Plan prospectif de réglementation: 2023 à 2025 - EDSC

Lois habilitantes

• Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
• Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Description

L'objectif des modifications réglementaires serait de contribuer à améliorer l'accès aux soins de santé primaires dans les collectivités rurales, éloignées et mal desservies.

Afin d'attirer davantage de travailleurs de la santé dans les collectivités qui en ont le plus besoin, le Budget de 2022 a proposé $26.2 millions sur 4 ans, débutant en 2023-24 et $7 millions de façon continue afin d'augmenter de 50 % le montant maximal des prêts d'études canadiennes dispensables.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

S.O.

Impacts potentiel sur les Canadiens, incluant les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la lentille des petites entreprises ne devraient pas s’appliquer.

Consultations

Un processus de consultation sur les annonces du Budget de 2022 concernant l’exonération de remboursement des prêts d’études a été fait en automne 2022. Le Programme canadien d'aide financière aux étudiants a consulté les intervenants en matière d'aide financière aux étudiants, y compris ceux qui représentent les étudiants et les établissements postsecondaires, par l'intermédiaire du Groupe consultatif national sur l'aide financière aux étudiants. Le Programme a consulté les provinces et les territoires par le biais des tables intergouvernementales axées sur l'aide financière aux étudiants et sur la main-d'œuvre de la santé. Le Programme a également consulté de nombreuses organisations d’intervenants qui connaissent les besoins en soins de santé des collectivités rurales, éloignées et mal desservis, y compris des associations représentant une variété de professionnels de la santé.

Les modifications réglementaires proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 30 jours, du 24 juin 2023 au 24 juillet 2023.

Renseignements supplémentaires

• Gazette du Canada, Partie 1, volume 157, numéro 25 : Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants

Coordonnées ministérielles

Jonathan Wallace
Directeur général, Programme canadien d’aide financière aux étudiants
Direction générale de l'apprentissage
Emploi et Développement social Canada
819-654-8446
jonathan.wallace@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Date à laquelle l’initiative réglementaire a été introduite dans le plan prospectif de réglementation

Octobre 2022

Lois habilitantes

• Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
• Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
• Loi sur les prêts aux apprentis

Description

Afin de soulager les diplômés actuels et futurs du postsecondaire aux prises avec le coût de la vie élevé, l'Énoncé économique de l'automne de 2022 a annoncé l'élimination permanente de l'accumulation d'intérêts sur les prêts d’études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis à compter du 1er avril 2023.

Les modifications législatives visant à édicter l'élimination des intérêts ont reçu la sanction royale le 15 décembre 2022 dans le cadre de la Loi d’exécution de l'énoncé économique de l'automne 2022 et sont entrées en vigueur le 1er avril 2023.

Les modifications réglementaires proposées aligneraient les règlements avec la législation en supprimant ou en modifiant les références à l'accumulation d'intérêts sur les prêts aux étudiants et aux apprentis. Les emprunteurs continueraient d'être responsables de payer tout intérêt couru avant la mise en œuvre de cette mesure. Sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, les modifications réglementaires entreraient en vigueur au moment de l'enregistrement.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

S.O.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la lentille des petites entreprises ne s'appliqueraient pas.

Consultations

Vu que ces modifications seraient adoptées en conséquent à des changements législatifs, aucune consultation publique sur le projet de règlement n'est prévue.

De nombreux intervenants, y compris des groupes d'étudiants, ont exprimé publiquement leur soutien à l'élimination de l'accumulation d'intérêts sur les prêts aux étudiants et aux apprentis à la suite de l'annonce dans l'Énoncé économique de l'automne de 2022. De plus, le projet de loi a été étudié et débattu par le Parlement dans le cadre de sa considération de la Loi d’exécution de l'énoncé économique de l'automne 2022.

Les modifications réglementaires seront publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada après l'approbation du gouverneur en conseil.

Renseignements supplémentaires

S.O.

Coordonnées ministérielles

Jonathan Wallace
Directeur général, Programme canadien d’aide financière aux étudiants
Direction générale de l'apprentissage
Emploi et Développement social Canada
819-654-8446
jonathan.wallace@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Loi habilitante

• Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Description

Ces modifications proposées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) visent à protéger les travailleurs du Programme des travailleurs étrangers temporaire (PTET) contre les logements non sécuritaires et inadéquats. Au cours des dernières années, les intervenants ont fait part de préoccupations urgentes en matière de santé et de sécurité concernant les logements non sécuritaires et inadaptés fournis par l'employeur et nécessitant l'intervention du gouvernement du Canada.

