La Cour fédérale approuve le règlement entre le gouvernement et des parents portant sur les prestations de maladie

De : Emploi et Développement social Canada

Communiqué de presse

Le 30 janvier 2019                        Ottawa (Ontario)                        Emploi et Développement social Canada

Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, l’honorable Jean-Yves Duclos, ainsi que madame Jennifer McCrea, ont annoncé que la Cour fédérale a approuvé un règlement à l’amiable dans le cas du recours collectif intenté contre le gouvernement fédéral par un groupe de parents qui, entre 2002 et 2013, se sont vus refuser des prestations de maladie de l’assurance-emploi pendant qu’ils touchaient des prestations parentales de l’assurance-emploi.

Le gouvernement du Canada est conscient des défis auxquels font face les Canadiens qui ne peuvent travailler en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’autres situations familiales, et il est parvenu à un règlement à l’amiable avec le groupe McCrea pour mettre fin à ces procédures judiciaires. En vertu du règlement, les membres du groupe recevront un montant égal aux prestations de maladies qu’ils auraient reçues si leur demande avait été acceptée à ce moment-là. Le montant total du règlement est estimé entre 8,5 et 11 millions de dollars.

L’amélioration du régime d’assurance-emploi est une priorité pour le gouvernement du Canada. Plusieurs mesures ont récemment été mises en œuvre pour faire en sorte que le régime corresponde davantage aux réalités du marché du travail actuel et que les Canadiens aient accès aux prestations lorsqu’ils en ont le plus besoin.

Si vous croyez être visé par le règlement :

Visitez Recours collectif portant sur les prestations de maladie de l’assurance-emploi, www.cavalluzzo.com, https://www.facebook.com/M.O.M.lawsuit/ ou composez le 1­844­964­5559 (sans frais au Canada) ou le 416­964­5559.

Faits en bref

  • Le groupe McCrea, accrédité par la Cour fédérale le 7 mai 2015, se compose de parents qui, entre 2002 et 2013, se sont vus refuser des prestations de maladie alors qu’ils recevaient déjà des prestations parentales.

  • Avant 2013, les prestataires ne pouvaient passer des prestations parentales aux prestations de maladie à moins de prouver qu’ils étaient autrement disponibles pour travailler.

  • En 2013, l’accès aux prestations de maladie a été élargi pour permettre aux prestataires qui sont tombés malades pendant qu’ils recevaient des prestations parentales de demander des prestations de maladie et de revenir ensuite aux prestations parentales.

  • Dans le budget de 2017, le gouvernement du Canada a annoncé un meilleur soutien aux parents et aux proches aidants en leur offrant des prestations plus souples, inclusives et faciles d’accès, afin de mieux répondre à leur situation familiale et professionnelle particulière. Ces changements aux prestations de maternité et de proches aidants et aux prestations parentales sont entrés en vigueur le 3 décembre 2017.

  • Dans le budget de 2018, le gouvernement a proposé d’appliquer aux prestations de maternité et de maladie les dispositions du projet pilote Travail pendant une période de prestations. Ainsi, les Canadiens qui souhaitent faire un retour progressif au travail après une maladie ou la naissance d’un enfant pourront le faire sans compromettre leurs prestations d’assurance-emploi. Ces changements sont entrés en vigueur le 12 août 2018.

Produits connexes

Liens connexes

Personnes-ressources

Pour les demandes des médias, veuillez contacter :

Valérie Glazer
Attachée de presse
Cabinet de l’honorable Jean-Yves Duclos, C.P., député
Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social
819-654-5546

Bureau des relations avec les médias
Emploi et Développement social Canada
819-994-5559
media@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Suivez-nous sur Twitter

Détails de la page

2019-01-30