Protéger les travailleurs étrangers temporaires et améliorer la conformité des employeurs aux exigences du Programme des travailleurs étrangers temporaires

Le gouvernement est conscient du rôle primordial que jouent les TET dans le maintien de la sécurité alimentaire dans des secteurs essentiels à l’économie canadienne, tels que l’agriculture, l’agroalimentaire, la pêche et la transformation des produits de la mer. Leur permettre d’entrer au Canada est la première de nombreuses mesures prises par le gouvernement pour faciliter l’accès à cette importante main‑d’œuvre, sans pour autant reléguer au second plan leur santé et leur sécurité et celles des Canadiens pendant la pandémie de COVID‑19.

Les annonces d’aujourd’hui portent sur du financement dans les domaines suivants :

Soutien aux travailleurs étrangers temporaires
Des fonds de 6 millions de dollars seront versés aux organismes de soutien aux travailleurs migrants pour leur permettre de multiplier les activités de sensibilisation afin que les travailleurs sachent comment se protéger de la COVID‑19, qu’ils connaissent mieux leurs droits au travail et les services à leur disposition et qu’ils découvrent comment obtenir un soutien en matière de santé, de revenu ou d’urgence, au besoin.

Le gouvernement a prolongé le projet pilote du réseau de soutien aux travailleurs migrants et a accordé près de 2,6 millions de dollars supplémentaires pour une autre année, afin de renforcer les progrès accomplis pour soutenir les travailleurs. Cela permettra de combler les lacunes auxquelles sont confrontés les travailleurs en raison de la COVID‑19, et ce, grâce à des services offerts en Colombie-Britannique et à un meilleur soutien aux travailleurs à travers le Canada.

Des ressources sont offertes aux travailleurs sur la page Web du gouvernement sur les droits des travailleurs étrangers. Cela comprend un guide en plusieurs langues énonçant en détail les droits et les responsabilités des travailleurs pendant la pandémie de COVID‑19 ainsi que les ressources disponibles.

De plus, les TET ont reçu des courriels directement d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada portant sur les voyages et les mesures de santé publique ainsi que les nouvelles exigences réglementaires visant les employeurs et les résidents temporaires pendant la pandémie.

En 2019, le gouvernement du Canada a autorisé les permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables. Cette initiative permet à un travailleur ayant un permis de travail rattaché à un seul employeur, que ce soit à travers le PTET ou le Programme de mobilité internationale, de demander un permis de travail ouvert s’il travaille dans des conditions abusives. Un tel permis autorise un travailleur à chercher immédiatement un nouvel emploi auprès d’un autre employeur pour échapper à ses conditions actuelles.

Lorsqu’un travailleur demande et reçoit un permis de travail ouvert conformément à cette réglementation, l’employeur qui l’embauchait subit une inspection de conformité, laquelle peut entraîner des sanctions pécuniaires, l’interdiction d’embaucher des travailleurs étrangers et, s’il y a lieu, une enquête criminelle.

Les agents ne communiqueront pas avec l’employeur cité par le travailleur vulnérable dans sa demande de permis de travail ouvert. L’employeur ne sera contacté que plus tard, dans le cadre d’une inspection, une fois que le travailleur s’est vu émis ce type de permis.

Une fois accordé le permis de travail ouvert pour travailleur vulnérable, les TET sont encouragés à signaler les mauvais traitements et les violences plutôt qu’à les subir, et les employeurs sont tenus de traiter leurs employés avec respect, d’obéir aux lois du travail et de l’immigration et de créer un milieu de travail exempt de violence.

Le 11 mai, le gouvernement a annoncé une nouvelle politique temporaire qui réduit considérablement l’intervalle de temps précédant le nouvel emploi d’un TET.

Tant que cette politique est en place, un travailleur qui se trouve déjà au Canada et qui a obtenu une nouvelle offre d’emploi, généralement appuyée par un examen du marché du travail, peut obtenir l’autorisation de commencer son nouvel emploi, même si sa demande de permis de travail est en cours de traitement. Cela réduira à 10 jours ou moins une procédure qui peut souvent prendre au moins 10 semaines.

Amélioration du régime d’inspection et du traitement des dénonciations et des allégations au sujet de la non-conformité d’employeurs
En vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), les employeurs sont tenus de :

• ne pas empêcher les travailleurs de respecter leurs obligations en lien avec les décrets émis au titre de la Loi sur la mise en quarantaine ainsi qu’avec les lois provinciales et territoriales sur la santé publique liées à la COVID‑19 tout au long de leur période d’emploi. Cela signifie que les travailleurs embauchés dans le cadre du PTET ne peuvent pas travailler pendant la période de quarantaine initiale;
• rémunérer les travailleurs pendant la période de quarantaine à leur arrivée au Canada;
• respecter toute exigence additionnelle pour les employeurs qui hébergent les travailleurs.

Le défaut de se conformer aux conditions peut entraîner un éventail de pénalités, y compris des sanctions pécuniaires allant jusqu’à 1 million de dollars et l’interdiction d’embaucher des travailleurs étrangers, voire une interdiction permanente, selon la gravité de la situation. Ces règlements appuient la santé publique partout au Canada ainsi que la santé et la sécurité des travailleurs étrangers.