L'intention serait d'accorder le pouvoir d'exiger de tous les employeurs qui fournissent des logements aux travailleurs étrangers temporaire une validation cohérente confirmant la conformité aux normes provinciales et territoriales (PT) en matière de logement dans des domaines clés qui peuvent avoir un impact sur leur santé et leur sécurité.. Cette validation serait requise dès le départ dans le cadre de la demande d'évaluation de l'impact sur le marché du travail au Programme des TET.

De plus, les employeurs seraient tenus de veiller à ce que les aménagements restent conformes à ces normes pendant toute la durée de l'emploi du travailleur étranger temporaire. À cette fin, le Règlement serait modifié pour clarifier le pouvoir d'inspection d'EDSC concernant les employeurs qui fournissent des logements.

Cette approche répond aux engagements antérieurs d'établir des exigences et des conditions en matière de logement dans le cadre du programme TET, tel qu’indiqué dans plusieurs annonces ministérielles, ainsi que dans la recommandation du vérificateur général publiée en 2021. Ces modifications réglementaires proposées sont également incluses dans le plan ministériel de 2022 à 2023.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

EDSC continuera de collaborer avec ses partenaires PT pour répondre aux préoccupations liées aux logements dangereux et inadaptés des travailleurs. Les modifications proposées au Règlement seront situées dans le contexte des lois existantes sur les logements, qui relèvent de la compétence des PT.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées au Règlement pourraient avoir des répercussions sur les entreprises inscrites au Programme des TET. La règle du « un pour un » ou la lentille des petites entreprises pourrait s’appliquer. L’élaboration des modifications réglementaires proposées pour les logements fournis par l’employeur tiendra compte de tous les coûts de conformité ou administratif éventuellement encourus par les petites entreprises. Le calendrier de mise en œuvre accorderait également aux intervenants touchés suffisamment de temps pour formuler des commentaires, s’adapter et se préparer à répondre aux nouvelles exigences proposées.

Consultations

Du 27 octobre au 20 décembre 2020, EDSC a mené des consultations publiques sur le logement fourni par l’employeur dans l’industrie de l’agriculture afin d’orienter les améliorations à apporter au PTET dans ce domaine. Des commentaires ont été reçus de la part de plusieurs intervenants qui représentent des travailleurs migrants, des organisations de soutien aux travailleurs migrants, des employeurs, des associations industrielles, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des municipalités, des chefs et associations de pompiers, des unités de santé publique, des syndicats, des groupes de travailleurs, du milieu universitaire et des gouvernements étrangers. Le rapport « Ce que nous avons entendu », publié le 1er décembre 2021, en présente le résumé.

En mars 2022, EDSC a convoqué un groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les logements afin de collaborer à la conception et à la mise en œuvre des nouvelles exigences et conditions proposées par EDSC.

Dans le cadre de ce travail, EDSC a tenu, en juillet 2022, une table ronde ministérielle sur les normes de logement, laquelle a fourni une occasion de communiquer avec des intervenants clés. Des représentants des provinces, des territoires et de municipalités, ainsi que des organisations de nations sources et de travailleurs migrants, étaient présents et ont fourni une rétroaction sur les logements.

Renseignements supplémentaires

En ce qui concerne l’avenir, le gouvernement du Canada continuera de chercher des occasions de faire participer tous les ordres de gouvernement, de collaborer avec eux et de les aider à assurer une action collective continue et une mise en œuvre efficace des changements qui en découlent.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de l’automne 2023/hiver 2024 avec une période de commentaires de 60 jours.

Coordonnées ministérielles

Brian Hickey
Directeur général
Direction de la politique des programmes, de la protection des travailleurs et des relations avec les intervenants
Programmes Travailleurs étrangers temporaires
Emploi et Développement social Canada
613-462-2595
brian.hickey@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Date à laquelle l’initiative réglementaire a été introduite dans le plan prospectif de réglementation

Avril 2022

Lois habilitantes

• Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (LFAFE)
• Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Description

Le 15 octobre 2020, EDSC a été informé de problèmes que posent les modifications réglementaires publiées dans la partie II de la Gazette du Canada le 16 septembre 2020. Ces modifications réglementaires mettaient en œuvre un congé sans intérêt et sans paiement du remboursement des prêts étudiants pour des raisons médicales ou parentales.

