le respect en cas de non-conformité.
Loi habilitante
Loi canadienne sur l'accessibilité
Description de l'objectif
Les règlements de base (qui portent respectivement sur la planification et la production de rapports, et sur les sanctions administratives pécuniaires) énonceront en détail comment et quand les entités doivent se conformer aux exigences de planification et de production de rapports aux termes de la Loi canadienne sur l'accessibilité. Ils instaureront également un cadre de sanctions administratives pécuniaires qui s'appliquera dans le contexte des règlements actuels et futurs pris en vertu de la Loi.
En outre, les instruments réglementaires proposés préciseront à quel moment et selon quelles modalités les entités sous réglementation fédérale doivent publier leurs plans sur l'accessibilité, la description de leurs processus de rétroaction et leurs rapports d'étape, de manière à se conformer aux exigences redditionnelles en vigueur.
Ils préciseront également à quel moment et selon quelles modalités le commissaire à l'accessibilité doit être informé de la publication de ces documents, ainsi que les modalités à suivre pour demander ces documents dans des formats accessibles, y compris le type de formats accessibles que les entités devront fournir sur demande.
Les règlements proposés établiront clairement, à l'intention des entités sous réglementation fédérale et du public, à quel moment et selon quelles modalités les rapports et autres documents requis doivent être publiés.
Le règlement proposé sur les sanctions administratives pécuniaires énoncera les sanctions pécuniaires applicables en cas de violations « mineures », « graves » ou « très graves », et il déterminera quelles violations de la Loi entrent dans chaque catégorie. Il établira également le délai et les modalités de paiement des sanctions par les entités, ainsi que les circonstances dans lesquelles les sanctions peuvent être réduites.
Aux termes de la Loi canadienne sur l'accessibilité, les premiers règlements doivent être pris dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur de la Loi (c'est‑à‑dire d'ici juillet 2021).
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Ceci aura des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » ou la lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.
Même si les nouvelles exigences redditionnelles entraîneront des coûts additionnels pour les entreprises sous réglementation fédérale, ces nouvelles exigences sont déjà prévues dans la Loi. Les règlements proposés ont principalement comme effet d'assurer une application cohérente et claire de la Loi, plutôt que de donner lieu en soi à d'importants coûts supplémentaires.
Lentille des petites entreprises
EDSC mène des travaux d'analyse afin de déterminer quelles mesures réglementaires pourraient être prises dans le but de réduire le coût de la conformité pour les petites entreprises. Cette approche concorde avec l'objectif général du gouvernement du Canada consistant à examiner les répercussions possibles des initiatives de réglementation proposées, et à élaborer des règlements qui imposent seulement les exigences véritablement nécessaires pour atteindre les résultats visés par la réglementation.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
s/o
Possibilités de consultation publique
EDSC a consulté plus de 300 entités, soit des intervenants œuvrant auprès des personnes handicapées, des représentants de l'industrie et des ministères et organismes publics, au sujet de l'élaboration de règlements. Les activités de consultation ont comporté un webinaire sur le processus de réglementation en soi et sur les pouvoirs de réglementation prévus par la Loi (février 2019), ainsi que des téléconférences sur les exigences redditionnelles et les sanctions administratives pécuniaires, avec des intervenants auprès des personnes handicapées (mars 2019), des représentants de l'industrie (juin 2019), de même que des entités gouvernementales et des syndicats (juillet 2019).
EDSC a également envoyé aux intervenants des exemples d'autres types de plans et régimes d'application de la Loi, et il a reçu en réponse plus de 25 présentations.
Les consultations pourront se poursuivre avec la publication des projets de règlement dans la Partie 1 de la Gazette du Canada. La publication préalable est prévue à l'hiver 2020 à 2021.
Renseignements supplémentaires
s/o
Personne-ressource du Ministère
Rupa Bhawal-Montmorency
Directrice Générale
Secrétariat de l'accessibilité
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
Emploi et Développement social Canada
819-230-4916
rupa.b.montmorency@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Date de publication du plan : automne 2020
Règlement modifiant le Règlement sur l'épargne-invalidité
Loi(s) habilitante(s)
Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
Description de l'objectif
Ce projet d'amendement du Règlement sur l'épargne-invalidité, de concert avec les modifications connexes de la Loi de l'impôt sur le revenu, a pour but de mettre en œuvre, dans son intégralité, une proposition du budget de 2019 qui profitera aux personnes gravement handicapées et plus particulièrement à celles dont l'état s'améliore. Le budget proposait d'éliminer l'obligation actuelle de fermer le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) et de rembourser les subventions et les bons versés dans le REEI au cours des 10 années précédentes qu'une institution financière est tenue de mettre en réserve lorsque le bénéficiaire n'est plus admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) (ce qu'on appelle « le montant de retenue »).