Conformément aux règlements et au RIPR, Service Canada a le pouvoir d’effectuer une inspection, avec ou sans préavis, afin de vérifier la conformité d’un employeur au PTET, notamment au cours des 14 jours suivant l’arrivée du travailleur. En injectant 16 millions de dollars, le gouvernement du Canada élargit dès maintenant la portée des inspections au-delà de la période de quarantaine initiale de 14 jours et collabore avec les provinces et les territoires pour améliorer la communication d’informations sur la protection des travailleurs. De plus, le gouvernement fédéral augmentera considérablement le nombre d’inspections. EDSC procédera à un maximum de 3 000 inspections supplémentaires, mettant l’accent sur les employeurs qui embauchent des travailleurs qui présentent un risque plus élevé de contracter la COVID‑19 ou y sont plus vulnérables. Les inspecteurs de Service Canada collaborent maintenant avec l’Agence de la santé publique du Canada, la province de l’Ontario et les services de santé locaux pour évaluer les conditions d’hébergement et de travail dans certaines fermes où se sont produites des éclosions. Les lignes directrices aux employeurs concernant les éclosions et les futures inspections seront basées sur les informations recueillies.

Lors des inspections, le gouvernement vérifiera en priorité que les TET sont payés pour un minimum de 30 heures par semaine pendant la durée de la quarantaine de 14 jours, et inspectera de manière proactive toutes les exploitations agricoles qui ne se seraient pas acquittées de cette responsabilité.

Il incombe toujours à l’employeur de respecter les conditions liées à son étude d’impact sur le marché du travail et au RIPR. Une inspection peut être amorcée :

• à la suite d’une sélection aléatoire parmi les employeurs qui accueillent des travailleurs pendant la pandémie de COVID‑19;
• en réponse à une dénonciation ou allégation de non‑conformité reçue par l’entremise de notre ligne d’appel 1‑800 ou de notre portail en ligne;
• en réponse à des renseignements reçus, notamment sur la propagation possible de la COVID‑19, de la part d’autres ministères fédéraux ou provinciaux ou d’intervenants externes, y compris les consulats.

Des sanctions strictes sont imposées dans les cas graves de non-conformité.

Le gouvernement améliore également la ligne d’information confidentielle afin de mieux protéger les TET au Canada. Il sera notamment possible de parler directement à un agent et le service sera offert dans plusieurs langues. De plus, le gouvernement s’assurera d’un traitement plus rigoureux des allégations de non-conformité à l’endroit d’employeurs. Des agents de liaison avec EDSC ont été désignés pour collaborer avec les consulats et les groupes du réseau des migrants. Un groupe de contact Canada-Mexique a prioritairement été créé en juin afin d’assurer la collaboration et l’intervention efficace devant les éclosions de COVID-19, et de protéger la santé et la sécurité des travailleurs touchés. Ce groupe donne suite aux préoccupations liées à de possibles cas de non-conformité des employeurs et aux nouveaux problèmes liés au PTET dans le contexte actuel.

Soutien aux employeurs pour améliorer la santé et la sécurité des travailleurs canadiens et étrangers temporaires sur les installations agricoles
Avec l’annonce d’aujourd’hui, une somme de 35 M$ sera consacrée à l’amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs agricoles et dans les quartiers des employés. Ces contributions non remboursables seront financées à parts égales avec les employeurs afin de couvrir les coûts des mesures d’atténuation supplémentaires sur les installations agricoles, y compris l’hébergement, l’amélioration de la santé et de la sécurité de tous les travailleurs agricoles et la limitation de la propagation de la COVID-19. Cela pourrait inclure des équipements de protection individuelle (EPI) pour les travailleurs, ainsi que des solutions d’hébergement d’urgence hors des installations agricoles. Le gouvernement du Canada collabore étroitement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux intéressés, ainsi qu’avec les autorités de santé locales, pour veiller à ce que leurs efforts soient coordonnés.

Afin d’être admissibles au financement dans le cadre du programme, les employeurs confirmeront par écrit qu’ils se conformeront à tout décret de santé publique et aux règlements du Programme des TET, et qu’ils disposent d’un plan pour prévenir la propagation de la maladie.

Ce financement s’ajoute au Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires, d’un budget de 50 M$, afin d’aider les agriculteurs, les pêcheurs, les producteurs et les transformateurs alimentaires à mettre en place les mesures nécessaires pour respecter la quarantaine obligatoire de 14 jours pour tout travailleur venu de l’étranger.

Les employeurs canadiens peuvent demander un paiement non remboursable allant jusqu’à 1500 $ par TET s’ils ont engagé des coûts supplémentaires pendant la quarantaine obligatoire de 14 jours, tels que :

• les salaires et avantages sociaux des TET;
• les frais d’hébergement ou de modification des logements existants des TET pour répondre aux exigences de santé publique;
• les autres coûts différentiels directement associés à la quarantaine obligatoire de 14 jours en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine.

Le gouvernement du Canada a également conseillé des employeurs en matière de santé publique et versé, par l’entremise du Fonds d’urgence pour la transformation, 77,5 millions de dollars afin d’aider les entreprises de transformation à assumer les coûts liés à la modernisation des usines et d’autres mesures visant à garantir la santé et la sécurité des travailleurs.