Plus précisément, les modifications proposées permettraient d'harmoniser la version française de la définition de « congé parental » à la version anglaise, comme prévu à l'origine. Les modifications proposées clarifieraient aussi que le ministre accordera un congé de remboursement à un emprunteur lorsque les conditions d'admissibilité énoncées dans le règlement sont remplies, et de s'assurer que le ministre a suffisamment d'autorité pour accorder des prolongations à un congé de remboursement.

Impacts potentiel sur les Canadiens, incluant les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

S.O.

Consultations

Aucune consultation publique n’est requise à présent puisque les changements ne sont qu’administratifs.

Renseignements supplémentaires

S.O.

Coordonnées ministérielles

Jonathan Wallace
Directeur général, Programme canadien d’aide financière aux étudiants
Direction générale de l'apprentissage
Emploi et Développement social Canada
819-654-8446
jonathan.wallace@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Date à laquelle l’initiative réglementaire a été introduite dans le plan prospectif de réglementation

Octobre 2022

Lois habilitantes

• Loi sur l’assurance-emploi
• Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Description

Cette initiative de réglementation vise à résoudre un certain nombre de problématiques soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation est un comité conjoint de la Chambre des communes et du Sénat qui a pour tâche d’examiner les aspects légaux et procéduraux des règlements et de faire des recommandations à cet égard. Les problématiques identifiées par le Comité sont de nature administrative et pourraient améliorer l’uniformité et la clarté au sein du Règlement sur le numéro d’assurance sociale. Les modifications consistent à assurer la concordance entre le français et l’anglais, à abroger des mots et articles, et à clarifier et modifier des mots utilisés pour refléter les pratiques opérationnelles.

Impacts potentiel sur les Canadiens, incluant les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues pour les entreprises.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

S.O.

Consultations

Étant donné la nature administrative de ces modifications réglementaires, il n’y a pas de consultations publiques prévues à ce moment-ci. L’approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor sera sollicitée pour une exemption à la prépublication dans la partie 1 de la Gazette du Canada.

Renseignements supplémentaires

S.O.

Personne-ressource au Ministère

Stéphanie Brodeur
Directrice p.i., Politique et Partenariats
Direction générale des services d’intégrité
Service Canada, Emploi et Développement social Canada
1-438-357-1364 
stephanie.a.brodeur@servicecanada.gc.ca

Date à laquelle l’initiative réglementaire a été introduite dans le plan prospectif de réglementation

Avril 2023

Loi habilitante

• Loi canadienne sur l’accessibilité

Description

La Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) a pour but de réaliser un Canada exempt d’obstacle d’ici 2040, en cernant, éliminant et en prévenant les obstacles dans 7 domaines prioritaires, comme le domaine des technologies de l’information et des communications (TIC).

À cette fin, la LCA donne le pouvoir d’adopter des règlements fondés sur des normes visant à éliminer les obstacles et à améliorer l’accessibilité dans dans sept domaines. Le ministère a organisé les séances de consultation préliminaire du mois de novembre 2022 au mois de janvier 2023.Le projet de règlement, fondé sur une norme d’accessibilité des TIC, sera par la suite développé, en vue d’une consultation dans la partie I de la Gazette du Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

EDSC a mis sur pied groupe de travail avec les partenaires de la réglementation de la LCA, l’Office des transports du Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ainsi que la Commission canadienne des droits de la personne, dont le commissaire à l’accessibilité est membre. Le groupe de travail veillera à l’harmonisation de la réglementation.

Afin de contribuer à l’élaboration de la réglementation, un groupe consultatif technique composé d’experts en accessibilité des TIC provenant de l’ensemble du gouvernement du Canada est également en cours d’établissement.

EDSC assure également la liaison avec Normes d’accessibilité Canada, qui élabore une norme sur l’accessibilité des TIC.

Impacts potentiels sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il y aura des répercussions financières pour les entités sous réglementation fédérale. Une analyse des coûts et des avantages est en cours.

