Document d'information: Le gouvernement du Canada franchit une autre étape pour interdire l’amiante et protéger la santé et la sécurité des travailleurs 

Le 15 décembre 2016, le gouvernement du Canada a annoncé une stratégie générale pour mettre en œuvre des mesures exhaustives visant à interdire l’amiante et les produits contenant de l’amiante d’ici 2018. En plus des modifications au Règlement sur la santé et la sécurité au travail concernant l’amiante annoncées aujourd’hui, l’approche comprend l’adoption de nouvelles dispositions réglementaires aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la modification des codes nationaux du bâtiment visant à interdire l’utilisation de l’amiante dans les projets de construction et de rénovation partout au Canada, et un soutien à l’inscription de l’amiante chrysotile à la Convention de Rotterdam en tant que substance dangereuse. L’objectif des mesures est de réduire les maladies liées à l’amiante au fil du temps.

Voici les principaux objectifs des modifications apportées aux dispositions sur l’amiante des règlements sur la santé et la sécurité au travail :

·        Protéger la santé des employés relevant de la compétence fédérale et fournir la certitude réglementaire en établissant une limite d’exposition en milieu de travail appropriée pour les fibres d’amiante aéroportées.

·        Garantir la conformité avec la plupart des régimes de réglementation provinciaux et territoriaux concernant les fibres d’amiante aéroportées.

·        Protéger la santé des employés relevant de la compétence fédérale en réglementant les activités professionnelles (p. ex. la manipulation, le retrait, la réparation ou la perturbation de matériaux contenant de l’amiante) susceptibles d’exposer les employés à l’amiante friable.

·        Veiller à ce que le gouvernement du Canada respecte la Convention de 1986 (n^o 162) de l’Organisation internationale du Travail sur la sécurité dans l’utilisation de l’amiante.

Le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail stipule que toute exposition à de l’amiante en suspension dans l’air doit respecter la valeur limite d’exposition de 0,1 fibre par centimètre cube (f/cc) établie par l’American Conference of Governmental Industrial Hygienists. Cependant, le gouvernement du Canada a permis un seuil plus élevé pour les fibres de chrysotile aéroportées, soit 1 f/cc, étant donné qu’elle a été extraite au Canada pendant plus de 100 ans. Par conséquent, la limite d’exposition en milieu de travail pour les fibres de chrysotile aéroportées était trop élevée par rapport aux niveaux recommandés par consensus scientifique pour protéger la santé et la sécurité des employés à risque. 

Les employeurs et les employés sous réglementation fédérale ont été consultés par l’entremise du groupe de travail sur les substances dangereuses sur les modifications concernant l’amiante, dont l’obligation des employeurs d’élaborer et de mettre en œuvre un programme de réduction de l’amiante et de gestion de l’exposition à l’amiante. Un consensus a été atteint relativement à l’établissement d’une nouvelle limite d’exposition en milieu de travail et de l’élaboration d’un plan de gestion de l’amiante. 

Les modifications comprennent de nouvelles dispositions qui prescrivent les exigences d’un programme de gestion de l’exposition à l’amiante lorsque des matériaux contenant de l’amiante sont perturbés ou exposés dans un lieu de travail, et lorsque des fibres d’amiante sont susceptibles d’être mises en suspension ou que des employés risquent d’être exposés à des fibres d’amiante aéroportées. Les modifications ont été prépubliées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 24 décembre 2016, et une période de consultation publique de 45 jours a suivi cette publication.