L'amendement du Règlement sur l'épargne-invalidité fera en sorte que l'institution financière n'aura plus à rembourser à l'État le montant de retenue du seul fait qu'un bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH. De plus, il modifiera la période de retenue dans le cas des bénéficiaires de REEI qui ne sont plus admissibles au CIPH et qui ont entre 51 et 59 ans, en prévoyant une réduction graduelle du montant de retenue chaque année après celle au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 50 ans.
Dix-sept institutions financières et agents autorisés offrent actuellement des REEI au grand public. Certaines institutions financières devront assumer des coûts pour modifier leurs systèmes. Les institutions financières assumeront aussi des coûts pour la formation du personnel, pour expliquer le fonctionnement de la proposition, mais ces coûts devraient être modestes.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » ou la « lentille des petites entreprises » pourraient s'appliquer.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
s/o
Possibilités de consultation publique
La proposition de réduction progressive sur dix ans du montant de retenue, après l'année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 50 ans, a été présentée pour la première fois dans le budget de 2019. Cette annonce visait à informer d'avance la population des modifications réglementaires prévues. En juillet 2019, Finances Canada a publié, à des fins de consultation, un communiqué de presse renfermant des propositions législatives provisoires en vue de mettre en œuvre les mesures fiscales annoncées dans le budget de 2019. Bien que les propositions législatives provisoires visant à modifier le Règlement sur l'épargne-invalidité n'aient pas été incluses dans la publication, celle-ci a fourni une autre occasion au grand public de formuler ses commentaires sur les initiatives.
À la suite de l'annonce du budget, certaines parties ont exprimé leur appui aux changements proposés dans le budget de 2019.
Renseignements supplémentaires
- Comité consultatif sur les personnes handicapées 2019
- Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie 2018
Information sur les changements proposés dans le budget de 2019 à l'égard du REEI :
- Améliorations au régime enregistré d'épargne-invalidité
- Régime enregistré d'épargne-invalidité – Cessation d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées
Personne-ressource du Ministère
Krista Wilcox
Directrice générale
Bureau de la condition des personnes handicapées
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
819-654-5577
krista.wilcox@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Date de publication du plan : automne 2020
Règlements correctifs divers modifiant le Règlement canadien sur l'épargne-études
Loi(s) habilitante(s)
Loi canadienne sur l'épargne-études
Description de l'objectif
La modification du Règlement canadien sur l'épargne-études (RCEE) répond à 2 observations soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (CMPER).
Le 15 avril 2019, le CMPER a écrit au sous-ministre d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour lui signaler les préoccupations liées à la récente modification réglementaire qui a été publiée dans la Gazette du Canada, partie II, le 26 décembre 2018. Le 20 août 2019, EDSC a répondu au CMPER en acceptant de modifier le RCEEpour 2 des points et en proposant une réfutation pour le troisième point.
Le premier point consiste à corriger une divergence linguistique dans le paragraphe 10(2)b) du RCEE lorsque le RCEE en français inclut le mot « éventuel », mais que le RCEE en anglais n'a pas son équivalent. Il est proposé de supprimer le mot « éventuel » de la version française du RCEE.
Le deuxième point consiste à corriger une incohérence présente dans les articles 16(2), 16(3), 16(4), et 16(5) en remplaçant tous les cas connus de « considéré » par « réputé » afin d'aligner ce contenu sur celui du paragraphe 17(3) du RCEE.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Aucun impact n'est prévu sur les Canadiens ou les entreprises.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
s/o
Possibilités de consultation publique
Le Secrétariat du Conseil du Trésor a trié les 2 articles comme étant admissibles au processus du Règlement correctif et les a exemptés de la prépublication dans la Gazette du Canada, partie I. La consultation n'est pas nécessaire pour les modifications tombant sous le processus des Règlements correctifs divers.
Renseignements supplémentaires
s/o
Personne-ressource au Ministère
Chantal Simard
Directrice, Opérations du programme
Programme canadien pour l'épargne-études, Direction générale de l'apprentissage
Emploi et Développement social Canada
819-654-8497
chantal.simard@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Date de publication du plan : automne 2020
Détails de la page
- Date de modification :