Consultations

Les consultations préliminaires auprès des entités sous réglementation fédérale et des organisations des personnes en situation de handicap ont eu lieu virtuellement, à l’aide de diverses modalités d’engagement, comme la publication en ligne et les réunions virtuelles avec la communauté des personnes en situation de handicap et les entités sous réglementation fédérale, de novembre 2022 à janvier 2023. Les rétroactions reçues éclaireront la conception du projet de règlement, qui sera publié dans la partie I de la Gazette du Canada pour recueillir les commentaires, ainsi que les rétroactions des intervenants.

Renseignements supplémentaires

S.O.

Coordonnées de la personne-ressource de la haute direction

Rupa Bhawal-Montmorency
Directrice générale
Direction du Canada accessible
rupa.bhawalmontmorency@hrsdc-rhdcc.gc.ca
819-230-4916

Date à laquelle l’initiative réglementaire a été introduite dans le plan prospectif de réglementation

Octobre 2022

Lois habilitantes 

• Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées 

Description

Le gouvernement s’est d’abord engagé à présenter la Prestation canadienne pour les personnes handicapées dans le discours du Trône de 2020 et a réitéré cet engagement dans le Budget de 2021, la lettre de mandat de 2021 de la précédente ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, ainsi que dans le Budget de 2023. La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a été présentée au Parlement le 2 juin 2022 sous la forme du projet de loi C-22 et a reçu la sanction royale le 22 juin 2023.

L’objectif de la prestation est de réduire la pauvreté et de renforcer la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler.

Le règlement proposé rendra opérationnelle la Prestation canadienne pour les personnes handicapées en mettant en place des exigences et des détails concernant :

• l’admissibilité;
• le calcul du montant des prestations;
• l’indexation;
• les périodes de paiement;
• le processus de demande;
• les changements apportés aux décisions prises par la ministre;
• les examens, les réexamens et les appels des décisions;
• les paiements rétroactifs;
• les demandes présentées au nom d’autres personnes;
• les mesures à prendre en cas de décès du demandeur ou du prestataire;
• la correction des erreurs administratives;
• l’identification et le recouvrement des créances et des versements excédentaires;
• les infractions;
• les sanctions administratives pécuniaires ainsi que d’autres dispositions relatives à la conformité et à l’application;
• la fourniture de renseignements supplémentaires pour le processus de demande.

Des consultations préalables visant à éclairer l’élaboration du règlement sont prévues pour l’été et l’automne 2023.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) vise à réduire la pauvreté en complétant les mesures sur le revenu qu’offrent les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (PT) aux personnes en situation de handicap en âge de travailler. La prestation s’harmonise avec les approches internationales visant à répondre aux besoins financiers des personnes en situation de handicap. La plupart des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques disposent d’un programme national de soutien du revenu destiné aux personnes en situation de handicap, bien que la réduction de la pauvreté ne soit peut-être pas leur principal objet d’intérêt.

Il n’est pas possible de poursuivre une approche de coopération ou d’harmonisation en matière de réglementation avec d’autres administrations ou organisations internationales dans le cadre de cette proposition. L’initiative ne fait pas l’objet d’un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.

Toutefois, les gouvernements PT jouent un rôle essentiel en fournissant des prestations et de mesures de soutien à de nombreux Canadiens en situation de handicap. Emploi et Développement social Canada (EDSC) a collaboré avec les PT tout au long du processus d’élaboration de la politique afin de mieux comprendre les interactions possibles entre la nouvelle prestation et les programmes PT et de limiter les interactions négatives possibles avec les programmes PT existants d’aide sociale et de soutien du revenu aux personnes en situation de handicap. EDSC continuera de collaborer avec les PT pour veiller à ce que la PCPH soit harmonisée avec les mesures de soutien et les prestations PT pour les personnes en situation de handicap, ce qui pourrait obliger les PT à mettre à jour les règlements. EDSC tiendra également compte des commentaires des PT au sujet des règlements de la PCPH afin de faciliter l’harmonisation.

Dans le cas des personnes en situation de handicap, le fait de toucher la PCPH pourrait également avoir une incidence sur les mesures de soutien et les prestations fédérales existantes qu’elles reçoivent, comme les allocations payables aux conjoints et aux survivants en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, l’allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes, l’allocation aux anciens combattants, le supplément familial à l’assurance-emploi (y compris les prestations de maladie), l’allocation canadienne pour enfants, l’allocation canadienne pour les travailleurs et le supplément pour personnes handicapées de l’allocation canadienne pour les travailleurs. EDSC demandera à d’autres ministères fédéraux d’examiner s’il y a lieu d’exempter la PCPH de la définition de revenu pour d’autres prestations fédérales.

