Le ministre O’Regan annonce la version finale du règlement permettant l’entrée en vigueur des dix jours de congé de maladie payé 

Document d'information

Le ministre du Travail s’est engagé (lettre de mandat de 2021) à faire adopter des modifications au Code canadien du travail afin d’accorder dix jours de congé de maladie payé à tous les employés des milieux de travail du secteur privé sous réglementation fédérale.

La Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail (projet de loi C-3) a reçu la sanction royale le 17 décembre 2021. Cette loi modifie la partie III du Code canadien du travail afin d’offrir dix jours de congé de maladie payé (congé payé pour raisons médicales) aux travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale. Le 23 juin 2022, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022, qui apporte d’autres modifications au projet de loi C-3, a reçu la sanction royale.

La loi et le règlement d’application entreront en vigueur le 1er décembre 2022.

Le secteur privé sous réglementation fédérale compte environ 945 000 employés (soit 6 % de l’ensemble des employés canadiens) qui travaillent pour 19 000 employeurs dans des secteurs comme les services bancaires, les télécommunications, la radiodiffusion et le transport interprovincial et international (y compris le transport aérien, ferroviaire, maritime et routier), et comprend des sociétés d’État fédérales et certaines activités dans les réserves des Premières Nations. La partie III du Code ne s’applique pas à la fonction publique fédérale.

Pour les employés :

Accumulation de congés de maladie payés

La loi et le règlement d’application entreront en vigueur le 1er décembre 2022. Au 31 décembre 2022, les employés actuels qui ont travaillé au moins 30 jours sans interruption auront accès à leurs trois premiers jours de congé de maladie payé. Les employés embauchés après le 1er décembre 2022 auront également droit à trois jours de congé de maladie payé après 30 jours de travail sans interruption. Par exemple, si un employé commence à travailler le 25 janvier 2023 et travaille sans interruption jusqu’au 23 février 2023, il aura droit à ses trois premiers jours de congé de maladie payé le 24 février 2023.

À compter du 1er février 2023, les employés acquerront un quatrième jour de congé de maladie payé et continueront d’accumuler un jour de congé de maladie payé chaque mois suivant, jusqu’à concurrence de dix jours par année.

Raisons pour lesquelles un congé de maladie payé peut être pris

Un employé peut prendre un congé de maladie payé pour les raisons suivantes :

  • maladie ou blessure personnelle;
  • don d’organes ou de tissus;
  • rendez-vous médical pendant les heures de travail;
  • quarantaine de l’employé.

À compter du 1er décembre 2022, le Code sera modifié pour que soit abrogé le congé personnel que l’employé peut prendre pour soigner une maladie ou une blessure. Par conséquent, un employé ne pourra plus prendre de congé personnel pour soigner une maladie ou une blessure.

Admissibilité

Tous les employés ont droit aux congés de maladie payés, y compris les employés à temps partiel, occasionnels et contractuels, ainsi que les employés au service de plusieurs employeurs. Les employeurs seront autorisés à accorder les congés de maladie par exercice financier ou par année civile.

Les employés qui prennent des congés de maladie payés et qui sont payés autrement qu’à l’heure (p. ex. les vendeurs payés à commission) auront le droit d’être rémunérés à leur taux régulier de salaire. La méthode utilisée pour calculer le taux régulier de salaire sera la même que celle utilisée pour les congés personnels.

Les stagiaires étudiants non rémunérés continueront d’être admissibles au congé non payé pour raisons médicales, mais n’auront pas droit au congé de maladie payé.

Le congé non payé pour raisons médicales prévoit jusqu’à 17 semaines de congé en cas de maladie, de blessure, de don d’organes ou de tissus ou pour se rendre à des rendez-vous médicaux, et 16 semaines de congé en cas de quarantaine. Le gouvernement du Canada travaille actuellement à augmenter à 27 semaines la durée maximale des congés non payés pour raisons médicales en vertu du Code afin de tenir compte de la prolongation à venir des prestations de maladie de l’assurance-emploi (qui passeront de 15 à 26 semaines).

Pour obtenir plus de renseignements, consultez la page Web Types de congés offerts aux employés dans les industries et milieux de travail sous réglementation fédérale.

Pour les employeurs :

Application des congés de maladie payés

Tout comme les autres dispositions du Code, les nouveaux congés de maladie payés constituent une norme minimale. Si un avantage existant offert par l’employeur est plus généreux que le nouveau congé, ce congé ou cet avantage sera considéré comme satisfaisant à la norme minimale.

Tenue de dossiers

Les employeurs devront :

  • conserver les renseignements suivants pour chaque période de congé de maladie payé qu’un employé prend :
    • les dates de début et de fin du congé;
    • l’année de service pour laquelle le congé a été acquis;
    • le nombre de jours de congé reportés d’une année précédente;
    • une copie de toute demande écrite de certificat médical présentée par l’employeur;
    • une copie de tout certificat médical présenté par l’employé;
  • tenir compte des congés de maladie payés dans les heures travaillées de l’employé aux fins du calcul de la moyenne de la durée du travail;
  • déterminer si une année aux fins du calcul des congés de maladie payés correspond, selon le cas :
    • à une année civile;
    • à une autre période d’un an utilisée par l’employeur aux fins du calcul du droit aux congés annuels.

Certificat médical

Une fois que la loi et le règlement d’application entreront en vigueur, les employeurs pourront demander à un employé de fournir un certificat médical signé par un professionnel de la santé si l’employé s’absente pendant cinq jours consécutifs ou plus. Les employeurs doivent faire cette demande dans les 15 jours suivant le retour au travail de l’employé.

Application de la loi

Les employeurs qui ne se conforment pas aux nouvelles dispositions seront visés par des mesures de conformité et d’application de la loi, y compris des sanctions administratives pécuniaires. Pour en savoir plus sur les sanctions administratives pécuniaires, consultez le document Interprétations, politiques et guides (IPG) sur les sanctions administratives pécuniaires.

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