Impacts potentiels sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les grands groupes d’intervenants qui seront touchés par ce règlement sont ceux qui représentent les personnes en situation de handicap.

Il n’y a pas de répercussions importantes prévues sur le commerce ou l’investissement international.

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises. Le règlement sur la PCPH ne touchera directement que les demandeurs de prestations et les responsabilités du gouvernement fédéral en matière d’administration des prestations.

Consultations

Au cours de l’été 2021, EDSC a tenu quatre tables rondes avec des intervenants, ainsi qu’un sondage en ligne pour informer le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap (PAIPSH), y compris la PCPH. Le sondage a reçu environ 8 500 réponses (60 % des répondants ont déclaré être en situation de handicap). Au cours de l’hiver 2022, EDSC a tenu quatre tables rondes propres à la PCPH avec des chercheurs et des universitaires sur le domaine du handicap, des organisations qui travaillent avec des communautés racialisées, des organismes nationaux de personnes en situation de handicap et des fournisseurs de services aux personnes en situation de handicap.

Le gouvernement a également fourni jusqu’à 650 000 $ en 2021-2022 et 2022-2023 aux organismes nationaux de personnes en situation de handicap pour les aider à mobiliser la communauté des personnes en situation de handicap au sujet du PAIPSH, y compris la PCPH. Vie autonome Canada dirige ce travail en partenariat avec Dystrophie musculaire Canada.

De plus, EDSC a collaboré avec les gouvernements et les organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis. EDSC a lancé un processus ciblé fondé sur les distinctions en janvier 2022 afin de fournir jusqu’à 500 000 $ en financement dans le cadre des ententes de protocole de mobilisation existantes aux organisations autochtones nationales pour obtenir leurs conseils sur l’élaboration et la mise en œuvre du PAIPSH, de la PCPH et de la Stratégie nationale sur l’autisme (dirigé par l’Agence de la santé publique du Canada).

Afin de respecter les relations intergouvernementales inscrites dans les traités modernes et les ententes sur l’autonomie gouvernementale, à l’automne 2022, EDSC a envoyé des lettres aux signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale pour leur demander leur avis sur la conception et la mise en œuvre de la PCPH. De plus, à l’été 2022, EDSC a fait appel au secteur privé de l’assurance-invalidité dans le cadre de réunions bilatérales avec l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes et la Insurance Corporation of British Columbia.

La mobilisation avec les PT s’est poursuivie par l’entremise du Forum des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux, du Forum des sous-ministres FPT responsables des services sociaux et du Comité consultatif sur les personnes handicapées. De plus, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap a mobilisé ses homologues PT dans le cadre de réunions bilatérales pour discuter de l’objectif de la PCPH. EDSC continuera de mobiliser les PT à tous les niveaux dans le cadre du processus de consultation.

Dans le budget de 2023, le gouvernement s’est engagé à verser 21,5 M$ en 2023-2024 pour poursuivre les travaux sur la mise en œuvre future de la PCPH, y compris la mobilisation de la communauté des personnes en situation de handicap et des PT sur le processus de réglementation. La mobilisation se poursuivra tout au long du processus d’élaboration des prestations et des règlements connexes.

Les commentaires reçus au cours des consultations qui auront lieu à l’été et à l’automne 2023 éclaireront l’élaboration du projet de règlement sur la PCPH. Une fois rédigé, le règlement suivra le processus officiel d’élaboration du règlement du gouvernement du Canada, y compris la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada aux fins de commentaires du public, suivie de la publication de la version finale du règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Renseignements supplémentaires 

S.O.

Coordonnées de la personne-ressource de la haute direction

Mausumi Banerjee
Directrice exécutive
Bureau de la condition des personnes handicapées
Emploi et Développement social Canada
613-404-9180
mausumi.banerjee@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Date à laquelle l’initiative réglementaire a été introduite dans le plan prospectif de réglementation

Juillet 2023

Lois habilitantes 

• Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants

Description

Les modifications apportées au Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants aideront à relever les défis financiers auxquels sont confrontés les étudiants. Elles aideront aussi à rendre les études postsecondaires (EPS) dans un collège, une université ou tout autre établissement d’enseignement postsecondaire désigné plus abordables pour les étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen pour l’année académique 2023-2024. Ces modifications réglementaires augmenteront les montants des bourses d’études canadiennes et des prêts d’études canadiens disponibles, tout en éliminant les obstacles à l’accès à l’aide financière auxquels font face les personnes âgées de 22 ans ou plus qui présentent une première demande d’aide financière aux étudiants (AFE), en les dispensant de l’obligation de passer une vérification de crédit.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

S.O.

Impacts potentiel sur les Canadiens, incluant les entreprises 

Il n'y a pas d'impact commercial attendu.

Consultations 

Le Programme Canadien d’Aide Financière aux Étudiants (PCAFE) s’engage régulièrement avec les parties prenantes, y compris les groupes d’étudiants, les emprunteurs et les provinces et territoires par le biais du Groupe consultatif national sur l’aide financière aux étudiants (GCNAFE) et du Comité consultatif intergouvernemental sur l’aide financière aux étudiants (CCIAFE). Par l’intermédiaire de ces groupes, le PCAFE discute de l’accessibilité financière et de l’accès aux EPS.

En juin 2021, le CCIAFE s’est réuni pour discuter de l’accessibilité financière et de l’accès aux EPS en général. Au cours de cette conversation et à la suite d’une analyse plus approfondie effectuée, la ICCSFA a recommandé de mettre fin à l’utilisation de la vérification de crédit lors de l’évaluation des demandes d’AFE.

En novembre 2022, le CCIAFE a demandé la mise en place d’un éventail plus large de mesures d’accessibilité financière pour soutenir les étudiants, y compris l’augmentation de l’aide financière disponible aux étudiants

De même, les groupes de parties prenantes étudiantes comme l’Alliance canadienne des associations d’étudiants et la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants préconisent depuis un certain temps des mesures de soutien pour alléger les pressions inflationnistes sur les étudiants par le biais d’un financement accru. Les groupes de parties prenantes étudiantes ont soulevé ce sujet récemment en novembre 2022 et en juin 2023 aux réunions de GCNAFE.

Renseignements supplémentaires 

Les modifications réglementaires ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada le 5 juillet 2023.

Coordonnées ministérielles 

Jonathan Wallace 
Directeur général, Programme canadien d’aide financière aux étudiants 
Direction générale de l'apprentissage 
Emploi et Développement social Canada 
819-654-8446 
jonathan.wallace@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Date à laquelle l’initiative réglementaire a été introduite dans le plan prospectif de réglementation 

Juillet 2023

Lois habilitantes 

• Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
• Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Description 

Les modifications réglementaires proposées étendraient la portée de la prestation de dispense des prêts d’études canadiens (PEC) à un plus grand nombre de collectivités rurales, y compris toutes les collectivités de 30 000 habitants ou moins. Ces modifications réglementaires aideraient à résoudre la pénurie de professionnels de la santé dans les collectivités rurales et à garantir que les Canadiens vivant dans les collectivités rurales obtiennent les soins de santé de haute qualité qu'ils méritent.

Dans le Budget de 2023, le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir 45,9$ millions sur quatre ans, à compter de 2024-2025, dont 11,7$ millions par la suite, à Emploi et développement social Canada pour étendre la portée de la prestation de dispense de PEC à un plus grand nombre de collectivités rurales, y compris toutes les collectivités de 30 000 habitants ou moins. Les communautés actuellement admissibles avec une population de plus de 30 000 habitants resteront admissibles jusqu'à la publication du recensement de 2026.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

S.O.

Impacts potentiel sur les Canadiens, incluant les entreprises 

Il n'y aurait aucun impact sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la lentille des petites entreprises ne s'appliquerait pas

Consultations 

Lors des consultations prébudgétaires pour le Budget de 2022, des mémoires ont été soumis par l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et d'infirmiers, le Collège des médecins de famille du Canada et l'Association médicale canadienne.

Le 17 mai 2022, le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE) a rencontré les intervenants du Groupe consultatif national sur l'aide financière aux étudiants. Les difficultés à retenir les professionnels de la santé dans les collectivités rurales et éloignées ont été identifiées comme un problème par l'Alliance canadienne des associations étudiantes, Collèges et instituts Canada et l'Association canadienne des administrateurs de l'aide financière aux étudiants.

De plus, le 18 mai 2022, le PCAFE a rencontré les membres provinciaux et territoriaux (PT) du Comité d'élaboration des politiques du Comité consultatif intergouvernemental sur l'aide financière aux étudiants. 

Le 31 mai 2022, le PCAFE a également rencontré les ministères PT de la Santé par l'intermédiaire du Comité fédéral-provincial/territorial sur la main-d'œuvre de la santé. 

Le PCAFE a également rencontré de manière bilatérale Santé Canada, Statistique Canada, Innovation, Sciences et Développement Canada (e.g., Secrétariat rural) entre avril et août 2022. Aux réunions il y avait du soutien général pour les améliorations à l’indemnité de remise des PEC.

De plus, le PCAFE a collaboré avec les parties prenantes entre avril et novembre 2022 au sujet des engagements du Budget de 2022 pour la dispense des PEC y compris la définition des collectivités rurales et éloignées. Dans le cadre de ce processus, 89 groupes et organisations ont été invités à soumettre leurs commentaires et 23 groupes ou organisations ont participé aux discussions de manière bilatérale ou multilatérale. 

Les modifications réglementaires proposées seront publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Renseignements supplémentaires 

S.O.

Coordonnées ministérielles 

Jonathan Wallace 
Directeur général, Programme canadien d’aide financière aux étudiants 
Direction générale de l'apprentissage 
Emploi et Développement social Canada 
819-654-8446 
jonathan.wallace@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Date à laquelle l’initiative réglementaire a été introduite dans le plan prospectif de réglementation 

Juillet 2023

Lois habilitantes

• Régime de pensions du Canada
• Loi sur la sécurité de la vieillesse

Description

En 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, Service Canada a fermé ses points de service à titre de mesure préventive, afin de protéger les travailleurs et le système de santé publique contre le COVID-19. La crise sanitaire et le travail à domicile ont rendu nécessaire l'adaptation de certains processus et exigences, afin de répondre aux besoins des Canadiens.

En réponse à cette situation, une série de mesures provisoires ont été mises en place pour soutenir la prestation des programmes de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Régime de pensions du Canada (RPC), y compris le Programme de prestations d'invalidité du RPC. La plupart des mesures provisoires ont été conçues pour permettre aux Canadiens de demander des prestations, tout en les dispensant de rencontrer certaines exigences.

En 2022, la Direction générale des prestations et des services intégrés, la Direction des services d’intégrité et la Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social se sont mis d’accord pour transformer 18 de ces mesures temporaires en mesures permanentes. Cependant, afin de rendre permanente la mise en œuvre de cinq de ces mesures, des modifications aux règlements du RPC et de la SV sont requises.

Le but de cette modification réglementaire est de simplifier les exigences en matière de preuve pour certaines prestations du RPC et de la SV. Cette proposition autoriserait spécifiquement les copies, y compris les copies électroniques, de certains documents clés tels que les certificats de naissance, les certificats de mariage, les certificats de décès et les attestations de fréquentation à temps plein d'une école ou d'une université. La validité de ces documents serait validée par d'autres moyens, et le ministre se réserve le droit d'exiger des copies certifiées conformes originales si nécessaire.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

S/O

Impacts potentiels sur les Canadiens, y compris les entreprises

Cette proposition réduirait le fardeau réglementaire des salons funéraires en éliminant l'exigence stricte qu'ils fournissent des copies certifiées conformes de certains documents d'identité clés. De plus, les modifications réglementaires proposées réduiraient le fardeau administratif des écoles et des universités puisque les étudiants ne seraient plus tenus de faire signer par un responsable de l'école une déclaration attestant qu'ils fréquentent l'école à temps plein.

Le seul impact potentiel sur les coûts pour les petites entreprises serait une légère réduction des coûts pour les petites maisons funéraires indépendantes ou les écoles et universités.

Consultations

Compte tenu de la nature administrative de ces modifications réglementaires, aucune consultation publique n'est prévue pour le moment. L'approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor sera demandée pour l'exemption à la publication préalable de la Partie I de la Gazette du Canada.

Renseignements supplémentaires

S.O.

Coordonnées de la personne-ressource de la haute direction

Neal Leblanc
Directeur, Politique et Législation du Régime de pensions du Canada
Sécurité du Revenu et du Développement Social
Emploi et Développement Sociale Canada
819-654-1675
Neal.leblanc@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Date à laquelle l’initiative réglementaire a été introduite dans le plan prospectif de réglementation

Juillet 2023